unknown - Communauté de communes - Elan Limousin Avenir Nature - pv conseil municipal du 18 juillet 2023 avec commentaires

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unknown - Communauté de communes - Elan Limousin Avenir Nature - pv conseil municipal du 18 juillet 2023 avec commentaires Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Elan Limousin Avenir Nature - pv conseil municipal du 18 juillet 2023 avec commentaires)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

PROCES VERBAL

Séance du 18 juillet 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 18 JUILLET

Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBAZAC, dûment convoqué le 10 juillet 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Peggy BARIAT, Maire.

PRESENTS : Mme Peggy BARIAT, Maire, MM. Rafaël SOLANS EZQUERRA, Michel JANDAUD, Jérôme HARDY, Frédéric RICHARD, Mmes Karine BERNARD, Nathalie NICOULAUD, Laurence ROUSSY, Adjoints, MM. Dominique BIGAS, Jean-Jacques BLANVILLAIN, Olivier CHATENET, Stéphane CHÉ, Marc DUPUY, Cédric PIERRE, Bernard TROUBAT, Mmes Dominique ARRIVÉ, Stella BARREAU, Sophie BOYER, Brigitte LARDY, Carole LONGEQUEUE

ABSENTS :

- Fabienne FERRAND (Procuration à Karine BERNARD)

- Pascale THOMAS (Procuration à Jérôme HARDY)

- Patrick LHOMME (Procuration à Nathalie NICOULAUD)

- Laurent AUZEMERY (Procuration à Laurence ROUSSY)

- Marie-Laure BOULIN (Procuration à Bernard TROUBAT)

- Martine BOURBON (Procuration à Frédéric RICHARD)

- Gérard CHADELAUD (Procuration à Michel JANDAUD)

- Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA, (Procuration à Sophie BOYER) - Carine ROY (Procuration à Marc DUPUY)

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection de Madame Nathalie NICOULAUD, comme secrétaire de séance.

Il est approuvé le procès-verbal du conseil municipal du 15 juin 2023.

JJ. Blanvillain : Je peux comprendre que la tâche n'est pas facile pour la distribution du bulletin : peut-être

mettre un moyen supplémentaire. Le délai entre l’envoi et la distribution a été trop important, ce qui rend nos

tribunes décalées par rapport à nos rédactions et l’actualité. D'autre part, certains secteurs ne l’ont toujours

pas reçu.

P. Bariat : Je comprends la remarque néanmoins la première réponse que je souhaite faire est de donner des

nouvelles rassurantes sur l’état de santé de la personne qui assure la distribution. Il y a parfois dans les vies

des événements qui perturbent le déroulé des choses. Ce fut le cas ici : un problème de santé et un

rétablissement chaotique. La solution retenue est qu’à titre exceptionnelle les élus et le garde champêtre vont

assurer la suite de la distribution. Nous avons 2 pistes sérieuses pour suppléer à notre distributeur officiel s’il

venait à ne plus être en capacité de distribuer les autres bulletins.

JJ Blanvillain : Si vous reconnaissez que tous les groupes doivent avoir le même quota pour s'exprimer dans la

tribune politique, il faudrait en établir les règles ! Il n'en est rien dans votre réponse. Le formalisme avait été

établi par Laurent en son temps. J'ai été surpris qu'il ne s'en souvienne pas. J'ai en mémoire : Police time news

roman 12 et 300 mots par groupe. Qu'en est-il ? Ambazac un Nouvel Horizon s’est toujours plié à cette règle.

P.Bariat : Dès à présent, je propose que la règle soit équitable pour tous les groupes politiques de notre Conseil,

soit 500 mots par tribune.

JJ. Blanvillain : Vous n'avez pas répondu à la remarque 4 : Quel projet pour l'hôtel de France dans le futur ?

Nombre de

conseillers

En exercice : 29

Présents : 20

Votants : 29R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

P. Bariat : Nous n’avons rien a commenté pour ce dossier. Comme tout le monde nous pouvons dire qu’il est

en vente.

B.Lardy : Est-il question de préempter ?

P.Bariat : Non étant donné son état de délabrement avancé. La même question aurait pu se poser pour les

locaux d’Aldi. La commune ne préemptera pas non plus. Pour le moment nous n’avons aucune information sur

l’un et l’autre, malgré les rumeurs (CASA, Gamm Vert…).

M. Dupuy : Je n’avais pas compris la même chose que ce qui a été écrit concernant les dires de F.Richard sur

les avenants.

F. Richard : Comme tous les élus, nous sommes sensibles aux dépenses et à l’intérêt général. Nous regrettons

tous quand il y a des surcoûts. Je voulais juste dire que l’on s’associait à vos regrets concernant les avenants.

Informations diverses

• Les prochains Conseils municipaux : 19 septembre, 2 novembre, 30 novembre et 14 décembre.

• Commission finances : 22 septembre à 17h

• Commission travaux : 7 septembre à 9h

• Inauguration parc photovoltaïque : 23 septembre

• La Gendarmerie : L’entreprise Solution radon a fait son expertise. Ils vont intervenir pour installer un système de dépressurisation des sols. Le devis pour le logement test s’élève à 4400€. L’intervention est prévue pour fin août, puis une série de mesures auront lieu en septembre avant la généralisation si cela fonctionne, pour un coût total approximatif de 150K€, ce qui est bien moins qu’escompté.

• Déclaration GMBI a permis de faire le point sur le patrimoine locatif de la ville pour une future redistribution de locaux au niveau des associations notamment.

