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Conseil Municipal - CM 14 12 2017
Conseil Municipal - CM 26022018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26022018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Fouesnant
Ps
Gé
COMPTE
RENDU
DU
Le
Ê8 0'enan
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
FEVRIER
2018
L'an
deux
mille
dix
huit,
le vingt
six
février,
à vingt
heures
cinq
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué
le 19
février
2018,
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Roger
LE
GOFF,
Maire.
La
séance,
commencée
à 20
h 05,
s’est
terminée
à 23
h 47.
Tous
les
membres
en
exercice
étaient
présents
à l'exception
de
Christophe
CLEMENT,
Carina
FOURNIER
(procuration
donnée
à Gildas
CORNEC),
Françoise
HENRI
(procuration
donnée
à
Hélène
de
KERDREL),
Manuela
MALANDAIN
(procuration
donnée
à Mohamed
RIHANI)
et
Joël
SPITZ
(procuration
donnée
à Laure
CARAMARO).
Madame
Liliane
COQUIL
est
élue
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DECEMBRE
2017
À LA
MAJORITE
(2
ABSTENTIONS
: VINCENT
ESNAULT
ET
CHRISTIAN
HAMEAU)
7
1.1.
Comptes
de
gestion
de
Fexercice
2017
de
Monsieur
le Trésorier
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'avis
de
la Commission
et
ia présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
$% constate
que
les
comptes
de
gestion
2017
de
Monsieur
le Trésorier
sont
identiques
aux
comptes
administratifs
de
l'ordonnateur,
& approuve
les
comptes
de
gestion
suivants
de
Monsieur
le Trésorier
pour
2017
:
=" budget
général
de
la commune,
"__ budgets
annexes
des
services
eau,
assainissement,
ports
et
lotissement
communal.
1.2.
Comptes
administratifs
2017
: Commune
- Eau
— Assainissement
-— Ports
— Lotissement
communal
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
% décide,
à l'unanimité,
de
désigner
le Président
de
séance
par
un
vote
à main
levée,
& désigne,
à l'unanimité,
Monsieur
Bruno
MERRIEN,
en
qualité
de
Président
de
séance
pour
le vote
des
comptes
administratifs
du
budget
général
et
des
budgets
annexes
de
la commune. Vote
des
comptes
administratifs
Vu
l'avis
de
la Commission
et
la présentation
du
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
:
& adopte
les
comptes
administratifs
de
l’année
2017
dans
les
conditions
suivantes
:
RS
ORTS
Fe
+
RECETTES
EN
€
DEPENSES
EN
€
SOLDE
EN
€
-
772
410,3
Investissement
5 367
350,33
€
6 139
760,72
€
9€
Fonctionnement
13
019
854,39
€
10
819
356,07
€
2 200
498,32
€
TOTAL
18
387
204,72
€
16
959
116,79
€
1 428
087,93
€
Vote
_ intervenu
:
Manuela
MALANDAIN)
à la
majorité
(deux
abstentions
:
Mohamed
RIHANI
et
REALISATION
2017
+ REPORTS
2016
RECETTES
EN
€
DEPENSES
EN
€
SOLDE
EN
€
Investissement
479
791,11
€
628
781,61
€
- 148
990,50
€
Fonctionnement
703
295,03
€
432
317,04
€
270
977,99
€
TOTAL
1 183
086,14
€
1 061
098,65
€
121
987,49
€
Vote
intervenu
:
Manuela
MALANDAIN)
à la
majorité
(deux
abstentions
:
Mohamed
RIHANI
et
REALISATION
2017
+ REPORTS
2016
RECETTES
EN
€
DEPENSES
EN
€
SOLDE
EN
€
Investissement
1330
364,35
€
1547
453,15
€
- 217
088,80
€
Fonctionnement
982
293,57
€
622
132,84
€
360
160,73
€
TOTAL
2 312
657,92
€
2 169
585,99
€
143
071,93
€
Vote
intervenu
: à la
majorité
(deux
abstentions:
Mohamed
RIHANI
et
Manuela
MALANDAIN)
REALISATION
2017
+
REPORTS
2016
RECETTES
EN
€
DEPENSES
EN
€
SOLDE
EN
€
Investissement
169
215,52
€
178
777,26
€
-__9561,74€
Fonctionnement
223
475,15
€
189
157,31
€
34
317,84
€
TOTAL
392
690,67
€
367
934,57
€
24
756,10
€
Vote
_ intervenu
:
Manuela
MALANDAIN)
à la
majorité
(deux
abstentions
:
Mohamed
RIHANI
et 1.3.
COMPTE
DU SERVICE
LOTISSEMENT
COMMUNAL
RDS
7016
RECETTES
EN
€
DEPENSES
EN
€
SOLDE
EN
€
Investissement
705
234,90
€
711
539,10
€
6 304,20
€
Fonctionnement
711
539,10
€
711
539,10
€
0€
TOTAL
1416
774€
1 423
078,20
€
6 304,20
€
Vote
intervenu:
à la
majorité
(deux
abstentions:
Mohamed
RIHANI
et
Manuela
MALANDAIN)
Clôture
et
transfert
du
solde
des
budgets
annexes
eau
potable
et
assainissement
collectif
au
budget
principal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-1-1
à
L.2224-2
et
L.5211-17
;
Vu
les
instructions
budgétaires
et comptables
M14
et
M4
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017362
005
en
date
du
28
décembre
2017
prononçant
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
à compter
du
1° janvier
2018
;
Vu
la délibération
n°
1.2
du
26
février
2018
approuvant
le vote
des
comptes
administratifs
eau
potable
et
assainissement
collectif
2017
:
Vu
l'exposé
des
motifs
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& approuve
la clôture
des
budgets
annexes
eau
potable
et assainissement
collectif,
$ constate
que
les
résultats
des
comptes
administratifs
2017
des
budgets
annexes
eau
potable
et
assainissement
collectif
à intégrer
au
budget
principal
de
la commune
s'élèvent
à :
Budget Investissement Fonctionnement
4 579.99
€
492
847.25
€
Total
497
427.24
€
& décide
d'ouvrir
au
budget
principal
de
la commune
les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
des
transferts
de
résuitats
susvisés,
& dit
que
la réintégration
de
l'actif
et
du
passif
de
budget
annexe
dans
le budget
principal
de
la commune
est
effectuée
par
le comptable
assignataire
de
la commune
qui
procède
à la
reprise
du
budget
concerné
en
balance
d'entrée
dans
les
comptes
du
budget
principal
de
la commune
et
réalise
l'ensemble
des
écritures
d'ordre
non
budgétaires
nécessaires
à la
réintégration
des
budgets
annexes
au
budget
principal
de
la commune,
140
399.43
€
310
589.58
€
450
989.01
€
& autorise
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération. 1.4.
Transfert
du
résultat
de
clôture
des
budgets
annexes
eau
potable
et
1.5.
