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Compte-Rendu - CR CM 27 SEPTEMBRE 2021
Procès Verbal - PV CM 24 JUIN 2024 signe et approuve
Compte-Rendu - CR CM 31 MAI 2021 signe
Procès Verbal - PV signe et adopte
Compte-Rendu - CR CM 27 JUIN 2022 signe
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Damigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 JUIN 2022 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DAMIGNY
SEANCE
DU
27
JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
juin
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Damigny,
sur
convocation
adressée
le
15
juin
2022
et,
sous
la
présidence
de
Madame
Anita
PAILLOT,
s’est
réuni
en
séance
publique
en
mairie.
Etaient
présents
:Anita
PAILLOT,
Jean-Louis
BATTISTELLA,
Nathalie
GRAU,
El
Mostafa
ZAKANI,
Louis
WINTENBERGER,
Alain
LECLER,
Martine
LAPOTAIRE,
Alain
BETHOULE,
Patrice
GUILLE,
Eric
YVERNES,
Christophe
CARAVELLA,
Stéphanie
LEDUC,
Céline
GAHERY,
Nadège
ROUSSEAU,
Anne-Sophie
HENRY,
Florence
LELIEVRE,
Guillaume
THEFAINE.
Représentés
:
Philippe
DEVAUX
représenté
par
Eric
YVERNES,
Dre
Claire LEMERCIER
représentée
par Nathalie GRAU,
ee
=
7
Pauline
BLONDEL
représentée
par Anne-Sophie
HENRY,
ra
£s
Laureen
VANDEVYVERE
représentée
par Anita
PAILLOT.
otants
21
Quorum
12
Secrétaire
de
séance
: Alain
LECLER
ORDRE
DU
JOUR
:
RESSOURCES
HUMAINES
+
Réorganisation
du
service
technique
°
Création
d’un
poste
d'ATSEM
+
Modification
du
tableau
des
effectifs
+
Recrutement
d'enseignants
dans
le cadre
d’une
étude
surveillée
AFFAIRES
FINANCIERES
+
Révision
des
tarifs
TLPE
2023
+
__Redevance
d'occupation
du
domaine
public
RODP
+
Modification
des
tarifs
USDA
été
2022
+
Révision
des
tarifs
de
la
garderie
scolaire
et
de
l'étude
surveillée
2022/2023
URBANISME
°
Plan
local
d'urbanisme
communautaire
: débat
sur
le
projet
d'aménagement
et
développement
durables
(PADD)
QUESTIONS
DIVERSES
Le
procès-verbal
des
séances
du
30
mai
et
du
8 juin
dernier
est
adopté
à l’unanimité.
N°
20220627-01
CREATION
D’UN
POSTE
D’AGENT
DE
MAITRISE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la fonction
publique
territoriale
et notamment
l'article
34, Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le
budget
de
la
collectivité,
Vu
le tableau
des
effectifs
existant,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
créer
un
emploi
permanent
de
responsable
pour
satisfaire
au
besoin
et
au
bon
fonctionnement
des
services
techniques,
que
celui-ci
peut
être
assuré
par
un
agent
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
maitrise, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
Par
17
voix
POUR
04
ABSTENTIONS —
DÉCIDE
de
créer
un
poste
d'agent
de
maîtrise
à compter
du
1+
octobre
2022,
accessible
selon
les
conditions
de
qualification
définies
par
le
statut
pour
exercer
les
fonctions
de
responsable
des
services
techniques,
à
temps
complet
pour
une
durée
de
35
heures.