• Notification de la MOE pour bassin de baignade attribué à Infralim de Guéret

• 3 offres d’emploi en cours : Agent accueil, Secrétaire affaires générales et Directeur des services techniques. Le poste collaborateur de cabinet est pourvu à Tom Rigout pour une prise de fonction le 8 août

2023-67 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ALSH – ANNÉE SCOLAIRE 2023- 2024

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil municipal du n°2021-61 approuvant le règlement intérieur de l’ALSH Petit Prince ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de l’ALSH de la commune afin de permettre une facturation mensuelle facilitant le paiement des familles et le recouvrement de ces factures pour la ville ;

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour la procédure de personne à prévenir pour les demandes de fauteuils roulants au service Pôle Enfance/Scolarité et non plus au Restaurant scolaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de l’ALSH, annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Madame le Maire à le signer.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-68 AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE TRANSPORTS SCOLAIRES AVEC LA COMMUNE D’AMBAZAC

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les délibérations notamment n°2022-96 validant les précédents avenants ;

VU la convention de délégation de la compétence transports scolaires signée le 17/02/2020 avec la commune d’Ambazac ;

VU les avenants n°1 à la convention signé le 04/05/2021 et n°2 signé le 10/01/2023 ;

VU l’email de la région en date du 7 juillet 2023 ;

La région Nouvelle-Aquitaine, en sa qualité, d’autorité organisatrice des transports scolaires, souhaite apporter quelques modifications à la convention de délégation des transports scolaires.

L’article 2 de la convention est modifié comme suit :

« La présente convention est reconductible par tacite reconduction jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2025-2026 selon le calendrier établi par l’Education Nationale ».

L’article 4.2.1 Procédure d‘inscription sera modifié comme suit :

« Sous réserve d’une décision contraire de la Région, il est rappelé qu’après le 20 juillet les parts familiales seront majorées conformément au règlement régional des transports scolaires. »

Les tableaux annexés à la Convention seront modifiés afin de tenir compte de la nouvelle tarification en vigueur pour les rentrées 2023, 2024 et 2025.

Le reste des dispositions reste inchangé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n°3 à la convention de délégation portant modification à deux articles.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°3, tel qu’annexé.

2023-69 APUREMENT DU COMPTE 1069 DU BUDGET PRINCIPAL EN VUE DU PASSAGE EN NOMENCLATURE M57

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation de la République ;

VU le budget primitif 2023 du budget principal approuvé le 6 avril 2023 ;

Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71 et M832).

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Toutefois, le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n'existe pas dans l'instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être de fait transposé. Ce compte non budgétaire a pu exceptionnellement être mouvementé notamment pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits à l’exercice.

Pour Ambazac, le compte 1069 est débiteur de 121 000,00€.

Afin d'apurer ce dernier, Il est proposé de procéder, sur l'exercice 2023, à une opération semi-budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte de 121 000,00 € au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette écriture comptable est la méthode préférentielle validée par la Direction Générale des Finances Publiques.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir approuver l'apurement du compte 1069 sur l'exercice 2023 par une opération semi-budgétaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’apurer le compte 1069 sur l’exercice 2023 par opération d’ordre non budgétaire, réalisées par le Comptable public : le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 121 000,00€.

CHARGE Madame le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.

La DGS prend la parole et explique le contexte et les raisons de la prise de cette délibération obligatoire, puisque le passage en M57 sera contraignant à partir du 1er janvier 2024 ; ces délibérations viennent préparer, en termes d’écriture comptable notamment, ce passage.

B.Lardy : Il aurait été bien d’avoir une information sur ces nomenclatures en amont.

2023-70 ADOPTION ANTICIPÉE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2024

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter de manière anticipée la nomenclature M57 développée à compter du 1er

janvier 2024 ;

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57, qui résulte de la

fusion des règles applicables aux différentes catégories de collectivités territoriales, s’appliquera

uniformément à toutes.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles

de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des

dépenses réelles de chacune des sections.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le changement anticipé de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville d’Ambazac ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-71 FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5, L. 2121-22, et L. 5217-10-6 ;

CONSIDERANT l’adoption anticipée, ce jour, de la nomenclature comptable M57 par le Conseil municipal au 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

CONSIDERANT que Madame le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé. ;

PRÉCISE que Madame le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

JJ. Blanvillain : Je souhaite que soit noté au PV le fait que nous aurions souhaité une Commission. P.Bariat : Comme annoncé, la commission se tiendra en septembre.

2023-72 VOYAGE SCOLAIRE DE FIN D’ANNEE 2023 DES CM2 DE L’ECOLE JACQUES PREVERT

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Il vous est proposé de renouveler, comme chaque année, l’aide apportée à la Coopérative scolaire de l’école Jacques Prévert pour diminuer le reste à charge des familles du voyage de fin d’année des CM2.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Cette année, ils sont partis à la découverte du Poitou, au Futuroscope à Poitiers puis à Chauvigny.

Il vous est proposé de leur verser une subvention de 70€ par enfant pour les 67 élèves ayant participé à ce séjour, soit une subvention globale de 4 690€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’apporter sa contribution sous la forme d’une subvention à la Coopérative scolaire de l’école Jacques Prévert de 4 690 € ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

M. Dupuy : On ne va pas être contre mais pourquoi vote-t-on alors que l’année scolaire est finie ? P. Bariat : Car il s’agit d’une subvention exceptionnelle votée a posteriori à chaque fois, car le montant varie en fonction des effectifs. Même chose pour la prochaine délibération.

