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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 101 Contrat de delegation du service public dassainissement SUD CCBRC Avenant n°2
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 101 Contrat de delegation du service public dassainissement SUD CCBRC Avenant n°2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID : 077-200070779-20250626-2025 101-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25/06/2025
HER L'an 2025, le 25 Juin à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Qui ont Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part | Séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en au vote session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 52 32 39 19/06/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le Vote 19/06/2025.
À l'unanimité Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra Pour: 39 (visioconférence), BOISGONTIER Béatrice, CASTANO Nadège, DESNOYERS Contre : 0 Monique, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, PONSARDIN Catherine, Abstention : 0 TORCOL
Patricia, MM : BARBERI Serge, BOCQUILLON Gilles, CALVET Jean, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, DESPOTS Hervé, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert (visioconférence), JEANNIN Hervé, MEDEIROS Manuel (visioconférence), MOTTE Patrice, POIRIER Daniel (visioconférence), RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROMAIN Enilien (visioconférence), ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan (visioconférence)
Suppléant(s) : Mme CASTANO Nadège (de M. PRIOUX Pierre-François) (visioconférence), MM : BOCQUILLON Gilles (de Mme LUCZAK Daisy), DESPOTS Hervé (de M. GERMAIN Jean-Luc)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, NINERAILLES Brigitte à Mme PONSARDIN Catherine, VAROQUI Geneviève à M. ROMAIN Emilien, VIBERT Nicole à M. BARBERI Serge, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : BELFIORE Elio à Mme TORCOL Patricia, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Excusé(s) : Mme LUCZAK Daisy, MM : CAMEK Julien, GERMAIN Jean-Luc, PRIOUX Pierre-François
Absent(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, MOTHRE Béatrice, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, MM : ANTHOINE Emmanuel, BETTENCOURT François, GUECHATI Amin, LAGÜES-BAGET Yves, NESTEL Gilles
A été nommé(e) secrétaire : M. VIGIER Mathias
2025 101 — Contrat de délégation du service public d'assainissement " SUD CCBRC " : Avenant n°2
Le conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81 ; Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID : 077-200070779-20250626-2025 101-DE
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Brie des rivières et châteaux (CCBRC),
Vu le contrat de délégation du service public de l'assainissement « CCBRC SUD » en date
du 1€T janvier 2023,
Vu le contrat de délégation du service public de l'assainissement de la commune de Fouju
en date du 6 juillet 2013,
Vu l’article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique,
Considérant la volonté de la CCBRC d’uniformiser le niveau de service sur le territoire
communautaire, notamment pour la commune de Fouju dont le contrat arrive à échéance le
05 juillet 2025,
Considérant le souhait de la CCBRC d'intégrer au périmètre du contrat « SUD » la nouvelle
station d'épuration de Bombon qui a été mise en service en cours d'année, en
remplacement de l’ancienne station devenue obsolète,
Considérant que l’évolution de ces prestations entraîne une modification du montant de la
rémunération du délégataire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer l'avenant n°2 au contrat de délégation du service public de
l'assainissement collectif « SUD », annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 26/06/2025
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. VIGIER Mathias
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID : 077-200070779-20250626-2025 101-DE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
(SUD)
AVENANT N° 2
au contrat pour la concession par affermage
du service public de l'assainissement collectif
ENTRE :
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, représentée par son Président, Monsieur Christian POTEAU, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du ………………., ci-après dénommée « la Collectivité »,
d’une part,
ET :
La Société des Eaux de Melun, Société en commandite par actions au capital de 4 903 425 Euros, dont le siège social est à Melun, 198 rue Foch – ZI vaux le Pénil, représentée par Monsieur Yvon DURAND, Gérant, agissant au nom et pour le compte de cette société, ci-après dénommée « le Concessionnaire »,
d’autre part. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID : 077-200070779-20250626-2025 101-DE
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux a confié à la Société des Eaux de Melun l’exploitation de son service public d’assainissement par un contrat de délégation de service public en date du 1er janvier 2023, ci-après dénommé « le Contrat ».
La commune de Fouju a confié l’exploitation de son service d’assainissement de collecte des eaux usées à la Société des Eaux de Melun par un contrat en date d’effet du 6 juillet 2013 et arrivant à échéance le 5 juillet 2025.
Par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 la CCBRC a pris la compétence collecte et traitement assainissement de la commune de Fouju depuis le 1er janvier 2017.
Compte tenu de la volonté de la CCBRC d’uniformiser le niveau de service sur le territoire communautaire, celle-ci a souhaité intégrer au 6 juillet 2025 la commune de Fouju au périmètre du contrat du 1er janvier 2023.
