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Compte-Rendu - 11 comptes rendus rendu conseil municipal du 20 avril 2020
Document publié le Lundi 20 avril 2020 par la commune de Conliège.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 comptes rendus rendu conseil municipal du 20 avril 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Mairie
de
Conliège
Compte-rendu
de
séance
du
conseil
municipal
Du
lundi
20
avril
2020
à
18
heures.
L'an
deux
mille
vingt
et
le
vingt
avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
restreint,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
compte
tenu
de
l'épidémie
de
covid-19,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Roger
REY,
Maire
;
Présents
:
MM.
Michèle
ANTOINE,
Colette
GUILLEMAUT
Didier
MENETRIER,
Adjoints
;
Absents:
MM.
Georges
LAMBERT,
Patrick
HALTER,
Florence
RESTELLI,
Danièle
TURBIARZ,
Alice
BENICHOU-CORDELLIER,
Jean-Louis
LEMARCHAL,
Brigitte
ROZ-BRÜUCHON,
Jean-Claude
ROUSSEL.
Secrétaire
de
séance
:M.
Didier
MENETRIER.
Procurations
:
M.
ROUSSEL
donne
procuration
à
M.
MENETRIER
Mme
BENICHOU
CORDELLIER
donne
procuration
à
M.
MENETRIER
Mme
ROZ
BRUCHON
donne
procuration
à
Mme
ANTOINE
M.
LAMBERT
donne
procuration
à
Mme
ANTOINE
Mme
TUÜURBIARZ
donne
procuration
à
Mme
GUILLEMAUT
Mme
RESTELLI
donne
procuration
à
Mme
GUILLEMAUT
M.
LEMARCHAL
donne
procuration
à
M
REY
M.
HALTER
donne
procuration
à
M.
REY.
Membre
du
conseil
municipal
: 15
Date
de
la convocation
: 15
avril
2020.
Membres
en
exercice
: 12
Date
d'affichage
: 27
avril
2020.
Membres
présents
: 4
Membres
représentés
: 8
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 4
+
8
1/ Approbation
du
compte-rendu
du
précédent
conseil
:
Le
compte-rendu
du
dernier
conseil
municipal
a
été
approuvé
2 | Délibération
sur
l’accord
transactionnel
obtenu
suite
à
la
médiation
signée
entre
ECLA
et
la
commune
de
Conliège
dans
le
cadre
de
l'affaire
du
chemin
de
l’ancienne
gare
et de
la
proriété
Mougin.
Un
glissement
de
terrain
progressif
s'est
produit
au
niveau
de
l'ancienne
gare
de
Conliège
située
en
bordure
de
la
voie
verte.
Ce
dernier
provoque
des
désordres,
d'une
part
sur
la
voie
verte
dans
sa
partie
commune
avec
le
chemin
communal
d'accès
à
la
gare,
et
d’autre
part
sur
le
mur
de
clôture
de
l’ancienne
gare
propriété
des
époux
Mougin.
À
la demande
de
la
commune,
une
expertise
judiciaire
a
été
ordonnée
le
19
juin
2017.
L'expert
a
remis
son
rapport
définitif
le 5 décembre
2017. Ce
rapport
pointe
plusieurs
causes
à
ce
sinistre
:
-
La
réalisation
par
ECLA
d’un
mur
de
soutènement
et de
remblais
pour
assurer
la
jonction
de
la
voie
verte
au
droit
de
la
gare
et
du
chemin
communal
sans
études
de
sol
suffisantes,
avec
un
niveau
de
fondation
inadéquat
et
une
insuffisance
de
drainage
des
eaux
pluviales.
-
La
réalisation
par
les
époux
Mougin
d’un
mur
de
clôture
non
adapté
au
contexte
géologique
et
à
sa
fonction
de
soutènement,
avec
une
suspicion
d'interruption
de
drainage
; une
rupture
de
canalisation
d’eau
privée
en
2012
a
probablement
favorisé
le
phénomène.
L'expert
a
défini
des
préconisations
d'interventions
et
de
travaux
de
nature
à
réparer
les
désordres,
sur
la
chaussée,
sur
le mur
de
soutènement
en
gabions
de
la voie
verte
ainsi
que
sur
le
mur
de
clôture
de
l’ancienne
gare.
