Procès Verbal - PV du CM du 25 septembre 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 25 septembre 2025 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Walincourt-Selvigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25 septembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025

Le vingt-cinq septembre deux mil vingt-cinq à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance publique ordinaire, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MELI, Maire.

Date de convocation : 19/09/2025 Nombre de conseillers en exercice : 19

Etaient présents :

Aude BOCQUET – Bruno CASEZ – Alain COYOT – André-Marie FORRIERRE – Laurent HUTIN – Maïté LEFEBVRE – Chantal MAILLY – Jérôme MELI – Agnès PETYT – Floriane THIELAIN – Mathieu WARENGHEM – Christine WAYEMBERGE – Yves WAYEMBERGE. Etaient absents : Damien LECOMPTE

Ont donné pouvoir :

Marlène BACQUET à Alain COYOT – Pascal BENGIN à Jérôme MELI – Marie-Françoise DELLOUE à André-Marie FORRIERRE – Isabelle GALLOIS à Floriane THIELAIN – Michel PETYT à Agnès PETYT.

Quorum fixé à 10 - 13 conseillers présents (18 votants car 05 procurations) Le quorum étant réuni, le Maire ouvre la séance. Il est 19H45.

Bruno CASEZ est désigné secrétaire de séance par le conseil municipal.

Le Maire invite l’assemblée à valider le procès-verbal de la réunion du 05 juin 2025. Sans remarque, le PV est validé à l’unanimité (délibération 2025-032)

1. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG59 (délibération 2025-033)

Le contrat d’assurance statutaire a expiré au 31/12/2024. Le Maire indique au conseil municipal qu’il y a lieu de le renouveler. Il rappelle que la commune a mandaté le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59) afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents relevant de la CNRACL ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG59 du 29/06/2023 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du CDG59 en date du 30 septembre 2024 ;

Considérant qu’à l’issue de la mise en concurrence, le CDG59 a retenu comme prestataire CNP Assurances afin de couvrir les risques suivants :

• Décès

• Maternité/Paternité/Adoption

• Maladie ordinaire/Longue Maladie/Longue Durée

• Temps Partiel Thérapeutique

• CITIS

• Au taux de cotisation de 6.55 %

• La franchise retenue est une franchise de 30 jours consécutifs en maladie ordinaire• La commune souhaite garantir les risques financiers découlant de l’indisponibilité des agents relevant du régime général et affiliés à l’Ircantec au taux de 1.10 %.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune / l’établissement.

Cette convention définit les interventions du CDG59 qui portent notamment sur : • les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,

• le suivi de l’exécution du contrat,

• un rôle d’information et de conseil,

• un rôle d’assistance dans la gestion des demandes de prestations.

La commune participe aux frais d’intervention du CDG59 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 6% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d’administration du CDG59.

Après examen et délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité : - D’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 2025-2028,

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG59,

- De signer la convention d’adhésion proposée par le CDG59.

2. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe (délibération 2025-034)

Monsieur le Maire explique qu’un agent pilote l’équipe technique. Avec 8 ans de services effectifs dans le grade des adjoints techniques, et ayant atteint le 7ème échelon, l’agent peut bénéficier d’un avancement de grade dès le 1er novembre 2025. Le Maire souligne la manière de servir et la volonté de l’agent, et indique qu’il est nécessaire de motiver de tels agents en les faisant progresser dans leur carrière.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée déterminée d’un an maximum et prolongé dans la limite totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe de catégorie C, à temps complet.- cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe,

- Cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté au titre de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, conformément à la procédure de recrutement précisée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019,

- L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : piloter l’équipe technique selon les directives de l’élu délégué et du Maire,

- La rémunération de l’agent correspondra au cadre d’emplois concerné et au niveau de recrutement de l’emploi créé,

- Le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée à l’unanimité, le conseil municipal : Vu le tableau des emplois,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique chargé de piloter l’équipe technique selon les directives de l’élu délégué et du Maire,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier le tableau des emplois à compter du 1er novembre 2025. - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

3. PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG 59 (délibération 2025-035)

Le Maire rappelle que les agents publics territoriaux bénéficient d’une protection sociale par leur employeur selon le principe de l’auto-assurance, ce qui signifie que les employeurs territoriaux assurent sur leurs propres deniers le financement des garanties ouvertes par les dispositions de protection sociale prévues par le droit de la fonction publique. Le contrat collectif actuel avec Territoria Mutuelle, qui avait été proposé par le CDG59, prendra fin au 31/12/2025.