2023-73 SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR LES ACTIVITES PEDAGOGIQUES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Il convient d’attribuer des subventions aux associations des établissements scolaires afin de participer au financement des activités pédagogiques sportives ayant eu lieu durant l’année scolaire 2022/2023. Ces subventions se déclinent comme suit :

Associations Subventions attribuées pour l’année scolaire 2022/2023 Subvention exceptionnelle

Coopérative scolaire école Charles

Perrault (MS) 10€/enfant pour le cycle équitation Coopérative scolaire école Jacques

Prévert (CM1)

10€/enfant pour le cycle équitation

Coopérative scolaire école Jacques

Prévert (CM2) 10€/enfant pour le cycle cyclisme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions aux associations des établissements scolaires comme indiqué dans le tableau

ci-dessus.

2023-74 FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D’ELECTRICITE

VU le Code général des collectivités territoriales dont l’article L2322-4 qui règle le calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) ;

VU le Code de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

VU le courrier de GRDF du 4 juillet 2023 portant sur la RODP ;

VU le courrier d’Enedis du 7 juillet 2023 portant sur la RODP ;

CONSIDERANT que la RODP doit être versée, par les opérateurs du réseau de gaz et d’électricité, au gestionnaire du domaine ;

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution de gaz et d’électricité, donne lieu au versement de redevances établi selon une formule de calcul, d’une part du réseau occupant le domaine public, d’autre part de la collectivité bénéficiaire ;

CONSIDERANT que sont soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux publics de transport et de distribution de gaz, ainsi que les canalisations particulières de gaz mais aussi les réseaux électriques ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal peut fixer au tarif maximum le montant des RODP dues par les opérateurs de transport et de distribution de gaz et d’électricité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer le RODP pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz et d’électricité ;

DIT que cette redevance s’applique aux canalisations particulières de gaz et d’électricité ;

FIXE le montant de la RODP au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètre au 31 décembre de l’année précédente ;

PRECISE que ce montant est revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’évolution de l’index connu au 1er janvier ;

PRECISE que les redevances sont dues chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes conventions de servitude relatives à l’implantation d’ouvrage des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, canalisation particulières incluses, et à fixer l’indemnité due au titre desdites conventions de servitude ;

INSCRIT annuellement ces recettes au budget communal ;

CHARGE Madame le Maire du recouvrement de ces redevances et indemnités en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recette ;

HABILITE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

JJ. Blanvillain : Pourriez-vous indiquer les montants correspondants à ces 2 redevances ? P. Bariat : Pour l’électricité 1438€ et pour le gaz 969€.

2023-75 AVENANT N°3 DE PROLONGATION DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RESTAURATION DES VITRAUX DE L’EGLISE SAINT-ANTOINE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2020-71bis approuvant le projet, les demandes de subventions et le marché public visant à préserver l’église Saint-Antoine ;R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

VU les délibérations du Conseil municipal n°2023-7 et 2023-14bis entérinant les avenants 1 et 2 de ce marché;

CONSIDERANT les déconvenues qui vous avaient été présentées lors du vote de l’avenant 2, conjuguées au fait que le prestataire a rencontré des soucis d’ordre personnel ;

CONSIDERANT que cela nous oblige à prolonger le délai qui lui est imparti pour finaliser ces travaux comme suit :

□ Ordre de service notifié le 08 octobre 2021

□ Durée d’exécution du marché public initial : 9 mois

□ En raison de toutes ces modifications demande de prolongation de chantier de 16 mois. □ Date prévisionnelle de fin de chantier : 8 novembre 2023.

Cet avenant n’a pas d’incidence financière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant de prolongation du marché comme présenté dans l’annexe et dans la présente délibération ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant de prolongation annexé et tous les documents relatifs à celui-ci.

M. Dupuy : Je note que l’avenant fait le double du temps du marché.

2023-76 AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DES VESTIAIRES DU STADE DE LA MAZAURIE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les délibérations n°2019-53, 2021-86B, -105B, 2022-21, -22, -63, -85, -87 relatives au marché de travaux de réhabilitation et d’extension des vestiaires du stade de la Mazaurie ;

Il convient d’adopter les avenants nécessaires à la régularisation de ce chantier comme suit :

• Avenant n°2 – Lot 2 avec la SOCAMIP : Prolonger le délai d’exécution de 17 semaines afin de tenir compte des contraintes liées aux délais de livraison des matériels. La fin des travaux est désormais fixée au 31 mars 2022. L’avenant n’a pas d’incidence financière.

• Avenant n°3 – Lot 2 avec la SOCAMIP : Suite à une demande du maitre d’ouvrage, il est prévu la réalisation d’un cheminement gravillonné de 60 cm de large sur le pourtour de l’extension neuve des vestiaires.

Contenu des travaux :

o Reprofilage du fond de forme

o Mise en place d’un géotextile

o Fourniture et pose de gravillons de carrière sur 10 cm d’épaisseur

o Montant 812.50 € HT.

Il en découle le nouveau montant du marché public suivant :

➔ Montant HT : 114366.90 €

➔ Montant TTC : 137240.28 €

➔ % d’écart introduit par l’avenant : 0,72 %.

• Avenant n°4 – Lot 2 avec la SOCAMIP : Suite à une modification des côtes de réservations des portes métalliques, ainsi que des reprises de seuils, il est prévu les travaux suivants : o Reprise de tableaux sur les passages de 5 portes

o Reprise de seuilsR E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

o Montant 1494.00 € HT.

