Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024018 ge
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 016 d
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 18 mo
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 111 g
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 104 g
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 18 ge
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 60
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 78 en
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - D2024 133
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 131 g
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 152 dig gemapi
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 152 dig gemapi)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes,
Compétitivité etAttractivité
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération
n° 2021-152 du 16 décembre 2021
OBJET - Déclaration d'intérêt général (DÏG)
www.ccbrianconnais.fr pour les travaux relevant de la compétence
GEMAPI
Rapporteur : Corinne CHANFRAY Annexe : néant Le 16 décembre 2021 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à !a convocation du 10 décembre 2021 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur !e Président, M. Arnaud MURGÏA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 30 Nombre de pouvoirs : 5 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Ènc PEYTHIEU/ M. Richard NUSSBAUM, M. Christian JULLIEN/ Mme Annie ASTÏER CONVERSET, Mme Élisa FAURE/ M. André MARTIN/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF, M. Patrick MICHEL, Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS/ M. Léon GABRIEL/ Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre PIC, M. Jean-Marie REY/ M. Guy HERMITTE, Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY/ M. Nicolas GALLIANO, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE, M. Gilles PERLI, M. Thierry AÎMARD/ M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pîerre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. André MARTIN,
Mme EmilEe DESMOULÏNS à Mme EfJsa FAURE/ M. Jean-Marc CHIAPPONÏ à M. Richard NUSSBAUM, M. Elie HAMDANÏ à M. Vincent FAUBERT, M. Thomas SCHWARZ à M. Sébastien FINE,
Sont excusées : Mme Muriei PAYAN
Mme Catherine BLANCHARD
Madame la Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente, Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-7, L215-2/ L215-14/ L215-16 et R214- 99; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à 40 ; Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 en date du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la CCB; Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 08 décembre 2021 ; Vu favis favorable de la commission compétitivité et attractivité du 10 décembre 2021 ; Considérant que ces travaux entrent dans le cadre de Fexerciœ de la compétence GEMAPI et relèvent de situations d'urgence ou de Hntérêt généra! ; Délibération
n°
2021-152
Page
l
sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20211216-D2021_152-DE Reçu
le 21/12/2021
Publié
le
21/12/2021 Compétitivité et Attractivité
Considérant que les travaux engagés par fa CCB ne dispensent pas les propriétaires privés de leurs obligations d'entretien ; Considérant que la DIG permet à la CCB d'accéder et d'occuper les parcelles privées pendant la période des travaux ; Considérant que la CCB ne sollicitera pas de participation financière aux propriétaires privés concernés par les travaux de la présente DIG ; Considérant que Fexécution de ces travaux n'entraîne aucune expropriation ; Considérant que ia CCB souhaite introduire une demande de DIG pour les travaux suivants :
COMMUNE LA GRAVE LA GRAVE NEVACHE
PUY-SAINT-PIERRE SAINT-CHAFFREY SAINT-CHAFFREY VILLAR D'ARENE
COURS D'EAU / Tronçon
l/ABEOUS / cascade de la Meije CLOTS* / amont viliage (*) extension vers {'amont du {fnéaire identifié dans le dossier de DIG déposé en 2021. CRISTOL / amont confluenœ Clarée BELVOIR / amont hameau Belvoir PEYTAVIN / hameau lïnvers SAINT BERNARD / hameau Viilard Laté MALATRET / aval route départementale
Type de travaux
Evacuation embâcies Entretien végétation et évacuation embâcles Entretien végétation et évacuation embâcles Entretien végétation et évacuation embâcles Entretien végétation et évacuation embâcles Evacuation embâcles en amont traversée hameau Entretien végétation et évacuation embâcles
Considérant que fa durée de validité de ['arrêté de DIG est de 5 ans/ renouvelable ; Considérant que le programme de travaux ci-avant ne préfigure en rien de Faffectation budgétaire de ia CCB pour Fannée 2022 ; Considérant que Farrêté préfectoral de DIG°05-2021-06-07-00002 en date du 7 juin 2021 est valable pour une durée de 5 ans/ renouvelable/ et qu'à ce titre/ les travaux n'ayant pu être réalisés ou finalisés en 2021 par la CCB/ pourront i'êfcre jusqu'au 6 juin 2026 sans nécessiter de nouvelle demande. Le Conseil Communautaire à Funanimité :
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à déposer un dossier de Déclaration
d'Intérët Générai (DIG) pour les travaux relevant de la compétence GEMAPI listés ci-dessus.
Délibération n° 2021-152
Page 2 sur 3
AR
Prefecture
005-240500439-20211216-D2021_152-DE Reçu
le 21/12/2021
Publié
le
21/12/2021 Compétitivité et Attractivité
Autorise Monsieur Le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à ["exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
me
Arna
RÛftA
Date de transmission au contrôle de [égalité : L \ ULU. Date affichage : 2 1 DEC. 2021 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2021-152
Page 3 sur 3
AR
Prefecture
005-240500439-20211216-D2021_152-DE Reçu
le 21/12/2021
Publié
le
21/12/2021