-4
assainissement
collectif
du
budget
principal
aux
budgets
annexes
eau
potable
et
assainissement
collectif
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2224-1
et
suivants,
L.5211-17
;
Vu
les
instructions
budgétaires
et comptables
M14
et
M49
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2017362
005
en
date
du
28
décembre
2017
prononçant
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et assainissement
collectif
des
eaux
usées
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
à compter
du
1°"
janvier
2018
;
Vu
la délibération
n°
1.3
du
26
février
2018
approuvant
la clôture
des
budgets
annexes
eau
potable
et assainissement
collectif
et le
transfert
du
solde
des
comptes
administratifs
de
ces
budgets
au
budget
principal
:
Vu
l'exposé
des
motifs
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
$ approuve
le transfert
des
résultats
des
budgets
annexes
eau
potable
et
assainissement
collectif,
constatés
au
31
décembre
2017,
aux
budgets
annexes
eau
potable
et
assainissement
collectif
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais,
& décide
d'ouvrir
au
budget
principal
de
la commune
les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
des
transferts
de
résultats
susvisés,
& autorise
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Transfert
des
emprunts
et
subventions
dans
le
cadre
du
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 1321-2,
L. 5211-17
et
L. 5214-16
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017362
005
en
date
du
28
décembre
2017
prononçant
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et assainissement
collectif
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
à compter
du
1°
janvier
2018
;
Vu
le tableau
listant
les
emprunts
et subventions
concernés
par
un
transfert
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
à compter
du
1°!
janvier
2018
;
Vu
l'exposé
des
motifs
; -5-
Considérant
que
le transfert
de
la compétence
eau
potable
et
de
la compétence
assainissement
collectif
entraîne
la substitution
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
à ses
communes
membres
dans
leurs
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
portant
notamment
sur
des
emprunts
affectés
aux
biens
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
ainsi
que
les
subventions
perçues
par
les
communes
membres
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
&
approuve
le transfert
des
emprunts
affectés
aux
biens
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
eau
potable
et assainissement
collectif
ainsi
que
les
subventions
afférentes
de
la commune
de
Fouesnant-les
Glénan,
listés
en
annexe
à la
présente
délibération,
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
à compter
du
1"
janvier
2018
;
&$ donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
engager
toutes
les
démarches
et signer
tous
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
. Affectation
des
résultats
de
l’exercice
2017
: Commune
-— Ports
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
comptes
administratifs
de
l’année
2017
: Commune
et
Ports,
Vu
sa
délibération
1.2.
du
26
février
2018,
Vu
l'avis
de
la Commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(quatre
abstentions
:
Mohamed
RIHANI,
Manuela
MALANDAIN,
Vincent
ESNAULT
et
Christian
HAMEAU)
:
& décide
d’affecter
les
résultats
de
l'exercice
2017
des
budgets
Commune
et
Ports
comme
suit
:
COMMUNE
Résultat
2 651
356,27
€
Affectation
| Réserves
sur
le compte
1068
2 300
000
€
Report
en
fonctionnement
sur
le compte
RO02
351
356,27
€
PORTS
Résultat
43
481,61
€
Affectation
| Réserves
sur
le compte
1068
35
000
€
Report
en
fonctionnement
sur
le compte
R0O02
8 481,61
€ -6-
1.7.
Office
municipal
de
tourisme
— montant
des
sommes
à verser
en
2018
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'avis
de
la commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
%& donne
son
accord
pour
le versement
à l'Office
Municipal
de
Tourisme
au
titre
de
l'exercice
2018
du
produit
de
la part
communale
de
la taxe
de
séjour
2018,
soit
environ
275
000
€ ;
Ÿ prend
l'engagement
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
de
2018
;
& autorise
le Maire
à mandater
les
sommes
correspondantes.
6.1. Approbation
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2224-10,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L.151-24,
Vu
la délibération
7.4.
du
27
octobre
2016
du
conseil
municipal
de
Fouesnant
arrétant
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
et
le règlement
s'y
rapportant,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 octobre
2015
portant
décision
après
examen
au
cas
par
cas
dispensant
le projet
de
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
de
la commune
de
Fouesnant
d'évaluation
environnementale,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2017
AT
87
du
17
mars
2017
soumettant
le zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
de
la commune
de
Fouesnant
à enquête
publique,
Vu
le rapport
et
les
conclusions
motivées
de
la commissaire
enquêteur,
Vu
l'avis
favorable
de
la commissaire
enquêteur
sur
le zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
de
la commune
de
Fouesnant,
Considérant
que
le zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
et
la réglementation
qui
s'y
rapportent
tels
qu'ils
sont
présentés
au
Conseil
Municipal
sont
prêts
à être
approuvés, 6.2. 7.1.
Vu
l'avis
de
la Commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
$ approuve
le zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
et
la réglementation
qui
s'y
rapportent,
& dit
que
la présente
délibération
sera
transmise,
avec
le plan
de
zonage
ainsi
que
le
règlement,
au
Préfet
du
Finistère
dans
le cadre
de
l'exercice
de
son
contrôle
de
légalité.
Le
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
ainsi
que
le règlement
s’y
rapportant
seront
annexés
au
PLU.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
d'une
diffusion
en
caractères
apparents
dans
un
journal
d'annonces
légales,
diffusé
dans
le
département. Le
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
approuvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
à la
mairie
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
au
public.
Convention
avec
Bluelib
pour
l'installation
de
deux
bornes
de
recharge
des
véhicules
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'avis
de
la commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(deux
abstentions
: Vincent
ESNAULT
et Christian
HAMEAU)
:
& émet
un
avis
favorable
à l'installation
de
deux
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
où
hybrides
rechargeables
sur
le territoire
communal
;
& approuve
les
termes
de
la convention
correspondante
d'occupation
du
domaine
public
communal
à
intervenir
entre
la
commune
et
Bluelib
;
& autorise
le maire
à signer
la convention
entre
la commune
de
Fouesnant
et Bluelib
ainsi
qu'à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Révision
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
(POS)
valant
élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
- approbation
du
PLU
Monsieur
Le
Cain
rappelle
que
la commune
de
Fouesnant
a prescrit
la révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sois
(POS)
approuvé
le
10
juin
1994
et
sa
transformation
en
Plan
Local
d'urbanisme
(PLU),
par
délibération
du
conseil
municipal
du
4 juin
2014. -8-
Divers
éléments
ont
conduit
la municipalité
à prendre
la décision
d'élaborer
un
PEU
en
lieu
et
place
du
POS
:
Les
objectifs
règlementaires
:
* assurer
la sécurité
juridique
du
document
d'urbanisme,
* assurer
la compatibilité
avec
la loi
littoral,
les
lois
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dites
« Grenelle
1 et
2 »,
et
la loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
Ÿ
la
mise
en
conformité
avec
l’ensemble
des
documents
existants
ou
à
venir
: le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
l'Odet,
le Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
(CCPF),
le Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Sud
Cornouaille,
et
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
(PPRE).
- Les
objectifs
spécifiques
liés
à aménagement
du
territoire
communal
:
* réguler
la croissance
démographique,
* diversifier
l'offre
de
logements,
* affirmer
la place
du
centre-ville
dans
la commune,
* conforter
les
agglomérations
littorales
de
Beg-Meil,
du
Cap-Coz
et
de
Mousterlin,
* renforcer
le tissu
économique
local,
Y promouvoir
les
activités
liées
au
tourisme,
principal
moteur
économique
de
la
commune
en
assurant
la pérennité
des
infrastructures
existantes,
* maintenir
les
activités
du
secteur
primaire
: agriculture,
pêche
et conchyliculture,
* améliorer
la qualité
des
espaces
naturels
et assurer
le bon
fonctionnement
des
écosystèmes
en
protégeant
et
gérant
les
zones
humides
le
maillage
bocager,
l'archipel
des
Glénan,
Y mettre
en
valeur
le patrimoine
naturel
et
bâti,
Ÿ
favoriser
une
démarche
environnementale
dans
le
futur
développement
de
Fouesnant
en
favorisant
la prise
en
compte
des
principes
de
développement
durable
dans
l'habitat,
la
gestion
des
déchets,
au
niveau
des
déplacements
et
au
niveau
des
paysages.
