Compte-Rendu - CRCM 2016 11 07

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Compte-Rendu - CRCM 2016 11 07 Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2016 11 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU de la Séance du 07 NOVEMBRE 2016

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE

Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR, au lieu habituel de ses séances le lundi sept novembre deux mille seize à vingt heures et trente minutes. Madame Marie-Laure GINOUX ayant donné sa démission pour son mandat de Conseiller municipal avec effet au 1er juin 2015 ; le Conseil municipal ne sera désormais constitué que de 14 Conseillers municipaux au lieu de 15. La convocation a été adressée le 03 novembre 2016 avec l’ordre du jour suivant : – C.C.T. : modifications statutaires suite au transfert de compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale

– Décision modificative n°1 : Intégration des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget EAU 2015 dans le budget principal de la commune avant le transfert au SIE Cœur du Toulois – Règlement de l’assurance pour l’organisation du TELETHON 2016

– O.N.F. : modification de la délibération 2015/74 du 9/11/2015 concernant le délai d’abattage et débardage pour les parcelles 1_il, 2_il, 5_a et 26

– O.N.F. : Approbation du programme de coupes 2017

– Location d’une partie de la parcelle communale ZO 19 à M. et Mme EMERIAU-SIMON Benoît - Subvention accordée à l’association « La Caldéniacienne » pour le pot de l’amitié après la course de septembre 2016 – Création d’un nouveau nom de rue pour la partie située en prolongement de la Place de la Mairie « Rue de la Mairie »

Etaient présents Messieurs et Mesdames : ATTENOT Jean-Jacques, BOMBARDIERI Jean, CUIENGNET Jean-Noël, GALLAND Mireille, GUIDAT Jean-Michel, JEANDEL Fanny, KOCH Marie-Laure, LEDROIT Serge, LESAGE Denis, MOREL Nadine, MOULIN Daniel et PAYEUR Emmanuel.

Absente excusée : Mme Amélie MOUCHETTE-CISSE et M. Alain SOMMARUGA procuration à Mme Nadine MOREL. M. Jean-Jacques ATTENOT a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. – C.C.T. : modifications statutaires suite au transfert de compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale

Vu la loi n°2014-366 du 24mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), et notamment son article 136,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 ; L.5214-16 ; L.5214-23-1 et L.5216-5,

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Toulois (arrêté préfectoral du 28 mars 2016) Vu la délibération n°2016-04-02 du 22 septembre 2016, adoptée par l’assemblée de la Communauté de Communes du Toulois (CCT), validant le transfert, à l’intercommunalité, de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale,

Considérant que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit que les Communautés d’agglomération et de communes deviendront compétentes de plein droit en matière de planification (plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale) à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.

Considérant que l’assemblée communautaire a validé une Charte de Gouvernance, qui définit les règles applicables entre communes et communauté durant la phase d’élaboration du PLUi.

Il est rappelé les éléments suivants :

Un important travail de concertation avec les communes de la CCT a eu lieu depuis juillet 2015 et tout au long de l’année 2016 afin de réfléchir à la prise de compétence PLUi et de définir ses modalités de mise en œuvre. Cette démarche s’est faite au moyen de divers groupes de travail, dont un comité de pilotage « urbanisme », des réunions territoriales conviant chacune des 42 communes de la Communauté de Communes du Toulois et de Hazelle en Haye ainsi que des commissions des Maires.

Ce travail conséquent a permis de comprendre l’intérêt pour un territoire de se doter d’un document d’urbanisme à l’échelle intercommunale et la nécessité de se mettre d’accord sur les modalités de gouvernance et d’organisation de la démarche.

Le fait de se doter d’un PLU Intercommunal permettra à la Communauté de disposer d’une vision et d’une stratégie générale communautaire tout en prenant en compte la vision et les projets des villes et des villages. La construction du PLUi sera collective, avec la mobilisation des élus de chacune des communes, qui apporteront leurs connaissances fines et précises des réalités locales, leurs projets et les problèmes à résoudre. La finalité d’un PLUi est, en effet d’assurer la qualité du cadre de vie dans chaque commune. L’élaboration du PLUi doit être l’opportunité d’accompagner et d’optimiser les initiatives d’aménagement. Il doit permettre la mise en valeur de notre territoire, en se donnant des règles d’urbanisme partagées et adaptées aux réalités locales.Le champ de la compétence «PLU » couvre l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, ainsi que la gestion des documents d’urbanisme existants sur le territoire des communes membres. La compétence liée à la délivrance des autorisations d’urbanisme demeure une compétence communale. Ceci étant exposé, le Maire propose au Conseil municipal de valider le transfert à la Communauté de Communes du Toulois, de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Après délibération, le Conseil municipal décide -avec 2 abstentions :

- de valider le transfert à la Communauté de Communes du Toulois, de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, - d’autoriser le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

