Procès Verbal - 20240712 PV

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Procès Verbal - 20240712 PV Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Corbeny. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240712 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Sport, République Française

Département de l'Aisne

Canton de GUIGNICOURT

Commune de CORBENY

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 12 juillet 2024 à 20h00

Commune de Corbeny

Date de la convocation : 6 juillet 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le douze juillet à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Dany VANDOIS, maire, à la salle du conseil municipal (mairie 10 rue Pierre Curtil à Corbeny).

Présents : M. VANDOIS Dany, M. GRANDJEAN Patrice, M. SAILLARD Eric, Mme DESIMEUR

Véronique, M. DE CARVALHO Charles, Monsieur KOLKES Julien, Monsieur CURTIL Mickaël,

Monsieur HOUPEAU Bernard, Monsieur DELOIZY Patrice

Absents représentés : Monsieur LE TERTRE Claude par Madame DESIMEUR Véronique, Monsieur OGET Cyril par Monsieur KOLKES Julien, Madame FIDANZA Stéphanie par Monsieur DE CARVALHO Charles

Absents : Monsieur LARS Xavier, Monsieur SUBRA Thomas, Monsieur GRALLA Régis

Secrétaire : Madame DESIMEUR Véronique

La séance est ouverte le quorum étant atteint.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 avril 2024 est validé à l’unanimité des

membres présents et représentés.

ORDRE DU JOUR

- Nomination du secrétaire de séance,

- Validation du procès-verbal de la réunion du 12 avril 2024,

- Convention tripartite entre la commune, le collège de Corbeny et le Département de l’Aisne

concernant l’utilisation des installations sportives,

- Remplacement de 2 mâts accidentés — place Désiré Manceaux (EPAB027-028), -_ Résiliation de la convention de gestion du gymnase et de l’aire d’évolution, - Décision modificative en fonctionnement et en investissement, budget principal,

- Les décisions du maire (article L 2122-22 du CGCT),

- Questions diverses.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 juillet 2024 - Page 1 sur 71- Convention tripartite entre la commune, le collège de Corbeny et le

Département de l’Aisne concernant l’utilisation des installations sportives :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une convention tripartite a été signé en 2022

concernant l’utilisation des installations sportives gérées par la commune de Corbeny (halle de

sports et aire d’évolution sportive) dans le cadre des cours de sport aux élèves du collège de Corbeny

et pour l’U.N.S.S. Cette convention conclue pour l’année scolaire 2021/2022 et reconduite par tacite

reconduction, sans pouvoir excéder trois années scolaires, soit l’année scolaire 2023/2024.

Il précise qu’il convient donc de renouveler cette convention pour l’année scolaire 2024/2025 qui

sera reconduite par tacite reconduction, sans pouvoir excéder trois années scolaires. Monsieur le

Maire donne lecture au conseil municipal de la nouvelle convention tripartite d’utilisation des

installations sportives attachées au complexe « gymnase de Corbeny ».

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 12 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

- ACCEPTE la convention ainsi proposée,

- HABILITE Monsieur le Maire à compléter et à signer la convention, ainsi qu’à rédiger et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2 — Remplacement de 2 mâts accidentés — place Désiré Manceaux (EPABO027-

028) :

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il envisage d’effectuer les travaux

suivants, dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA : Remplacement de 2 mâts

accidentés — place Désiré Manceaux (EPAB027-028)

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 5 913.82 € HT.

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à

5 913.82 € HT, et se répartit comme suit :

Nature de travaux Montant HT des USEDA COMMUNE

travaux

Eclairage Public

Matériel 4 940.43 € 0.00 € 4940.43 €

Réseau 973,39 € 973,39 €

0.00 €

5913.82 € 0.00 € 5 913.82 €

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics,

conformément au marché public de travaux de l'USEDA en cours.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 juillet 2024 - Page 2 sur 7Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention :

1 D'inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours.

2 S’engage à verser à l’USEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière détaillée ci- dessus, actualisée conformément au marché de l’'USEDA et des travaux réalisés.