La
délibération
du
4 juin
2014
définissait
les
modalités
de
la concertation
de
la population,
des
associations
locales
et des
autres
personnes
concernées,
dont
les
représentants
de
la
population
agricole
de
la
manière
suivante
:
information
au
travers
des
publications
municipales
et
de
la presse,
information
sur
le site
Internet
de
la commune,
organisation
d’une
exposition
en
mairie
sur
les
principaux
éléments
du
PADD
ainsi
que
sur
le projet
de
zonage,
mise
à
disposition
en
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture,
d'un
registre
pour
recueillir
les
observations
du
public,
dès
la publication
de
la présente
délibération,
organisation
de
deux
réunions
publiques
aux
étapes
charnières
de
la
procédure
(avant
le débat
sur
les
orientations
du
PADD
et
avant
l'arrêt
du
projet
de
PLU).
Elle
a revêtu
les
formes
suivantes
:
la mise
à disposition
du
publie,
en
mairie,
d'un
registre
d'observations,
la
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
ville
des
documents
composant
le
PLU
au
fur
et
à mesure
de
l'avancement
des
études,
deux
expositions
en
mairie
sur
le PADD
et
le projet
de
règlement
graphique,
l'organisation
de
deux
réunions
publiques,
la
première
(le
6
octobre
2014)
pour
présenter
la procédure
et
les
orientations
du
PADD
et la
seconde
(le
11
mai
2016)
portant
sur
le
projet
de
règlement
graphique,
la publication
dans
le magazine
municipal
d'articles
relatifs
au
PLU,
la parution
de
brèves
et
articles
dans
la presse
quotidienne
régionale. 9.
Le
bilan
de
cette
concertation
a été
tiré
par
le conseil
municipal
lors
de
l'arrêt
du
projet
de
PLU
le 27
octobre
2016.
Consultation
des
Personnes
Publiques
Associées
et
de
la MRae
sur
le
projet
de
PLU
arrêté Le
projet
de
PLU
arrêté,
selon
les
articles
R.123-1
à R.123-14
CU
applicables
au
31
décembre
2015,
a été
notifié
pour
avis
à l'autorité
Environnementale
(MRae)
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L.153-16,
L.153-17
et
R.153-6
du
code
de
l'urbanisme,
lesquelles
disposaient
d’un
délai
de
3 mois
pour
émettre
leur
avis
avant
l'enquête
publique.
Les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
au
projet
et
l'avis
de
synthèse
du
Préfet
du
Finistère
sont
synthétisées
ci-dessous,
les
avis
complets
figurent
dans
les
pièces
administratives
du
dossier
de
PLU
soumis
à l'approbation
du
Conseil
municipal
:
- Préfecture
du
Finistère
: le
Préfet
indiquait
dans
son
courrier
que
le projet
de
PLU
arrêté
devait
être
nécessairement
retravaillé
avant
la phase
d'enquête
publique
en
intégrant
les
observations
émises
dans
le rapport
de
synthèse
joint.
Une
réunion
a été
organisée
en
mairie
avec
les
services
de
la Préfecture
et
de
la DDTM
le 7
mars
2017
et
il a
été
convenu
qu'un
tableau
de
synthèse
des
observations
formulées
par
les
PPA
et
des
réponses
/ décisions
que
la commune
souhaitait
apporter
serait
joint
au
dossier
soumis
à enquête
publique
;
- Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
: recommandations
;
-_ Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Quimper
Cornouaille
: avis
favorable
avec
réserves
;
- SYMESCOTO
: avis
favorable
;
- Chambre
d'Agriculture
du
Finistère
: avis
favorable
sous
réserve
de
la prise
en
compte
de
quelques
observations
;
- Comité
Régional
de
la Conchyliculture
de
Bretagne
Sud:
avis
favorable
sans
réserve
;
- Institut
National
de
l'Origine
et
de
la Qualité
(INAQ)
: avis
favorable
sans
réserve
;
-_ Région
Bretagne
: courrier
de
portée
générale
visant
à élaborer
des
projets
de
territoire
de
qualité,
sans
observation
sur
le projet
de
PLU
arrêté
de
Fouesnant
;
- Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
: avis
favorable
au
titre
de
l’article
L 151-12
du
code
de
l'urbanisme
sous
réserve
de
la fixation
à 60
m°
d'une
surface
minimale
initiale
des
habitations
pouvant
faire
l'objet
d'une
extension
et avis
favorable
sans
réserve
au
titre
de
Particle
L 151-13
du
code
de
l’urbanisme.
Enquête
publique
:
Par
ordonnance
du
8 février
2017
de
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
Madame
Camille
HANROT
LORE
a été
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur. L'enquête
publique,
fixée
par
arrêté
municipal
n°
2017
AT
86
du
17
mars
2017,
s'est
déroulée
du
10
avril
au
12
mai
2017
inclus
soit
pendant
une
durée
de
33
jours
consécutifs. - 10-
Les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
de
la MRae
ont
été
joints
au
dossier
soumis
à enquête
publique.
Un
tableau
synthétisant
ces
avis
et
les
réponses
/ décisions
que
la
commune
se
proposait
d'y
apporter,
en
précisant
les
documents
du
projet
de
PLU
qui
sont
modifiés,
a également
été
joint
au
dossier
d'enquête.
Pendant
les
10
permanences,
270
personnes
sont
venues
pour
examiner
le dossier
et
rencontrer
la commissaire
enquêteur.
Cette
enquête
a donné
lieu
à 187
observations
totalisant
631
pages.
Le
22
mai
2017,
la commissaire
enquêteur
a déposé
un
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
du
public
à la
commune.
Par
courriel
du
6 juin
2017,
la commune
de
Fouesnant
a émis
un
mémoire
en
réponse.
Ils
sont
joints
en
annexe
au
rapport
de
la commissaire
enquêteur. Rapport
et
avis
de
la commissaire
enquêteur
La
commissaire
enquêteur
a remis
son
rapport
et avis
le 19
juin
2017
à la
commune,
joints
à la
présente
délibération
sur
CD-Rom
et téléchargeable
sur
le site
Internet
de
la Ville
de
Fouesnant.
Celui-ci
s'articule
autour
de
2 parties
:
- ere
partie
: rapport,
- 2eme
partie
: avis
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur.
Son
appréciation
sur
les
demandes
et
observations
formulées
pendant
l'enquête
est
organisée
en
12
thématiques
:
1 - Avis
général
sur
le PLU
-_ Population,
gestion
économe
de
l’espace
et
logements
-_ Parcelles
ou
zones
constructibles
- Campings
Emplacements
réservés
et
aire
des
gens
du
voyage
- Zone
agricole
- Zones
naturelles
et
environnement
- Espaces
boisés
classés,
haies,
talus,
trame
verte
et
bleu
9 - Patrimoine,
bâtiments
pouvant
changer
de
destination
10-
Commerces
11-
Déplacements
12-
Règlement
13-
Dossier
et
enquête
publique
© JO O1 BR © N
:
-_ En
synthèse,
dans
le chapitre
III intitulé
« avis
et conclusions
du
commissaire
enquêteur
sur
le projet
», la
commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
défavorable
à l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Fouesnant,
considérant
que
le projet
n’a
pas
suffisamment
pris
en
compte
certaines
contraintes
du
territoire
:
De
façon
générale,
eu
égard
aux
caractéristiques
de
la commune
présentées
supra,
la
maîtrise
de
la consommation
foncière
est
insuffisante,
notamment
pour
la densification
des
secteurs
déjà
urbanisés
et
les
densités
prises
en
compte
dans
les
extensions
(il
faudrait
garantir
un
minimum
de
25
logements
/ ha)
; à ceci
s'ajoutent
des
zones
AU
trop
dispersées.
Il
est
rappelé
que
l'artificialisation
des
sols
est
supérieure
à
la
somme
des
zonages
U et
AU
prévus
au
PLU.
Cette
orientation
ne
respecte
pas
l'article
L121-1b
du
code
de
l'urbanisme
(développement
urbain
maîtrisé,
restructuration
des
espaces
urbanisés,
revitalisation
des
centres
urbains
et
ruraux,
utilisation
économe
des
espaces
naturels). -11-
-_
L'urbanisation
prévue
est
en
contradiction
avec
un
des
objectifs
du
PADD
qui
est
de
maintenir
les
exploitations
agricoles
existantes
et
de
favoriser
l'implantation
de
nouveaux
agriculteurs
:
+
40
%
du
foncier
(AUh)
sont
prélevés
sur
des
terres
agricoles
déclarées
à la
PAC
: les
zones
15
de
Kerveltrec,
19
de
Mestrézec,
11
d'Hent
Lestrizivit
Nord,
18
de
Kergrenn,
20
de
Kerneuc
(pour
une
partie)
;
+
la
règle
de
réciprocité
n’est
pas
appliquée
pour
la
zone
20
de
Kerneuc
à proximité
du
siège
d’exploitation
agricole
de
Kerpol
ainsi
que
pour
les
parcelles
Uhd
situées
près
de
celui
de
Keramanson
;
«+
les
trop
nombreuses
zones
Uh
« grignotent
»
des
parcelles
agricoles
ou
naturelles
sur
l'ensemble
de
la
commune
sans
aucune
OAP
qui
organiserait
l'aménagement
et
permettrait
de
respecter
la densité.
- Certaines
zones
1AUh
n'ont
pas,
en
l'état,
des
accès
suffisants
et
sécurisés
pour
permettre
leur
urbanisation
: zone
7
Saint-Jean,
partie
sud
de
la
zone
17
de
Hent
Pont
Prat
Foulou,
Zone
19
de
Mestrézec.
- Par
ailleurs,
au
regard
de
la Loi
Littoral
et
de
la compatibilité
avec
le SCoT
de
l'Odei,
l'ensemble
urbain
constitué
par
l'agglomération
Mousterlin
—
Mestrézec
- Pont-Henvez
(p276
du
rapport
de
présentation),
ainsi
que
le
secteur
au
nord
du
Camping
de
la
Piscine,
ne
semblent
pas
être
caractérisés
par
une
« densité
significative
»
de
constructions.
- Dans
le secteur
de
Beg-Meil
Est,
dans
la bande
littorale
des
100
m,
certains
espaces
ont
été
rattachés
aux
zones
constructibles
en
contradiction
avec
l'arrêt
de
la
Cour
administrative
d'appel
de
Nantes.
-_ Aucun
emplacement
d'aire
des
gens
du
voyage
n'est
prévu
contrairement
à la
loi
Besson
du
5
juillet
2000
pour
les
communes
de
plus
de
5
000
habitants,
et
au
schéma
départemental
des
gens
du
voyage.
- Des
vallées
ne
sont
pas
protégées
sur
toutes
leurs
longueurs
:
*
en
zone
N
(Henvez,
vallée
à
l'ouest
de
Goas
Ru,
Hent
Kerminalou
(CR
11
et
50)...)
en
compatibilité
avec
le SCOT
;
«
le
règlement
de
la
zone
Uh
devra
être
modifié
ainsi
: «
constructions
nouvelles
situées
à
moins
de
15
m
vis-à-vis
d’un
cours
d'eau
naturel
permanent»,
afin
que
le
règlement
concerne
les
cours
d'eau
busés
et
non
busés
en
compatibilité
avec
le
SCOT
;
«
la
contrainte
hydraulique
importante
de
la
zone
1AUh
de
Kernoach
devra
être
étudiée
;
°
l'inventaire
des
zones
humides
devra
étre
complété
en
concertation
avec
les
associations
notamment
dans
les
« secteurs
à enjeux
» (SDAGE).
Analyse
du
rapport
et
de
l’avis
de
la commissaire
enquêteur
par
la
commission
PLU
La
commission
PLU
s'est
réunie
les
3, 10
octobre
et 17
novembre
2017
afin
d'analyser
ce
rapport
et
avis.
Pour
rappel,
en
matière
d'enquête
publique
environnementale,
le sens
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ne
lie
pas
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision.
Pour
autant,
le
caractère
défavorable
des
conclusions
rendues
par
le
commissaire
enquêteur
n'est
pas
dépourvu
d’incidences.
Compte
tenu
des
conséquences
tant
juridiques,
financières
que
temporelles
engendrées
par
une
nouvelle
prescription
de
l'élaboration
du
PLU,
la commission
PLU
s’est
attachée
à
analyser
l'avis
de
la
commissaire
enquêteur
dans
son
intégralité
afin
d'avoir
une
vision
d'ensemble
des
observations
et
demandes
formulées
par
le
public
pendant
l'enquête
et
des
motifs
qui
ont
conduit
la commissaire
enquêteur
à émettre
un
avis
défavorable.
Cet
avis
motivé
est
toutefois
personnel,
la commissaire
enquêteur
n'étant
pas
lié
par
les
avis
et
opinions
dominants. -12-
Le
rapport
intitulé
« adaptations
prises
en
compte
par
la commune
par
rapport
au
projet
de
PEU
arrêté,
suite
à l'enquête
publique
» joint
en
annexe
2 reprend
l'avis
détaillé
de
la
commissaire
enquêteur
sur
les
demandes
formulées
pendant
l'enquête
publique
et classées
par
thématique,
complété
des
adaptations
que
la commission
PLU
propose
d'apporter
au
projet
de
PLU.
La
commission
ne
partage
pas
l'avis
de
la commissaire
enquêteur
sur
la maîtrise
de
la
consommation
foncière.
Le
projet
de
PLU
arrêté
traduit
une
volonté
de
la commune
d'inscrire
le projet
de
territoire
dans
une
logique
de
modération
de
la consommation
d'espace,
en
tenant
compte
de
la Trame
Verte
et Bleue
à échelle
du
territoire
communal.
L'ensemble
de
la réflexion
menée
pour
déterminer
les
secteurs
constructibles
s'est
appuyé
:
-_ sur
les
agglomérations
et
village
identifiées
dans
le respect
des
principes
édictés
par
la
Loi
Littoral,
- et
sur
une
traduction
des
orientations
définies
dans
le PADD.
Ainsi,
par
rapport
au
POS,
le respect
des
dispositions
de
la Loi
Littoral
et
le souci
d'économie
de
consommation
d'espaces
ont
conduit
à zoner
les
secteurs
d'habitat
diffus
en
À ou
N.
Une
diminution
de
la zone
agricole
peut
être
observée
mais
celle-ci
s'explique
par
une
meilleure
prise
en
compte
des
zones
naturelles
de
la commune.
En
superficie,
les
zones
À
« agricoles
» demeurent
les
plus
représentées
à l'échelle
communale.
L'accroissement
significatif
des
zones
naturelles
est
à souligner
(les
zones
naturelles
terrestres
couvrent
1 021,72
hectares,
soit
31,53
%
de
la superficie
communale,
contre
824,45
Ha
au
POS
(25,11
%).
Cette
augmentation
s'explique
par
la redéfinition
des
espaces
urbanisés
de
la commune
—- au
travers
du
prisme
de
la Loi
Littoral
— ce
qui
a conduit
à zoner
de
nombreux
secteurs
d'habitat
diffus
en
zone
naturelle
« N
» et
non
plus
en
zones
constructibles
« U
» ou
« NA
». Ces
zones
constituent
l'armature
de
la trame
verte
et
bleue
et
matérialisent
les
continuités
écologiques
qu'il
convient
de
préserver.