—
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
—
CHARGE
Madame
la
maire
de
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
N°
20220627-02
RENOUVELLEMENT
D'UN
CONTRAT
A
DUREE
DETERMINEE
AU
TITRE
D'UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la fonction
publique
territoriale
et notamment
l’article
34, Vu
le budget
de
la collectivité,
Vu
le tableau
des
effectifs
existant,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
momentanément
un
contractuel
pour
les
besoins
d'entretien
des
espaces
verts
et
des
bâtiments,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité :
—
DÉCIDE
le
renouvellement
du
contrat
à durée
déterminée
au
titre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
de
6 mois
à compter
du
1+
octobre
2022,
emploi
créé
à temps
complet
pour
une
durée
de
35
heures
par
délibération
n°
20220228-08,
—
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité,
>
CHARGE
Madame
la maire
de
signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
N°
20220627-03
CREATION
D'UN
POSTE
D’ADIJOINT
TECHNIQUE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la fonction
publique
territoriale
et notamment
l’article
34, Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le
budget
de
la
coilectivité,
Vu
le tabieau
des
effectifs
existant,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
créer
un
emploi
permanent
au
besoin
et
au
bon
fonctionnement
des
services
municipaux
et
notamment
du
service
scolaire/périscolaire,
que
celui-ci
peut
être
assuré
par
un
agent
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
—
DECIDE
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
à compter
du
01
octobre
2022
à temps
complet
pour
une
durée
de
35
heures,
pour
exercer
les fonctions
d'agent
d'entretien
et
pour
assurer
des
missions
au
bon
fonctionnement
du
groupe
scolaire,
—
PRECISE
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
—
CHARGE
Madame
la maire
de
signer
tout
document
relatif à ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
N°
20220627-04
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
01
OCTOBRE
2022
Pour
faire
suite
aux
mouvements
de
personnel
et
conformément
à l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
2 —
ARRETE
le
tableau
des
effectifs
au
1er
octobre
2022
tel
que
présenté
en
annexe.
N°
20220627-05
RECRUTEMENT
D’ENSEIGNANTS
DANS
LE
CADRE
D’UNE
ETUDE
SURVEILLEE
Il est
exposé
au
conseil
municipal
qu’il
apparait
indispensable
de
procéder
au
recrutement
d'intervenants
pour
animer
les
temps
d'étude
surveillée.
Cette
activité
peut
être
assurée
par
un
enseignant,
fonctionnaire
de
l'Education
nationale,
dans
le
cadre
de
la
réglementation
des
cumuls
d’activités
qui
permet
aux
fonctionnaires
d'exercer
une
activité
accessoire
d'intérêt
général
auprès
d’une
personne
publique
à condition
d'y
être
autorisé
par
son
employeur
principal.
Pour
la
rémunération,
une
réglementation
spécifique,
fixée
par
le
décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
et
la
note
de
service
du
Ministère
de
l'Education
nationale
du
26
juillet
2010,
précise
les
montants
plafonds
de
rémunération
des
heures
effectuées
dans
ce
cadre,
montants
différents
selon
que
l’activité
relève
de
l’enseignement
ou
de
la
simple
surveillance,
et
selon
le
grade
détenu
par
les
intéressés
dans
leur
emploi
principal.
D'autre
part,
conformément
aux
dispositions
régissant
le
régime
spécial
de
sécurité
sociale
des
fonctionnaires,
la
rémunération
afférente
à
cette
activité
accessoire
sera
soumise
aux
seules
cotisations
suivantes
:CSG,
CRDS
et,
le
cas
échéant,
1
%
solidarité
et
RAFP.
Madame
la
maire
propose
donc
au
conseil
de
l’autoriser
à
procéder
au
recrutement
de
cet
intervenant
et
de
fixer
la
rémunération
afférente
à cette
activité
accessoire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
PAR
20
voix
POUR
01
ABSTENTION —
AUTORISE
Madame
la
maire
à
recruter
des
fonctionnaires
du
ministère
de
l'Education
nationale
pour
assurer
les
tâches
d'animation
de
l’étude
surveillée
mise
en
place
dès
la
rentrée
de
septembre
2022.
Le
temps
nécessaire
à cette
activité
est
évalué
à une
heure
par
jour
scolaire.
L'intervenant
est
rémunéré
sur
la
base
d’une
indemnité
correspondant
au
grade
de
l'intéressé
et
au
taux
horaire
“enseignement”
du
barème
fixé
par
la
note
de
service
précitée
du
26
juillet
2010.
Ci-dessous
les
barèmes
:
Heures
d'étude
surveillée
Instituteurs/directeurs
d'école
élémentaire
20.03
€
Professeurs
des
écoles
de
ciasse
normale
22.34
€
Professeurs
des
écoles
hors
classe
24.57
€
N°
20220627-06
REVISION
DES
TARIFS
TLPE
2023
L'article
L.
