Compte-Rendu - 1 Compte rendu du 23 janvier 2023

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Compte-Rendu - 1 Compte rendu du 23 janvier 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Romazy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 Compte rendu du 23 janvier 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de FOUGERES-VITRE

Canton d’Antrain

Commune de ROMAZY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAZY 35 ********************************************************************************** Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le 23 janvier 2023 à vingt heures sur la convocation du 18

janvier 2023 de Monsieur Patrick BESNARD, Maire.

Date de publication : 18/01/2023

Étaient présents : BATTAIS Loïc, BESNARD Patrick, GUEROC Caroline, PARENT Arnaud, PARENT Sophie, PELHERBE Laetitia, ROCHER Frédéric, TISON Nadine

Étaient absent : LEFORESTIER Cédric, STICKER Stéphanie

Excusés :

Procuration :

M. Arnaud PARENT a été désigné comme secrétaire de séance.

Avant l’ouverture de la séance, M. David SORO, Directeur du Syndicat Mixte du SCOT du Pays de Fougères présente aux membres du conseil « La convention AMO – Projets d’aménagement urbain ». Il fournit également des explications concernant le ZAN : Zéro Artificialisation Nette. Zéro artificialisation nette est un objectif qui vise à ralentir le rythme d'artificialisation des sols. Il apparaît en 2018 avec le plan biodiversité lancé par Nicolas Hulot.

Monsieur Le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 21h00

Avant l’adoption du compte-rendu de la séance du 12 décembre, Monsieur Le Maire indique qu’il avait formulé une remarque qui n’a pas été notifiée.

Pour rappel, « Monsieur Le Maire invite les conseillers municipaux à avoir des échanges cordiaux et respectueux au sein du conseil municipal et de la mairie ».

Monsieur Loïc BATTAIS fait part de son étonnement quant au fait que le compte-rendu ait été validé par le secrétaire de séance et M. Le Maire sans qu’apparaisse cette remarque. Il est précisé par les intéressés qu’il s’agit d’un oubli.

Le compte rendu de la séance du 12 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

PROJET DE DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET- VILAINE

2023-01

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu le code général des Collectivités territoriales,

- Vu le Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,2

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

- Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

◼ L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

◼ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

◼ Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique. Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Le conseil municipal

Décide :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation3

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

COUESNON MARCHES DE BRETAGNE – VALIDATION DES CONVENTIONS BALAYAGE ET TRAVAUX

2023-02

Monsieur Le Maire rappelle qu’une convention avec Couesnon Marches de Bretagne avait été signée pour le balayage du bourg.

Couesnon Marches de Bretagne propose 2 nouvelles conventions, pour la réalisation de travaux en prestation, le balayage et une convention cadre pour les travaux de broyage, entretien des lagunes, assistance aux services communaux… :

1. Balayage,

a. Coût horaire : 75.00 €

Trois heures par intervention sur le 1er trimestre 2023.

2. Prestations de services,

Dans le cadre d’une bonne gestion du service concerné sur son territoire, la commune confie, en application de l’article L 5214-16-1 la gestion de toute compétence affectée du service en cause à la communauté de communes en fonctionnement.

C’est la convention cadre qui permet à Couesnon Marches de Bretagne de facturer à la commune les services effectués. Prestations de service à la demande de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité les deux conventions et autorise Monsieur

Le Maire à signer lesdites conventions.

TAXE D’AMENAGEMENT

2023-03

Monsieur Le Maire rappelle que la Taxe d’Aménagement (TA) est un impôt établi sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature, nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries, etc.).

Sur le territoire de Couesnon Marches de Bretagne, cette taxe est perçue par les communes, qui en définissent le taux. Seule la commune de Noyal-sous-Bazouges n’a pas instauré la Taxe d’Aménagement.

Monsieur Le Maire rappelle également que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait introduit une obligation de partage, à compter du 1er janvier 2022 du produit de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI, au prorata des charges d’équipement de chacun.

Considérant la charge d’équipements relevant de la Communauté de Communes, la Conférence des Maires de la Communauté de Communes du 20 octobre 2022 avait proposé le reversement à la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne de 100 % du produit de la part communale de taxe d'aménagement perçu à compter du 1er janvier 2022 :

• Au sein des Zones d’Activités Economiques,

• Pour tous les équipements, aménagements et constructions communautaires éligibles à la Taxe d’Aménagement.