Une
relecture
globale
des
zonages
a été
faite
afin
de
mettre
en
U tous
les
secteurs
aujourd’hui
physiquement
bâtis,
ainsi
que
ceux
où
les
équipements
publics
existants
ou
en
cours
de
réalisation
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à implanter,
ce
qui
explique
l'augmentation
des
zones
urbaines
entre
le POS
et le
PLU.
Des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
ont
été
réalisées
sur
l'ensemble
des
zones
1AUh.
Au
total,
conformément
aux
prospectives
de
développement
à 10
ans,
les
zones
d'urbanisation
future
dédiées
à l'habitat
représentent
42,4
hectares
en
1AUh/2AUh,
dont
22
ha
en
« extension
» des
enveloppes
urbaines
des
agglomérations
(le
reste
représentant
des
îlots
constructibles
au
sein
des
enveloppes
bâties).
Ces
« extensions
» des
enveloppes
urbaines
ne
représentent
que
0,7
%
de
la surface
communale.
Le
PLU
matérialise
beaucoup
moins
de
zones
disponibles
à vocation
d'habitat
(AU)
que
le POS
de
1994
(NAb,
NAc,
NAd,
NAe,
2NA)
: 42,49
hectares
contre
près
de
190
hectares.
Les
zones
U et
AU
situées
en
extension
ont
été
délimitées
en
continuité
des
agglomérations
et villages,
en
compatibilité
avec
les
dispositions
de
la Loi
littoral.
En
termes
de
densité,
le projet
arrêté
par
la commune
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SCOT
de
l'Odet.
Une
densité
moyenne
de
40
lgts
/ ha
est
imposée
en
zones
Uha,
et
de
25
logts
/ ha
en
zones
Uhb
et
1AUhb.
Sur
l’ensemble
de
la commune,
la densité
moyenne
est
de
20,3
logts
/ ha,
elle
est
supérieure
à celle
indiquée
dans
le SCOT
(19
logts
/ ha
sur
l'ensemble
de
la commune
de
Fouesnant
qualifiée
de
pôle
urbain
structurant). -13-
Pour
une
meilleure
compréhension,
la commission
PLU
propose
de
préciser
la rédaction
des
OAP
de
la façon
suivante
:
« En
dehors
des
secteurs
d'habitat
faisant
l'objet
d'une
OAP
détaillée,
pour
toutes
les
constructions,
l'autorisation
d'urbanisme
pourra
être
refusée
ou
soumise
à des
prescriptions
particulières
si le
projet
de
construction
ou
d'aménagement
est
de
nature
à compromettre
une
gestion
économe
de
l'espace
conformément
à l’article
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme,
notamment
en
termes
de
création
d'accès
et d'implantation
de
la construction
pour
permettre
une
densification
ultérieure
du
terrain
; la densité
brute
minimale
à respecter
-
sauf
si la
nature
du
sol
ou
la configuration
de
la parcelle
ne
le permet
pas
- est
de
:
- 40
logements
par
hectare
en
zone
Üha
;
- 25
logements
par
hectare
en
zone
Uhb
:
- 20
logements
par
hectare
en
zone
Ühc
;
- 15
logements
par
hectare
en
zone
Uhd.
»
La
commissaire
enquêteur
revient
sur
certaines
zones
1AUh
qui
n’ont
pas,
en
l’état,
des
accès
suffisants
et
sécurisés
pour
permettre
leur
urbanisation
: zone
7 Saint-Jean,
partie
sud
de
la zone
17
de
Hent
Pont
Prat
Foulou,
Zone
19
de
Mestrézec.
Compte-tenu
des
observations
formulées
par
les
riverains
quant
à la
sécurité
et
à
l'augmentation
de
circulation
qu'engendrera
l'ouverture
à l'urbanisation
et de
l'avis
de
la
commissaire
enquêteur,
la commission
propose
de
supprimer
l'ensemble
de
la zone
1AUhc
de
Saint-Jean
Nord
et de
réduire
la 1AUhc
de
Saint-Jean
Sud
(uniquement
maintenue
sur
la parcelle
BS7).
Sur
la zone
1AUhc
de
Hent
Pont
Prat
Foulou,
il est
proposé
de
la réduire
: au
Nord
seules
les
parcelles
110,
111,
112,
32
et
33
sont
maintenues
constructibles,
en
Uhc,
et
au
Sud
seule
la parcelle
18
est
maintenue
en
1AUhc.
Les
parcelles
DK29,
30
et
21
sont
mises
en
zonage
naturel
N.
Sur
le secteur
de
Mestrézec,
la commune
avait
apporté
des
éléments
de
réponse
à la
commissaire
enquêteur
dans
son
mémoire
en
réponse
au
procès-verbal
des
observations.
Les
conditions
d'accès
seront
traitées
lors
de
l'aménagement
de
la zone.
Afin
d'améliorer
les
infrastructures
existantes
en
matière
de
sécurité
et
de
mobilité
(accessibilité
du
domaine
public),
une
première
réflexion
est
menée
entre
la commune
de
Fouesnant
et
le Conseil
départemental
du
Finistère
pour
la mise
en
sécurité
de
la route
de
Mestrezec
depuis
l'école
de
Mousterlin
en
direction
de
Pont-Henvez
dans
le cadre
de
l'extension
d'urbanisation
du
secteur
et notamment
des
permis
délivrés
à l'OPAC.
Le
projet
intègre
également
l'aménagement
de
la voie
communale
de
Hent
Kroas
Kerneing
pour
sa
partie
située
à l’ouest
de
la route
départementale.
Cette
voie
communale
servira
de
desserte
au
projet
de
l'OPAC
et permettra
de
déboucher
en
toute
sécurité
sur
la route
de
Mestrezec.
Un
projet
de
liaison
douce
est
également
prévu
depuis
la voie
communale
de
Hent
Kroas
Kerneing
en
direction
de
Pont-Henvez.
Cette
liaison
douce
empruntera
les
cheminements
internes
prévus
dans
le projet
de
l'OPAC
pour
rejoindre
la voie
communale
de
Karn
Menez
Kersouren
et
relier
Pont-Henvez
par
un
cheminement
inscrit
au
projet
de
PLU. La
zone
19
de
Mestrezec
est
en
continuité
avec
l’agglomération.
La
zone
est
mise
en
1AUhc,
pour
être
cohérent
avec
les
densités
alentours.
Au
regard
de
la jurisprudence
actuelle,
la commission
considère
que
l'ensemble
urbain
constitué
par
l’agglomération
Mousterlin
— Mestrézec
- Pont-Henvez,
identifié
également
dans
le SCOT
comme
une
agglomération,
sont
caractérisés
par
une
densité
significative
de
constructions
et ne
souhaite
pas
apporter
de
changement
au
zonage.
En
effet,
l'agglomération
de
Mousterlin
- Pont-Henvez
s'étend
aujourd’hui
sur
une
enveloppe
globale
d'environ
163
hectares,
y compris
la vallée
humide
de
Pont-Henvez.
Elle
dispose
de
commerces
de
proximité,
et il
y existe
une
véritable
vie
de
quartier
(école
publique). - ]4-
Au
Nord,
l'urbanisation
s’est
développée
de
part
et
d'autre
de
la route
de
la RD134,
sous
forme
d’habitat
pavillonnaire.
Elle
s'étire
donc
aujourd’hui
depuis
Mousterlin
au
Sud
— partie
la plus
‘balnéaire’,
comprenant
des
structures
touristiques
(hôtels,
restaurants,
campings,
port...)
jusqu'à
Pont-Henvez
au
Nord,
en
passant
par
Croaz
Hent
Kerneïng
et Mestrézec.