Il en découle le nouveau montant du marché public suivant :

➔ Montant HT : 115860.90 €

➔ Montant TTC : 139033.08 €

➔ % d’écart introduit par l’avenant par rapport aux marché initial : 2.75 %.

• Avenant n°5 - Lot 2 avec la SOCAMIP : Suite à une demande du maitre d’ouvrage, les travaux concernent les démolitions et reconstructions des limons des escaliers d’accès aux tribunes. Ces travaux prévus en béton armé serviront de support aux platines des gardes corps métalliques.

Contenu des travaux :

o Démolition des limons existants

o Evacuation en décharge contrôlée

o Coffrage, ferraillage et bétonnage des limons

o Montant 2860.22 € HT

L’avenant prévoit également de prolonger le délai d’exécution de 30 semaines afin de tenir compte des contraintes liées aux délais de livraison des matériels et travaux supplémentaires. La fin des travaux est désormais fixée au 31 octobre 2022.

Il en découle le nouveau montant du marché public suivant :

➔ Montant HT : 118721.12 €

➔ Montant TTC : 142465.34 €

➔ % d’écart introduit par l’avenant par rapport aux marché initial : 5.29 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants, présentés ci-dessus et annexés, n°2,3,4 et 5 du Lot 2 « Gros-œuvre » avec l’entreprise SOCAMIP du marché de travaux de réhabilitation et d’extension des vestiaires du stade de la Mazaurie et tous les documents relatifs à ceux-ci ;

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.

M.Dupuy : Il s’agit là du fil rouge de cette mandature. Il n’y a pas un conseil sans que l’on parle de la Mazaurie. Il s’agit d’un échec entre le maître d’œuvre, le suivi de chantier, tout le monde a une responsabilité, on ne sait pas combien cela va coûter à la fin. Je suis déçu et désolé, car en plus le résultat n’est pas terrible, le carrelage n’est pas très beau. Le maitre d’œuvre a une grosse responsabilité dans cet état de fait. Elle doit déjà être payée.

K. Bernard : Non pas totalement.

JJ. Blanvillain : De toute manière elle ne donnera les documents que si elle est payée. K.Bernard : Elle a donné une grosse partie.

L. Roussy : Il est vrai que l’on peut dire que la gendarmerie est une réussite… On a toujours autant de problème. B.Lardy : Ce n’est pas pareil.

F. Richard : Quelle est la différence ?

B. Lardy : Je ne rentre pas dans ce débat, mais je note que cela a permis de garder 30 familles et des classes ouvertes. Il y a du radon partout, notamment à St Sylvestre.

F. Richard : Oui, mais nous ne parlons pas des mêmes proportions. Le cas de la Gendarmerie d’Ambazac a fait déplacer le Général au printemps dernier…

P. Bariat : Je ne souhaite pas poursuivre ce débat, mais il est vrai que la concentration en radon est particulièrement élevée à la Gendarmerie.

B. Lardy : N’êtes-vous pas contents d’avoir pu garder la Gendarmerie ? Les gens se battent pour garder leurs services publics. Il y a 20 ans les règles n’étaient pas les mêmes. On a conservé les classes grâce à cette nouvelle Gendarmerie...

F.Richard : Il n’a pas été question de la fermer. Nous parlons des bâtiments... B.Lardy et P. Bariat sont d’accord pour ne pas continuer ces échanges non constructifsR E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-77 AVENANTS 2 ET 3 DU MARCHE DE TRAVAUX D’INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique ;

VU les délibérations n°2021-118 et 2023-48 adoptées par le Conseil municipal validant le projet et le premier avenant ;

VU les marchés de travaux conclus pour l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol ;

Considérant que les conditions météorologiques du premier trimestre de l’année 2023 n’ont pas été favorables au bon avancement du chantier, il convient de modifier le délai d’exécution du marché, passant de 7 mois à 9 mois. La date de fin de travaux est repoussée au 4 octobre 2023 pour le :

- Lot n°1 : Terrassements, fondations, structure métallique et clôture ;

- Lot n°2 : Installation photovoltaïque.

Ces avenants n’ont aucune incidence financière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les avenants n°2 et 3 comme mentionné ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces afférentes.

P. Bariat : Je vous indique que la Commission travaux ira sur site le 7 septembre.

2023-78 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le tableau des effectifs de la commune ;

VU les crédits suffisants inscrits au budget de la collectivité ;

Conformément au Code général de la fonction publique, et plus particulièrement son livre III sur le recrutement, le titre I sur les conditions générales d’accès aux emplois et le chapitre III portant sur les dispositions propres à la fonction publique territoriale, chaque emploi de la collectivité doit être créé ou modifié par l’assemblée délibérante d’Ambazac.

Cette délibération prévoit :

- La suppression de postes vacants ne correspondant pas aux effectifs pourvus actuellement, - La suppression de postes suite à des départs de personnel,

- Création d’un poste de rédacteur territorial par suppression d’un poste d’adjoint administratif suite au recrutement d’un nouveau responsable finances-marchés publics,

- Création d’un poste d’adjoint d’animation,

- Création de 6 postes et suppression de 10 postes suites aux avancements de grade 2023.