2333-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixe
les
tarifs
maximaux
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE).
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
{hors
tabac)
en
France
est
de
2,80
%
pour
2021
(source
INSEE).
En
conséquence,
les
tarifs
maximaux
de
TLPE
prévus
au
1°
du
B
de
l’article
L.
2333-9
du
CGCT
et
servant
de
référence
pour
la
détermination
des
tarifs
prévus
au
2°
et
au
3°
du
même
article
L.
2333-9
évoluent
en
2022.
Pour
mémoire,
les
tarifs
2022
sont
les
suivants
:
“Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
non
numériques
inférieures
ou
égales
à 50
m2
:21.20
€
“Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
non
numériques
supérieures
à 50
m2
:42.80
€
“
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
numériques
inférieures
ou
égales
à 50
m?
:64.20
€
“Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
numériques
supérieures
à 50
m2
:128.40
€
*
Enseignes
inférieures
ou
égales
à 7
m?
:exonération
"
Enseignes
supérieures
à 7
m°
et
inférieures
ou
égales
à
12
m2
:21.20
€ "
Enseignes
supérieures
à 12
m?
et
inférieures
à 50
m2
:42.80
€
"Enseignes
supérieures
à
50
m?
:85.60
€.
Ilest
proposé
de
réviser
les
tarifs
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE)
de
2.80
%
avec
application
au
1er
janvier
2023
comme
suit
:
+
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
non
numériques
inférieures
ou
égales
à 50
m2
:22.00
€
+
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
non
numériques
supérieures
à 50
m2
:44.00
€
+
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
numériques
inférieures
ou
égales
à 50
m2
:66.00
€
+
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
numériques
supérieures
à
50
m2
:132.00
€
e
Enseignes
inférieures
ou
égales
à 7
m?
:exonération
+
Enseignes
supérieures
à 7
m?
et
inférieures
ou
égales
à
12
m°?
:22.00
€
+
Enseignes
supérieures
à
12
m°
et
inférieures
ou
égales
à 50
m2
:44.00
€
e
Enseignes
supérieures
à 50
m°
:88.00
€.
l'est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
cette
question.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité :
—
DECIDE
d’indexer
automatiquement
les tarifs
de
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(hors
tabac)
en
France
de
2.80
%,
avec
application
au 1er
janvier
2023,
—
FIXE
les tarifs
comme
suit
:
“Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
non
numériques
inférieures
ou
égales
à 50
m2
: 22.00
€
"Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
non
numériques
supérieures
à 50
m°?
: 44.00
€
"
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
numériques
inférieures
ou
égales
à 50
m2
: 66.00
€
"
Dispositifs
publicitaires
et pré-enseignes
numériques
supérieures
à 50
m?
: 132.00
€
“Enseignes
inférieures
ou
égales
à 7 m?
: exonération
“Enseignes
supérieures
à 7 m?
et
inférieures
ou
égales
à
12
m?
: 22.00
€
"Enseignes
supérieures
à 12
m?
et
inférieures
ou
égales
à 50
m?
: 44.00
€
“
Enseignes
supérieures
à 50
m?
: 88.00
€.
—
DONNE
tous
pouvoirs
à
Madame
la
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe.
N°
20220627-07
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DES
RESEAUX
D'OUVRAGES
DOMAINE
PUBLIC
(RODP)
Le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a
été
actualisé
par
le
décret
du
25
avril
2007
n°
2007-606
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz
et
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Il est
proposé
concernant
les
réseaux
de
distribution
:
+
De
fixer
le
taux
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
seuil
de
0.035
€/mètre
de
canalisation
de
distribution
prévu
au
décret
visé
ci-dessus,
+
De
préciser
que
ce
montant
sera
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application à
la fois
de
la longueur
actualisée
du
réseau
de
distribution
de
gaz
implanté
sur
le domaine
public
communal
et de
l’index
connu
au 1er
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui être
substitué,
+
De
percevoir
chaque
année
cette
redevance
selon
le décret
précité,
+
D'autoriser
Madame
la
maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
devant
intervenir
relatif à
ce
dossier.
l'est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
cette
question.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité :
—
ADOPTE
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
telles
qu'énoncées
ci-dessus, =
AUTORISE
Madame
la
maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
devant
intervenir
relatif
à
ce
dossier.