Il est
à noter
que
l’agglomération
se
poursuit
sur
la commune
de
Bénodet,
avec
le secteur
de
Park
an
Groas-Pen
ar
Créac'h
(en
jaune
sur
la carte
ci-après).
Ainsi,
aujourd’hui
« Mousterlin
— Pont-Henvez
» constitue
une
seule
agglomération.
Au
total,
plus
de
1 380
bâtiments
(habitations,
annexes,
commerces,
bâtiments
d'activités.)
sont
implantés
sur
l'ensemble
de
l’agglomération
côté
fouesnantais,
auxquels
s'ajoutent
environ
140
bâtis
cadastrés
côté
Bénodet.
L'enveloppe
de
163
ha
tient
compte
à la
fois
des
parcelles
bâties
et
des
potentiels
fonciers
« en
dent
creuse
» ; ainsi,
en
resserrant
l'enveloppe
sur
les
parcelles
bâties
(en
U),
les
1 380
constructions
occupent
environ
134,5
ha,
soit
une
densité
apparente
de
10,26
logements
/
ha. En
termes
de
nombre
et de
densité
des
constructions,
le secteur
répond
donc
bien
aux
caractéristiques
des
villages
et
agglomérations
au
sens
de
la Loi
Littoral.
Dans
le secteur
de
Beg-Meil
Est,
dans
la bande
littorale
des
100
m,
la commune
estime
que
les
constructions
existantes
sont
situées
au
sein
de
l'espace
urbanisé,
et
qu'il
est
cohérent
de
les
intégrer
à la
zone
U.
Concernant
lobligation
de
réaliser
une
aire
d’accueil
des
gens
du
voyage,
la
commission
propose
qu’elle
soit
implantée
sur
la parcelle
communale
DB
72
(2 201
m°),
située
en
zone
constructible
Ui.
Le
règlement
écrit
de
la zone
UÜi
sera
complété
pour
permettre
expressément
sa
réalisation.
Sur
la protection
des
cours
d'eau,
il est
proposé
de
suivre
l'avis
de
la commissaire
enquêteur
et
de
corriger
le règlement
écrit
afin
de
supprimer
la notion
de
« non
busé
» dans
tous
les
articles
1.
En
ce
qui
concerne
la «
contrainte
hydraulique
» de
la zone
1AUh
de
Kernoach,
il est
proposé
de
supprimer
le zonage
4AUhc
au
profit
d’un
zonage
N,
à l'exception
de
la partie
bâtie
(maison)
située
au
Nord-Ouest,
intégrée
au
zonage
Uhb
adjacent.
La
commissaire
enquêteur
revient
sur
l’inventaire
des
zones
humides
qui,
selon
elle,
devra
être
complété
en
concertation
avec
les
associations
notamment
dans
les
« secteurs
à enjeux
» (SDAGE).
La
commune,
dans
son
mémoire
en
réponse,
a déjà
apporté
des
éléments
d'explication.
Elle
rappelle
qu'un
inventaire
de
zones
humides
qu'il
soit
validé
ou
non
par
un
conseil
municipal
n’est
pas
directement
opposable.
Il constitue
seulement
un
porter
à connaissance
préalable
à toute
démarche
de
protection.
L’inventaire
des
zones
humides
ne
conditionne
donc
pas
à lui-seul
l'exercice
de
la police
de
l'eau
qui
s'applique
sur
toutes
les
zones
qui
correspondent
à la
définition
de
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
qu'elles
soient
inventoriées
ou
non.
Les
inventaires
doivent
être
les
plus
exhaustifs
possibles
mais
restent
par
définition
non
exhaustifs
puisqu'il
s’agit
de
milieux
naturels
en
constante
évolution.
Ils
apportent
une
information
aux
différents
acteurs
mais
les
dispositions
de
la loi
sur
l'eau
s'appliquent
même
si un
projet
concerne
une
zone
humide
qui
n'a
pas
été
inventoriée.
Les
études
menées
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la zone
détermineront,
s’il
y a
lieu,
la présence
de
zone
humide
telle
que
définie
précédemment,
et
sa
prise
en
compte
dans
l'aménagement
(espace
vert.....). -15-
Au
regard
de
analyse
du
rapport
et
avis
de
la commissaire
enquêteur,
ainsi
que
des
avis
des
PPA
et
de
la MRae,
la commission
PLU
a considéré
que
:
- compte
tenu
des
recommandations
et
des
avis
formulés
par
les
PPA
et
la MRae
favorables
au
projet
de
PLU
arrêté,
- le
projet
arrêté
et
soumis
à enquête
publique
respecte
les
objectifs
de
densité
et
de
limitation
de
la consommation
foncière
énoncés
dans
le SCOT
de
l’Odet,
- les
adaptations
proposées
sont
mineures
et
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet,
le projet
de
PLU
amendé
des
adaptations
proposées
(annexes
1 et
2)
devait
être
soumis
à l’approbation
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
de
Fouesnant
doit,
suite
aux
avis
des
PPA,
de
la MRae,
et
des
observations
formulées
pendant
l'enquête
publique,
apprécier
la pertinence
des
demandes
et
remarques
pour
éventuellement
les
prendre
en
compte
et
amender
les
documents
du
projet
de
PLU
avant
de
l'approuver.
La
commission
PLU
a analysé
ces
avis
et demandes
qui
sont
repris
dans
deux
documents
de
synthèse
annexés
à la
présente
délibération
pour
rendre
compte
des
suites
apportées
:
- un
tableau
sur
les
remarques
des
personnes
publiques
associées
et de
la MRae,
et les
réponses
apportées
à ces
remarques,
en
précisant
les
documents
du
projet
de
PLU
qui
sont
modifiés
(annexe
1),
- un
rapport
sur
les
adaptations
qu'il
est
proposé
d'apporter
au
projet
de
PLU
reprenant
l'avis
détaillé
de
la commissaire
enquêteur
pour
les
demandes
formulées
pendant
l'enquête
publique
(annexe
2).
Le
présent
projet
de
PLU
soumis
au
Conseil
municipal
pour
approbation
comprend
les
documents
suivants
:
- le
raport
de
présentation
composé
:
+ de
l'état
des
lieux
et enjeux
ainsi
que
l'état
initial
de
l'environnement,
+ du
bilan
du
POS
et l'analyse
de
la consommation
foncière,
+ des
explications
et
justifications
des
choix
du
projet
de
PLU,
de
lanalyse
des
incidences
sur
l'environnement
et
l'évaluation
environnementale
du
PLU
;
- le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
débattu
en
séance
du
Conseil
municipal
le 21
octobre
2014,
élaboré
sur
la base
du
projet
communal,
qui
exprime
une
vision
stratégique
du
développement
territorial
et se
décline
en
11
axes
:
+ réguler
la croissance
démographique
en
modérant
la consommation
d'espace
et en
luttant
contre
l’étaiement
urbain,
diversifier
l'offre
de
logements,
affirmer
la place
du
centre-ville
dans
la commune,
conforter
les
agglomérations
littorales
de
Beg-Meil,
du
Cap-Coz
et
de
Mousterlin,
renforcer
le tissu
économique
local,
promouvoir
les
activités
liées
au
tourisme,
principal
moteur
économique
de
la
commune,
+ maintenir
les
activités
du
secteur
primaire
: agriculture,
pêche
et
conchyliculture,
+ améliorer
la qualité
des
espaces
naturels
et assurer
le bon
fonctionnement
des
écosystèmes,
+ mettre
en
valeur
le patrimoine
naturel
et
bâti,
*_ intégrer
une
démarche
environnementale
dans
le futur
développement
de
Fouesnant,
+ orientations
générales
en
matière
de
développement
des
communications
numériques.