Suppression de 21 postes vacants

En croisant le tableau des effectifs et le nombre d’agents présents, le service RH a constaté un nombre important de postes vacants. Ces postes étaient ouverts lors de recrutement ou lors des campagnes d’avancement et de promotion, mais n’étaient pas systématiquement fermés. Compte tenu des effectifs permanents actuels, il convient de supprimer :R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

- 9 postes d’adjoint technique dont 1 à 30h,

- 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe,

- 3 postes d’adjoint technique principal de 2e classe dont 1 à 30h,

- 1 poste de technicien,

- 3 postes d’agent de maîtrise principal,

- 1 poste d’animateur,

- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe,

- 1 poste de rédacteur principal de 2e classe.

Suppression de 4 postes suite à des départs de personnel

Suite à des départs de personnel, il convient de supprimer les postes qui ne sont plus utilisés depuis plus d’un an : - 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe,

- 1 poste d’attaché principal,

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe,

- 1 poste d’apprenti (restaurant scolaire).

Création d’un poste de rédacteur par suppression d’un poste d’adjoint administratif Suite au recrutement par mutation d’un rédacteur territorial sur le poste de responsable finances marchés publics, il convient de créer un poste de rédacteur par suppression du poste d’adjoint administratif.

Création d’un poste d’adjoint d’animation

Un poste d’adjoint d’animation a été déclaré vacant le 21 avril 2022 mais n’avait pas été créé par le conseil municipal. Suite à la nomination d’un adjoint d’animation au 1er avril 2023, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation.

Avancements de grade 2023 : création et suppression de postes

Suite à la campagne d’avancement de grade au titre de l’année 2023, il convient de créer à la date d’exécution de la présente délibération :

- 1 poste d’animateur principal de 1ère classe,

- 4 postes d’adjoint d’animation principal de 2e classe,

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2e classe.

Il convient ensuite de supprimer les postes devenus vacants suites à l’avancement de grade de 10 agents : - 1 poste d’animateur principal de 2e classe au 1er septembre 2023,

- 4 postes d’adjoint d’animation au 1er septembre 2023,

- 1 poste d’adjoint technique au 3 novembre 2023,

- 3 postes d’adjoint technique principal de 2e classe au 1er septembre 2023, - 1 poste d’adjoint administratif au 1er septembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la suppression de 25 postes vacants

DECIDE de la création d’un poste de rédacteur territorial par suppression d’un poste d’adjoint administratif ;

DECIDE de la création d’un poste d’adjoint d’animation

DECIDE de la création de 6 postes et la suppression de 10 postes suites aux avancements de grade 2023 ;

MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Tableau des effectifs au 18 juillet 2023

GRADE

Effectifs budgétaires

TOTAL MOUVEMENT TEMPS TEMPS QUOTITE HEBDOMADAIRE

NON-COMPLET COMPLET

NON

COMPLET

Attaché principal 1 0 -1

Attaché 1 1

Rédacteur Principal de 1ère classe 1 0 -1

Rédacteur Principal de 2ème classe 1 1 -1

Rédacteur 2 2 +1

Adjoint administratif principal de

1ère classe 7 7 -3

Adjoint administratif principal de

2ème classe 2 2 +1

Adjoint administratif 4 1 17H30 5 -2

Technicien principal de 1ère classe 2 2

Technicien principal de 2ème classe 1 1

Technicien 0 0

Agent de maîtrise principal 2 1 30H 3 -3

Agent de maîtrise 3 3

Adjoint technique principal de 1ère

classe 8 8 -2

Adjoint technique principal de 2ème

classe 14 1 30H 14 -6

Adjoint technique 22 1 30H 23 -11

A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 1 1

A.T.S.E.M. principal de 1ère classe 0 0

Assistant de conservation principal

de 1ère classe 1 1

Adjoint du patrimoine Pal de 2ème

classe 1 1

Adjoint du patrimoine 1 1

Animateur Principal de 2ème classe 0 0 -1

Animateur Principal de 1ère classe 1 1 +1

Animateur 0 0

Adjoint d’animation pal de 1ère

classe 5 5

Adjoint d’animation pal de 2è classe 5 5 +4

Adjoint d’animation 4 2 23H00-13H30 6 -3

Garde-champêtre chef principal 1 1

Apprenti restaurant scolaire 1 0 -1

EMPLOI FONCTIONNEL

Directeur Général des Services

3500/10000 1 1

EMPLOI NON PERMANENT

Collaborateur de cabinet 1 1

TOTAL 96 -28R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-79 OCTROI DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS DE LA COMMUNE D’AMBAZAC

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

VU l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

VU les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

VU les crédits suffisants inscrits au budget de la collectivité,

VU le compte-rendu de la réunion du CST du 29 juin 2023,

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP) ;

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération ;

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la commune d’Ambazac souhaite permettre à ses agents de bénéficier de prestations sociales qui visent à améliorer leurs conditions de vie, notamment au titre d’événements particuliers.

A ce titre, la commune souhaite que l’ensemble de ses agents bénéficient chaque année de chèques cadeaux à l’occasion de Noël à partir de 2023.

Les modalités d’octroi seraient les suivantes.

1. Les bénéficiaires

La commune d’Ambazac attribue des chèques cadeaux pour Noël aux agents suivants : - Titulaires et stagiaires,

- Contractuels,

- Apprentis.

Sous réserve de répondre à 2 conditions :

- Avoir été présent au moins 6 mois dans l’année de façon continue ou discontinue, - Faire partie des effectifs au 25 décembre de l’année.

