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Arrêté - 48 2025 Arrete interdisant circulation et stationn
Arrêté - 35 2025 Arrete de circulation et de stationnement
Arrêté - 55 2022 arrete reglementant la circulation lors de
Arrêté - 67 2025 Arrete reglementant la circulation 31 rue du Fond
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 06h37 par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Arrêté - 67 2025 Arrete reglementant la circulation 31 rue du Fond)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
7
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
p
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
P
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU-WISSEMBOURG
COMMUNE
DE
MOTHERN
67470
17,
Rue
de
la
Mairie
Téléphone
: 03 88 54 60 22
mairie@mothern.fr
-
www.commune-mothern.eu
N°
67/2025/IS/SD/ACD Arrêté
municipal
règlementant
la circulation
- 31
rue
du
Fond
Le
Maire
de
la
Commune
de
MOTHERN,
VU
la
demande
de
Monsieur
Yannick
DUPONT
sollicitant
l’autorisation
d’empiéter
sur
le
domaine
public
devant
le
31
rue
du
Fond
à
Mothern
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
de
sa
maison
individuelle,
pour
permettre
aux
fournisseurs
de
décharger
les
matériaux;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2542-1
et
suivants,
ainsi
que
l’article
L 2213-1
;
VU
le
Code
de
la
Route
notamment
l'article
R
411-8
;
Vu
le
nouveau
Code
Pénal;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à l'autorité
municipale
d'assurer
le bon
ordre,
de
prescrire
toutes
les
mesures
dans
l'intérêt
de
la sécurité
et
de
la commodité
du
passage
sur
les
voies
publiques
à
l’intérieur
de
l’agglomération ;
ARRETE
Article
1:
La
circulation
des
véhicules
sera
réduite
par
la
mise
en
place
d’un
rétrécissement
de
chaussée,
du
29
décembre
2025
au
30
juin
2026
pendant
les
heures
de
travail,
pour
permettre
aux
fournisseurs
de
décharger
les
matériaux
nécessaires
à
la
construction
de
la
maison
individuelle
de
M.
Yannick
DUPONT
au
niveau
de
l'emprise
du
chantier
située
31
rue
du
Fond
à Mothern.
Article
2
: Pendant
cette
même
période,
et
au
même
endroit,
la vitesse
de
tous
les véhicules
sera
limitée
à
30km/h,
le
stationnement
des
véhicules
et
la
circulation
des
piétons
seront
interdits
au
droit
du
chantier.
Article
3
: La
fourniture,
la
pose
et
la
maintenance
de
la signalisation
seront
mises
en
place
par
le
demandeur
qui
devra
assurer
la
sécurisation
des
abords
du
chantier.
La
signalisation
devra
être
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvées
par
l’arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992.
Le
demandeur
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
signalisation.
Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Haguenau-Wissembourg
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Seltz-Lauterbourg
- Monsieur
Yannick
DUPONT
—
2
rue
Ferdinand
Hérold
67470
SELTZ - Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
- Monsieur
le Chef
de
Section
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mothern/Munchhausen
- Service
de
ramassage
des
ordures
ménagères
Fait
à
Mothern,
le
19
décembre
2025
Le
Maire,
Isabelle
SCHMALTZ
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 19/12/2025
Date
de
publication
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 19/12/2025