Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 233 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 233 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 233 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-233

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Eau

64-2021-09-02-00014 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général

le plan pluriannuel 2021-2023 de gestion des cours d’eau du sous-bassin

hydrographique du Louet et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3

du code de l’environnement sur le territoire d’intervention du Syndicat

Mixte de l’Adour Amont (SMAA) (6 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-09-02-00014

Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt

général le plan pluriannuel 2021-2023 de gestion

des cours d’eau du sous-bassin hydrographique

du Louet et valant déclaration au titre de l'article

L. 214-3 du code de l’environnement sur le

territoire d’intervention du Syndicat Mixte

de l’Adour Amont (SMAA)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00014 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel 2021-2023 de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique du Louet et 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES- ec ATLANTIQUES DES HAUTES- Liberté PYRÉNÉES

igalité | Liberté Fraternité Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service de l’eau

Arrêté inter-préfectoral n° 64-2021-

déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel 2021-2023 de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique du Louet et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement sur le territoire d’intervention du Syndicat Mixte de l’Adour Amont (SMAA)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

VU le code de l'environnement, Livre Il et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ; |

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00014 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel 2021-2023 de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique du Louet et 4VU le dossier de déclaration d'intérêt général reçu le 7 avril 2021 et présenté par le Syndicat Mixte de l'Adour Amont, relatif au plan pluriannuel 2021-2023 de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique du Louet, enregistré sous le numéro 64-2021-00070 ;

VU l'avis de la Direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées en date du 25 mai 2021 ;

VU l'avis du pétitionnaire en date du 26 juillet 2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observation le 19 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte Adour Amont dispose des compétences en matière de gestion de cours d'eau ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions du 6*"° alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

CONSIDÉRANT que les travaux préconisés ont pour but d'améliorer et de favoriser le libre écoulement des EAUX ;

CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées :

ARRÊTE

Article premier : Déclaration d'intérêt général

Le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique du Louet porté par le Syndicat Mixte Adour Amont (N° SIRET: 200 087 328 00015) est déclaré d'intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l'environnement.

Le programme d'intervention comprend :

o le traitement sélectif et localisé de la végétation et des embâcles ; o le traitement localisé des atterrissements.

Le périmètre d'intervention concerne les communes d'Aast, Bedeille, Bentayou-Seree, Castera-Loubix, Escaunets, Gardères, Ger, Labatut, Lamayou, Luc-Armau, Madiran, Maure, Moncaup, Monpezat, Monségur, Montaner, Ponson-Debat-Pouets, Ponson-Dessus, Pontiacq-Viellepinte, Saubole, Séron et Villenave-Près-Béarn.

Les cours d'eau et les parcelles concernés par le présent programme sont listés en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Prise en charge des travaux

Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Article 3 : Durée des travaux

La date limite de validité de la déclaration d'intérêt général est fixée au 31 décembre 2024. Les travaux seront réalisés dans le même délai, sous réserve des prescriptions définies à l’article 6.

Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau

Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement pour les rubriques suivantes et définies par l’article R. 214-1 du code de l'environnement :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www pvrenees-atlantiques.gouv.fr 2/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00014 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel 2021-2023 de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique du Louet et 5Rubrique |

3.2.1.0

3.1.5.0

Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration Arrêté du l'entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire 30 mai 2008 riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques

des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique

4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique

2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une

année:

1° Supérieur à 2 000 m* (A),

2° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments

extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),

3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments

extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).

Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D).

Il est donné acte au Syndicat Mixte de l’Adour Amont de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l'article 1° tels que décrits dans le dossier sus- visé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.

Article 5 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :

- dans l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau (rubrique 3.2.1.0) ;

dans l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).

Article 6 : Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :

Préalablement à la réalisation des travaux, le pétitionnaire identifie la présence éventuelle d’habitats ou d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Il met en œuvre préventivement des mesures d’évitement pour ne pas impacter les espèces et habitats protégés identifiés. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le pétitionnaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement.

Le pétitionnaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de matières en suspension ;

la planification des opérations doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser :

- du 1% juillet au 31 octobre quand il y a un enjeu pour la préservation des amphibiens, de la lamproie de planer, de l'écrevisse à pattes blanches et de l'avifaune ;

du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de 1éme catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) :

les embâcles sont exportés hors des zones inondables ;,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.byrenees-atlantiques.aouv.fr 3/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00014 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel 2021-2023 de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique du Louet et 6- les actions spécifiques prévues en lit mineur de cours d'eau devront être détaillées et décrites dans une fiche décrivant l'opération qui sera transmise en même temps que chacune des programmations annuelles pour validation. Cette fiche comprendra notamment la justification des travaux ainsi que l'évaluation des incidences directes et indirectes associées.