. + +
- les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
élaborées
sur
les
secteurs
classés
en
zone
1AUhb
et
1AUhc,
qui
décrivent
des
principes
d'aménagement,
avec
lesquels
les
autorisations
d'urbanisme
devront
être
compatibles
; -16-
- les
règlements
écrit
et
graphique
;
- les
annexes
qui
comprennent
notamment
:
+ la
mise
à jour
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et le
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées,
+ _le
projet
de
zonage
d'assainissement
pluvial,
+ le
zonage
eau
potable,
+ les
servitudes
d'utilité
publique
dont
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
approuvé
le 12
juillet
2016,
+ le
classement
sonore
des
infrastructures
de
transport
terrestres,
+ les
zones
de
préemption
au
titre
des
espaces
Naturels
Sensibles,
+ le
régime
de
la taxe
d'aménagement.
Il convient
de
noter
que
le projet
de
PLU
présenté
n'a
pas
pu
anticiper
les
nouvelles
dispositions
réglementaires
issues
du
décret
du
28
décembre
2015
relatif
à la
modernisation
du
contenu
des
PLU,
compte
tenu
de
l'avancement
des
études
à la
date
du
décret.
Cependant,
aux
termes
du
paragraphe
VI
de
l'article
12
du
décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
Code
de
l'urbanisme
et
à
la modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme,
les
dispositions
des
articles
R.
123-1
à R.
123-14
du
Code
de
l'urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
au
31
décembre
2015
restent
applicables
aux
plans
locaux
d'urbanisme
dont
l'élaboration,
la révision,
la
modification
ou
la mise
en
compatibilité
a été
engagée
avant
le 1er
janvier
2016.
L'ensemble
de
ces
documents
a été
remis
au
format
numérique
(CD
Rom)
à chaque
conseiller
en
même
temps
que
la convocation
du
conseil
en
date
du
19
février
2018
et
à
leur
domicile
par
la police
municipale
contre
signature,
le 20
février
2018.
Il était
également
mis
à la
disposition
des
conseillers
municipaux
au
format
papier
en
mairie
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture.
il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
modifier
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
qui
a été
soumis
à l'enquête
publique
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
autorités
consultées
et de
certaines
observations
émises
lors
de
l'enquête
et
d'approuver
le plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération.
CB
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L151-1
et
suivants
;
Vu
la délibération
du
4 juin
2014
prescrivant
la révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
en
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
fixant
les
modalités
de
la concertation
avec
la
population
;
Vu
les
débats
qui
se
sont
tenus
au
sein
du
Conseil
municipal,
lors
de
sa
séance
du
21
octobre
2014,
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
et
la délibération
les
retraçant
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
27
octobre
2016
arrêtant
le projet
de
PLU
et
tirant
le bilan
de
concertation
publique
;
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
sur
le projet
de
PLU
; -17-
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2017
AT
86
du
17
mars
2017
soumettant
le projet
de
PLU
à enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
10
avril
au
12
mai
2017
inclus
soit
pendant
une
durée
de
33
jours
consécutifs
;
Vu
le rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sur
le projet
de
PEU
;
Vu
l'avis
défavorable
de
la commissaire
enquêteur
sur
le projet
de
PLU
;:
Vu
le tableau
de
synthèse
des
remarques
des
personnes
publiques
associées
et
de
la
MRae,
et
les
réponses/adaptations
proposées
à ces
remarques,
en
précisant
les
documents
du
projet
de
PLU
qui
sont
modifiés
;
Vu
le rapport
intitulé
« adaptations
prises
en
compte
par
la commune
par
rapport
au
projet
de
PLU
arrêté
» joint
en
annexe
2, présentant
aux
conseillers
municipaux
les
modifications
apportées
au
projet
de
PLU
arrêté
;
Vu
les
annexes
jointes
présentant
aux
conseillers
municipaux
les
modifications
apportées
au
projet
de
PLU
arrêté
;
Vu
le dossier
de
PLU
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération
;
Considérant
que
les
remarques
faites
lors
de
l'enquête
publique
et
les
avis
rendus
par
les
personnes
publiques
associées
et
les
autorités
consultées
justifient
quelques
modifications
mineures
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
exposées
dans
le tableau
de
synthèse
joint
en
annexe
1 et
le rapport
intitulé
« adaptations
prises
en
compte
par
la commune
par
rapport
au
projet
de
PLU
arrêté,
suite
à l'enquête
publique
», joint
en
annexe
2 ;
Considérant
que
ces
ajustements
et modifications
mineurs
sont
issus
des
résultats
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées,
des
autorités
consultées
et de
l'enquête
publique
;
Considérant
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
sont
mineures
et
n'ont
pas
eu
pour
effet
de
remettre
en
cause
les
orientations
d'aménagement
et partis
d'urbanisme
retenus
et
ne
bouleversent
pas
l'économie
générale
du
projet
;
Considérant
que
le dossier
de
PLU,
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
municipal
et
annexé
à
la présente
délibération,
comprenant
les
modifications
proposées,
respecte
les
objectifs
de
densité
et
de
limitation
de
la consommation
foncière
énoncés
dans
le SCOT
de
l'Odet
et
est
prêt
à être
approuvé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 153-43
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
les
éléments
de
réponse
apportés
à l'avis
défavorable
du
commissaire
enquêteur
justifient
de
l'approbation
du
PEU
;
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments
mentionnés
ci-dessus
mis
à la
disposition
des
conseillers
municipaux
au
format
papier
(en
mairie)
et au
format
numérique
(CD
Rom)
à
chaque
conseiller
en
même
temps
que
la convocation
du
conseil
en
date
du
19
février
2018
ou
à leur
domicile
par
la police
municipale
le 20
février
2018
; 7.2.
- 18-
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(quatre
votes
contre
: Mohamed
RIHANI,
Manuela
MALANDAIN,
Vincent
ESNAULT
et
Christian
HAMEAU)
:
Le
conseil
municipal
:
& décide
de
modifier
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
qui
a été
soumis
à l'enquête
publique
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
autorités
consultées,
et
de
certaines
observations
émises
lors
de
l'enquête
;
& décide
d'approuver
le plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
;
% précise
que
conformément
à l’article
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
le délai
d'un
mois
et d'une
diffusion
en
caractères
apparents
dans
un
journal
d'annonces
légales,
diffusé
dans
le
département
;
& précise
que
le dossier
de
PLU
approuvé
et exécutoire
sera
consultable
en
mairie
aux
jours
et horaires
habituels
d'ouverture.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
de
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
précitées.
Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la commune
de
Fouesnant
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
lurbanisme,
et
notamment
l'article
L 211-1
;
Etant
donné
que
le Conseil
Municipal
a été
invité
à approuver
le PLU
lors
du
point
précédent
lors
de
la présente
séance
;
Considérant
que
les
communes
dotées
d'un
PLU
approuvé
peuvent
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
ou
à urbaniser
(AU)
;
Vu
l'avis
de
la Commission
et la
présentation
du
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
$& décide
d'instituer
le droit
de
préemption
urbain
sur
les
secteurs
tels
qu'ils
figurent
au
plan
annexé
du
PLU
approuvé
le 26
février
2018,
$& donne
délégation
au
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le droit
de
préemption
urbain
conformément
à l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et précise
que
les
articles
L 2122-17
et L
2122-19
sont
applicables
en
la matière,
& précise
que
le droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur
le jour
où
la présente
délibération
sera
exécutoire,
c'est-à-dire
lorsqu'elle
aura
fait
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
et
d'une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
Le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
dossier
de
PLU
conformément
à l'article
R151
-52/7°
du
code
de
l'urbanisme. 7.3. 7.A.
