Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 FEVRIER 2024

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 FEVRIER 2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 FEVRIER 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Logement, Environnement, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDETSPP

—SPSE

DDTM

—SAFEB/UGMA

12 FEVRIER 2024

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 10 - FEVRIER 2024

PUBLIÉ LE 12 FEVRIER 2024SOMMAIRE

DDETSPP

SPSE

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-31 du 9 février 2024

portant agrément de l’association Habitat & Humanisme Aude (HHA) à NARBONNE pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de l’Aude………………..1

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-32 du 9 février 2024

portant agrément de l’association Habitat & Humanisme Aude (HHA) à NARBONNE pour des activités d’ingénierie sociale,

financière et technique dans le département de l’Aude……………………….4

DDTM

SAFEB/UGMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-004 du

8 février 2024 imposant la réalisation d’une étude préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de

MOUSSOULENS au regard de la restauration de la continuité

écologique, sur le fleuve Aude, sur les communes de MOUSSAN et de SALLELES-d’AUDE, au titre de l’article L. 214-17 du Code

de l’environnement………………………………………………………………………………………..73 - ll Direction Départementale

DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté et de la Protection des Populations Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-31

portant agrément de l'association Habitat & Humanisme Aude (HHA) pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de l'Aude

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation (notamment ses articles L.365-4 et R.365-1 et suivants) et le Code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L.312-1, L.322-1, L.345-2);

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n°20091684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ;

Vu le dossier de demande d'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) déposé par l'association Habitat & Humanisme Aude (HHA) en date du 14 décembre 2022 ;

Vu les échanges techniques survenus durant l'année 2023 entre l'association HHA et la DDETSPP de l'Aude et les pièces complémentaires reçues à l'appui de la demande ;

Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de l'Aude ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la DDETSPP de l'Aude ;

Cité administrative Place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex Tél. : 04 34 42 90 05 www.aude.gouv.fr 1ARRÊTE :

ARTICLE 1:

L'association Habitat & Humanisme Aude (HHA), domiciliée 10, rue Ancien Port des

Catalans (11100 Narbonne), est agréée pour des activités d'intermédiation locative et de

gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées à l'article L.365-4 et R.365-1 en partie du

Code de la construction et de l'habitation, ci-dessous définies :

a) La location :

— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes

d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées

dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;

— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en

vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux

articles L.32110, L.32110:1 et L.353-20 ;

- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de

l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;

— auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,

mentionnée au & de l’article L.421, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de

l'article L.422-3 ;

— de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article

L.365-2 ;

b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à

l'article L.442-9 ;

ARTICLE 2:

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

ARTICLE 3:

Cet agrément est valable sur le département de l'Aude pour une durée de 5 ans

renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.

Au terme des 5 ans, l'association pourra déposer une nouvelle demande auprès de

l'administration. Cette demande devra être déposée au moins 4 mois avant l'échéance du

terme.

L'agrément peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions

de délivrance requises ou en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations. Le

retrait est prononcé après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs

observations.

ARTICLE 4 :

L'association HHA devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré

l'agrément, un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers. Cette

dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de

l'association.

Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l’administration.

2ARTICLE 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de l’Aude,

soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —

CS 99 002 - 34 063 Montpellier Cedex 02) ou via l'application Télérecours citoyens, dans un

délai de deux mois francs à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 6:

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude et Madame la Directrice

Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

de l’Aude sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 0 9 FFV. 2024

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la DDETSPP de l'Aude

3AT Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE L'AUDE

Liberté v et de la Protection des Populations Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-32

portant agrément de l'association Habitat & Humanisme Aude (HHA) pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique dans le département de l'Aude

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l'habitation (notamment ses articles L.365-3 et R.365-1 et suivants) et le Code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L.312-1, L.322-1, L.345-2);

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n°20091684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ;

Vu le dossier de demande d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) en date du 14 décembre 2022 déposé par l'association Habitat & Humanisme Aude (HHA);

Vu les échanges techniques survenus durant l'année 2023 entre l'association HHA et la DDETSPP de l'Aude, et les pièces complémentaires reçues à l'appui de la demande ;

Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de l’Aude ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la DDETSPP de l'Aude ;

Cité administrative Place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex Tél. : 04 34 42 90 05 www.aude.gouv.fr

4ARRÊTE :

ARTICLE 1:

L'association Habitat & Humanisme Aude (HHA), domiciliée 10 rue Ancien Port des

Catalans (11100 Narbonne), est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et

technique (ISFT) mentionnées à l'article L.365-3 et R.365-1 du Code de la construction et

de l'habitation, ci-dessous définies :

a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des

personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un

montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de

l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le

logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le

logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste

notamment en :

- l'aide à la définition d’un projet d’un logement adapté aux besoins et aux ressources des

personnes concernées ;

- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la

mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le

cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement

un caractère décent ;

- l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du

budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur

environnement ;

©) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de

médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de

reconnaissance du droit au logement opposable ;

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes

d'habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L. 441-2.

ARTICLE 2:

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

ARTICLE 3 :

Cet agrément est valable sur le département de l'Aude pour une durée de 5 ans

renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.

Au terme des 5 ans, l'association pourra déposer une nouvelle demande auprès de

l'administration. Cette demande devra être déposée au moins 4 mois avant l'échéance du

terme.

L'agrément peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions

de délivrance requises ou en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations. Le

retrait est prononcé après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs

observations.

5ARTICLE 4 :

L'association HHA devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré

l'agrément, un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers. Cette

dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de

l'association.

Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'administration.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de l'Aude,

soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —

CS 99 002 - 34 063 Montpellier Cedex 02) ou via l'application Télérecours citoyens, dans

un délai de deux mois francs à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 6:

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude et Madame la Directrice

Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

de l'Aude sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le À 9 FEV. 202%

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la DDETSPP de l‘Aude

Hélène SIMON

6= Direction Départementale des

DE L'AUDE Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-004 imposant la réalisation d’une étude préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de Moussoulens au

regard de la restauration de la continuité écologique, sur le fleuve Aude, sur les communes de Moussan et de Sallèles-d'Aude, au titre de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement

Le Préfet de l'Aude

Chevalier dans l'ordre national du Mérite

Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique

3.1.1.0. de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant la

liste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L.214-17 du Code de l’environnement ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable du

COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;

Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle à l'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant à

définir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1987 relatif au débit minimal à maintenir à l'aval du barrage de

Moussoulens alimentant le canal de la Robine ;

Vu l'accusé de déclaration d'existence n° 11-2010-00236 en date du 30 septembre 2011 délivré à

Voies Navigables de France (VNF) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0195 portant prescriptions spécifiques sur la valeur de débit minimal à maintenir à l'aval immédiat du seuil de Moussoulens (VNF) ;

1/8

7Vu les courriers adressés à VNF par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 28

novembre 2013 et le 28 mars 2018 (continuité écologique) et le 27 mai 2015 (relèvement du débit

réservé), la relance faite par mail le 06 mai 2021 et la réunion du 17 juin 2021 ;

Vu les remarques formulées le 12 janvier 2024 par les Voies Navigables de France (VNF) sur le

projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis et transmis pour avis, conformément à l’article R.181-

40 du Code de l'environnement ;

Considérant que les ouvrages de l'aménagement de Moussoulens, référencé au Registre des

Obstacles à l'Écoulement des eaux sous les n° ROE36379 et ROE36382, en maintenant une

différence du niveau des eaux du fleuve Aude entre l’amont et l'aval font obstacle à la circulation des

espèces piscicoles, que la passe-à-poissons existante montre des dysfonctionnements et qu'elle

n'est pas adaptée pour la montaison des poissons migrateurs telle que l'alose feinte, et qu'il convient

donc de rétablir cette circulation afin de répondre aux obligations fixées par l'article L.214-17 du Code

de l'environnement ;

Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Moussoulens,

exécutés par les Voies Navigables de France, devaient être achevés à compter du 12 septembre

2023, afin de rétablir la circulation piscicole et le transport sédimentaire, et de contribuer au bon état

des milieux naturels, conformément aux articles L.211-1 et L.214-17 du Code de l'environnement ;

Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique contribuent à la reconquête

des axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs et

dispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;

Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil contribue à garantir la vie

aquatique et la résorption du déficit quantitatif constaté sur le bassin versant de l'Aude,

conformément à l'article L.214-18 du Code de l’environnement ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont exécutés soit sur des

terrains dont Voies Navigables de France a la libre disposition, soit sur des terrains appartenant au

Domaine Public Fluvial (DPF) ;

Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité :

ARRÊTE

ARTICLE1 : Principes régissant les ouvrages de continuité piscicole

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, le

franchissement de l'ouvrage de Moussoulens pour les espèces cibles suivantes : cyprinidés d’eau

vive (espèces holobiotiques) et Anguille européenne, Alose feinte et Lamproie marine (espèces

amphihalines).

La liste des espèces cibles peut être complétée au regard de l'évolution des connaissances sur le

site, et notamment des données acquises dans le cadre des études réalisées pour l'application du

présent arrêté.

8ARTICLE2 : Transmission des dossiers précisant les mesures à mettre en oeuvre

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, du seuil de Moussoulens est tenu de transmettre et de déposer, au service de la Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

{DDTM) de l'Aude, les élements suivants, dans les délais imposés ci dessous :

> sous 6 mois* (à compter de la date de notification du présent arrêté, soit avant le 1 5/08/2024) :

24/ un Avant-Projet-Sommaire présentant une étude préalable sur les différents scenarii envisagés et proposés par un bureau d'études,

2.21 un accord écrit sur le projet retenu (avec le choix du scénario : équipement ou effacement du seuil) sur la base des scenarii établis par le bureau d'études,

2.31 un échéancier daté et signé permettant de garantir :

+ le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau avant le 15/04/2025 (soit sous 8 mois), pour

l'obtention d'un arrêté préfectoral avant le 15/12/2025*,

+ le dépôt d'un dossier Travaux avant le 15/02/2026 (2 mois), pour l'obtention d'une

validation des travaux dans le cours d'eau avant le 15/04/2026*,

la réalisation des travaux avant le 01/12/2026 ;

> avant le 15/04/2025* : le dossier Loi sur l’eau ;

> avant le 15/02/2026 * : le dossier Travaux.

Les élements transmis, dans les délais imposés et précisant les mesures envisagées pour assurer la circulation piscicole et le transport suffisant des sédiments, doivent permettre de réaliser les travaux

de mise en conformité avant le 01/12/2026.

* Les délais indiqués dans l’échéancier du présent arrêté préfectoral pourront le cas échéant et sur justifications évoluer, après accord du service instructeur de la DDTM de l'Aude, en fonction du

déroulement et de l'exécution de la procédure, et notamment s’il s'agit de prendre en compte des délais supplémentaires imposés par d’autres réglementations auxquelles serait soumis le dossier

(dérogation espèces protégées, autorisation spéciale de travaux en site classé...) Dans ce cas, ils feront l’objet d'un nouvel arrêté préfectoral modificatif.

ARTICLE 3: Dossier Loi sur l’eau

Le dossier Loi sur l'eau mentionné à l'article 2 comprend :

° les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par l'installation modifiée,

* un état des lieux détaillé de l'ensemble des ouvrages, de la topographie du site, et des conditions hydrologiques et hydrauliques du cours d'eau,

° un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le débit réservé, le transport sédimentaire et le cas échéant sur la navigabilité et la circulation des canoës-kayaks (sports d'eaux vives),

* un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la montaison (établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l'obstacle et

des capacités de franchissement des espèces cibles), et sur la continuité piscicole à la dévalaison, et le cas échéant, un diagnostic de la passe-à-poisson et de la passe-à-anguilles

existantes,

9+ un « avant-projet » consistant en l'élaboration d'un mémoire technique sur la base de la

solution retenue, et définissant les aménagements prévus pour améliorer conjointement la

continuité biologique et sédimentaire (implantation, caractéristiques et faisabilité),

+ les mesures à mettre en œuvre, le cas échéant, pour la restauration de la continuité

écologique (article 4) et le maintien du débit réservé (article 5).