N°
20220627-08
MODIFICATION
DES
TARIFS
USDA
ETE
2022
Le
conseil
municipal
a voté
le
30
mai
dernier
les
tarifs
USDA
été
2022.
lls’avère
que
les
tarifs
pour
les
semaines
du
06
au
08
juillet
et
du
11
au
13
juillet
sont
à revoir
car
l'USDA
animera
des
activités
dès
le
lundi
matin.
Ilest
donc
proposé
de
voter
les tarifs
suivants
:
Résidents
CUA
Résidents
CUA
Résidents
extérieurs
Quotient
familial
<573
|
Quotient
familial
>=
573
Semaine
du
06
au
08/07
30€
35
€
38
€
Semaine
du
11
au
13
30€
35
€
38
€
juillet
l'est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
cette
question.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité :
=
MODIFIE
les tarifs
tels
que
présentés
ci-dessus.
N°
20220627-09
REVISION
DES
TARIFS
DE
LA
GARDERIE
ET
DE
L'ETUDE
SURVEILLEE
2022/2023
Le
tarif appliqué
pour
la
période
scolaire
2021/2022
est
le suivant :
Garderie
du
matin
: 1.00
€
Les
autres
tarifs
2021/2022
étant
fixés
par
le
centre
social
de
ta
Croix
Mercier.
Dès
la
rentrée
de
septembre,
le
service
garderie
matin/soir
et
étude
surveillée
seront
pris
entièrement
en
charge
par
la
commune.
Il convient
donc
de
fixer
les
tarifs
pour
la
prochaine
année
scolaire.
Ilest
proposé
les tarifs
suivants :
Garderie
du
matin
(07h30-08h20)
: 1.00
€
Garderie
du
soir
(16h30-18h30)
: 1.50
€
Garderie
du
soir
(16h30-17h00)
: 0.50
€
Etude
surveillée
(17h00-18h00)
: 2.00
€
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
cette
question.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité :
—
DÉCIDE
de
fixer
les tarifs
comme
indiqués
ci-après :
Garderie
{07h30
à C8h20)
1.00
€
Garderie
(16h30
à
18h30)
1.50
€
Garderie
(16h30
à 17h00)
0.50
€
Etude
surveillée
(17h00
à
18h00)
2.50
€ —
PRECISE
que
ces
recettes
seront
imputées
au
compte
7067
du
présent
exercice,
>
AUTORISE
Madame
la
maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
N°
20220627-10
DEBAT
SUR
LE
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
(PADD)
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
13
février
2020
prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communautaire
intégrant
la
commune
de
Villeneuve
en
Perseigne
et
définissant
les
modalités
de
concertation, Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
17
décembre
2020
portant
décision
modificative
du
13
février
2020
relative
à
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
communautaire,
Conformément
à
l’article
L.153-12
du
code
de
l'urbanisme,
un
débat
doit
avoir
lieu
au
sein
du
Conseil
et
des
Conseils
municipaux
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
{PADD),
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
PADD
est
une
réponse
aux
grands
enjeux
identifiés
dans
le
diagnostic
du
PLU
dont
certains
se
révèlent
particulièrement
stratégiques
pour
celui-ci
:
- asseoir
et
renforcer
le
rayonnement
du
territoire
à
une
échelle
interrégionale,
- équilibrer
le
développement
du
territoire
dans
une
armature
urbaine
respectueuse
des
espaces
favorisant
un
cadre
de
vie
de
qualité,
- préserver
les
espaces
économiques
agricoles,
naturels,
et
les
espaces
de
biodiversité,
cadre
structurant
pour
le
développement
et
de
modération
de
consommation
foncière,
- Valoriser
les
éléments
naturels
et
patrimoniaux,
facteurs
d’identités,
de
développement
économique
et
de
qualité
de
cadre
de
vie,
- requalifier
et
valoriser
le
patrimoine
bâti
ancien
dans
le
cœur
de
ville
et
des
centres
bourgs,
concilier
préservation
et
évolution
contemporaine
du
bâti
pour
répondre
aux
besoins
des
habitants,
aux
défis
énergétiques,
- affirmer
une
stratégie
de
développement
économique,
s'appuyant
sur
les
atouts
et
acteurs
économiques
du
territoire, - renverser
la
tendance
démographique
et
impulser
une
dynamique
démographique
volontariste,
- Anticiper
et
favoriser
le
développement
des
modes
alternatifs
de
déplacement
en
s'appuyant
sur
l’armature
du
territoire. Ainsi
le
PADD
$s’articule
autour
de
deux
grands
axes:
- Un
premier
axe
visant
à développer
un
territoire
attractif
et
rayonnant
en
confirmant
la
place
et
le
rôle
de
la
Communauté
Urbaine
d'Alençon
au
sein
de
l’espace
interrégional,
- Un
deuxième
axe
visant
à construire
un
territoire
solidaire
et
durable
qui
s'appuie
sur
la
démarche
de
développement
durable
et
les
axes
définis
dans
l'Agenda
21#2,
les
objectifs
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
et
le
projet
de
Territoire
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte.