Cette obligation de partage de la Taxe d’Aménagement devait se traduire par des délibérations concordantes (à la majorité simple) du conseil municipal et du conseil communautaire, avant le 31 décembre 2022. L4

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

Cette délibération a été adopté par le Conseil Municipal le 7 novembre 2022

L’article 15 de la Loi de finances rectificatives n° 2022-1499 du 1er décembre pour est revenu sur ces dispositions.

Le reversement du produit de la part communale de la TA par les communes à l’EPCI redevient facultatif. Il nécessite toujours l’adoption de délibérations concordantes entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et les communes.

Considérant cette évolution législative, Monsieur Le Maire indique que, lors de sa réunion en date du 13 décembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé un partage de la taxe d’aménagement, à compter du 1er janvier 2023, conforme à l’article 15 La loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 et sur les bases actées en Conférence des Maires le 20 octobre 2022.

Aussi, considérant que :

• L'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités » ; • Que les zones d’activités économiques relèvent d’équipements publics (au sens de l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme) réalisés par la Communauté de Communauté de Communes, compte tenu de la compétence obligatoire des EPCI en la matière, • Les équipements, aménagement et constructions communautaires éligibles à la Taxe d’Aménagement relèvent en totalité d’équipements publics communautaires au sens de l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme ;

Monsieur Le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante :

- D’abroger la délibération du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2022 portant définition des modalités obligatoires du partage de la taxe d’aménagement,

- D’approuver les nouvelles modalités suivantes du partage de la taxe d’aménagement :

• Reversement à la Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagne de 100

% du produit de la part communale de taxe d'aménagement perçu :

o Au sein des Zones d’Activités Economiques (liste des zones d’activités concernées en

annexe de la présente de délibération),

o Pour tous les équipements, aménagement et constructions communautaires

éligibles à la Taxe d’Aménagement, y compris sur le périmètre hors zones d’activités économiques

• Recouvrement calculé sur la base des versements de taxe d’aménagement perçus par les

communes à compter du 1er janvier 20235

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

- De l’’autoriser à signer la convention correspondante et les éventuels avenants, fixant les modalités

de reversement de la taxe d’aménagement avec la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne,

- De l’autoriser son représentant, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts ;

Vu le décret n°2022-1102 du 1er août 2022 Fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des Finances publiques ;

Vu L’article 15 de la Loi n° 2022-1499 du 1er décembre pour 2022 portant loi de finances rectificatives est revenue sur ces dispositions,

Vu la délibération n° 2022-297-020-7.2 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2022

CONSIDERANT que, conformément à l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme, la Taxe d’Aménagement est instituée sur l’ensemble des communes de Couesnon Marches de Bretagne, à l’exception de Noyal-sous- Bazouges ;

CONSIDERANT que cette taxe a pour but de permettre le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article 101-2 du Code de l'Urbanisme ;

CONSIDERANT que l'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités » ;

CONSIDERANT que les zones d’activités économiques relèvent d’équipements publics (au sens de l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme) réalisés par la Communauté de Communauté de Communes, compte tenu de la compétence obligatoire des EPCI en la matière,

CONSIDERANT que les équipements, aménagement et constructions communautaires éligibles à la Taxe d’Aménagement relèvent en totalité d’équipements publics communautaires au sens de l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que ce reversement est conditionné à la signature d’une convention entre Couesnon Marches de Bretagne et les communes membres, dans les conditions prévues à l’article L.331-2 du code de l’Urbanisme précité, et autorisé par le vote de délibérations concordantes des communes membres pour la mise en application des reversements de la taxe d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve les propositions de Monsieur Le Maire6

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

ÉCOLE RÉNOVATION ENERGÉTIQUE – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR 2023

2023 04

Monsieur Le maire expose le projet suivant : École-Rénovation énergétique Afin de limiter les consommations énergétiques et d’améliorer les conditions pour les enfants, la commune souhaite entreprendre un programme de rénovation énergétique par la mise en place d’isolation et le changement de la chaudière fioul.

Monsieur Le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la DETR 2023, de 40% du montant du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la proposition et charge Monsieur Le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette opération.

ÉCOLE RÉNOVATION ENERGÉTIQUE – VALIDATION DES DEVIS ISOLATION

2023 05

Dans le cadre du projet suivant : École-Rénovation énergétique, Monsieur Le Maire présente aux membres du conseil deux devis d’isolation.

• Entreprise PLIHON de Mézières sur Couesnon pour un montant HT de 11 567.04€ soit 13 880.44€ TTC

• Entreprise DMA (EI DUFFEE) de Dingé pour un montant HT de 13 3219.12€ soit 15 994.94€ TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la proposition de l’entreprise PLIHON d’un montant HT de11 567.04€

PROJET DE CHARTE DE L’EOLIEN POUR LE TERRITOIRE DE COUESNON MARCHES DE BRETAGNE

2023 06

Monsieur le Maire expose la situation suivante.

Les communes, les riverains et plusieurs habitants ont interpelé la communauté de communes pour faire part de leurs inquiétudes quant à certaines dérives d’un développement local éolien « anarchique » et dérégulé.

Sur conseil du SDE 35, Couesnon Marches de Bretagne a élaboré en 2022 un projet de charte locale de l’éolien afin de clarifier sa position vis-à-vis des communes, des citoyens, des développeurs et des partenaires publics (Etat, Région).

Une charte de l’éolien est un document définissant des principes pour que les projets éoliens respectent notre territoire, nos habitants et son cadre démocratique.

Cette charte répondra à deux objectifs prioritaires :

• Favoriser les projets éoliens transparents, respectueux de l’environnement et des écosystèmes et

favorables au territoire ;

• Encadrer le développement pour que production et besoins énergétiques locaux soient correllés.

Ce document n’a pas de valeur juridique et réglementaire. Il s’agira de l’animer et de le faire vivre auprès des propriétaires fonciers, des communes, des développeurs privés et des représentants de l’Etat. Le contenu du projet de charte de l’éolien de Couesnon Marches de Bretagne : (document complet joint en annexe) est le suivant

• Engagement technique et environnemental : des projets éoliens respectueux du territoire, de

l’environnement et des écosystèmes7

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

✓ Les développeurs devront être engagés vis-à-vis du respect de l’environnement et dans la lutte

contre le changement climatique ;

✓ Les éoliennes ne devront pas contenir de terres rares et seront produites le plus localement

possible ;

✓ Les études qui seront menées devront dépasser les prescriptions réglementaires si cela répond à

des enjeux environnementaux ou à des attentes partagées des citoyens du territoire ;

✓ L’impact des futurs parcs sur les élevages à proximité sera une préoccupation importante ;

✓ Les développeurs mettront en place le cas échéant des mesures non obligatoires (biodiversité,

paysage, acoustique, géobiologie…) permettant une meilleure intégration locale du projet dans le

respect de l’économie générale du projet ;

✓ Les développeurs s’engagent à proposer à Enedis un raccordement optimal et respectueux des

aménagements communaux existants. Les frais additionnels éventuels engendrés par un

contournement seront portés par la société de projet ;

✓ Pour une meilleure intégration paysagère et limiter les nuisances sonores des éoliennes, les

développeurs s’engagent à ne pas implanter d’éoliennes à une distance inférieure à 4,5 fois la

hauteur de l’éolienne en bout de pales par rapport à l’habitation la plus proche. Cette contrainte

pourrait être revue en cas de projet co-construit avec le territoire ;

✓ En phase d’exploitation d’un parc éolien, les communes et la communauté de communes se

réservent le droit de réaliser des mesures de contrôle du parc éolien. En cas de dysfonctionnement,

les développeurs s’engagent à réaliser des mesures correctives conformes à la réglementation. Tout

manquement fera l’objet d’une déclaration à la DREAL ;

✓ Conformément à la loi, lors de l’arrêt d’un parc éolien, le coût et la coordination du démantèlement

et de la remise en état du site devront être assurés par l’opérateur du parc.