ARTICLE 4 : Mesures à mettre en œuvre pour la restauration de la continuité écologique

Au regard des pièces mentionnées à l'article 3, si des mesures pour corriger l'impact du seuil de

Moussoulens sur la continuité écologique et le débit réservé doivent être mises en œuvre, alors le

dossier Loi sur l'eau mentionné à l'article 2 précise :

+ le dispositif ou les modalités de gestion proposées pour corriger l'impact sur la continuité

piscicole, le transport sédimentaire et le débit réservé,

+ les mesures prévues pour assurer le transport sédimentaire, ainsi que le protocole, précisant

notamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duquel ces mesures sont réalisées,

le débit de chasse et la durée de chasse,

+ __la répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage,

+ le cas échéant, le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espèces

par les turbines lors de la dévalaison (plan des grilles, inclinaison, espacement des barreaux,

vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichtyo-compatibles, exutoire de

dévalaison, goulotte de dévalaison, arrêts de turbinages prévus, etc.),

+ le cas échéant, le dispositif empêchant les espèces de remonter dans le canal de fuite lorsque

la montaison n'est assurée qu'au niveau du barrage, ou le dispositif permettant la liaison entre

le canal de fuite et le tronçon court-circuité.

Ce dossier comprend un plan des ouvrages et installations en rivière, et du dispositif assurant la

circulation des poissons, détaillé (et fourni dès l’avant-projet).

Si le dispositif consiste en une passe-à-poisson et/ou une passe-à-anguilles, le dossier Loi sur l'eau

mentionne :

* le type de passe, l'implantation et les caractéristiques du dispositif de montaison prévu pour

les espèces cibles,

* le débit transitant et le dénivelé inter-bassins pour une passe-à-bassins, ainsi que l'énergie

dissipée dans les bassins ou la pente et les vitesses d'écoulement pour les rampes, passes

rustiques et passes à ralentisseurs.

Il comporte également un plan d'implantation, un profil en long de chaque passe, leur géométrie, les

espèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de débits et les variations des

cotes amont et aval en fonction du débit du cours d'eau ainsi que le débit d'attrait. La répartition des

débits entre les différents organes de l'ouvrage doit être précisée.

Les critères de dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs sont décrits de

manière fine.

Des compléments ou des modifications de dossier peuvent, si cela s'avère nécessaire, être

demandés par le service en charge de la police de l'eau, notamment au moment de l'instruction. Ces

éléments devront être transmis dans un délai imposé, à compter de la demande. Ce délai pourra être

prolongé par le service de police de l’eau si la nature des éléments demandés le justifie.

10ARTICLE5 : Débit réservé

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) visant à résorber le déficit hydrique observé sur cette ressource, le débit réservé à maintenir dans la rivière

immédiatement en aval du seuil de Moussoulens ne devra pas être inférieur à 4 000 l/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur. En

conséquence, si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à cette valeur, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au cours d'eau « Aude ».

Cette valeur du débit réservé, fixée conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement, correspond à la plus forte valeur entre le Débit Minimum Biologique (fixée à 4 000 l/s) et le débit

plancher (correspondant au 1/10° du module).

Le débit réservé à maintenir dans le cours d'eau de l'Aude peut être modulé conformément à la Circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application du 11 de l'article L.214-18 du Code de

l'environnement, sous réserve que :

—le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans le cours d'eau soit toujours respecté,

— la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure au débit minimal fixé en application du | de l’article L.214-18 du Code de l'environnement, soit à 4 000 I/s,

— le débit le plus bas reste supérieur à la moitié du débit minimal précité au |, soit à 2 000 l/s.

Toute demande de modulation du débit réservé, adressée au service de la Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, sera accompagnée d'une notice

d’incidences contenant les éléments d'appréciation décrits à l'annexe 2 de la Circulaire du 5 juillet 2011 afin de motiver l'application d'une modulation de la valeur du débit minimal. En effet, la

réduction des valeurs de débits minimums à l'aval de l'ouvrage peut profondément modifier les communautés biologiques tant au niveau de leur croissance, leur survie que de leur déplacement et

leur migration. Le débit minimal pourra alors, le cas échéant, varier autour de sa valeur selon les périodes de l'année et le cycle de vie des espèces (reproduction, croissance, migration), pour

atteindre des valeurs supérieures à certaines périodes de l'année, et des valeurs inférieures à d'autres périodes, en fonction des besoins des populations vivant dans le cours d'eau.