Axe
1 :
développer
un
territoire
attractif
et
rayonnant
Le
développement
d’un
territoire
attractif
et
rayonnant
vise
l'affirmation
d’un
positionnement
de
la
CUA
au
sein
de
l’espace
interrégional
et
une
stratégie
de
développement
économique
s'appuyant
sur
les
atouts
du
territoire.
1.
Un
positionnement
au
sein
de
l’espace
interrégional
par
:
- affirmation
de
la
ville
préfecture
et
des
pôles
d'équilibre,
- le
développement
des
conditions
de
desserte
et
d'accessibilité
du
territoire,
- le
développement
d’un
territoire
d'innovation.
I s'agit
de
répondre
aux
objectifs
:
- de
rayonnement
du
territoire
en
participant
au
renforcement
du
rôle
de
la
ville
préfecture,
- de
satisfaire
et
d'anticiper
les
besoins
des
habitants,
- de
mettre
en
œuvre
le
concept
de
« capitale
de
proximité
»,
- de
préserver
les
fonctions
circulatoires
et
d'échanges
des
grandes
infrastructures
routières,
- de
pérenniser
le
fonctionnement
et
la
fluidité
des
axes
de
déplacement
internes
à
la
CUA,
- de
renforcer
le
positionnement
de
la
desserte
ferroviaire
et
le
développement
du
secteur
de
la
gare
comme
lieu
d’intermodalité,
de
mixité
de
fonctions,
- d'accompagner
et
de
favoriser
les
projets
expérimentaux
ou
innovants,
- de
répondre
aux
besoins
des
acteurs
économiques
par
la
desserte
des
zones
d'activités
structurantes.
2.
Une
stratégie
de
développement
économique
s'appuyant
sur
les
atouts
du
territoire.
6 Il s’agit
de
valoriser
le
potentiel
économique,
commercial
et
patrimonial
de
la
CUA.
Le
PADD
a
pour
objectifs
:
- d'affirmer
des
centralités
comme
lieu
de
développement
économique
et
de
mixité
fonctionnelle
en
confirmant
le
pôle
économique
structurant
et
rayonnant
de
la
ville,
- de
conforter
les
centralités
des
pôles
relais,
comme
pôles
d'équilibre
et
de
complémentarité,
- de
développer
la
« ville
des
courtes
distances
» en
favorisant
la
mixité
des
fonctions
urbaines
de
la
ville
et
des
centres
bourgs.
I s’agit
d'affirmer
et
de
renforcer
les
pôles
structurants
d’activités
:
*En
garantissant
aux
acteurs
économiques
les
conditions
d'installation
et
d'accueil
adaptés
aux
besoins,
-en
optimisant
et
qualifiant
le
potentiel
économique,
-en
favorisant
la
réhabilitation
des
espaces
vacants,
"en
développant
une
gestion
économe
du
foncier
à vocation
économique.
Le
maintien
des
équilibres
de
l’armature
commerciale
vise
à
:
-conforter
l’offre
et
éviter
l'évasion
commerciale,
-contribuer
à
la
restauration
et
restructuration
du
tissu
commercial
en
revitalisant
le
centre-ville
d'Alençon,
-en
affirmant
des
polarités
commerciales
structurantes
complémentaires,
intermédiaires
et
de
proximité.