– Décision modificative n°1 :Intégration des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget EAU 2015 dans le budget principal de la commune avant le transfert au SIE Cœur du Toulois Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération 2015/66 du 9/11/2015 relative au transfert de la compétence « Distribution de l’eau potable » au Syndicat Intercommunal des Eaux du Cœur Toulois (SIE du Cœur Toulois). Au préalable à ce transfert il convient de procéder à l’intégration des résultats du service EAU 2015 dissous, dans le budget principal :

-reprise du résultat de fonctionnement déficitaire : 1 046.60 €

-reprise du résultat d’investissement excédentaire : 32 753.22 €

et par conséquent d’ouvrir les crédits budgétaires suivants sur la décision modificative n°1: Imputation Article Désignation Montant Dépense

investissement

001 Déficit d’investissement

reporté

-19 695.00 €

Recettes de

fonctionnement

002 Excédent de fonctionnement

reporté

-1 046.60 €

Recettes

d’investissement

001 Excédent d’investissement

reporté

+13 058.22 €

La dépense de fonctionnement est reprise sur le suréquilibre du budget.

Après délibération, les modifications budgétaires sont approuvées à l’unanimité par le Conseil municipal. – Règlement de l’assurance pour l’organisation du TELETHON 2016

Le Maire présente au Conseil municipal la demande de paiement de l’assurance concernant l’organisation du Téléthon 2016 sur la commune les 3 et 4 décembre, pour un montant de 30 €. Après délibération, le Conseil municipal autorise le Maire à l’unanimité :

- à régler cette dépense sur les crédits ouverts au budget 2016 à l’article 616, - à signer le contrat auprès de la MAIF.

–O.N.F. : modification de la délibération 2015/74 du 9/11/2015 concernant le délai d’abattage et débardage pour les parcelles 1_il, 2_il, 5_a et 26

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération 2015/74 du 09/11/2015 relative au programme de coupes 2016 qui indiquait un délai d’exploitation pour l’entrepreneur désigné pour procéder à l’abattage et débardage au 28 février 2017 ; ce délai est prorogé au 31 mars 2017.

Le Conseil municipal, après délibération, valide à l’unanimité :

- le nouveau délai de fin d’exploitation des parcelles 1_il, 2_il, 5_a et 26 au 31 mars 2017 - le choix de la commission des bois de l’exploitant forestier PARISSE-CHEVAL-DEBARDAGE – O.N.F. : Approbation du programme de coupes 2017

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2017 :

Vente des futaies de la coupe façonnées :

- des parcelles n° 20, 23 et 24

- fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre :

Essence Hêtres Chênes Divers précieux Minimum à 1,30 m 0,35 m 0,35 m 0,35 m - autorise la vente de bois façonné aux ventes groupées organisées par l’Agence de l’Office National des Forêts et le cas échéant, la cession amiable des articles demeurés invendus ainsi que les lots de faible valeur sur avis conforme du Maire et du Responsable du service commercial de l’ONF,

- décide de confier l’abattage et le débardage à un entrepreneur et autorise le Maire à signer les contrats relatifs à ces travaux : il fixe comme suit les délais et consignes d’exploitation pour l’entrepreneur qui sera désigné : délai d’abattage et de débardage : 31 mars 2018,

- décide le partage entre les affouagistes des houppiers des grumes affouagères parcelles 20, 23 et 24 - désigne comme garants responsables :

Messieurs Serge LEDROIT, Jean-Michel GUIDAT et Emmanuel PAYEUR qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article 138.12 du Code Forestier, - décide de répartir l’affouage par feu.– Location d’une partie de la parcelle communale ZO 19 à M. et Mme EMERIAU-SIMON Benoît Le Maire expose au Conseil municipal la demande de location d’une partie de la parcelle communale ZO 19 par M. et Mme EMERIAU-SIMON Benoît pour y mettre des chevaux.

Après délibération, le Conseil municipal accepte à l’unanimité :

- de louer une partie de la parcelle communale ZO 19 à 100 € par an

- d’autoriser le Maire à signer la convention de location,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

- Subvention accordée à l’association « La Caldéniacienne » pour le pot de l’amitié après la course de septembre Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de verser une subvention : - de 136.34 € à l’Association « La Caldéniacienne » pour l’organisation du pot de l’amitié organisé après la course « La Caldéniacienne » 2016.

–Création d’un nouveau nom de rue pour la partie située en prolongement de la Place de la Mairie « Rue de la Mairie »

Le Maire rappelle au Conseil municipal que suite à l’extension d’une maison située 8 Place de la Mairie et qu’une entrée se situera au-dessus de cette place, il convient de donner un nouveau nom sur la partie de la rue montant jusqu’à l’intersection de la rue du Colombier.

Après délibération, le Conseil municipal décide de créer d’un nouveau nom de rue pour la partie située en prolongement de la Place de la Mairie, à savoir « Rue de la Mairie ».

Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 08/11/2016 et transmis au contrôle de légalité le 08/11/2016.

. Le Maire,

E. PAYEUR