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Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 0160 publication mandatement cabinet DEPUY refere 7ruesaintmartin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Commune de Rodez Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2024/0160 Décision du Maire n°2024/0160 Objet : Mandatement Maître Joseph OUM, avocat plaidant Maître Christelle CORDEIRO avocat postulant Référé expertise auprès du Tribunal Judiciaire de Rodez Requête de Madame Fatia TERFOUS, dans le cadre d’un sinistre suite à des infiltrations d’eau sur la maison sise parcelle AS 113, 7 rue Saint-Martin 12000 RODEZ, propriété de Madame TERFOUS.. Le Maire de la Ville de Rodez, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés, Vu la décision du Maire DEC2024-0139 du 21 juin 2024, Vu l’assignation en référé délivrée le 18 juin 2024 à la requête de Madame Fatia TERFOUS, 7 rue Saint Martin 12000 RODEZ, représentée par Maître Jessica SOULIE, Avocat, 11 boulevard d’Estourmel 1200 RODEZ, visant à la désignation d’un expert afin de visiter l’immeuble objet du sinistre, déterminer les désordres, les causes, les dommages et préjudices et les responsabilités, en présence de Madame Muriel BIBAL, ancien propriétaire, Décide Article 1 : Objet D’ester en justice dans le cadre d’une action en référé expertise auprès du Tribunal Judiciaire de Rodez, suite à l’assignation en référé délivrée le 18 juin 2024, à la requête de Madame Fatia TERFOUS, représentée par Maître Jessica SOULIE, Avocat, dans le cadre d’un sinistre suite à des infiltrations d’eau sur la maison sise parcelle AS 113, 7 rue Saint-Martin 12000 RODEZ, propriété de Madame TERFOUS. L’action en référé expertise vise à la désignation d’un expert afin de visiter l’immeuble objet du sinistre, déterminer les désordres, les causes, les dommages et préjudices et les responsabilités. La Commune est assignée en qualité de propriétaire de la parcelle AS 112, 5 rue Saint Martin, mitoyenne de la propriété de Madame Fatia TERFOUS, objet des désordres. De mandater Maître Joseph OUM, avocat plaidant, SERLARL Depuy et Associés, 15 rue d’Alsace – Lorraine – 31000 TOULOUSE et Maître Christelle CORDEIRO Avocat, 6 rue Girard 12000 RODEZ, désignés sous la direction de la SMACL assureur en responsabilité civile de la commune afin d’assister et défendre les intérêts de la compagnie et de Ville de Rodez dans cette procédure et produire toutes interventions afférentes. Maître Maxime BESSIERE Avocat, 5 Boulevard d’Estourmel - 12000 RODEZ, mandaté par décision DEC2024-0139 du 21 juin 2024 avant le mandatement de la SMACL doit être dessaisi, cette dernière ayant la direction du procès pour le compte de la Commune. Article 2 : Prévision budgétaire Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié. Article 3 : Condition d’exécution Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aveyron. Article 4 : Recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture. Article 5 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal. Fait à RODEZ, le 1 er août 2024 Le Maire certifie exécutoire la présente décision Transmise en Préfecture le 1 er août 2024 Publiée le 1 er août 2024 Par Délégation du Conseil Municipal Le Maire Signé : Christian TEYSSEDRE Acte dématérialisé