La
pérennisation
de
l'économie
agricole
est
affirmée
par
:
-la
préservation
des
espaces
de
productions
agricoles
par
la
maitrise
de
l’étalement
urbain
et
la
limitation
du
prélèvement
du
foncier
agricole,
le
développement
des
filières
et
la
diversification
de
l’agriculture,
*la
valorisation
des
éléments
paysagers
et
bocagers,
supports
de
filière
d'économie
agricole.
Le
projet
vise
à accompagner
l’économie
touristique
en
protégeant
et
valorisant
le
patrimoine
naturel,
culturel
et
architectural
et
à favoriser
le
développement
de
l'offre
touristique.
AXE
2.
Construire
un
territoire
solidaire
et
durable
1.
Une
préservation
et
valorisation
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
La
Trame
Verte
et
Bleue
comme
socle
de
l'organisation
du
territoire
vise
à
:
- protéger
et
mettre
en
valeur
les
réservoirs
de
biodiversité
et
les
corridors
écologiques,
- préserver
les
espaces
naturels
constituant
les
maillons
entre
les
espaces
urbanisés
et
les
espaces
naturels
en
conservant
la
trame
ouverte
agricole
et
naturelle,
- préserver
et
gérer
la
ressource
en
eau,
- protéger
les
habitants
du
risque
inondation,
- valoriser
la
présence
de
la
nature
en
ville.
Cette
préservation
s'appuie
sur
l'affirmation
d’une
armature
urbaine
respectueuse
du
paysage
et
de
l’environnement
visant
à
:
-maitriser
et
définir
des
limites
urbaines
dans
une
démarche
d'intégration
paysagère
et
d'économie
d'espace,
*s'appuyer
sur
les
centralités
pour
organiser
et
structurer
le
développement
urbain,
favoriser
des
formes
d'urbanisation
nouvelles
et
accompagner
l’évolution
des
formes
d’urbanisation
récentes,
-favoriser
le
renouvellement
de
la
ville
autour
des
réseaux
et
des
axes
de
transports
urbains
et
d'énergies
renouvelables, -valoriser
les
enveloppes
végétales
et
l'insertion
du
bâti.
Le
développement
des
espaces
de
vie
de
qualité
pour
renforcer
l'attractivité
résidentielle
consiste
à
-créer
des
espaces
valorisant
les
ressources
paysagères,
-tisser
des
liens
entre
différents
types
d’espace
et
de
tissus,
-préserver
les
coupures
vertes
et
traiter
les
franges
d'urbanisation,
-favoriser
un
urbanisme
et
une
qualité
architecturale
contemporaine,
:favoriser
le
développement
de
constructions
économes
en
énergie
ou
l'intégration
d'énergies
renouvelables,
-favoriser
la
rénovation
énergétique
du
bâti.
|
2.
Une
offre
de
logements
attractive
et
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
La
question
de
la
revitalisation
démographique
est
essentielle
pour
la
CUA.
Pour
ce
faire,
l'affirmation
d’une
politique
d'accueil
équilibrée
et
différenciée
s’appuie
sur
:
- une
politique
d'accueil
volontariste,
- une
offre
adaptée
et
territorialisée,
- un
volume
de
construction
favorisant
l’accueil
de
nouveaux
habitants,
- le
rééquilibrage
de
l'offre
locative
sociale
neuve
- l'affirmation
des
principes
de
qualité
dans
l’urbanisme
et
la
construction.
7 l'est
proposé
un
objectif
d'accueil
de
2
660
habitants
dans
une
perspective
de
15
à 20
ans
avec
un
équilibre
de
captation
de
la
population.
Le
PADD
prévoit
qu’Alençon
capte
50%
de
la
croissance
démographique
attendue
pour
conforter
ses
fonctions
de
rayonnement
sur
l’ensemble
du
territoire,
30%
de
la
captation
vers
les
communes
de
la
1ère
couronne,
15%
vers
les
communes
de
la
2ème
couronne
et
5%
vers
la
couronne
rurale.
Le
PADD
prévoit
un
objectif
de
réduction
de
la
consommation
foncière
globale
d'au
moins
55%.