= 19-
Un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
mairie
et
mis
à la
disposition
du
public
conformément
à l'article
L 2138-13
du
code
de
l'urbanisme.
Une
copie
de
la délibération
sera
transmise
:
- à
Monsieur
le Préfet
du
Finistère,
- à
Monsieur
le directeur
départemental
des
services
fiscaux,
- à
Monsieur
le président
du
conseil
supérieur
du
notariat,
- à
la chambre
départementale
des
notaires,
- au
barreau
constitué
près
du
tribunal
de
grande
instance
de
Quimper
et
au
Greffe
du
même
tribunal.
Institution
de
la
déciaration
préalable
en
matière
de
clôture
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
R 421-12
et
suivants,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Fouesnant,
approuvé
le 26
février
2018,
Considérant
que
le maintien
de
la déclaration
préalable
en
matière
de
clôture
permet
de
favoriser
la qualité
des
paysages
urbains
et
d'informer
les
bénéficiaires
de
ces
travaux
sur
leurs
obligations
en
matière
de
respect
des
règles
édictées
en
application
des
articles
11
du
règlement
relatif
à chaque
zone
du
plan
local
d'urbanisme,
approuvé
le 26
février
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
%
décide
de
soumettre
à déclaration
préalable
les
travaux
d’édification
de
clôture
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
&
autorise
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision
et notamment
à procéder
à l'instruction
et
à la
délivrance
des
autorisations
correspondantes.
Cette
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
et deviendra
exécutoire
à compter
de
sa
réception
en
Préfecture.
Régularisation
cadastrale
à l’entrée
du
pôle
déchets
de
Kerambris
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'avis
de
la Commission
et la
présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& émet
un
avis
favorable
de
principe
pour
la mise
à jour
du
cadastre,
ainsi
qu’il
en
résulte
des
plans
présentés
par
le Maire
ce
jour
et
joints
à la
présente
délibération
;
& autorise
le Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
rectification
du
cadastre
et
à la
réattribution
de
la propriété
de
la CCPF. 9.2.
-20-
. Convention
d'occupation
des
locaux
communaux
par
le Centre
Nautique
de
Fouesnant
Cornouaille
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L 1311-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
domaine
public
communal,
Vu
la convention
de
mise
à disposition
à l'Association
du
Centre
Nautique
de
Fouesnant
Cornouaille
des
locaux
communaux
du
Cap-Coz
du
30
mars
1998,
Vu
l'avis
de
la Commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& autorise
le Maire
à signer
la nouvelle
convention
avec
le Président
du
Centre
Nautique
de
Fouesnant
Cornouaille
pour
la période
du
1°
avril
2018
au
31
mars
2028.
Autorisation
annuelle
de
recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3 1°
et
2°,
Considérant
qu'il
importe
d'assurer
la continuité
de
fonctionnement
des
services
publics
et
de
faire
face
à d'éventuels
surcroîts
d'activités,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
renforcer
certains
services
communaux
en
période
estivale, Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
autorise
le Maire
à :
& constater
les
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d'activité
ou
saisonnier
d'activité,
& déterminer
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
contractuels
recrutés
selon
la nature
des
fonctions
exercées
et l'expérience
professionnelle
du
candidat,
procéder
aux
recrutements,
% signer
les
contrats
nécessaires
à la
formalisation
de
l'engagement. 9.3. 9.4. 9.5.
-21-
Modifications
du
tableau
des
emplois
communaux
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
$ approuve
la proposition
du
Maire
de
modifier
l'emploi
de
professeur
de
piano
de
17
h 00
à 18h20;
& approuve
la proposition
de
modifier
les
grades
cibles
maximums
pour
les
emplois
de
« Coordinateur
propreté
» et
« Jardinier-
adjoint
au
responsable
» et
de
permettre
ainsi
une
promotion
au
grade
d'agent
de
maîtrise
principal
:
$& autorise
le Maire
à prendre
les
actes
du
personnel
dans
le cadre
fixé
par
ce
tableau
des
emplois
;
& décide
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Office
municipal
de
tourisme
: statuts
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’évolution
globale
du
cadre
légal
du
tourisme
et
considérant
la nécessité
de
poser
le
cadre
de
gestion
de
l'EPIC
ainsi
que
le fonctionnement
interne
de
l'Office
municipal
de
tourisme
;
Vu
les
conciusions
du
Comité
directeur
de
l'Office
Municipal
de
Tourisme
qui
s'est
tenu
le
22
décembre
2017
et qui
approuvait
les
tenants
et
les
aboutissants
du
projet
de
statuts
de
l'Office
Municipal
de
Tourisme
;
Vu
l'avis
de
la Commission
et la
présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& approuve
le projet
et les
termes
des
statuts
de
l'Office
municipal
de
tourisme,
& autorise
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision,
ainsi
qu'à
signer
la convention
à intervenir.
Office
municipal
de
tourisme
: convention
d’objectifs
triennale
2018
/
2020 Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'évolution
globale
des
missions
relatives
aux
offices
de
tourisme,
considérant
la
nécessité
d'ajuster
les
missions
déléguées
à ce
jour
par
la mairie
à l'Office
Municipal
de
Tourisme,
tenant
compte
de
la nécessité
de
préciser
les
projets
à développer
sur
le territoire
de
la station
pour
les
trois
prochaines
années, -22-
Vu
les
conclusions
du
Comité
directeur
de
l'Office
Municipal
de
Tourisme
qui
s’est
tenu
le
22
décembre
2017
et
qui
approuvait
les
tenants
et
les
aboutissants
du
projet
de
convention
d'objectifs
conclue
entre
la Mairie
de
Fouesnant
et
l'OMT
pour
la période
2018-2020,
Vu
l'avis
de
la Commission
et
la présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
& approuve
les
termes
de
la convention
d'objectifs
2018-2020
à intervenir
entre
la
commune
et
l'Office
Municipal
de
Tourisme,
& sollicite
l'obtention
de
la marque
« Qualité
Tourisme
» pour
l'Office,
et
par
la suite,
le
classement
de
l'Office
Municipal
de
Tourisme
en
catégorie
1,
$ autorise
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision,
ainsi
qu’à
signer
la convention
à intervenir.
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2018
Le
document
servant
de
support
au
Débat
d'Orientation
Budgétaire
a été
remis
à l’ensemble
des
élus.
Le
Conseil
Municipal
:
&
prend
acte
de
cette
communication.
Utilisation
des
dépenses
imprévues
pour
les
budgets
ports
et
assainissement Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur
:
% prend
acte
des
informations
relatives
à l’utilisation
des
dépenses
imprévues
pour
les
budgets
ports
et
assainissement.
Compte
rendu
de
la délégation
donnée
au
Maire
:
marchés
publics
en
procédure
adaptée
et
appel
d'offres
ouvert
du
28
novembre
2017
au
5 février
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur
:
% prend
acte
des
informations
relatives
aux
marchés
publics
en
procédure
adaptée
et
appel
d'offres
ouvert
du
28
novembre
2017
au
5 février
2018. -23-
déclarations
d'intention
d’aliéner
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur
:
& prend
acte
des
informations
relatives
aux
déclarations
d'intention
d’aliéner.
actions
en
justice
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur
:
& prend
acte
des
informations
relatives
aux
actions
en
justice.
Liste
des
marchés
conclus
par
la commune
en
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
du
rapporteur
:
& prend
acte
des
informations
relatives
aux
marchés
conclus
par
la commune
en
2017.
DOCUMENTS
REMIS
AUX
ELUS
Néant
Fouesnant,
le 28
février
2018
Le
Maire,
Roger
LE