A
la
suite
de
ce
rapport,
la
commune
de
Conliège
a
saisi
le
23
juin
2018
le
Tribunal
Administratif
aux
fins
d’une
demande
de
condamnation
d'ECLA,
sur
le fondement
d’un
dommage
de
travaux
publics,
à
savoir
:
-
A
titre
principal,
à
réaliser
les
travaux
prescrits
par
l'Expert
judiciaire
DURAND,
au
terme
d'un
rapport
d'expertise
déposé
dans
une
instance
1602153
(ordonnance
de
référé
du
19
juin
2017),
- _
Subsidiairement,
à
lui
payer
une
somme
de
159
385.20
€
«
aux
fins
qu'elle
fasse
elle-même
réaliser
directement
les
travaux
prescrits
par
l'expert
judiciaire
».
Les
parties
ont
souhaité
que
le
litige
fasse
l’objet
d'une
médiation.
A
la
suite
de
cette
médiation,
elles
ont
convenu
du
protocole
d'accord
ci-joint.
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
communautaire
d'ECLA
au
protocole
d'accord
avec
la
Commune
de
Conliège
dans
sa
séance
du
5
mars
2020,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
12
voix
pour,
Emet
un
avis
favorable
au
protocole
d'accord
avec
ECLA,
Autorise
le
Maire
à
signer
les
actes
correspondants.
3/
Délibérations
concernant
les
travaux
de
restauration
de
la
charpente
du
chœur
de
l’église
NOTRE-DAME
pour
entériner
le
choix
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
fait
par
l’architecte
M.
COHENDET
et
pour
lancer
les
demandes
de
subvention
aux
différents
services
de
l’état,
de
la
région,
du
département,
de
la
fondation
du
patrimoine
et
autres.
D'importants
travaux
étant
à
prévoir
sur
la
charpente
du
chœur
de
l’église
Notre-Dame
qui
menaçait
de
s'effondrer
un
permis
de
construire
avait
été
déposé
en
2019.
Ce
permis
de
construire
a
été
accordé
le
31
août
2019,
Une
procédure
adaptée
pour
la
restauration
de
la ferme
F11
de
l’église
Notre
Dame
a
été
émise
le
24
janvier
2020, Considérant
le
rapport
d'analyse
des
candidatures
et des
offres,
effectué
par
M.
Bertrand
COHENDET
architecte,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
12
voix
pour,
Entérine
le
choix
effectué
par
Monsieur
le
Maire
pour
retenir
l’entreprise
PATEU
ROBERT
pour
un
montant
de
travaux
de
60
915.49
€
H.T.,
soit
73
098.59
€
TTC,
Inscrit
le
montant
des
honoraires
de
l'architecte,
8
406.34
€
TTC,
Inscrit
une
somme
pour
travaux
imprévus
à
hauteur
de
4
000,00
€
TTC,
Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel
comme
suit,
en
euros
:
Dépenses
Recettes
21318 | Travaux
de
73
098.59 | 021
|
Fonds
propres
28
168.35
restauration église
21318 |
Honoraires
8
406.34 |
1321 |
Subvention
ETAT
architecte
11,5
MH
30
%
20
376.23
%
FIP
10
%
6
792.07
21318 |
Imprévus
4
000.00 |
1322 |
Subvention
Région
13
584.15
20
%
1323 |
Subvention
Conseil
6
792.07
départemental
10
%
1328 |
Souscription
2
000.00
Fondation
du
Patrimoine
1328 |
Subvention
Fondation
1
000.00
du
Patrimoine
estimation
1328 |
Subvention
3
396.03
Sauvegarde
de
l'Art
Français
5
%
estimée
1328 |
Subvention
France
3
396.03
Bois
Foret
5
%
estimée
85
504.93
85
504.93
Sollicite
une
subvention
de
l'Etat
sur
la
base
d'une
enveloppe
au
titre
des
Monuments
Historiques
Inscrits
à
hauteur
de
30
%
et au
titre
du
Fonds
Incitatif et
Partenarial
(FIP)
à
hauteur
de
10
%,
soit
40
%
au
total :
-
Pour
les
travaux
pour
la
somme
de
60
915,49
€
H.T.,
73
098,59
€
TTC,
-
Pour
les
missions
de
maîtrise
d'œuvre
soit
11,5
%
du
coût
des
travaux
soit
7
005.28
€
H.T.,
8 406.34
€ T.T.C.