3 En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront

remboursés à l’'USEDA.

3 — Résiliation de la convention de gestion du gymnase et de l’aire d’évolution :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le syndicat intercommunal de gestion de la cantine et de la halle des sports du collège de Corbeny a été dissous le 1% septembre 2016. Le

patrimoine de la halle des sports et de l'aire d’évolution sportive a été transféré à la commune de

Corbeny. Par délibération du 23 septembre 2016, le Maire de Corbeny, de l’époque, a été autorisé a signé une convention avec les 44 communes desservies par le ramassage scolaire du conseil départemental de l’Aisne pour leurs enfants scolarisés. au collège Léopold Sédar Senghor de Corbeny.

Monsieur le Maire précise que par souci d’équité, nous avons saisi, fin janvier 2024, les services de la Préfecture, souhaitant modifier par avenant la convention de 2016 qui semblait globalement inadaptée.

Suite à cette demande, le bureau de la légalité et de l’intercommunalité de la Préfecture a réalisé une analyse juridique de la convention signée en 2016, reprise ci-après :

« Pour autoriser l’utilisation de ces équipements sportifs, la commune conventionne

avec :

- le département et le proviseur du collège : dans le cadre d'une convention de mise à

disposition des équipements pour les cours d'éducation Physique et sportive (EPS), le département contribuant aux frais de fonctionnement :

- les 44 communes desservies par le ramassage scolaire du conseil départemental pour

leurs enfants scolarisés dans ce collège ;

- les associations susceptibles de les utiliser et dont le siège social se situe dans l'une de

ces 44 communes.

Lors de nos échanges, vous avez mentionné que d'importants travaux de rénovation et

d'extension étaient prévus, pour un montant prévisionnel d'environ 1 500 000 euros HT. Vous vous interrogez sur les solutions envisageables pour leur financement.

— Les communes de résidence des élèves du collège peuvent conclure avec la commune

propriétaire une convention d'utilisation d'équipements collectifs, pour leurs besoins et

non pour ceux du collège, ef sans que ces conventions permettent une contribution

aux coûts d'investissement.

La convention indique qu'une « mise à disposition de services » est instaurée.

Elle vise les dispositions du I de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités

territoriales (CGCT). Or, ces dispositions n'étant pas applicables entre des communes, elles ne peuvent pas fonder la convention.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 juillet 2024 - Page 3 sur 7Au surplus, le dispositif mis en place ne répond Pas aux caractéristiques d'une mise à

disposition de service, qui implique notamment l'exercice en commun d'une compétence ainsi que le placement du personnel du service mis à disposition sous l'autorité

Jonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission.

— Les communes de résidence des élèves n'ont Pas à participer aux frais d'utilisation

des équipements sportifs par le collège.

Selon l'article L. 213-2 du code de l'éducation :

« Le département a la charge des collèges. I en assure la construction, la

reconstruction, l'extension, les grosses réparations, !L ‘équipement et le

fonctionnement. ».

Le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 3 septembre 1997, que : « l'article 14

précité de la loi du 22 juillet 1983 a eu pour effet de conférer un tel caractère obligatoire

aux dépenses des collèges transférées à la charge des départements, et, notamment, à

celles qui correspondent à la mise à la disposition des élèves des installations sportives nécessaires à l'éducation physique et sportive y.

Par conséquent, le département doit assumer la charge des collèges et supporter les

dépenses nécessaires à la mise à disposition des installations destinées à | ‘enseignement

de l’EPS pour les collégiens.

En l'espèce, les communes ne peuvent donc pas prendre en charge les coûts de

l’utilisation, pour les cours du collège, de la halle des sports et de l’aire d'évolution.

Par conséquent, les conventions conclues ne devraient pas prévoir que chaque commune de résidence des collégiens participe aux dépenses de fonctionnement et au financement des investissements réalisés au gymnase et à l'aire d'évolution « au prorata de son

nombre d’élèves scolarisés au collège ».

