Procès Verbal - 24.05.28 Proces Verbal

Documents similaires

Procès Verbal - 22.10.06 Proces verbal

Procès Verbal - 24.02.13 Proces Verbal

Procès Verbal - 24.11.14 Proces Verbal

Procès Verbal - 23.01.26 Proces verbal

Procès Verbal - 20.06.18 Proces verbal

Procès Verbal - 20.03.2026 PROCES VERBAL

Procès Verbal - 23.10.03 Proces verbal

Procès Verbal - 22.08.31 Proces verbal

Procès Verbal - 21.12.09 Proces verbal

Procès Verbal - 21.02.04 Proces verbal

Procès Verbal - 24.05.28 Proces Verbal Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fontaines-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 24.05.28 Proces Verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Culture et patrimoine, Page 1 sur 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FONTAINES SAINT-MARTIN

28 mai 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le vingt-deux mai 2024, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Virginie POULAIN, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 21

Absents : 2

Présents : Mme POULAIN Virginie ; M. BAUDELOT Jean-Paul ; Mme COLLIOT Sabine ; M. ROLLET Pascal ; M. MOREAU Sébastien ; Mme Céline SERTOUR ; Mme CLARY Joëlle ; Mme MAGNIN Françoise ; M. SEYS Jean-Marc ; M SOUDARIN Gilles ; Mme BONNET Frédérique ; Mme CART Murielle ; Mme FRANCOZ-LANTELME Pascale ; Mme MEYNAND Nadège ; M. BOUCHER Yannick ; M. CATHERIN Cédric.

Pouvoirs : Mme BELLAT Chantal (donne pouvoir à Mme COLLIOT Sabine) ; M. RIBAS Rémy (donne pouvoir à Mme POULAIN Virginie) ; M. D’ATTOMA Sébastien (donne pouvoir à M. CATHERIN Cédric) ; M. DUSSON Nicolas (donne pouvoir à M. BEAUDELOT Jean-Paul) ; Mme PABON Isabelle (donne pouvoir à M. ROLLET Pascal).

Absents : M. De MOURGUES Jérôme ; Mme JEANPETIT Laure.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marc SEYS.

Début de séance : 20 h 36

Le Procès-Verbal du Conseil municipal du 3 avril 2024 est adopté à l’unanimité. ------------------------------

1 - APPLICATIONS DE L’ARTICLE L2122-22 – DECISIONS DU MAIRE

Vu l’Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020.05.02 du conseil municipal en date du 27 mai 2020,

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal, des décisions prises : - Signature entre la commune et la société « TechniQ CHR » d’un devis développement la rampe à plateau dans le restaurant scolaire, d’un montant de 1.170.00 € TTC.

- Signature entre la commune et la « SAS MADE IN PAST », d’un devis pour un diagnostic des matériaux de l’école qui pourront faire l’objet de réemploi, d’un montant de 5 532.00 € TTC. - Signature entre la commune et la SA « Marion GAUGE ROUSSELOT » d’un devis d’un montant de 4 800.00 € TTC pour la rédaction du magazine « Fontaines Saint-Martin & vous ».

- Signature entre la commune et la coopérative d’entrepreneur « OXALIS » d’un devis pour la formation à la gestion des mares de l’ENS d’un montant de 930.00 € TTC.

- Signature entre la commune et la SARL « OMNIS JARDINIS », d’un devis d’un montant de 1 920.00 € TTC pour l’abattage d’acacias.

- Signature entre la commune et la société « TOITURE BONIN », d’un devis pour remise en place de tuiles et nettoyage des gouttières du toit de la Mairie, d’un montant de 1 180.30 € TTC. - Signature entre la commune et la SARL « Direct Prévention », d’un devis d’un montant de 4 669.50 € TTC, pour le remplacement de l’ensemble des alarmes incendie de la Mairie.

- Signature entre la commune et le groupe SOS « Brigades Nature », d’un devis d’un montant de 1 400.00 € TTC, pour l’abattage d’arbre dangereux.

