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Déliberation - delib CM 2025 007 modif RIFSEEP
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Walincourt-Selvigny.
Lien du pdf (Déliberation - delib CM 2025 007 modif RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Mairie
Place Jean Jaurès
59127 Walincourt-Selvigny
03.27.82.70.37 03.27.78.81.81 contact@walincourt-selvigny.fr Site internet : http://walincourt-selvigny.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2025
Le vingt-cinq février deux mil vingt-cinq à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance publique ordinaire, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MELI, Maire.
Date de convocation : 07/02/2025 Nombre de conseillers en exercice : 19
ETAIENT PRESENTS :
Aude BOCQUET - Bruno CASEZ – Alain COYOT - André-Marie FORRIERRE - Isabelle GALLOIS - Maïté LEFEBVRE - Chantal MAILLY - Jérôme MELI - Agnès PETYT - Michel PETYT - Yves WAYEMBERGE.
Absents excusés :
Marlène BACQUET - Pascale BENGIN donne procuration à Jérôme MELI - Marie-Françoise DELLOUE donne procuration à André-Marie FORRIERRE- Laurent HUTIN donne procuration à Aude BOCQUET - Damien LECOMPTE - Floriane THIELAIN - Mathieu WARENGHEM - Christine WAYEMBERGE donne procuration à Yves WAYEMBERGE.
Le quorum étant réuni, le Maire ouvre la séance. Il est 19H55.
Bruno CASEZ est désigné secrétaire de séance par le conseil municipal.
MODIFICATION DU RIFSEEP (délibération 2025-007)
Le Maire indique qu’il convient de modifier les modalités de maintien ou de suppression des indemnités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 714-4 et L714-5, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Vu le décret n° 2010-997 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Mairie
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Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat. Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2016 instaurant le RIFSEEP, Vu la délibération du conseil municipal du 11 janvier 2018 modifiant les plafonds de l’IFSE et du CIA pour les agents relevant des cadres d’emploi des attachés, des adjoints administratifs et des ATSEM, et instaurant le RIFSEEP pour les adjoints techniques,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 04 février 2025,
A compter du 01/03/2025, il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Pour rappel, ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières ;
I. Bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, Mairie
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- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
- Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les attachés,
- Les rédacteurs,
- Les adjoints administratifs,
- Les ATSEM,
- Les agents de maîtrise,
- Les adjoints techniques.
II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,
o Responsabilité de formation d’autrui,
o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
o Autonomie, initiative,
o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation). Mairie
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- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
o Horaires atypiques,
o Responsabilité financière,
o Effort physique,
o Relations internes et ou externes.
Pour les catégories A :
➢ Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspondent les montants plafonds suivants :
Groupes de fonctions
Montants
plafonds
IFSE
Montants
plafonds
CIA
Mt plafond
Proposé
IFSE
Mt plafond
Proposé
CIA
Groupe 1
Direction d’une
collectivité / secrétariat
de mairie catégorie A
36 210 € 6 390 € 36 210 € 6 390 €
Pour les catégories B :
➢ Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Arrêté du 19 juin 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Mairie
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Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Groupes de fonctions
Montants
plafonds
IFSE
Montants
plafonds
CIA
Mt plafond
Proposé
IFSE
Mt plafond
Proposé
CIA
Groupe 1 Direction d’une collectivité 17 480 € 2 380 € 17 480 € 2 380 €
Groupe 2
Assistant de direction /
encadrement
intermédiaire
16 015 € 2 185 € 16 015 € 2 185 €
Pour les catégories C :
➢ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Groupes de fonctions
Montants
plafonds
IFSE
Montants
plafonds
CIA
Mt plafond
Proposé
IFSE
Mt plafond
Proposé
CIA
Groupe 1
Encadrement de proximité
et d’usagers / assistant de
direction /
11 340 € 1 260 € 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Exécution agent d’accueil 10 800 € 1 200 € 10 800 € 1 200 € Mairie
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➢ Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspondent les montants plafonds suivants :
Groupes de fonctions
Montants
plafonds
IFSE
Montants
plafonds
CIA
Mt plafond
Proposé
IFSE
Mt plafond
Proposé
CIA
Groupe 1 Avec sujétion particulière 11 340 € 1 260 € 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 10 800 € 1 200 €
➢ Cadre d’emplois des Adjoints techniques et Agents de maîtrise
Arrêtés du 31 mai 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise.
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspondent les montants plafonds suivants :
Groupes de fonctions
Montants
plafonds
IFSE
Montants
plafonds
CIA
Mt plafond
Proposé
IFSE
Mt plafond
Proposé
CIA
Groupe 1
Conduite véhicules,
encadrement, sujétions
particulières
11 340 € 1 260 € 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 10 800 € 1 200 € Mairie
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III. Modulations individuelles :
➢ Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Le montant individuel d’IFSE pourra être modulé dans la limite de plus ou moins 20 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent selon les critères suivants :
- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; - l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- les formations suivies (et liées au poste) ;
- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;
Elle doit faire l’objet d’un réexamen au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
La part fonctionnelle sera réexaminée en cas de changement de fonctions, ou de grade à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade, ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.
Elle sera également revue en cas de manquement aux obligations professionnelles de l’agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisé en fonction du temps de travail.
➢ Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Mairie
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La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisé en fonction du temps de travail.
IV. Modalités de maintien ou de suppression :
L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, le congé d’adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés annuels ;
- congés de maladie ordinaire ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
- le temps partiel thérapeutique.
Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Cependant, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.
V. Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
VI. Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet, après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification le 1er mars 2025. Mairie
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VII. Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au chapitre 12 du budget de l’année.
VIII. Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité - D’entériner la modification des plafonds de l’IFSE et du CIA relevés au maximum et le réexamen des modulations individuelles et les modalités de maintien ou de suppression des indemnités.
Pour extrait conforme Le secrétaire de séance, Jérôme MELI, Maire. Bruno CASEZ.
Délibération rendue exécutoire par sa
publication et sa transmission en Sous-
Préfecture de Cambrai le
27/02/2025
Le Maire,
Jérôme MELI.