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Conseil Municipal - 2022 072 Approbation de l avenant n 2 a la convention d utilisation de l abattement de la TFPB
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Chennevières-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 072 Approbation de l avenant n 2 a la convention d utilisation de l abattement de la TFPB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
€ Chennevières sur Marne RÉPUBLIQUE FR ANÇAISE Liberté – Egalité - Fraternité DEPART EMENT DU VAL-DE-MARNE VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 17 novembre 2022
N° 2022/072 - APPROBATION DE L'AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB)
Le 17 novembre 2022 à 19h30, les membres du Conseil municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de M. Jean-Pierre BARNAUD, Maire, au nombre de 24, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 10 novembre 2022.
Il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal pour la présente séance, M. Richard DELLA-MUSSIA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions et les a accepté(e)s.
Etaient présents :
M. Jean-Pierre BARNAUD Maire.
Mme Anne-Marie VIALATOUX, Mme Christine COURTOIS, M. Didier STHOREZ, M. Brice CHATEL, Mme Félicia BOISNE-NOC, Maires-adjoints.
M. Jean-Louis POUJOL, M. Jean-François FABRE, M. Richard DELLA-MUSSIA, M. Jean-Jacques LE TARNEC, Mme Martine LERFEL, Mme Valérie MICHEL, Mme Sophie LE MONNIER, Mme Christiane CORNU, Mme Véronique GLOVER, Mme Samira GUERROUMI, Mme Teresa LOSSO, M. Hamza MOKHTARI, M. Mickaël ASSOUS , Mme Marie-Christine DIRRINGER, M. Emmanuel PUPPO, Mme Laurence GRANDJEAN, Mme Orianne LOUAIL, M. Yahne BECKET MOUCKOLAS, Conseillers municipaux.
Etaient représentés :
M. Jacques DRIESCH, pouvoir à M. Jean-Pierre BARNAUD
M. Didier TREMOUREUX , pouvoir à M. Richard DELLA-MUSSIA
Mme Annie PELLET-SCHIFFRINE, pouvoir à Mme Christine COURTOIS M. Pierre-Alexandre BAUX, pouvoir à M. Hamza MOKHTARI
M. Denis FASANARO, pouvoir à M. Jean-François FABRE
Mme Françoise TROUVILLE, pouvoir à Mme Sophie LE MONNIER
Mme Nathalie PAOLUCCI, pouvoir à Mme Félicia BOISNE-NOC
Mme Annie BOUDEVILLAIN, pouvoir à M. Emmanuel PUPPO
M. Jean-Luc DOUBLET, pouvoir à Mme Laurence GRANDJEAN
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du Conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des Conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Membres composant le Conseil Municipal . .: 33 Télétransmission Préfecture
Membres en exercice ...................................: 33 Nomenclature : 8.5
Membres présents .......................................: 24 Numéro : 094-219400199-20221117- lmc110289-CC-1-1
Membres excusés et représentés ...............: 9
Membre absent non représenté ................... : 0 Date réception : 23 novembre 2022
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com 2022/072
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2015 approuvant le contrat de ville du Haut Val-de-Marne 2015 / 2020,
VU la délibération du Conseil municipal du 5 avril 2016 approuvant la convention-cadre d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
CONSIDERANT que cette convention-cadre a été conclue pour une durée de cinq ans à l’échelle du Contrat de Ville du Haut Val-de-Marne,
CONSIDERANT la nécessité de proroger la convention-cadre d’abattement de la TFPB par le biais d’un avenant pour toute la durée des contrats de ville, jusqu’en 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après examen et délibéré,
À LA MAJORITÉ,
26 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE (Mme BOUDEVILLAIN, Mme
DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme
GRANDJEAN, Mme LOUAIL, M. BECKET
MOUCKOLAS)
ARTICLE 1 : Approuve le projet d’avenant n°2 à la convention-cadre d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire du contrat de ville du Haut Val-de-Marne, ci- annexé.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que tout document qui y est relatif.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents
Certifié Exécutoire par le Maire compte tenu de la
