unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu conseil communautaire seance du 21 decembre 2018

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu conseil communautaire seance du 21 decembre 2018 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu conseil communautaire seance du 21 decembre 2018)Thèmes du document : Transports, Environnement, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

_______

COMPTE RENDU

_____________________________________

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 21 DÉCEMBRE 2018COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 21 DÉCEMBRE 2018

Date de la convocation : 17 décembre 2018

64 membres en exercice

14 présents à l'ouverture de la séance

L'an deux mille dix huit, le vingt et un décembre à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni Salle de réunion du Conseil Communautaire du TCO après convocation légale, sous la présidence de Mr Joseph SINIMALE, Président.

Secrétaire de séance : Mr Thierry MARTINEAU

Délibération n° 2018_127_CC_1 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Définition de l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

L’article L. 5216-5 du CGCT dispose que la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres des compétences en matière « de développement économique ». Dans cette perspective, le législateur impose aux communautés d’agglomération concernées de modifier leurs statuts avant l’entrée en vigueur de ces changements. Les statuts du TCO ont été modifiés en conséquence par délibération du Conseil Communautaire du 31 octobre 2016. Toutefois, il est nécessaire de venir préciser les interventions en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales qui relèvent de l’intérêt communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DÉCLARER d’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce :

- l’élaboration et l’adoption d’une stratégie intercommunale de développement commercial

- l’émission d’avis communautaires au regard de la règlementation applicable à la CDAC

- l’étude des dynamiques économiques et commerciales sur le territoire communautaire

- DÉCLARER d’intérêt communautaire le soutien aux activités commerciales (hors animation) :

- sur les zones de Savanna (Saint-Paul), chemin des anglais (Le Port) et de la ZAC Portail (Saint-Leu)Délibération n° 2018_128_CC_2 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Présentation du rapport annuel relatif à l’exploitation du camping confiée à la SPL TAMARUN, pour la 2ème année de délégation de service public.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

La gestion du camping intercommunal « Ermitage Lagon » a été confiée à la SPL Tamarun via un contrat de prestations intégrées (CPI) de type régie intéressée jusqu’au 31 août 2016. Depuis le 1er septembre 2016, un contrat de délégation de service public (DSP) avec la SPL Tamarun encadre la gestion du camping. Il convient de proposer au Conseil Communautaire de se prononcer sur le rapport annuel d’exploitation du camping, pour la 2ème année de délégation (période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport annuel de la période 2017/2018 relatif à l’exploitation du camping intercommunal de l’Hermitage les Bains via une délégation de service public.

Délibération n° 2018_129_CC_3 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Communication du rapport des élus représentant le TCO au sein du conseil d’administration de la SPL Tamarun au titre de l’exercice 2017

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Le TCO est actionnaire à hauteur de 44,2 % du capital de la SPL (Société Publique Locale) Tamarun. A ce titre, et conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, les élus représentant la collectivité au sein du Conseil d’Administration (CA) ont pour obligation de rendre compte de leur mandat à la collectivité, au moins une fois par an. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le rapport des représentants siégeant au CA de la SPL et de prendre acte de cette communication.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE de la communication du rapport des élus du TCO siégeant au sein du Conseil d’Administration de la SPL Tamarun au titre de l’exercice 2017.Délibération n° 2018_130_CC_4 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Signature d’une convention d’objectifs pluriannuelle et multipartenariale 2018-2020 avec l'association le Théâtre des Alberts

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le TCO encourage et accompagne les projets culturels en apportant son soutien financier aux opérateurs culturels du territoire en matière de spectacle vivant (diffusion, sensibilisation et formation des publics). Dans ce cadre, la compagnie Théâtre des Alberts, spécialisée dans les arts de la marionnette, a bénéficié en 2018 d’une subvention de 23 000 € du TCO.

Afin de donner une plus grande lisibilité à ses actions culturelles, le Théatre des Alberts propose à ses partenaires publics la signature d’une convention d’objectifs pluriannuelle et multipartenariale sur la période 2018/2020.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’État, la Région et le Département de participer à une politique coordonnée pour accompagner plus fortement les équipes artistiques dans différents domaines du spectacle vivant (cirque, danse, théâtre, marionnettes...).

Outre le TCO, la commune de Trois-Bassins, qui accueillera en 2019 la compagnie Théâtre des Alberts, est associée à la démarche de conventionnement.

