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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2022 130 Service Public dAssainissement Non Collectif SPANC missions frequence de controle des installations marche de services
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2022 130 Service Public dAssainissement Non Collectif SPANC missions frequence de controle des installations marche de services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022 EM
ID : 077-200070779-20221216-2022130-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
L’an 2022, le 15 Décembre à 18:00, le Conseil Communautaire de la CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 09/12/2022. La 52 33 45 convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 09/12/2022.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, LUCZAK Daisy, NINERAILLES Brigitte, SALAZAR Joëlle, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, BOUTILLIER Bernard, CAMEK Julien (départ 19h05), CASEAUX Hubert, CHANUSSOT | Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, JEANNIN Hervé, LAGÜES-BAGET Yves, Acte rendu exécutoire après dépôt MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François en
A l'unanimité
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Le : {arrivée 18h30), RACINE Pierre, REMOND Bruno, RIBEIRO MEDEIROS Manuel, Et ROMAIN Emilien, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Publication ou notification du : Marie, THIERIOT Jean-Louis, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DESNOYERS Monique à M. POTEAU Christian, DUMENIL Stéphanie à M. VENANZUOLA François, DUTRIAUX Nathalie à M. ANTHOINE Emmanuel, GIRAULT Muriel à M. CHANUSSOT Jean-Marc, MARTIARENA Martine à Mme LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice à Mme TORCOL Patricia, PONSARDIN Catherine à Mme NINERAILLES Brigitte, TAMATA-VARIN Marième à Mme VAROQUI Geneviève, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : BARBERI Serge à Mme VIBERT Nicole, GROSLEVIN Gilles à M. CASEAUX Hubert, JAROSSAY Gilbert à M. VIGIER Mathias, SAINT-JALMES Patrice à M. SAOUT Louis Marie
Absent(s) : Mmes : DUPUIS Véronique, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, MM : DUPUY Denis, GUECHATI Amin, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e) secrétaire : Mme VAROQUI Geneviève
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment en application des articles L. 2224-8 et R. 2224-17, Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
CET Publié le 16/12/2022
ID : 077-200070779-20221216-2022130-DE
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes de Brie des rivières et châteaux,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et
notamment son article 6.2 relatif à la compétence « Assainissement des eaux usées »,
Vu la loi sur l'eau du 03 janvier 1992,
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,
Vu les arrêtés du 07 septembre 2009 modifiés par les arrêtés du 03 décembre 2010 et du 07 mars 2012,
Vu la loi Grenelle || du 12 juillet 2010,
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC,
Vu les avis favorables émis par les membres de la « commission eau et assainissement » le 28 novembre 2022 à 18h00,
Considérant qu'il convient de préciser si la CCBRC décide d'exercer ou non les missions
facultatives dans le cadre de sa compétence « Assainissement non collectif », dans la
mesure où certaines de ces missions facultatives étaient exercées par les anciennes CC,
Considérant qu'il convient de préciser, la périodicité de contrôle des installations d'ANC que
souhaite mettre en place la CCBRC sur son territoire.,
Considérant qu'il convient de lancer un marché de services pour désigner un prestataire
pour la réalisation de ces contrôles,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
PRECISE que la CCBRC décide de ne pas exercer, dans le cadre de sa compétence «
Assainissement non collectif », les missions facultatives d'entretien des installations, de
travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ni de traitement des matières de
vidange issues des installations.
APPROUVE une périodicité de contrôle fixée à 8 ans pour toutes les installations d'ANC.
AUTORISE M. le Président à lancer un marché de prestation de services pour la réalisation
des contrôles d'assainissement non collectif.
AUTORISE M. le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022 …
ID : 077-200070779-20221216-2022130-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 16/12/2022
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU Mme VAROQUI Geneviève
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022
ID :077-200070779-20221216-2022180-DE
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