Sollicite
également
des
subventions
auprès
de
la
Région,
du
Département,
de
la
Fondation
du
patrimoine
et
autres. S’engage
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions. Décide
de
lancer
une
souscription
auprès
de
la fondation
du
Patrimoine
3/
Délibération
sur
l’accord
d’une
subvention
exceptionnelle
à
la
famille
ALI
AKTER. Cette
famille
de
réfugiés
du
Bengladesh
installée
à
Conliège
ne
perçoit
de
la
part
de
l'Etat,
que
la
somme
de
140,00
€
par
mois,
sous
forme
de
tickets
restaurant,
pour
une
famille
constituée
de
6
personnes,
Elle
ne
peut
prétendre
à
aucune
aide
financière
supplémentaire.
Une
demande
d'aide
a
été
formulée
par
le
Comité
de
Soutien
sis:
170
rue
de
l'espérance
39000
LONS
LE
SAUNIER.
Considérant
les
difficultés
financières
de
cette
famille
:
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
12
voix
pour,
Décide
d'accorder
un
secours
d'urgence
au
Comité
de
Soutien
à
la
Famille
ALI-RUNI
AKHTER
d’un
montant
de
cinq
cent
euros
(500,00
€),
Charge
monsieur
le
Maire
d'effectuer
le
mandatement
de
cette
aide
et
toute
pièce
nécessaire
à
son
exécution.
Inscrira
la
dépense
au
budget
primitif
de
la
commune
pour
2020.
4]
Questions
diverses,
Le
problème
du
retour
au
travail
des
employés
communaux
des
services
techniques
a
été
évoqué
et
il a
été
décidé
que
cette
reprise
se
ferait
quand
toutes
les
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
seront
réunies
et
avec
l'accord
du
personnel.
Fin
de
la
séance
à
19h
Le
Maire
Roger
REY ENTRE : L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
LONS
AGGLOMERATION
Dinaent
représenté
par
son
président
en
exercice
+
avenue
du
4ème
régiment
d'infanterie
39000
LONS
LE
SAUNIER
D’UNE
PART
ET
:
La
commune
de
CONLIEGE
Düment
représentée
par
son
maire
en
exercice
Place
du
11
juillet
1944
39570
CONTIFGE
D'AUTRE
PART
IL
A
ETE
RAPPELE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Le
23
février
2018
la
commune
de
CONLIEGE
a
saisi
le
tribunal
administratif
de
BESANCON
d'une
demande
de
condamnation
de
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
LONS
AGGLOMERATION.
sur
le
fondement
d'un
dommage
de
travaux
publics.
à
:
-
À
titre
principal.
réaliser
les
travaux
prescrits
par
l'Expert
judiciaire
DURAND.
au
terme
d’un
rapport
d'expertise
déposé
dans
une
instance
1602153
(ordonnance
de
référé
du
19
juin
2017)
-
Subsidiairement,
lui
payer
une
somme
de
159
385,20
€
«
aux
fins
qu'elle
fasse
elle-mêine
réaliser
directement
les
travaux
prescrits
par
l'expert
judiciaire
».
Les
parties
ont
souhaité
que
ce
litige
fasse
l'objet
d'une
médiation.
Madame
ROUGET
a été
désignée
comme
médiateur
et
organisé
une
première
séance
de
médiation
e 25
septembre
2019.
Après
un
très
large
échange
de
vues.
les
parties
sont
convenues
que
la
commune
ne
pouvait
formuler
une
réclamation
qu'au
titre
de
la
«
voirie
voie
verte
» lui
appartenant,
ECLA
s’engageant
par
ailleurs
à
réaliser
les
travaux
prescrits
par
Monsieur
DURAND
sur
cette
voic
verte
et
sur
le
mur
dont
l'agglomération
est
propriétair
Enfin
il est
pris
acte
de
l'absence
de
toute
réclamation
de
Monsieur
et
Madame
MOUGIN
que
ce
soit
à
l'encontre
de
la
commune
ou
de
la
communauté
de
communes
à
la
date
de
signature
du
présent
protocole
d'accord.
Page
{ sur 3 CECI
ETANT
RAPPELE
LES
PARTIES
SONT
CONVENUES
:
Article
1
: Obligation
à la charge
d'ECLA
EC
[ À
S
EnSA
DURAND
qu ue is
à exécuter
les
travaux
.
que
prescrits
par
Monsieur
l'expert judiciaire
Monsieur
e défini
-
Voie
verte
selon
devis
de
l'entreprise
RAMBOZ-FRENOT
: 17
589€
HT
soit
21
106.80
-
Travaux
sur
son
mur
selon
devis
de
l’entreprise
RAMBOZ7-FRENOT :
27
872,50
€
LIT
soit
33
447
E
TTC
-
Travaux
de
mise
en
place
de
pieux
et tirants
passifs
chiffrés
à 25
000 €
HT
soit
30
000
€
TT.