2. La valeur des chèques cadeaux

La valeur maximale des chèques cadeaux ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par agent permettant l’exonération des cotisations.

La valeur unitaire d’un chèque est de 10 euros.

Chaque bénéficiaire reçoit un chéquier de 3 chèques cadeaux.

Le montant total annuel inscrit au budget s’élève au maximum à 4000 € par an.

3. Distribution et utilisation

Les chèques cadeaux sont commandés pour être distribués début décembre pour les achats de Noël. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés en dehors de ce motif, par exemple pour l’alimentation non festive, l’essence, le tabac, les débits de boissons et les jeux de hasard.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE des modalités d’octroi de chèques cadeaux au personnel à l’occasion de Noël ;R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

INSCRIT au budget de la commune les crédits suffisants.

M.Dupuy : Comment peut-on différencier les achats festifs ou non-festifs ? Par ailleurs, il serait bien de faire un geste pour les retraités de l’année même s’ils ne sont pas éligibles.

S.Barreau : Le principe est bon.

C. Pierre : Bien on va faire tout notre possible pour que ce soit le plus inclusif. Mais les conditions sont très strictes et surveillées par l’URSAF. L’agent doit faire partie de la collectivité/des effectifs pour l’évènement concerné par le chèque, soit à Noël le 25 décembre.

2023-80 MISE A DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LA VILLE D’AMBAZAC ET UNE COMMUNE DE LA CC ELAN SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L.5111-1 DU CGCT DANS LE DOMAINE DE L’EAU

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5111-1 ;

Afin de donner un cadre à l’entraide existante entre les communes gérant la compétence eau en régie municipale, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer des conventions de mise à disposition de service entre la ville et une commune appartenant à notre EPCI, la Communauté de communes ELAN.

En effet, il n’est pas rare que des maires des communes voisines sollicitent Madame le Maire dans le cadre de la résolution d’un problème de fuite ou de logiciel de station.

Ainsi, cette convention permet non seulement de régir les conditions de mise à disposition de personnel, mais aussi de biens matériels - tels que le corrélateur acoustique, la prise en charge financière de la mise à disposition, ou encore l’assurance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de mise à disposition de service (comme annexée) avec les communes appartenant à la Communauté de communes ELAN, dans le domaine de l’eau ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la mise à disposition de service concerné.

P.Bariat : Il s’agit juste de mettre un cadre légal et protégeant pour nos agents et la collectivité pour une situation qui se présente plusieurs fois par an, par exemple pour Jabreilles, Les Billanges, Laurière. On a la chance d’avoir le personnel et le matériel et nous souhaitons pouvoir mettre en œuvre une entraide et une solidarité entre nos communes.

2023-81 DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

Depuis notre précédente séance du 1er décembre 2022, les décisions suivantes ont été prises par le Maire en application de la délégation de l’article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales :

2022-237-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de Madame L. née L. N. une concession pour une durée de 15 ans, à compter du 1er décembre 2022 jusqu’au 30 novembre 2037, à titre de sépulture familiale (concession pleine terre – 5.4m²), moyennant la somme de 400 euros dont 134 euros en faveur du C.C.A.S et 266 euros en faveur de la commune.

2023-1-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de Madame D. née B. E., M. une concession pour une durée de 15 ans, à compter du 8 décembre 2022 jusqu’au 7 décembre 2037, à titre de sépulture individuelle (concession pleine terre – 3.5m²), moyennant la somme de 250 euros dont 84 euros en faveur du C.C.A.S et 166 euros en faveur de la commune.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-2-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de Madame D. née G. P., L., S. une concession pour une durée de 15 ans, à compter du 9 mars 2023 jusqu’au 8 mars 2038, à titre de sépulture individuelle (case columbarium), moyennant la somme de 362 euros dont 121 euros en faveur du C.C.A.S et 241 euros en faveur de la commune.

2023-3-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de Monsieur D. H., P., B. une concession pour une durée de 30 ans, à compter du 21 mars 2023 jusqu’au 20 mars 2053, à titre de sépulture familiale (concession double), moyennant la somme de 800 euros dont 266.70 euros en faveur du C.C.A.S et 533.30 euros en faveur de la commune.

2023-4-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de Madame B. AM une concession pour une durée de 30 ans, à compter du 29 mars 2023 jusqu’au 28 mars 2053, à titre de sépulture familiale (cavurne), moyennant la somme de 300 euros dont 100 euros en faveur du C.C.A.S et 200 euros en faveur de la commune.

2023-5-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de Monsieur C. Y., M. et Madame G. épouse C. S. une concession pour une durée de 30 ans, à compter du 5 avril 2023 jusqu’au 4 avril 2053, à titre de sépulture familiale (concession double), moyennant la somme de 800 euros dont 266.70 euros en faveur du C.C.A.S et 533.30 euros en faveur de la commune.

2023-6-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de Monsieur B. P., A. et Madame N. épouse B. C., H., O. une concession pour une durée de 30 ans, à compter du 5 avril 2023 jusqu’au 4 avril 2053, à titre de sépulture familiale (cavurne), moyennant la somme de 300 euros dont 100 euros en faveur du C.C.A.S et 200 euros en faveur de la commune.

2023-7-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de Monsieur T. G., G. et Madame B. épouse T. A. une concession pour une durée de 15 ans, à compter du 6 avril 2023 jusqu’au 5 avril 2038, à titre de sépulture collective (concession double), moyennant la somme de 300 euros dont 100 euros en faveur du C.C.A.S et 200 euros en faveur de la commune.

