Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 2021 272 Port du Masque Obligatoire

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 2021 272 Port du Masque Obligatoire Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 2021 272 Port du Masque Obligatoire)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, � !

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PREFET Direction des sécurités

DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Egalité

Fraternité

| Arrêté préfectoral

rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la santé publique :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

Vu le code de la route, notamment son article R. 110-2:

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M: Jean-

Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application du Il de l'article 1°" du décret du 1° juin 2021 modifié SUSVISÉ, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, et l'apparition en 2021 de variants plus contaminants que la souche primitive, en particulier les variants dits Delta et Omicron ;

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent

être contagieuses sans le savoir ;

Considérant que la situation épidémiologique des Yvelines est préoccupante. Ainsi, le taux d'incidence, qui s'élevait à seulement 62 cas pour 100 000 habitants le 6 octobre 2021, et qui représentait 184 cas pour 100 000 habitants le 26 novembre 2021 s'élève, le 26 décembre 2021, à 980 cas pour 100 000 habitants. Le taux de positivité atteint quant à lui 9,7 % le 26 décembre 2021, contre 4,6 % le 26 novembre 2021 et 1,3 % le 6 octobre 2021. Ces statistiques traduisent l'accélération de la diffusion du virus :Considérant que les importantes concentrations de personnes dans le département peuvent favoriser l'augmentation de la circulation du virus : qu'une vigilance particulière doit dès lors être maintenue afin d'éviter la diffusion du Virus ;

Considérant que cette circulation du virus a Un impact fort sur les hospitalisations, le taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints de la covid s'élevant à 85,5 % dans les Yvelines le 26 décembre 2021, contre 33,7 % au 26 novembre 2021;

Considérant qu'au regard de cette situation, le port du masque est déjà obligatoire dans les établissements recevant du public ou encore dans les transports en commun;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de la Covid-19 :

Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret du 1° juin 2021 modifié susvisé :

Considérant qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque de protection en plein air sur la voie publique et dans l'espace public, limitée à des lieux ou des situations où la densité des personnes s’y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de limitation de la circulation virale ;

Considérant que les agglomérations, au sens de l'article R. 110-2 du code de la route,

représentent des zones de concentration de personnes, en particulier à proximité des commerces ;

Considérant que pour préserver le caractère proportionné de la mesure, il y a lieu de prévoir différentes exceptions à l'obligation de port du masque ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

Vu la consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1° : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 1° juin 2021 modifié susvisé en la matière, le port du masque de protection est obligatoire, dans le département des Yvelines, en plein air sur la voie publique et dans l'espace public, dans les zones

Urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière matérialisant les entrées et sorties d'agglomération, au sens de l’article R. 110-2 du code de la route.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

- AUX personnes de moins de onze ans;

- AUX personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels : - aux cyclistes;

- aux Usagers de deux-roues motorisés ;

7 Aux personnes, notamment en situation de handicap, munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation ;7 aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive ;

7 aux personnes circulant dans les forêts, zones boisées, prairies, chemins ruraux et

forestiers du département.

Article 3: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du

31 décembre 2021.

Article 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation de ces mesures est punie de l'amende prévue pour les contraventions de

là quatrième classe, et en cas de récidive dans

un délai de quinze jours, de l'amende prévue pour

les contraventions de la cinquième classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.

Article 7 : L'arrêté rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines du 26 novembre 2021

est abrogé.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les soUs-préfets d'arrondissement, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 29 décembre 2021

LeSréfet

Jean-Jac BROT

Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr