Arrêté - Arrete port du masque obligatoire da ns tout le département 05 03 2021

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Arrêté - Arrete port du masque obligatoire da ns tout le département 05 03 2021 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Huppy. Lien du pdf (Arrêté - Arrete port du masque obligatoire da ns tout le département 05 03 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Ex PRÉFÈTE

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans le département de la Somme

LA PRÉFÈTE DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215: ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de Madame Muriel Nguyen, préfète de la Somme ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam Garcia, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France du 26 février 2021;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que le rebond épidémique sur le territoire national a conduit le Gouvernement à réinstaurer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Somme, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des

1/4circonstances locales; qu'aux termes de l'article L.22151 du code général des collectivités territoriales « Le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il. de l'article 1* du décret n°2020-1310 modifié susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d‘habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 du décret n°2020-1310 modifié susvisé : « Le préfet de département [...] peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection dans les parcs, jardins et autres

espaces verts aménagés dans les zones urbaines, les plages, plans d'eau et lacs ainsi que les centres d'activités nautiques. »

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace

public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; et qu'une forte concentration de population dans l'espace public ne permet pas de respecter la distanciation physique; que le port du masque devient alors essentiel pour limiter la propagation de l'épidémie de la Covid-19 ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département de la Somme se caractérisant par l'apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;

Considérant l'inscription du département de la Somme en situation de « vulnérabilité élevée » le 24 septembre 2020 par Santé Publique France ;

Considérant la mise sous surveillance du département de la Somme par le Premier Ministre le 25 février 2021;

Considérant que le taux d'incidence dans le département de la Somme au 25 février 2021 s'élève à 3201 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants ;

Considérant que la totalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département de la Somme présente un taux d'incidence supérieur au seuil d'alerte renforcé (150 cas pour 100 000 habitants) ;

Considérant que treize d'entre eux ont un taux d'incidence supérieur à 250 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que dans le département de la Somme, les indicateurs virologiques montrent une circulation persistante du virus dans le département de la Somme ;

Considérant que le variant anglais continue de se développer dans le département de la Somme, allant jusqu'à 43 % des tests positifs dans le département ;

Considérant que le taux de RT-PCR positifs dans le département de la Somme est de 10 % ;

Considérant que cette intensité de circulation du virus, notamment du variant anglais, a pour conséquence un nombre important d'hospitalisations dans les établissements, tant en réanimation que dans le cadre d’hospitalisations ordinaires ;

2/4Considérant que le système de santé régional est toujours sous tension avec 90 % des lits de

réanimation occupés ;

Considérant l'importance du port du masque comme moyen de prévention de la

transmission du virus au regard des avis émis par le Haut conseil de la Santé Publique ;

Considérant que le port du masque est obligatoire dans certains types d'établissements recevant du public en vertu de l'article 27 du décret n°2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 précité ;

Considérant que, par son avis en date du 26 février 2021, l'agence régionale de santé des

Hauts-de-France justifie que des mesures amplifiant le port du masque peuvent être prises ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Somme;

ARRÊTE

Article 1 - Dans toutes les communes du département, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans l'ensemble de l'espace public, y compris le domaine public maritime (plages).

Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas: - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la

propagation du virus ;

- à toute personne pratiquant une activité physique ou sportive ;

- lorsqu'une incompatibilité existe avec la préparation et la conduite des opérations des forces armées.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, soit :

- une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;

- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;

- en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois

d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu'au 15 mars 2021 inclus.

Article 6 - Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :

- l'arrêté prescrivant des mesures exceptionnelles pour faire face à l'évolution de l'épidémie de la Covid-19 dans l’ouest du département de la Somme du 27 janvier 2021; - l'arrêté prescrivant des mesures exceptionnelles pour faire face à l'évolution de l'épidémie de la Covid-19 au sein de la communauté de communes Nièvre et Somme du 3 février 2021; - l'arrêté portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte densité de population du département de la Somme du 19 février 2021; - l'arrêté portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur les plages du département de la Somme du 26 février 2021 ;

3/4Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Somme, la secrétaire

générale de la préfecture de la Somme, les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville, de Montdidier et de Péronne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, le président du conseil départemental de la Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.

Fait à Amiens, le $ Mers Col,

La préfète

fun. Muriel Nguyen

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

— Un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de la Somme/ Direction des sécurités / Service interministériel de défense et de protection civiles, 51 rue de la République à Amiens (80020). — Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. —Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site wwwrtelerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique,

4/4