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Déliberation - Decision 2024 0077 Mandatement moreau station A affaire2203590
Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 0077 Mandatement moreau station A affaire2203590)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2024/0077
Décision du Maire n° DEC2024/0077
Objet :
Mandatement de Maître Luc MOREAU Avocat
Action en défense auprès du Tribunal Administratif de Toulouse
Requête n°2203590 déposée par la SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF STATION A enregistrée le 25 juin 2022
Contre
Le Département de l'AVEYRON, en présence de la commune de RODEZ
En vue d’annuler la décision du 17 juin 2022 prise par le département de l’AVEYRON imposant à la SCIC STATION A l’obligation de quitter les lieux « Haras de Rodez » à la date fixée au 30 juin 2022 et d’enjoindre au propriétaire des HARAS DE RODEZ de prendre un ensemble de mesures relatives au maintien de la SCIC STATION A sur le domaine public.
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu le budget de l’exercice en cours,
Vu la requête n°2203590 déposée par la SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF STATION A enregistrée le 25 juin 2022
contre
Le Département de l'AVEYRON, en présence de la commune de RODEZ
En vue d’annuler la décision du 17 juin 2022 prise par le département de l’AVEYRON imposant à la SCIC STATION A l’obligation de quitter les lieux « Haras de Rodez » à la date fixée au 30 juin 2022 et d’enjoindre au propriétaire des HARAS DE RODEZ de prendre un ensemble de mesures relatives au maintien de la SCIC STATION A sur le domaine public.
Décide
Article 1 : Mandatement pour ester en justice
D’ester en justice en défense dans le cadre de la requête n°2203590 déposée par la SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF STATION A, enregistrée le 25 juin 2022, contre le Département de l'AVEYRON, en présence de la commune de RODEZ, en vue d’annuler la décision du 17 juin 2022 prise par le département de l’AVEYRON imposant à la SCIC STATION A l’obligation de quitter les lieux « Haras de Rodez » à la date fixée au 30 juin 2022 et d’enjoindre au propriétaire des HARAS DE RODEZ de prendre un ensemble de mesures relatives au maintien de la SCIC STATION A sur le domaine public.
De mandater Maître Luc MOREAU (AARPI HORTUS AVOCATS) Avocat au Barreau de Montpellier 3 Rue des Augustins - 34000 MONTPELLIER, afin d’assister et défendre les intérêts de la Ville de Rodez dans cette procédure et produire toutes interventions afférentes.
Article 2 : Prévision budgétaire
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 3 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée.
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aveyron.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240328-DEC2024077-AU
Reçu le 28/03/2024
Article 4 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 5 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 28 mars 2024
Le Maire certifie exécutoi re la présente décision
Transmise en Préfecture le 28 mars 2024
Publiée le 28 mars 2024
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240328-DEC2024077-AU
Reçu le 28/03/2024