- Signature entre la commune et la SARL « AIVS», d’un devis d’un montant de 1 637.50 € pour l’utilisation du logiciel Draftsight durant 3 ans.

- Signature entre la commune et la société « TECHNOMAN » d’un devis d’un montant de 11 064.00 € TTC, pour l’AMO pour la mise en place d’un système de Vidéoprotection.Page 2 sur 6

2 – CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE D’UN PROJET COMMUN DE CREATION D’UNE SPL – FRAIS D’ETUDE

Madame Virginie POULAIN, Maire,

RAPPELLE, dans le cadre de leurs compétences respectives, les communes ci-dessus nommées ont exprimé leur volonté de constituer une Société Publique Locale dont la vocation première sera la gestion du service petite enfance des collectivités membres.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les communes mandatent le cabinet RACINE Avocats pour les missions suivantes :

• Définir les règles de gouvernance afin de permettre à chaque collectivité de maitriser son engagement sans remettre en cause le projet.

• Proposer un modèle de statut et de pacte d’actionnaires pour la création de la SPL La Commune de Fontaines Saint-Martin accepte d’être le porteur administratif et financier, d’en acquitter les dépenses pour le compte des communes signataires et d’en être remboursées par chacun des partenaires à parts égales.

Il est demandé si les services juridiques de la Métropole ne peuvent pas intervenir pour réaliser ce travail. Madame le Maire répond que, même si la Métropole soutient et finance ce projet, elle ne le peut pas, afin de conserver toute neutralité sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APROUVE ladite convention ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.

3 - Convention pour la délégation de gestion du site du Ravin – 2024

Madame Virginie POULAIN, donne la parole à M. P. ROLLET adjoint aux finances et au Patrimoine, RAPPELLE que notre commune, les communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Fontaines- sur-Saône et la Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 2018 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel remarquable, l’ENS du Vallon du Ravin.

Ce site est inscrit dans le réseau des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par cette politique est la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et l’organisation de leur ouverture au public.

Le cadre d’intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site y relève également de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La Métropole est, depuis le 1er janvier 2015, compétente en matière d’actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.

Dans ce cadre d’intervention, il est proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article L3633-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), entre les Communes et la Métropole. La commune de Fontaines-sur-Saône est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2024.

En tant que Commune pilote, Fontaines-sur-Saône se verra rembourser les frais engagés par la Métropole de Lyon selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. Les communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Fontaines Saint-Martin apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l’accompagne dans son pilotage.

Le programme d’actions 2024 validé en comité de pilotage par les partenaires comprend : • en investissement un montant maximum de 47 000 € TTC

• et, en fonctionnement, pour un montant maximum de 36 300 € TTC

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation de gestion.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APROUVE la convention 2024 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.Page 3 sur 6

4 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC POUR LES SERVICES PETITE ENFANCE ET ENFANCE

Madame le Maire donne la parole à Mme S. COLLIOT adjointe aux affaires scolaires et petite enfance et enfance, RAPPELLE le marché de prestations de services « enfance et jeunesse » en groupement de commandes des communes membres de l’entente intercommunale enfance et jeunesse (convention du 20 mars 2015), Cailloux-sur- Fontaines, Fontaines-Saint-Martin et Sathonay-Village, en cours d’exécution depuis le 1er janvier 2020, arrive à terme le 31 décembre 2024.

Afin de renouveler ce marché, les communes membres décident de modifier certaines dispositions de la convention du groupement de commandes signé le 11 juin 2019.

Pour ce faire, il est présenté au conseil municipal un avenant à cette convention. Il modifie :

- L’article 1 relatif à l’objet de la convention en précisant l’intitulé du marché public au regard des services concernés qui relèvent de la petite enfance et de l’enfance.