2023-8-D26 De mettre à jour le tableau de financement du projet d’aménagement de cheminements doux entre le site de Muret et celui de Jonas afin de pouvoir déposer de nouvelles demandes de subventions européennes.

2023-9-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de Monsieur P. JF, RL et Madame B épouse P. F., C., M., B. une concession pour une durée de 15 ans, à compter du 11 avril 2023 jusqu’au 10 avril 2038, à titre de sépulture collective (concession simple), moyennant la somme de 250 euros dont 83.30 euros en faveur du C.C.A.S et 166.70 euros en faveur de la commune.

2023-10-D26 De mettre à jour le tableau de financement du projet d’implanter dans le centre bourg une aire de jeu sécurisée spécialement dédiée aux enfants de 0 à 3 ans afin de pouvoir déposer de nouvelles demandes de subventions.

2023-11-D26 De mettre à jour le tableau de financement du projet de remplacement des lampes à sodium du plafond de la halle des sports par la technologie LED, pour faire des économies d’énergie, tout en assurant un éclairage de précision.

2023-12-D26 De mettre à jour le tableau de financement du projet de récupération d’eau de pluie de la couverture des bâtiments des services techniques, ceci afin d’arroser les végétaux des espaces verts de la ville, et permettre le lavage des véhicules des services de la commune.

2023-13-D26 De mettre à jour le tableau de financement du projet de réhabilitation d’un gite communal pour loger des maraichers et accompagner le développement d’une activité maraîchère comme pilier de la consommation en circuit court.

2023-14-D26 De mettre à jour le tableau de financement du projet d’installation d’un contrôle d’accès électronique pour sécuriser l’ouverture des locaux municipaux mis à la disposition des associations.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-15-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de Mme M. épouse H. C., Y. une concession pour une durée de 30 ans, à compter du 16 mai 2023 jusqu’au 15 mai 2053, à titre de sépulture familiale (cavurne), moyennant la somme de 300 euros dont 100 euros en faveur du C.C.A.S et 200 euros en faveur de la commune.

2023-16-D23 De notifier l’attribution du marché public de maitrise d’œuvre portant sur les travaux d’aménagement du bassin de baignade du Grand Jonas avec unité de traitement de l’eau.

M.Dupuy : On ne comprend pas tout.

JJ. Blanvillain : La présentation était différente avant.

P. Bariat : Deux choses. Comme cela vous avait été présenté au dernier Conseil, les dépenses supérieures à 1500€ vous sont communiquées de manière totalement exhaustive sous forme de tableau qui demande moins de préparation des services, et pour toutes les dépenses en dessous c’est à votre demande. Concernant les décisions pour les demandes de subventions, nous vous les fournirons dès que nous recevrons les notifications, comme cela a été le cas lors du précédent conseil municipal avec les notifications d’attribution du conseil départemental.

2023-82 MOTION CONTRE LA DISSOLUTION DES SOULEVEMENTS DE LA TERRE EN CONSEIL DES MINISTRES

Par décret du 21 juin 2023 portant dissolution d'un groupement de fait, le gouvernement, à l’initiative du ministre de l’intérieur, a procédé à la dissolution du mouvement citoyen et spontané dit des soulèvements de la terre,

Attendu que cette dissolution a juridiquement été permise par le détournement de la loi contre les séparatismes adoptée en 2021, loi initialement conçue pour « consolider la république » en luttant contre les dérives islamistes et les tentations terroristes de certains collectifs,

Attendu que cet outil législatif est régulièrement instrumentalisé pour porter atteinte à l’expression et à la manifestation de mobilisations citoyennes et éco-citoyennes informelles, impliquant dans leur immense majorité des individus, familles, collectifs parfaitement pacifistes, mais souhaitant œuvrer à la transition écologique et à s’opposer aux menaces de diverses natures telles que le changement climatique et l’érosion de la biodiversité,

Attendu que l’ensemble des résultats scientifiques produits ces dernières années, et ces derniers mois encore, attestent unanimement de l’urgence à lutter contre ces menaces, et incidemment contre leurs causes,

Attendu que l’agriculture chimique et intensive défendue depuis 60 ans de PAC par un ou deux syndicats corporatistes ultra majoritaires, contrôlant la quasi-totalité des chambres d’agriculture en France et puissants lobbys auprès de la Commission Européenne ou du Gouvernement, participe activement aux diverses modalités de dégradations environnementales affectant nos territoires et la planète,

Attendu que l’opposition à la multiplication des projets de bassines et autres méga bassines est légitime au regard de ce que ces dernières relèvent précisément de ces pratiques agricoles mortifères, qui plus est dans un contexte de gestion et de partage de la ressource en eau de surface et aquifère de plus en plus sensible,

Attendu les arguments fallacieux évoqués dans son décret par le gouvernement au sujet des intentions et modalités d’action des soulèvements de la terre, ou de celles et ceux qui seraient supposés en être proches ou influencés,

Attendu que le recours aux services et procédures de lutte antiterroristes ayant permis de nombreuses perquisitions, arrestations et gardes à vue préventives sans aucune mesure, ni avec la nature, ni avec la gravité des actions citoyennes entreprises en de multiples lieux et territoires français, mais également belges ou italiens,R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Attendu que les violences effectivement observées à Sainte Soline ont été le résultat d’une mobilisation et d’un usage totalement disproportionnés des forces de « l’ordre », en particulier de la part des éléments de la tristement célèbre BRAV-M, avec par exemple plus de 5 100 grenades indistinctement tirées en direction des trois convois de manifestants,

