Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2329

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2329 Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2329)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques

Bureau de la coordination

et des procédures environnementales

Saint-Denis, le

A r r ê t é n°2022- /SG/SCOPP/BCPE

portant agrément de la société REUNION VIDANGE SAS pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif et leur dépotage dans les stations de traitement des eaux usées de Pierrefonds à Saint-Pierre, de l’Étang-Salé et du Gol à Saint-Louis

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, Mme Régine PAM ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion M. Jérôme FILIPPINI ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

VU l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

VU le dossier de demande d’agrément réceptionné le 20 octobre 2022, présenté par la société REUNION VIDANGE SAS, domiciliée 18 rue Macabit - 97434 Saint-Paul ;

VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 25 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;

CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,A R R Ê T E

Article 1. Objet de l’arrêté

Il est donné agrément à la société ? REUNION VIDANGE SAS@ représentée par Monsieur David BOYER, domiciliée au 18 rue Macabit - 97434 Saint-Paul, inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) de Saint-Denis sous le numéro SIRET 901 646 471 00010 (Code APE : 4312 A), pour la réalisation des vidanges et le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Le numéro départemental d’agrément qui lui est attribué est le : 59-2022

Article 2. Description de l’activité

La société ?REUNION VIDANGE SAS @ assure la collecte des matières de vidange ainsi que leur transport et leur élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d’agrément, à savoir :

• vidanges, débouchages, hydrocurages, pompage divers et travaux d’assainissement effectués sur des dispositifs d’assainissement non collectifs ;

• utilisation de véhicules combinés ? aspirateur de boues / hydrocureur haute pression @ par un personnel qualifié ;

• transport public routier des matières de vidange ;

• dépotage dans les filières de traitement des eaux usées de :

STEU de Pierrefonds à Saint-Pierre pour un volume maximal annuel de 1500 m³ ;

STEU de l'Etang-Salé pour un volume maximal annuel de 1000 m³ ;

STEU du Gol à Saint-Louis pour un volume maximal annuel de 500 m³ ;

2.1. Collecte

Est entendu par ? collecte @, l’opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d’assainissement non collectifs.

Est entendu par ? matières de vidange @, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs à graisse.

2.2. Transport

Est entendu par ? transport @, l’opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu d’élimination.

2.3. Élimination

Est entendu par ? élimination @, l’opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Article 3. Durée de l’agrément

L’agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Cet agrément peut éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.

Article 4. Dispositions générales

Lorsqu’il est fait référence à l’activité pour laquelle l’agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention ? Agréée par l’État pour l’activité

2/6de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. – Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet des services de l’État dans le département @.

Article 5. Modalités d’élimination des matières de vidange

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé.

Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.

Article 6. Suivi de l’activité

La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

À cet effet, un bordereau de suivi est établi pour chaque intervention. Il comporte les informations suivantes :

• le numéro de bordereau ;

• la désignation (nom et adresse…) de la personne agréée ;

• le numéro départemental d’agrément ;

• la date de fin de validité d’agrément ;

• l’identification du véhicule assurant la vidange (n° d’immatriculation) ; • les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ; • les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée ;

• les coordonnées de l’installation vidangée ;

• la date de réalisation de la vidange ;

• la désignation des sous-produits vidangés ;

• la quantité des matières vidangées ;

• le lieu d’élimination des matières de vidange.

Il est établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :

• un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;

• deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination des matières de vidange.

Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’ élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation.

Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.

Article 7. Bilan d’activité

Le bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au service de police de l’eau avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.

Ce bilan comporte, à minima :

• les informations concernant le nombre d’interventions vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

• les quantités de matières dirigées vers les filières d’élimination ;

• un état des moyens de vidange et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) ans.

3/5Article 8. Contrôle

Le service chargé de la police de l’eau peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l’agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.

Ces contrôles peuvent être “inopinés”.

Article 9. Modification de l’agrément

Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d’un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu’il s’agit de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l’arrêté initial, jusqu’à la prise d’une nouvelle décision préfectorale.

Article 10. Modalités de renouvellement de l’agrément

L’agrément peut être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire de l’agrément. La demande de renouvellement d’agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.

Cette demande de renouvellement est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément aux dispositions de l’article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 11. Article d’exécution et/ou de publication au RAA

11.1. Suppression de l’agrément

L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :

faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;

non-respect des éléments déclarés et repris dans l’article 2 ? Description de l’activité @ du présent arrêté.

En cas de retrait de l’agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

11.2. Suspension de l’agrément

Le préfet peut suspendre l’agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :

la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;

• non-respect des éléments déclarés et repris dans l’article 2 ? Description de l’activité @ du présent arrêté.

La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.

4/5En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Article 12. Autres réglementations

Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.

Article 13. Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14. Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.

Une copie du présent arrêté est transmise au siège de la communauté d'agglomération liste_EPCI et liste_EPCI et à la mairie de la commune liste_communes, liste_communes et liste_communes, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département.

Article 15. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion à compter de son affichage au siège de la communauté d'agglomération de la CIVIS et dans les mairies des communes de Saint-Pierre, de l’Etang-Salé et de Saint-Louis, dans un délai de deux mois par le déclarant et par les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique ? télérecours citoyens @ accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.

Article 16. Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président de la communauté d'agglomération de la CIVIS, les maires des communes de Saint-Pierre, de l’Etang-Salé et de Saint-Louis, le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l’agence régionale de la santé, le général commandant la gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet, et par délégation

La secrétaire générale

Régine PAM

Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :

• par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois.

• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique , télérecours citoyens - accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.

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