• Transparence : des projets éoliens transparents et support d’une culture commune en matière de

transition énergétique

✓ L’implication des citoyens est à favoriser lors de l’ensemble des phases du projet

✓ Les développeurs animeront une démarche forte de concertation locale (réunion publique, lettre

d’information…) et s’engagent à tenir informés les riverains, les communes, et l’EPCI à chaque

étape clé du projet (recherche de foncier, résultats des différentes études, dimensionnement du

projet, obtention du permis de construire, travaux, mise en service…). Pour un meilleur suivi du

projet, un rapport d’activités annuel sera réalisé par les développeurs et mis à disposition des

communes et de l’EPCI et ce pendant toute la durée de vie du projet (de la signature des promesses

de bail au démantèlement du parc).

✓ Les aspects techniques seront présentés de manière transparente et pédagogique

• Gouvernance : des projets éoliens ancrés localement avec une gouvernance plurielle et un modèle

économique vertueux

✓ Couesnon Marches de Bretagne incite fortement les développeurs à associer les acteurs locaux et

citoyens dans les projets ainsi toutes les informations utiles au projet seront partagées entre les

partenaires8

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

✓ Couesnon Marches de Bretagne, souhaite avoir l’opportunité d’intégrer le capital et la gouvernance

de chaque société de projet sur son territoire afin d’avoir un pouvoir de décision sur tous les choix

stratégiques du projet (qualité des enquêtes, emplacement des machines, hauteur des mats, choix

des turbines…)

✓ Les développeurs s’engagent à la transparence sur une répartition équitable de la richesse créée. Le

projet doit reposer sur un modèle économique viable, il ne saurait toutefois être spéculatif et il doit

garantir l'intérêt général.

Cette charte de l’éolien a été présentée Conférence des Maires lors de sa réunion en date du 15 décembre 2022.

Lors de cette réunion, il a été proposé de soumettre aux Conseils Municipaux de l’Etablissement Public de Coopération intercommunale ce projet de charte pour avis.

VU la loi de transition Energétique pour la Croissance Verte de 2015 et l’objectif de porter la part des énergies renouvelables à 32% en 2030.

VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) qui vise à réduire les consommations d’énergie de 39% et multiplier par 7 la production d’énergie renouvelable en Bretagne à horizon 2040 par rapport à 2012.

CONSIDERANT les engagements de Couesnon Marches de Bretagne en matière d’autonomie énergétique au travers de son Plan Climat-Air-Energie-Territorial (PCAET) : réduction des consommations d’énergie de 43% et de la multiplication par 3,6 de la production d’énergie renouvelable à horizon 2050 par rapport à 2010.

CONSIDERANT un objectif de développement de l’éolien fixé par le PCAET à 46 MW de puissance installée (soit 16 à 18 éoliennes) et une production estimée à 99.41GWh en 2050.

CONSIDERANT le manque de transparence et les nuisances acoustiques observées lors de la mise en service du premier parc éolien du territoire sur les communes de Noyal-sous-Bazouges et Bazouges-la- Pérouse.

CONSIDERANT les enjeux de sécurité d’approvisionnement énergétique et la volonté de l’Etat et de la Région Bretagne de renforcer et accélérer le déploiement de l’éolien sur les territoires.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de donner son avis sur ce projet de charte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :

• Valider le document en l’état avant son examen en Conseil Communautaire le 28 février 2023

QUESTIONS DIVERSES JANVIER

2023 07

Mise en place d’une commission adressage :

Proposition de création de la commission adressage sur la base de la commission voirie. Liste des membres formant la commission adressage :

• Monsieur Le Maire,

• Madame Nadine TISON,

• Monsieur Arnaud PARENT,

• Madame Caroline GUEROC,

• Madame Sophie PARENT,

• Madame laëtitia PELHERBE.

Prochain conseil municipal le 20 février 2023 avec adressage avant la réunion à 20h00

Etat des lieux demandé sur les différents budgets dès qu’ils seront prêts.9

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

La séance est levée à 22h15

BESNARD Patrick BATTAIS Loïc GUEROC Caroline LEFORESTIER Cédric

Absent

PARENT Arnaud. PARENT Sophie PELHERBE Laetitia ROCHER Frédéric

STICKER Stéphanie TISON Nadine

Absente