En tout état de cause, les dispositifs de franchissement piscicole (montaison et dévalaison), pour la restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Moussoulens, doivent être

fonctionnels en tout temps pour des débits du cours d’eau allant de l’étiage à 3 fois le module annuel, y compris en période de migration des poissons amphihalins.

ARTICLE6 : Fascicule d'entretien

Un fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entretien de l'ensemble des dispositifs de franchissement (à la montaison et à la dévalaison) est joint au dossier Loi sur l'eau

mentionné à l'article 2, notamment si les travaux consistent à la construction d’une passe-à-poisson ou d’une passe-à-anguilles.

ARTICLE7 : Modalités de travaux

Le dossier Travaux mentionné à l'article 2 comprend :

+ _les plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé,

+ la localisation des travaux et des installations de chantier, les accès et les points de traversée du cours d'eau,

° _le cas échéant, les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi que

la cote de submersion des batardeaux,

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11* les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre pour limiter le

départ de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau (suivi des MES),

* les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de destruction

des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de décantation, stockage

des matériels, plan de repli..),

*__les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore,

* les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et

les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et

liquides générés par le chantier,

*__le calendrier de réalisation prévu actualisé.

Enfin, le cas échéant, si les travaux sont susceptibles de perturber la pratique du canoë-kayak,

le dossier TRAVAUX doit proposer, en accord avec le Service Départemental à la Jeunesse, à

l'Engagement et aux Sports (SDJES), la mise en place d’une signalisation adaptée et d'un chemin de

contournement (avec zone de débarquement et d'embarquement) pendant toute la durée du chantier

(permettant d'informer et d'alerter les pratiquants, en amont, de la présence du chantier et du danger

des travaux, et de l'obligation formelle de sortir).

De façon générale, les travaux dans le cours d’eau sont à réaliser en dehors des périodes de frai

des poissons (conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur délimitant l'inventaire relatif aux

frayères). La période à proscrire pour les travaux est donc du 01 avril au O1 juillet car l'Aude est

classée en 2e catégorie piscicole.

Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignes

d’eaux, sont réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF.

ARTICLE8 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions

fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au

contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives

prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement (rapport pour manquement administratif et

arrêté de mise en demeure) à compter desquelles il ne sera plus possible d'obtenir une aide auprès

de l'agence de l'eau, soit, pour les études dans un premier temps, puis pour la réalisation des travaux

dans un second temps.

Si, à l'expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures ordonnées

sur le fondement du Il de l'article L.171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou

plusieurs des sanctions administratives suivantes :

* obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public

avant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme

correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser,

*__ faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à

l'exécution des mesures prescrites,

12* suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et

dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des

activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures

conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure,

*__ ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égal à 45 000 €, et une astreinte

journalière au plus égal à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et

jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Ainsi, faute pour le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites, l'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du

permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des

dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.

ILen sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire

changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon

fonctionnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à Particle L.216-7 et suivants du Code de l’environnement.

ARTICLE 10: Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté préfectoral sera transmis pour information aux maires des communes de

Moussan et de Sallèles-d'Aude.

Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dans les mairies de Moussan et

de Sallèles-d'Aude pendant une durée minimale d'1 mois.

Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 4 mois.

ARTICLE 12 : Délais et recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :

— soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,

— soit par voie électronique sur le site https:/Awww. itoyens.telerecou

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13ARTICLE 13 : Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Moussan et le Maire

de la commune de Sallèles-d'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,

le directeur du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, le chef du service

départemental de l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Moussan et de

Sallèles-d'Aude.

À Carcassonne, le À 8 FEV. 202

Pour le Préfet,

et par délégation,

Directeur Départemental

Territoires et de la Mer

Yincer GNIEZ

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