Des
objectifs
de
renouvellement
urbain
sont
également
fixés
par
couronne
ainsi
que
des
densités
sachant
que
pour
l'ensemble
des
communes,
la
densité
minimale
ne
pourra
être
inférieure
à
15
logements
/
Ha.
Ainsi,
ilest
proposé
une
gestion
économe
de
la
ressource
foncière
avec
une
densité
moyenne
minimale
de :
-30
logements
par
hectare
pour
Alençon,
-20
logements
par
hectare
pour
la
1ère
couronne,
-15
logements
par
hectare
pour
la
2ème
couronne
et
la
couronne
rurale.
Par
ailleurs,
des
densités
plus
importantes
peuvent
être
déterminées
dans
un
rayon
de
1000
m
autour
de
la
gare
ferroviaire
et
de
l’ordre
de
500
m
d’une
station
de
transport
collectif.
Le
projet
vise
à diversifier
et
à
raisonner
une
offre
en
complémentarité.
Il s’agit
:
-d'adapter
les
offres
aux
profils
des
ménages,
-de
favoriser
les
parcours
résidentiels
par
une
production
diversifiée,
-de
favoriser
le
réinvestissement
des
centralités
et
le
renouvellement
urbain,
-d'engager
des
actions
de
requalification
et
de
renouvellement
dans
les
quartiers
d’habitat
ancien
et
d'habitat
social, -de
lutter
contre
la
précarité
énergétique,
-d'agir
pour
la
rénovation
énergétique
-de
prendre
en
compte
l’évolution
des
besoins.
La
production
de
logements
est
estimée
à 379
logements
par
an.
Cette
production
estimative
est
répartie
entre
réinvestissement
urbain
et
extension.
La
proposition
vise
une
production
en
extension
de
40
%
pour
Alençon,
85%
pour
la
1ère
couronne
et
90%
pour
la
2ème
couronne
et
la
couronne
rurale.
La
production
restante
étant
prévue
en
réinvestissement.
Favoriser
la
diversification
et
le
rééquilibrage
territorial
des
« offres
aidées
» consiste
à
rééquilibrer
l'offre
locative
sociale
neuve
par
la
requalification
du
parc
social
et
le
rééquilibrage
territorial
pour
Alençon,
20
%
de
la
construction
neuve
en
résidence
principale
pour
la
1ère
couronne,
une
obligation
de
20%
pour
la
commune
de
Saint-Germain
du
Corbéis,
et
10
%
de
la
construction
neuve
pour
la
2ème
couronne.
3.
Améliorer
les
conditions
de
mobilité.
Il s'agit
d'appréhender
les
déplacements
dans
le
cadre
d’une
politique
d'urbanisation
génératrice
de
modes
de
déplacements
alternatifs
en
s'appuyant
sur
l’armature
urbaine,
de
contribuer
à
la
sécurisation
des
déplacements
et
à
améliorer
le
cadre
de
vie.
Ainsi,
l’articulation
entre
la
ville-centre,
les
pôles
relais
et
les
communes
rurales
doit
être
favorisée
pour
:
-garantir
la
fluidité
des
déplacements,
-limiter
la
dépendance
à
la
voiture,
-améliorer
les
espaces
partagés
et
les
cheminements,
-et
à
long
terme,
adapter
et
renforcer
la
desserte
en
transports
collectifs.
Le
projet
vise
à faciliter
les
interconnexions
entre
les
différents
modes
de
déplacements
en
valorisant
les
pôles
multimodaux
existants,
en
définissant
des
pôles
relais
en
lien
avec
les
nœuds
de
communication
ou
d'échanges
majeurs,
d'améliorer
la
gestion
de
la
place
de
la
voiture
sur
l’espace
public
et
de
développer
le
covoiturage.
L'amélioration
de
la
sécurité
des
déplacements
passe
par
:
-la
sécurisation
des
entrées
et
traversées
d'agglomération
et
de
bourgs,
-l’organisation
d’un
réseau
viaire
structurant
en
fonction
des
usages
souhaités,
le
développement
d’un
schéma
directeur
de
modes
doux
et
le
développement
de
liaisons
douces
intercommunales
et
communales.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
telles
que
présentées.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22
h 45. Le
secrétaire
de
séance,
La
maire,
Alain
LECLER
Anita
PAILLOT
SA