Il conviendrait donc de prévoir une contribution Jondée sur l’utilisation des installations sportives pour leurs besoins et ceux de leur Population, et non pour ceux du collège.

Toutefois une participation financière ne peut être demandée aux communes que pour l’utilisation de ces installations par leurs habitants, en dehors des heures d'EPS du

collège.

L'usage faite de la convention est donc illégal.

— Les communes peuvent conclure avec la commune Propriétaire des équipements

utilisés partiellement par le collège une convention d'utilisation d ‘équipements

collectifs prévue par l’article L. 1311-15 du CGCT pour les besoins de leur population,

mais ces conventions ne permettent pas leur Participation aux coûts d'investissement

(article L, 1311-15 du CGCT)

Les installations sportives dont la commune est Propriétaire peuvent donc être utilisées par d'autres communes, sur la base d’une convention. Les communes Pourront passer celte convention sur le fondement de leurs compétences, et non pour répondre aux

besoins de l'enseignement de l'EPS au collège, pour lequel le département est seul

compétent Elles peuvent donc mettre en place avec la commune Propriétaire une

convention d'utilisation d'équipements collectifs, visant à permettre leur utilisation pour leurs besoins et ceux de leurs habitants, et non pour les cours d'EPS du collège.

Cependant, l’article L. 1311-15 du CGCT prévoit que cette utilisation doit faire l'objet d'une participation financière de l'utilisateur au bénéfice du propriétaire de l'équipement, mais cette participation est calculée « par référence aux frais de fonctionnement », et ne permet pas une contribution aux Jrais d'investissement.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 juillet 2024 - Page 4 sur 7— Le département ne peut pas participer aux coûts d’investissement des installations sportives sur le fondement de la convention d’utilisation conclue avec la commune

propriétaire.

Le département a la charge des collèges, et il est compétent pour assurer la construction

et le fonctionnement des bâtiments nécessaires à 1 ‘enseignement délivré par les collèges, dont font partie les équipements d'éducation Physique et sportive.

Lorsque les installations sportives nécessaires à cet enseignement ne sont pas sa

propriété, le département peut conclure des conventions en vue de les utiliser,

conformément à l'article L. 214-4 du code de l'éducation.

En application de ces dispositions, une convention a donc pu être conclue entre le

collège, le département et la commune Propriétaire de la halle des sports et de l'aire

d'évolution pour permettre leur utilisation pour les cours d'EPS du collège.

Cette mise à disposition peut être effectuée à titre gratuit, si les parties en sont d'accord

Dans le cas contraire, elle intervient dans les conditions prévues par l’article I. 1311-

15 du CGCT. C'est le cas ici.

Par conséquent, comme indiqué plus haut, la Participation financière de l'utilisateur doit prendre en compte les frais de fonctionnement, et non d'investissement de

l'équipement.

La convention passée en 2022 avec le département prévoit bien la participation de celui- ci aux frais de fonctionnement (article 5).

Elle ne pourra pas être modifiée pour intégrer, dans la contrepartie financière versée

par le département pour l'utilisation de la halle des Sports, une contribution aux

dépenses d'investissement.

Des solutions alternatives peuvent être envisagées :

* La création d’un nouveau groupement de collectivités territoriales : un syndicat mixte ouvert regroupant le département et les communes.

Chacun des membres contribuerait alors aux dépenses de fonctionnement de ce Syndicat, selon

les conditions de répartition prévues par ses statuts, et dans le respect de principe de solidarité intercommunale

* Le transfert de compétence à la communauté de communes »

Au vu de l’analyse juridique, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de résilier la convention de gestion du gymnase et de l’aire d’évolution signée en 2016 avec les 44 communes.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- Décide de résilier la convention signée en 2016 (exemplaire ci-joint), avec les 44 communes desservies par le ramassage scolaire du conseil départemental de l’Aisne pour leurs enfants scolarisés au collège Léopold Sédar Senghor de Corbeny, pour la gestion du gymnase et de

l’aire d'évolution. Il est précisé que la commune de Pontavert a décidé en octobre 2023 de

mettre fin à la convention, Suite aux différents échanges avec la Préfecture et en application

de l’article 5 de la convention, la résiliation interviendra après un préavis de 6 mois, à

compter de la notification aux communes. Pour l’année N-1 (2023), la participation des communes aux frais de fonctionnement fera l’objet d’émission de titres. L'année 2024, sera susceptible d’engager des frais en fonctionnement calculés puis répartis entre les communes concernées, dès 01/2025. La convention sera résiliée en 2025 et ne produira pas d’effet,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 juillet 2024 - Page 5 sur 74- Décision modificative en fonctionnement et en

principal :