- L’article 2 relatif au coordonnateur du groupement en désignant la commune de Fontaines Saint-Martin comme coordonnateur dont les missions demeurent inchangées, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique applicable à compter du 1er avril 2019 et du Code Général des Collectivités Territoriales. - Les articles 2.2 et suivants par la mise au pluriel des références aux marchés.

Considérant l’intérêt de poursuivre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et de mutualisation des moyens,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de renouveler le marché public petite enfance et enfance dans le cadre de la convention de groupement de commandes du 11 juin 2019,

APPROUVE l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes modifiant l’article 1 précisant le domaine d’intervention, et l’article 2.1 désignant la commune de Fontaines Saint-Martin, coordonnateur du groupement et l’habilitant à notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention, AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5 - PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC POUR LES SERVICES PETITE ENFANCE

Madame le Maire donne la parole à Mme S. COLLIOT adjointe aux affaires scolaires et petite enfance et enfance, RAPPELLE le marché de prestations de services « enfance et jeunesse » en groupement de commandes des communes membres de l’entente intercommunale enfance et jeunesse (convention du 20 mars 2015), Cailloux-sur- Fontaines, Fontaines-Saint-Martin et Sathonay-Village, en cours d’exécution depuis le 1er janvier 2020, arrive à terme le 31 décembre 2024.

Afin de renouveler ce marché, les communes membres, par un avenant à la convention initiale, désignent la commune de Fontaines Saint-Martin comme coordonnateur pour la passation de ce marché, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique applicable à compter du 1er avril 2019 et du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce marché initial est scindé en deux marchés distincts.

Ainsi, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le lancement d’une consultation pour le marché de services petite enfance ; AUTORISE le lancement des consultations conformément au code de la commande publique ; DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2024.

6 - PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC POUR LES SERVICES ENFANCE

Madame le Maire donne la parole à Mme S. COLLIOT adjointe aux affaires scolaires et petite enfance et enfance, RAPPELLE le marché de prestations de services « enfance et jeunesse » en groupement de commandes des communes membres de l’entente intercommunale enfance et jeunesse (convention du 20 mars 2015), Cailloux-sur-Page 4 sur 6

Fontaines, Fontaines-Saint-Martin et Sathonay-Village, en cours d’exécution depuis le 1er janvier 2020, arrive à terme le 31 décembre 2024.

Afin de renouveler ce marché, les communes membres, par un avenant à la convention initiale, désignent la commune de Fontaines Saint-Martin comme coordonnateur pour la passation de ce marché, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique applicable à compter du 1er avril 2019 et du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est demandé pourquoi la commune de Fontaines-Saint-Martin devient coordonnateur pour « l’Entente intercommunal » et la passation de ces marchés.

En réponse, il est indiqué que dans l’effectif de la Mairie il y a un agent dédié pour la coordination « Enfance, jeunesse » et pour gérer « l’Entente intercommunale ». Cette personne intervient à part égale pour les trois communes. Durant plusieurs années la commune de Cailloux-sur-Fontaines a effectué la passation des marchés en lien avec la personne en charge du dossier : cette année, elle a demandé si une autre commune pouvait s’en charger. Fontaines-Saint-Martin a accepté.

Ainsi, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le lancement d’une consultation pour le marché de services enfance ; AUTORISE le lancement des consultations conformément au code de la commande publique ; DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2024.

7 - PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC POUR L’AIDE A LA MAITRISE D’OUVRAGE DE LA GESTION DE l’ENS DU VALLON DU RUISSEAU DES ECHETS

Madame le Maire donne la parole à Mme SERTOUR adjointe, espaces verts et environnement, RAPPELLE que notre commune, ainsi que les communes de Fleurieu sur Saône, Rochetaillée sur Saône, Cailloux sur Fontaines avec la Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 2016 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel et agricole remarquable, le site du Vallon du Ruisseau des ECHETS. Ce site est inscrit dans le réseau des « Projets nature », un dispositif approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et leur ouverture au public.