-
Le
coût
de
l'expertise judiciaire
ayant
fait
l'objet
d'une
ordonnance de taxe
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
BESANCON
en
date
du
18 janvier
2018
d’un
montant
de
30
100.12
€ TTC
dont
l'avance a
été
faite
par
la commune
de
CONLIEGE,
ce
montant
sera
pris
en
charge
par
ECLA.
coût
de
la médiation
confiée
à Madame
ROUGET
sera
également
pris
en
charge
par
LA.
9 © É C ï
Le
rapport
d'expertise
de
Monsieur
DURAND
est
expressément
joint
au
présent
protocole
d'accord.
Article
2
:Obligations
à
la
charge
de
la
commune
de
CONLIEGE
En
contrepartie,
la
commune
de
CONLIEGE
renonce
à
l'action
indemaitaire pendante
devant
le
tribunal
administratif
de BESANCON
sous la
référence
1800276-1
tant
en principal,
frais
et intérêts.
Elle
renonce
également
à toute
procédure
de
quelque
nature
que
ce
soit
devant
toute
juridiction
qui
tendrait à obtenir
la condamnation
d'ECLA à
l'indemniser
au
titre
des
travaux
prescrits
par
l'expert
judiciaire
d'une
part,
mais
également
au
titre
d'un
quelconque
autre
préjudice
qu'il
soit
matériel,
financier
ou
moral,
sous
réserve
de
ce qui
est dit à l'article
3.
Article
3
: Engagements
d'ECLA
En
cas
de
recours
des
époux
MOUGIN
ou
contre
les
époux
MOUGIN,
au
titre
des
dommages
visés
dans
le
rapport
de
l'expert
judiciaire
de
Monsieur
DÜRAND,
dont
la
réparation
a
été
estimée
à
la
somme
de
104
831
40
€
TTC,
les
parties
conviennent
qu'ECLA
fera
son
affaire
des
conséquences
de
ce
recours
et
s'engage
à
garantir
la
Commune
de
CONLIEGE
de
toutes
réclamations
et/ou
condamnations
formulées
au
titre
des
travaux
de
remise
en
état
que
les
époux
MOUGIN
doivent
exécuter
:étant
précisé
que
la
Commune
de
CONLIEGE
s'engage
à
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
péril
ordinaire
pour
contraindre
Monsieur
MOUGIN
et
son
épouse
à
faire
les
travaux
de
réfection
du
mur
qui
jouxte
la
voie
communale,
tels
que
préconisés
par
l'expert
judiciaire.
Article
4 :
Clause
de
renonciation D'un
commun
accord
entre
les
parties.
la
présente
transaction
a été
faite
dans
un
esprit
de
conciliation,
dans
le
respect
des
intérêts
de
chacune
des
parties
contractantes.
csqueiles
s'obligent
à l'esécuter
de
bonne
foi.
La
présente
convention
est
soumise
expressément
aux
dispositions
de
:
Ï
P
-_
L'article
2044
du
code
civil :
«
La
transaction
est
un
contrat
par
lequel
les
parties
terminent
une
contestation
née
ou
préviennent
uie
Contestation
à naître,
Ce
contrat
doit
être
rédigé
pur
écrit
».
-
Etde
l'article
2052
de
ce
même
code
:
«
Les
lrufsactions
ont,
entre
les
parties,
l'autorité
de
la
chose
jugée
en
dernier
ressort
».
En
conséquence,
les
partics
renoncent
à
toute
instance
et
action
se
rapportant
à
l’objet
du
présent
protocole. Fair
en
deux
exemplaires
Dont
un
a été
remis
à chacune
des
parties
LONS
LE
SAUNIER
E D L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
LONS
réeldent
TION
trie
(mention
manuserite
«
lu
et
approuvé
»
ef
à
f
,
|
e
—
e
i
.
|
atrick
ELVEZI
La
commune
de
CONLIEGE
(mention
manuscrite
« lu
et
approuvé
» er
signature)
Page
3
sur
3