Article 7 : Porter à connaissance annuel (PAC)

Préalablement aux travaux, le bénéficiaire informe annuellement la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées avant le 30 mars de l’année N du programme de travaux retenu pour l’année N et du bilan des travaux réalisés l'année N-1.

Pour les travaux réalisés en année N-1, le bénéficiaire communique les éléments suivants :

*__ la cartographie des différents cours d'eau ou sections de cours d'eau traitées ; *__ la nature exacte des travaux réalisés ;

* les communes bénéficiaires des interventions entreprises ;

* les références cadastrales des parcelles sur lesquelles le permissionnaire est intervenu ; «+ la date de fin effective des travaux réalisés ;

Pour les travaux à entreprendre au titre de l'année N, le bénéficiaire communique les éléments suivants pour validation des services de l'État :

* la cartographie des différents cours d'eau ou sections de cours d'eau à traiter ; * la nature exacte des travaux à réaliser :

* les communes bénéficiaires des interventions projetées ;

+ la référence de la fiche descriptive du site d'intervention telle que produite dans le dossier du permissionnaire. S'il s’agit d'une opération non détaillée dans le dossier initial, la nouvelle fiche descriptive d'intervention correspondante pour validation.

*__ pour les travaux nécessitant la circulation d'engins dans le lit mineur, un plan localisé à échelle adaptée de l'accès envisagés ainsi que les mesures de réduction amenées à être mises en œuvre en fonction du contexte environnemental local ;

Article 8 : Accès aux propriétés

Conformément à l'article L. 215-19 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Article 9 : Droit de pêche

Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est

exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-

atlantiques ou des Hautes-Pyrénées selon les communes concernées.

Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le bénéficiaire fournit par année d'intervention au service de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants : cours d'eau concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux.

- pour le département des Hautes-Pyrénées : conformément aux articles R. 435-38 et 39 du code de

l'environnement, un arrêté du préfet précisera les modalités d'exercice de ce droit de pêche.

Article 10 : Conformité au dossier et modifications | Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à

l'article R. 216-12 du code de l’environnement.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www. pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00014 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel 2021-2023 de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique du Louet et 7En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.

Article 11 : Réalisation des aménagements et contrôles

Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.

Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 : Non-respect de l’arrêté préfectoral

Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.

Article 14 : Droits des tiers

La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15: Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 16: Publication et informations des tiers

Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies d’Aast, Bedeille, Bentayou-Seree, Castera-Loubix, Escaunets, Gardères, Ger, Labatut, Lamayou, Luc-Armau, Madiran, Maure, Moncaup, Monpezat, Monségur, Montaner, Ponson-Debat-Pouets, Ponson-Dessus, Pontiacq-Viellepinte, Saubole, Séron et Villenave-Près-Béarn. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairies d'Aast, Bedeille, Bentayour- Seree, Castera-Loubix, Escaunets, Gardères, Ger, Labatut, Lamayou, Luc-Armau, Madiran, Maure, Moncaup, Monpezat, Monségur, Montaner, Ponson-Debat-Pouets, Ponson-Dessus, Pontiacq-Viellepinte, Saubole, Séron et Villenave-Près-Béarn.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.nvrenees-atlantiques.qouv.fr 5/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00014 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel 2021-2023 de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique du Louet et 8Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.

Article 17 : Exécution

Le Préfet des Pyrénées-Atiantiques, le Préfet des Hautes-Pyrénées, les maires d'Aast, Bedeille, Bentayou- Seree, Castera-Loubix, Escaunets, Gardères, Ger, Labatut, Lamayou, Luc-Armau, Madiran, Maure, Moncaup, Monpezat, Monségur, Montaner, Ponson-Debat-Pouets, Ponson-Dessus, Pontiacq-Viellepinte, Saubole, Séron et Villenave-Près-Béarn, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et messieurs les responsables des services départementaux de l'office français pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte Adour Amont par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le -2 SEP. 2021

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétäfægénéral, À F

Eddie ÉOUTTERA Rodrigue FURC

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00014 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel 2021-2023 de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique du Louet et 9