Les modalités prévues par le projet de convention n’engagent pas financièrement le TCO. Chaque année, la demande de subvention de la compagnie Théâtre des Alberts fera l’objet d’une instruction administrative et d’une présentation auprès des instances délibérantes du TCO.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le projet de convention d’objectifs pluriannuelle et multipartenariale pour la période 2018 – 2020 entre le TCO, la compagnie théâtre des Alberts, l’État (Ministère de la Culture), la Région Réunion, le Conseil départemental de La Réunion, et la ville de Trois-Bassins,

- AUTORISER le Président du TCO à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2018_131_CC_5 :

TRANSPORT - Présentation du rapport 2017 relatif à la DSP 2017-2024 du réseau kar'ouest

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Chaque année, l’opérateur du réseau kar’ouest doit fournir un rapport comportant les comptes et une analyse de la qualité du service. Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte du rapport annuel 2017.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activité 2017 de la délégation de service public 2016-2024 du réseau kar’ouest, disponible en séance.Délibération n° 2018_132_CC_6 :

TRANSPORT - Signature d'un avenant n°3 à la DSP kar'ouest

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Un avenant n° 3 au contrat de DSP kar’ouest est proposé pour prendre en compte diverses mesures, pour une incidence financière globale d’environ 881 k€, soit une moyenne d’environ 110 k€ lissée sur les 8 années de la DSP. Le Conseil communautaire est invité à autoriser la signature de cet avenant n° 3.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le projet d’avenant n° 3 au contrat de Délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transport urbain, disponible en séance,

- AUTORISER le Président du TCO à signer cet avenant ainsi que toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2018_133_CC_7 :

TRANSPORT - Signature d'un avenant à la convention-cadre relative à la dotation financière en faveur des transports scolaires extramuros

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Le Département versait chaque année au TCO une dotation correspondant aux transports scolaires dits ‘’extra-muros’’, jusqu’à l’année scolaire 2016/2017. Depuis le 1er septembre 2017, la loi Notre ayant transféré la compétence Transports scolaires du Département à la Région, il est nécessaire de formaliser un avenant à la convention-cadre relative à cette dotation ‘’extra-muros’’. Le montant de la dotation dorénavant versée par la Région est inchangé (700 euros par an et par élève concerné).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER le projet d’avenant à la convention-cadre relative à la dotation financière en faveur des transports publics de personnes sur les territoires érigés en périmètres de transport urbain, dite convention-cadre « extra-muros » ;

- AUTORISER sa signature ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Délibération n° 2018_134_CC_8 :

ENVIRONNEMENT - Présentation du rapport annuel 2017 de CYCLEA relatif à la délégation de service public d’exploitation du centre de tri.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Conformément au CGCT, et dans le cadre de la délégation de service public d’exploitation du centre de tri, un rapport sur l’exécution du service est présenté à l’assemblée délibérante. Les éléments communiqués par le délégataire montrent que 72% de l’activité est public (collecte sélective emballages ménagers et encombrants) et 28 % relève des activités privées (tri des déchets d’activités économiques, négoce). Il est à noter une augmentation des tonnes triées (31 686 tonnes) mais en parallèle une dégradation de la qualité du tri. Globalement le résultat de la DSP est positif (+ 736 k€) même si l’activité privée présente encore un résultat net négatif (-21 k€) mais qui s’améliore par rapport à 2016.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE CONNAISSANCE du rapport annuel 2017de CYCLEA relatif à la délégation de service public d’exploitation du centre de tri.

Délibération n° 2018_135_CC_9 :

ENVIRONNEMENT - Validation des tarifs 2019 relatifs à la Redevance Spéciale

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L2333-78 la possibilité pour les établissements publics disposant de la compétence de collecte des déchets ménagers de mettre en place une redevance spéciale pour les producteurs de déchets autres que les ménages et dont les quantités et les caractéristiques n’entraînent pas de sujétions techniques particulières pour l’exécution du service public de gestion des déchets. Ladite redevance existe depuis plusieurs années au niveau des quatre autres intercommunalités de la Réunion et le TCO a voulu en décembre 2017 harmoniser sur son territoire ce dispositif visant à sensibiliser les producteurs de déchets assimilables à ceux des ménages sur la nécessité de réduire leurs quantités de déchets et à développer le tri pour un meilleur recyclage. De plus, il s’agit d’un principe rétablissant l’équité entre les ménages et les professionnels pouvant générer davantage de déchets et dont la collecte et le traitement associé sont assurés par le service public de gestion des déchets financé par la TEOM. Pour mémoire, le taux de recouvrement du service public de prévention et de gestion des déchets par ladite taxe (TEOM) s’élevait à environ 80% en 2017. L’établissement de la matrice des coûts permettant de ventiler les différents coûts de gestion des déchets ménagers (selon leur typologie : ordures résiduelles, déchets recyclables) n’étant pas achevé au 15 novembre 2018, aussi, est-il proposé à l’assemblée de reconduire les tarifs applicables en 2018 à compter du 1er janvier 2019 et ce, jusqu’au vote d’une nouvelle tarification.

A L’ISSUE DES DÉBATS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 2 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :- VALIDER les tarifs suivants de la redevance spéciale applicables à compter

du 1er janvier 2019 :

- 0,90 € / litre/ an pour le flux d’ordures résiduelles,

- 0,30€ / litre/an pour le flux de recyclables,

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer les contrats qui seront

établis avec chaque redevable,

- DIRE que les recettes de la redevance spéciale seront inscrites au budget

général.

Levée de séance à 15h15