Donne pouvoir à Monsieur le Maire de mettre en œuvre toute démarche pour y parvenir,

Précise que cette décision sera notifiée à l’ensemble des communes concernées.

investissement, budget

Le conseil municipal décide de créer la décision modificative suivante, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention

Imputation OUVERT REDUIT

Commentaires

D F 011 60612 9449,17

D121 2188 OPNI 3 405,00

D123 231 1802 22 076,19

RF 73 73223 944917

R113 1321 2013 23 861,19

R113 13461 2012 1 620,00

DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement

EQUILIBRE

dé Ouvertures 25 481,19 9449.17

Solde Ouvertures

Réductions

Ouvertures 25 481,19 9 449.17 Soide Réductions Recettes :

Réductions

Ouv. - Réd. Equilibre : Ouv. - Rod.

S- Les décisions du Maire (article L 2122-22 du CGCT) :

NUMERO OBJET SOCIETE

Clôture /aire de retournement Bronzes et alliages de Champagne Devis

2073.13 € HT soit 2487.76 € TTC

Achat d’un épandeur de sel Devis ROCHA 4 483.85 € HT soit 5 380.62

€ TTC

Achat de 2 ordinateurs (1 fixe, 1 LDLC Facture 2 057.33 € HT soit 2 468.78 €

portable) TTC

Contrat PMB du 12/05/2024 au | PMB contrat 356.38 € HT soit 427.66 € TTC

11/08/2024 Bibliothèque

Devis C3rb informatique Orphée | Orphée devis 3 112.50 € HT soit 3 735.00 €

Bibliothèque TTC

Remboursement sinistre du 01042023

salle polyvalente

SMACL montant des dommages 3 454,35 €

montants remboursés 2 763.48 + 690.87 =

3 454,35 €

Remboursement sinistre du 18102023

Place Désiré Manceaux

SMACL montant des dommages 7 052.62 €

montant remboursé 5516.34 € reste à

percevoir 1 536.28 € après recours produit à

la compagnie adverse

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 juillet 2024 - Page 6 sur 76 —Questions diverses :

Monsieur le Maire revient sur le projet d'élaboration d’un document d’urbanisme. La

modification de l’actuelle carte communale ou l’établissement d’un Plan Local d'Urbanisme

a été évoqué. Le conseil municipal est favorable à la modification de l’actuelle carte

communale.

Face aux incivilités, l’augmentation des vols et à la demande de Monsieur le Président de

l’Union Sportive du Chemin des Dames, Monsieur le Maire propose d’étudier la sécurisation

du village par l’implantation d’un système de vidéoprotection. Un devis sera demandé.

Monsieur le Maire précise qu’un agent a été recruté à compter du 16 juillet 2024 pour le

remplacement d’un agent en congé de maladie. Il précise également qu’un agent est recruté

à compter du 1° septembre 2024 pour pallier le départ d’un agent par voie de mutation.

Madame DESIMEUR précise que le forum des associations initialement prévu le 7

septembre 2024 est annulé.

Plusieurs devis ont été demandés pour l'acquisition d’un logiciel de gestion du cimetière. Le

choix n’est pas encore arrêté.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux du gymnase débuteront fin

août 2024.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h18.

Fait à CORBENY, les jours, mois et an susdits

La secrétaire de séance, Le Maire,

Madame DESIMEUR Véronique M. VANDOIS Dany

D,

Zen MexiT

TT

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 juillet 2024 - Page 7 sur 7