Attendu que la Ligue des Droits de l’Homme, dans son rapport circonstancié produit par 15 observateurs et publié le 10 juillet dernier, pointe de nombreux et graves dysfonctionnements relatifs à l’engagement des forces de l’ordre, ainsi qu’aux contraintes exercées à l’encontre des services d’urgence, etc.,

Attendu que les soulèvements de la terre n’ont aucune existence institutionnelle en soi, qu’il ne s’agit que d’un agrégat mouvant et protéiforme de mouvements éco-citoyens, leur dissolution est une ineptie en soi, Attendu que cette dissolution aujourd’hui contestée en justice, consiste essentiellement en un musellement de revendications et d’une volonté légitimes et nécessaires de part de centaines de milliers de personnes, visant à défendre ce qu’il reste à préserver de nos écosystèmes, de nos ressources naturelles et du climat à l’échelle planétaire,

Attendu qu’elle reflète, par détournement et une interprétation abusive de la loi de 2021, une tendance croissante à l’étouffement d’une parole et d’une vision alternatives au modèle libéral prévalant et justifiant des projets abondamment subventionnés ou financés par les pouvoirs publics, et ce en dépit de leur inutilité et de leur dangerosité,

Attendu que nous contestons ces dérives et qu’au contraire nous partageons de manière générale les valeurs démocratiques et environnementales dont se revendiquent les soulèvements de la terre au même titre que d’innombrables autres collectifs, associations et mouvements mobilisés sur de nombreux fronts,

Les membres du Conseil Municipal d’Ambazac qui votent cette motion sont soucieux de la liberté de pensée, de parole et de manifester, dénonçons le décret de dissolution adopté le 21 juin 2023 en Conseil des Ministres de la République Française.

JJ. Blanvillain : Je suis contre et je m’oppose. Ça n’a pas sa place ici. Je fais de l’écologie par ailleurs via les

Ateliers d’automne, mais pas besoin de casser.

D.Bigas : J’ai mes opinions mais je suis au service des citoyens. Donc je voterai contre.

B.Troubat : Je ne souhaite pas faire de politique politicienne car c’est une pratique qui privilégie parti politique

et leur dirigeant.

M. Jandaud : Il y a deux poids de mesure avec ce gouvernement et c’est ce que veut dénoncer cette motion.

Bien sûr que c’est politique comme toutes nos actions.

QUESTIONS DIVERSES

JJ. Blanvillain : J'aurai deux remarques à formuler pour le prochain conseil : suite à l'appel du président des maires de France, Monsieur David LISNARD, de se rassembler devant toutes les mairies des communes de France pour apporter un élan de soutien, de solidarité trans-partisane contre les émeutiers après la semaine d’une violence dévastatrice, vous avez choisi le silence et l'absence malgré la présence de quelques administrés venus sur le parvis de la mairie. Pourquoi ?

P. Bariat : Si bien entendu nous dénonçons tout type de violence perpétuée à l’égard des édiles ou bâtiment public, les récents évènements soulèvent aussi d’autres problématiques d’ordre sociales. C’est pourquoi nous avons fait le choix de ne pas attiser les tensions. Comme les agents d’accueil vous ont spécifié ce jour-là, j’étais présente dans mon bureau et disponible pour un échange. La poignée de personne présente sur le perron de la mairie n’a pas souhaité donner suite. Je pense que c’est au quotidien qu’il faut s’emparer de ces sujets. C’est en ce sens que l’ensemble des élus communautaires ont écrit à Madame la préfète par exemple suite à l’agression indigne du maire de Folles et que nous sommes plusieurs élus à avoir déposés des mains courantes pour des agressions verbales envers personnes dépositaire de l’autorité publique ou envers des agents du service public. Et j’ose préciser que ces agressions n’étaient pas le fait de la jeunesse des quartiers.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

JJ. Blanvillain : C’était à Mme le Maire de descendre.

P. Bariat : Je me suis tenue à votre disposition.

B. Lardy : Il fallait s’inscrire dans ce mouvement.

F. Richard : Comme ce qui a pu se voir à Limoges et dans les villes limitrophes et ailleurs en France, on a également vu cet évènement être accaparé, manipulé par l’extrême droite…

L. Roussy : Je tiens également à rajouter que cet évènement caractérise aussi un échec. Notre jeunesse ne vote pas ou peu. Je condamne fermement la casse mais aussi la violence, violence dont nous sommes co- responsables.

JJ Blanvillain : Nous avons pu constater un aménagement de distributeur de pizzas sur le domaine privé du "Petit-Mag". Je suppose que ce projet n'est pas celui envisagé par la municipalité ? Allez-vous maintenir celui prévu ?

P. Bariat : L’installation d’un kiosque à pizza sur le domaine privé ne nécessitait en effet aucune autorisation de notre part. Le projet voté en Conseil municipal le 6 octobre 2022 reste pour le moment le même : la convention signée pour la parcelle cadastrée AC 315 stipule à l’article 11 que : la présente convention sera résiliée de plein droit dans les cas suivants : 1/Cessation de la Société API TECH – Les Pizzas Démoniak ou retrait de l’équipement, élément substantiel de la mise à disposition. 2/Non-respect des lois et règlements en vigueur. 3/Non-respect des clauses de la présente convention. Nous continuerons à respecter ce cadre juridique sauf dénonciation de la part du Preneur.