Par ailleurs conformément à l’article 3 du contrat les parties ont souhaité intégrer au périmètre du contrat la nouvelle station d’épuration de Bombon.
A l’issue des échanges avec le Concessionnaire, la CCBRC a décidé, conformément à l’article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique et de l’article 3 du contrat, d’étendre le périmètre du contrat de délégation pour la collecte et le traitement des eaux usées au territoire de la commune de Fouju et d’adapter en conséquence les dispositions du contrat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’AFFERMAGE
Les dispositions de l’article 3 du contrat sont complétées comme suit :
« A compter du 6 juillet 2025 la commune de Fouju intègre le périmètre du contrat »
ARTICLE 2 – EXPLOITATION DU SERVICE
Le Concessionnaire assure à compter du 6 juillet 2025 l’exploitation du service de l’assainissement de la commune de Fouju conformément aux dispositions du contrat.
ARTICLE 3 – INTEGRATION DE LA STEP DE BOMBON
Le Délégataire prend en charge la nouvelle station d’épuration de Bombon, elle sera exploitée dans les conditions techniques définies dans le contrat d’affermage, et notamment selon les dispositions des articles 44 et 45. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID : 077-200070779-20250626-2025 101-DE
ARTICLE 4 – INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE
Le Délégataire prend en charge les ouvrages de la commune de Fouju et la nouvelle station d’épuration de Bombon, il procèdera à la mise à jour de l’inventaire du service selon les termes de l’article 22 du contrat.
Ces ouvrages seront exploités dans les conditions techniques définies dans le contrat.
Un inventaire à jour est annexé au présent avenant.
ARTICLE 5 – GARANTIE DE RENOUVELLEMENT
Les dispositions de l’article 51 paragraphe « Garantie de renouvellement » du contrat sont complétées par les dispositions suivantes :
« […]
Tous les équipements, installations et ouvrages du périmètre de la commune de Fouju dont le Concessionnaire assurera le renouvellement, ne sont pas intégrés dans le programme de renouvellement, ils relèvent de la garantie de renouvellement. Pour cette raison la garantie de renouvellement est augmentée de 1 000 € en 2025 et de 2 000 € en 2026 et 2027.
[…]. »
ARTICLE 6- REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE AU TITRE DES EAUX USEES
A compter du 1er janvier 2026, les dispositions de l’article 63 du contrat sont modifiées comme suit :
« […]
Rémunération au titre de la collecte des eaux usées :
Partie Fixe pour tous les consommateurs 10,26 € HT /an
Partie proportionnelle pour tous les consommateurs 0,4030 € HT / m3
Les parties fixe et proportionnelle sont révisées chaque année avec le coefficient K1 défini à l'Article 66.
Rémunération au titre du traitement des eaux usées
Partie Fixe pour tous les consommateurs 19,74 € HT/an
Partie proportionnelle pour tous les consommateurs 0,7760 € HT / m3
Les parties fixe et proportionnelle sont révisées chaque année avec le coefficient K1 défini à l'Article 66.
[…] » Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID : 077-200070779-20250626-2025 101-DE
Les dispositions de l’article 63 du contrat non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.
ARTICLE 7 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE AU TITRE DES EAUX PLUVIALES
Les dispositions de l’article 64 « Rémunération du concessionnaire au titre des eaux pluviales » du Contrat, modifiées par les dispositions de l’article 2 de l’avenant n°1, sont complétées comme suit :
« […] Cette rémunération perçue auprès de la Collectivité, au titre de la collecte, du traitement et de l'évacuation des eaux pluviales s’entend pour l’ensemble du périmètre du contrat y compris la commune de Fouju. »
Les dispositions de l’article 64 du contrat et de l’article 2 de l’avenant n°1 non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET – AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les clauses du Contrat non modifiées par les présentes restent applicables dans leur intégralité.
Le présent avenant prend effet au 6 juillet 2025 sous réserve qu’il ait acquis son caractère exécutoire par transmission au représentant de l’Etat.
Dès sa transmission au représentant de l’Etat, la Collectivité remet au Délégataire un exemplaire original du présent avenant, avec mention certifiant son caractère exécutoire, accompagné de la délibération autorisant le Président de la Collectivité à le signer.
ARTICLE 9 – ANNEXES
Sont annexés au présent avenant :
- le nouvel inventaire qui se substitue à tout inventaire antérieur,
- le nouveau compte d’exploitation,
- le détail de la variation de charges entre l’ancienne et la nouvelle station d’épuration de Bombon.
Pour la CCBRC Pour la Société de Eaux de Melun
Le Président, Le Gérant
Christian POTEAU Yvon DURAND