Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2450

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2450 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2450)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Secrétariat général

PRÉFET Service de la coordination

DE LA RÉGION des politiques publiques

REUNION

rs Bureau de la coordination

Fraternité et des procédures environnementales

Saint-Denis, le 28 novembre 2022

Arrêté N° 2022-2450/SG/SCOPP/BCPE

portant modification à l'arrêté préfectoral n°2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 modifié par l'arrêté n°2021-2136/SG/DCL du 22 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques au dossier relatif aux dragages pluriannuels et exceptionnels du port de Saint-Gilles au titre du code de l'Environnement sur la commune de Saint-Paul

LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

VU le code de l'environnement et notamment son article L181-14, R181-45 et R181-46 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Ouest) approuvé le 29 juillet 2015 ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en tant que secrétaire générale de la préfecture de La Réunion;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

VU l'arrêté préfectoral n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateus

VU l'arrêté préfectoral n°2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 portant prescriptions spécifiques au dossier relatif aux dragages pluriannuels et exceptionnels du port de Saint-Gilles au titre du code de l'Environnement sur la commune de Saint-Paul ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-2136/SG/DCL du 22 octobre 2021 portant modification du 3 novembre 2015;

1/6VU la demande d'examen au cas par cas n°413 déposée le 12 septembre 2022 par la communauté d'agglomération du territoire de la côte Ouest et concernant le rechargement de la plage et arrière-plage de l'Ermitage les Bains et de la plage de Grand Fond à partir du sable issu du secteur des Brisants sur le secteur de Saint-Gilles les Bains sur la commune de Saint-Paul;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-2082/SG/SCOPP/BCPE portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement pour le projet de rechargement en sable de la plage de l‘Ermitage au sud des Roches Noires sur la commune de Saint-Paul (secteur de Saint-Gilles-les-Bains) ;

VU le projet d'arrêté porté le 28 octobre 2022 à la connaissance du demandeur;

VU l'absence d'observations de la communauté d'agglomération du territoire de la côte Ouest sur le projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de lieu de regarder la modification de projet, objet du présent arrêté comme substantielle au sens de l’article L181-14 du code de l'environnement :

CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2015-2083/SG/DRCTCV du 3 novembre 2015 permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

ARRÊTE

Article 1. Objet

L'arrêté préfectoral n° 2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 modifié par l'arrêté n°2021-2136/SG/DCL du 22 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques au dossier relatif aux dragages pluriannuels et exceptionnels du port de Saint-Gilles est complété ou modifié par les dispositions des articles suivants.

Article 2. Modifications intégrées :

Les articles suivants de l’ arrêté n° 2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 sont modifiés et/ou complétés :

21. L'article « 31. Emplacements - consistance et volume des travaux » est complété par les dispositions suivantes :

Outre les zones de dépôts n°1, 2 et 3, le pétitionnaire peut amener les matériaux :

* sur la zone appelée zone n° 4 qu'est la plage de Grand Fond. Cette plage possède un unique accès via la rue des sables et le chemin pêcheur.

26Zone de dépôt n°4 : plage

de Grand Fond

Sur la zone appelée zone n°5 constituée par la plage et l’arrière-plage de l’Ermitage-Les- Bains depuis l'hôtel « Le Récif » jusqu'à la Passe de l’Ermitage. Les sédiments sont d'abord déposés sur une zone de stockage transitoire au niveau de la parcelle communale DH 421 située à proximité immédiate du parking du Sain Gym et du Casino avant d'être mis en œuvre en rechargement de plage sur le zone n°5

Ponctuellement et en fonction des besoins et de l'avancée des travaux de reprofilage de la plage portés par la Mairie de Saint-Paul, des zones très localisées de dépôts des sédiments pourront être utilisées au niveau du camping de l’Ermitage (côté nord) et du restaurant « Chez GO » et du boulodrome (au Sud).

3/6a dat |

de la frange boisée de l'Hermitage |

“D

Zone de dépôt n° 5 : plage de

l'Ermitage

Dépôt provisoire

Article 3. Autres dispositions

Les dispositions de l'arrêté n° 2015-2083/SG/DRCTCV du 03 novembre 2015 modifié par l'arrêté n°2021-2136/SG/DCL du 22 octobre 2021 non modifiées par le présent arrêté restent applicables.

416Article 4. Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est adressée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée par le public (commune de Saint-Paul). Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

L'arrêté est adressé au conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38, en l'occurrence la commune de Saint-Paul.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 5.Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, la sous-préfète de Saint-Paul, le maire de la commune de Saint-Paul, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le général commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Voies et délais de recours :

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé- tent :

+ parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;

la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

5/6Il. La présente autorisation peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné au présent arrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.

6/6