réception en Préfecture le 23 novembre 2022
et de l’affichage le
Le Maire,
Jean-Pierre BARNAUD
Le Maire,
Jean-Pierre BARNAUD
La présente délibération, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Chennevières-sur-Marne. Ê
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@sudest _ avenir du Val de Marne
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION DE L’'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DU
TERRITOIRE DU CONTRAT DE VILLE DU HAUT VAL-DE-MARNE
{article 1388 bis du code général des impôts)
Conclue entre :
d’une part, les organismes 1001 Vies Habitat (ex. Coopération et famille}, Immobilière 3F,
RATP Habitat (ex.Logis Transport} et Paris Habitat, représentés par leurs directeurs, ci-après
dénommés « les bailleurs »,
d'autre part l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir, représentée par son
Président, ci-après dénommée « l’EPT »,
- d’autre part les communes de Boissy-Saint-Léger et de Chennevières-sur-Marne,
représentées par leurs Maires, ci-après dénommées « les communes »,
- d'autre part, la Préfète du Val-de-Marne
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Préambule
Afin de permettre aux bailleurs sociaux de renforcer la qualité de service aux locataires et ainsi
améliorer le cadre de vie, l'Etat a institué un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) pour les patrimoines situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Cette mesure fiscale, qui existait précédemment pour les quartiers situés en ZUS, est temporaire.
Prévu jusqu’en 2020 par la loi de finances 2015, puis jusqu’en 2022 par la loi de finances 2019, il est
de nouveau prorogé jusqu’en 2023 par la loi de finances 2022.
L’abattement TFPB est un outil financier qui s'inscrit dans les démarches de gestion urbaine de
proximité existantes où à venir.
Objet de la convention
La présente convention d'utilisation de l'abattement de TFPB est liée au contrat de ville du Haut Val
de Marne qui comprend deux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : la Haie Griselle à
Boissy-Saint-Léger et le Bois l’Abbé à Chennevières-sur-Marne.
Elle vise à encadrer la méthodologie d'élaboration des diagnostics et programmes d'actions à mener
par les bailleurs en contrepartie de l'abattement de TFPB, ainsi que les modalités de suivi et
d'évaluation des actions.
La présente convention est conclue à l'échelle du contrat de ville du Haut Val de Marne. Elle fera
l’objet d'une déclinaison pour chacun des deux quartiers prioritaires sous forme de programmes
d'actions triennaux. Ces programmes doivent s'inscrire dans le cadre des priorités identifiées dans le
diagnostic du contrat de ville tout en reprenant les axes proposés dans le cadre national d'utilisation
de l’abattement TFPB élaboré par l'Etat, l’Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants des
collectivités locales.
Description de l’avenant
Article 6 : Durée de la convention —- Modification — Résiliation — Litiges
La présente convention est conclue pour la période allant de sa signature à la fin de la durée des
contrats de ville.
La révision de la convention peut être demandée par chacune des parties. Dans ce cas, les parties
recherchent un accord, la révision de la convention devant être effectuée au moyen d’un avenant.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la présente convention est, sauf cas de
force majeure, résiliée de plein droit. naine Panne ant
Grand id +
P St du Val de Marne
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable leurs différends. Si des difficultés surviennent dans
l'interprétation ou l'exécution d'une disposition de la présente convention ou d’un avenant de celle-
ci, les signataires se rapprocheront pour parvenir à un règlement amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront déférés au Tribunal administratif de Melun.
A Créteil, le / /
Pour l'Etat Pour l’Etablissement Public Territorial
Grand Paris Sud Est Avenir
Pour la Ville de Pour la Ville de
Chennevières-sur-Marne Boissy-Saint-Léger
Pour 1001 Vies Habitat Pour Immobilière 3F
Pour RATP Habitat Pour Paris Habitat