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Déliberation - 1 26 18 Deliberation Portant Approbation Dune Convention de Mise A Disposition DUN Terrain Communal Pour la Ccdsp Pour LES OLD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 26 18 Deliberation Portant Approbation Dune Convention de Mise A Disposition DUN Terrain Communal Pour la Ccdsp Pour LES OLD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Mairie de Malataverne
Drôme
Délibérations de la séance du Conseil Municipal
du lundi 27 avril 2026 à 18h00
L’an deux mille vingt-six, le lundi 27 avril 2026 à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Madame Véronique ALLIEZ, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 19
Procurations : 1 Madame Aurélie GUITTON-GLEIZE arrive à 19h36 et commence à prendre part
aux débats. Sa présence met fin à la procuration.
Absents excusés : 0 (arrivée de Madame GUITTON GLEIZE à 19h36)
Absents non excusés : 0
Date de la convocation : le 10 avril 2026
Etaient Présents : ALLIEZ-EYGUESIER Véronique, DURAND-ESPIC David, MAGNAC Virginie,
DELAHAYE Laurent, FLORIT Aude, BOURGEOIS Ludovic, PASTOUREL Hélène, GUALANO Nicolas,
LERMYTTE Céline, ROUVEURE Pascal, EL AROUSSI Amal, BRESSON Bernard, COURBIERE Marcelina,
BOURRET Thierry, COMPANY Ludovic, FROMENT Adrien, ATICI Sergen, PESSEMESSE Justine.
Procurations : Madame Aurélie GUITTON-GLEIZE donne pouvoir à Monsieur David DURAND-
ESPIC au début de la séance.
Secrétaire de séance : Aude FLORIT
1-26-18 DELIBERATION PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR LA CCDSP EN VUE DE L’IMPLANTATION DE PARCELLES TEMOINS DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT (annexe 1)
Rapporteur David Durand-Espic
Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales visant à renforcer,
encourager et sécuriser les pratiques de mutualisation ;
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur les attributions
du Conseil Municipal ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°2019267-0001 du 24 septembre 2019, actant la modification statutaire de
la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, et notamment son article 17 portant sur la
mutualisation, en vue d’améliorer le service rendu aux administrés ;
Vu l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des
articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier, intégrant les 14 communes de la CCDSP comme
particulièrement exposées au risque incendie, et donc soumises aux Obligations Légales de
Débroussaillement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°AP 2024-380-FV-26-DFCI-18821926 du 02/08/2024 portant sur l’attribution
d’une subvention fonds vert pour la création pour 2 ans d’un poste de chargé de mission animation
débroussaillement, au bénéfice de la CCDSP, ce poste intervenant au titre de la mutualisation au
service des 14 communes du territoire ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20260512-1_26_18-DE en date du 12/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 1_26_18 Vu l’Arrêté Préfectoral n°AP 2025-380-FV-26-DFCI-26660640 du 08/12/2025 portant sur
l’attribution, au bénéfice de la CCDSP, d’une subvention fonds vert pour la création de placettes
témoin de débroussaillement sur 8 communes du territoire, à des fins de sensibilisation, et de
pédagogie concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ;
Vu la convention de mise à disposition d’un terrain communal pour l’intercommunalité pour
l’implantation de parcelles témoins des obligations légales de débroussaillement, jointe en annexe,
visant à définir la mise à disposition, les conditions d’occupation et les engagements respectifs
entre la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et la commune de Malataverne ;
Considérant que, dans le cadre de ses actions de mutualisation, et suite à l’attribution d’une
subvention fonds vert, La CCDSP a procédé à l’embauche d’un chargé de mission animation
débroussaillement, afin d’aider les communes à faire respecter les OLD, par des actions de
sensibilisation, de pédagogie, des visites de terrain, et la rédaction de plans communaux de
débroussaillement ;
Considérant que, dans le cadre des actions ci-dessus, il s’est avéré nécessaire de pouvoir proposer
aux administrés des parcelles physiques, publiques et accessibles, sur lesquelles une zone de
1000m² environ par parcelle aura été débroussaillée dans les règles de l’art et conformément au
dernier arrêté préfectoral en vigueur, et comportant des affichages pédagogiques expliquant les
principes des OLD. Ces parcelles dites « témoin » rendent ainsi concrètes les actions demandées
dans le cadre des OLD. La mise en œuvre de ces parcelles est portée par le chargé de mission
animation débroussaillement de la CCDSP dans le cadre des actions de mutualisation, et fait suite
à l’attribution d’une nouvelle subvention fonds vert au bénéfice de la CCDSP ;
Considérant que la commune de Malataverne a proposé une parcelle communale sur laquelle il
est possible de mettre en œuvre les 1000m² de parcelles témoin, étant entendu que cette parcelle
pourra être visitée par tout administré du territoire et même au-delà ;
Considérant que la CCDSP mettra en œuvre le débroussaillement initial, la confection et la pose
des panneaux pédagogiques et panneaux de signalisation, ainsi que l’entretien de l’état
débroussaillé des parcelles pour une durée de 3 ans ;
Les termes principaux de la convention sont les suivants :
- L’exercice de la convention est réalisé à titre gratuit pour ce qui concerne la mise à
disposition par les communes des parcelles témoin.
- L’intercommunalité peut recourir à des prestataires tiers pour le débroussaillement et la
pose des panneaux, sous sa responsabilité.
- Les panneaux seront installés de manière sécurisée et entretenus régulièrement.
- Les travaux et installations sont réalisés aux frais de la CCDSP.
- La commune s’engage à permettre l’accès à la parcelle témoin pour la CCDSP et toutes les
entreprises œuvrant pour la CCDSP, et à informer la CCDSP en cas de dégradations des
panneaux ou nécessités d’intervention.
- La commune s’engage également à permettre le stationnement des visiteurs à proximité
et l’accès des visiteurs sur la parcelle témoin. L’entretien du stationnement et de l’accès est
du ressort de la commune. Seuls les panneaux signalétiques directionnels situés sur les
stationnements et accès seront mis en place et entretenus par la CCDSP.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20260512-1_26_18-DE en date du 12/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 1_26_18 La parcelle actuellement visée est la ZB18 de 4472m²
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur David DURAND-ESPIC, il est proposé à l’assemblée
délibérante d’approuver la présente convention,
Le conseil municipal, à l’unanimité décide :
- D’APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération,
- D’AUTORISER le maire à signer la convention, ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à
l’exécution des parcelles témoin de débroussaillement sur la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 27 avril 2026
Le Maire,
Véronique ALLIEZ-EYGUESIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
Département et de sa publication par voie
d’affichage.
Affiché le : 27 avril 2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20260512-1_26_18-DE en date du 12/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 1_26_18