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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0344 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0344)Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Budget, 19 C 0344

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69908) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

LILLE - LOOS -

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - EXPLOITATION DU CENTRE DE

VALORISATION DES DECHETS RECYCLABLES - SPL TRISELEC - PROTOCOLE

D'ACCORD DE FIN DE CONTRAT - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Le centre de tri de Lille-Loos, propriété de la MEL, a été construit en 2008. Par délibération n°07 C 0399 du 29 Juin 2007, l’exploitation du Centre de Tri des déchets ménagers valorisables de Lille-Loos a été confiée par délégation de service public à la SAEM TRISELEC-LILLE.

Par délibérations n° 13 C 0419 du 18 octobre 2013 et n° 13 C 0623 du 13 décembre 2013, le Conseil de Communauté a autorisé l’absorption de la SNC TRISELEC HALLUIN par la SEAM TRISELEC-LILLE puis sa transformation en SPL TRISELEC à laquelle le contrat a été transféré.

Par délibération n° 15 C 1286 du 18 décembre 2015, le contrat a été prolongé par avenant jusqu’au 30 juin 2019.

Par délibération n°18 C 1005 en date du 14 décembre 2018, le Conseil métropolitain a acté le principe de la passation d’un marché public pour le renouvellement de l’exploitation de ses deux centres de Lille - Loos et d’Halluin, dans le cadre d’une relation de quasi-régie ou « in house » entre la MEL et la SPL TRISELEC.

II. Objet de la délibération

Afin d'assurer la continuité du service public dans les meilleures conditions, de faciliter la transition et le transfert de service entre la délégation de service public et le marché d'exploitation (procédure en cours), il y a lieu de conclure un protocole transactionnel de fin de contrat de délégation de service avec la SPL TRISELEC.

Ce protocole transactionnel a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre des opérations de fin de contrat et d'établir précisément les droits et obligations des différentes parties en termes de responsabilités, de calendrier, de livrables, de prise en charge financière et humaine et de contrôle par la MEL. Ce protocole fait également état de l'ensemble des éléments financiers à intégrer dans la fin de contrat et permettant de réaliser la clôture des comptes entre la MEL et la SPL TRISELEC.

Les éléments financiers permettant la clôture des comptes ne pourront être connus de façon définitive qu'après la date de fin d'exploitation. L'ensemble des éléments19 C 0344

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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financiers de fin de contrat issue des rémunérations et recettes prévues à la convention, du fonds GER et des concessions réciproques connu à cette date représentent un montant estimé à :

- 200.000 € en recette d'exploitation au titre du solde GER positif en fin de délégation,

- 360.000 € en recette d'exploitation au titre de l'intéressement aux recettes de vente de matériaux,

- 150.000 € en charge d'exploitation au titre du rachat par la MEL des biens de retours et de reprises nécessaires à l'exploitation.

L'ensemble de ces montants est susceptible d'évoluer en fonction des événements d'exploitation d'ici à la fin du contrat (évolution des cours de reprises des matériaux, montant réel des opérations GER réalisées, biens acquis par le délégataire).

Le montant du solde de tout compte fera donc l'objet d'un règlement dès que l'ensemble des montants définitifs aura pu être établi, et au plus tard dès que les indices de révisions définitifs seront publiés pour la période de janvier à juin 2019.

Ce document permettra à la MEL d'être en mesure d'assurer une parfaite continuité du service à l'échéance du contrat de délégation actuel.

Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la SPL TRISELEC le protocole d'accord de fin de contrat annexé à la présente délibération ;

2) D’imputer les dépenses d’un montant estimé à 150.000 € aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement et de fonctionnement 3) D'imputer les recettes d'un montant estimé à 560.000 € aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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