Le cadre d’intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site Vallon du Ruisseau des ECHETS a évolué. En effet, en plus des compétences issues de la Communauté urbaine de Lyon et du Département du Rhône, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a confié, à la Métropole, une compétence en matière d’actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager. Cette nouvelle compétence a modifié les relations établies entre les Communes porteuses de l’ENS et la Métropole. Par convention, la commune de Fontaines Saint-Martin est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2024. En tant que Commune pilote, Fontaines Saint-Martin se verra rembourser les frais engagés par la Métropole de Lyon selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. Les communes participantes apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l’accompagnent dans son pilotage.

Pour la gestion de ce dossier une Aide à la Maitrise d’Ouvrage est recrutée par consultation dans le cadre d’un marché public de service en procédure adapté pour la passation de ce marché, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique applicable à compter du 1er avril 2019 et du Code Général des Collectivités Territoriales. Le contrat de l’AMO, en gestion actuellement, arrive à son terme en septembre 2024. Il convient donc de passer un marché pour choisir une nouvelle AMO.

Des questions sont posées à la suite de la présentation de Mme SERTOUR évoquant la possibilité de prévoir ce marché sur une durée d’un an renouvelable. Mais compte-tenu de l’impact sur le rythme et la continuité du dossier, il est décidé de conserver la durée de trois ans.

Ainsi, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le lancement d’une consultation pour le marché de service d’une AMO pour une durée de trois ans ; AUTORISE le lancement des consultations conformément au code de la commande publique ;Page 5 sur 6

DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2024.

8 – COMPLEMENT DE SUBVENTION MJC 2024

Madame Virginie POULAIN, Maire, donne la parole à M. S. MOREAU, adjoint aux festivité et associations,

RAPPELLE le partenariat qui existe entre la commune et la MJC. Chaque année, la Mairie apporte un soutien financier pour contribuer au développement d’activités culturelles et associatives.

Pour l’année 2024, le Conseil municipal a voté une subvention d’un montant de 400.00 € pour l’acquisition d’une table de lumière. Le montant s’avère insuffisant.

Il convient donc d’octroyer 200.00 € supplémentaires pour ce financement.

Vu le Code générale des Collectivités territoriales

Vu la délibération n° 2024.04.024 approuvant la subvention 2024 à la MJC

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APROUVE le versement d’un complément de subvention d’un montant de 200.00 €. DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65.

9 – MODIFICATION CHEMIN PERDU

Madame le Maire, donne la parole à M. P ROLLET adjoint aux finances et Patrimoine, INFORME qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

La liste des voies de la commune mise à jour se trouve en pièce jointe de la présente délibération.

Considérant la demande des administrés, il est proposé de modifier le démarrage du chemin perdu (voir plan annexé à la présente délibération)

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE la modification de la délibération N°2024.04.033 –

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ADOPTE les dénominations suivantes.

Questions diverses :

Tirage au sort des jurés d’assises :

BUREAU 1

- Marlène FRUGIER née CHEMIN N° 269

- Antoine SPANO N° 1077

- Gregory LERISSEL N° 704

BUREAU 2

- Daniel TRICHARD N° 1077

- Vincent BOUTIN N° 142Page 6 sur 6

- Lise PANGON N° 866

La ville 30

Ce dossier, à la demande de la Métropole, est à l’étude depuis plusieurs mois, pour le passage de l’ensemble de la commune de Fontaines-Saint-Martin à la vitesse de 30 km/h.

Il a été ajourné, car dans les communes « Ville 30 » toutes les voies en sens unique deviennent obligatoirement des pistes cyclables en sens inverse. Dans notre commune cela risquait d’être très accidentogène. Actuellement, la Métropole a réétudié la question avec Madame le Maire : elle doit nous proposer le plan de signalisation et nous le présenter en juin, pour une activation en septembre.

Fait à Fontaines Saint-Martin, le 12 juillet 2024

Le Maire

Virginie POULAIN