La participation employeur peut intervenir au choix de la collectivité : - Soit par labellisation : la collectivité verse la participation aux agents ayant souscrit un contrat individuel labellisé, sur présentation d’une attestation annuelle de labellisation. - Soit par convention de participation conclue à l'issue d'une procédure de mise en concurrence avec un opérateur unique pour une durée maximale de 6 ans. La participation employeur n’est versée qu’aux agents ayant adhéré à ce contrat.

Un dialogue social a été réalisé en amont avec les agents municipaux. Le 19 juin 2025, les agents communaux se sont exprimés sur leur volonté de bénéficier des avantages de la convention.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE ;

Vu l’avis du comité social territorial sollicité le 24 juillet 2025,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de WALINCOURT- SELVIGNY souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.

Le Maire indique à l’assemblée que le montant de la participation employeur actuel s’élève à 13 € par agent. Il informe que la sénatrice des Hauts de Seine a déposé au mois de février une proposition de loi visant à transposer l’accord national de 2023, notamment afin de fixer un minimum de participation employeur à 17,50 €. Ces dispositions devaient être applicables au 1er janvier 2027, toutefois, les priorités gouvernementales tendent à repousser l’application.

Le conseil municipal DECIDE de maintenir le montant mensuel de la participation à 13 € par agent.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022,

- DECIDE de poursuivre la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement. - AUTORISE le Maire à signer tout document en découlant.4. DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET 2025 N°1 (délibération 2025-036) Monsieur le Sous-Préfet, par courrier en date du 30 juillet, a communiqué ses observations sur l’adoption des documents budgétaires, notamment sur le déséquilibre réel du budget primitif provoqué par le remboursement prêt relai : les recettes réelles ne couvrent pas la dette. Le conseil municipal, conscient de cette situation exceptionnelle avait prévu un remboursement anticipé d’une partie du prêt relai (150 000 €), et une renégociation du reste (300 000 €) vers un emprunt classique afin de soulager le poids de l’annuité de la dette. Le remboursement anticipé effectué en juin dernier, a permis la consolidation de l’emprunt de 300 000 euros sur 10 ans comme délibéré le 05 juin 2025.

A présent, il convient de modifier les prévisions budgétaires des comptes 16 (remboursement de capital) et 66 (intérêts). Le maire propose :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Imputation Montant initial Modification Montant final Imputation Montant initial Modification Montant final

Dépenses Dépenses

16-1641 555 602,13 - 307 906,30 247 695,83 11-6068 80 350,40 12 738,45 93 088,85

66-66111 28 900,00 - 4 832,15 24 067,85

023 238 997,13 - 7 906,30 231 090,83

TOTAL - 307 906,30 TOTAL 0,00

Recettes

16-1641 300 000,00 - 300 000,00 0,00

021 238 997,13 - 7 906,30 231 090,83

TOTAL - 307 906,30

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée à l’unanimité d'accepter les propositions du Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

5. DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET 2025 N°2 (délibération 2025-037) Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire d’inscrire à l’inventaire comptable les audits énergétiques de bâtiments communaux par le Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis selon les conventions SEQUOIA 2021 (pour 2 152 € en ce qui concerne la salle des fêtes du Château) et 2023 (pour 2 846,40 € en ce qui concerne l’école primaire Gaston Bricout).

Pour inscrire les opérations d’ordre, il convient de prendre une décision budgétaire modificative comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Imputation Montant

initial

Modification Montant final

Dépenses

041-2031 0,00 + 4 998,40 + 4 998,40

Recettes

041-1328 0,00 + 4 998,40 + 4 998,40

TOTAL 0,00 0,00 0,00Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée à l’unanimité d'accepter les propositions du Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

6. ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR – CREANCES IRRECOUVRABLES (délibération 2025-038)

Le Maire rappelle à l’assemblée que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ;

- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Il est proposé au conseil municipal de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 206,07 €.

Cette admission en non-valeur concerne 4 titres : le 1er émis entre 2007 pour des tickets de cantine, et 3 en 2023 relatifs aux frais de recouvrement de créances payés après procédure de recouvrement.

Par conséquent, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

- D’AUTORISER le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d’un montant de 206,07 euros ;

- D’AUTORISER le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

7. PROPOSITION D’UN NOM POUR UN BATIMENT COMMUNAL SITUE RUE JULES FERRY (délibération 2025-039)

Par courrier en date du 08 juin 2025, une administrée propose de baptiser les locaux communaux du Vestiaire de l’AFR, anciennement Partage, et des locaux occupés par les Restaurants du Cœur, derrière l’ancienne crèche rue Jules Ferry. Elle propose le nom de Jean-Pierre GAVERIAUX en hommage au bénévole qui a contribué à faire vivre le patrimoine communal culturel et social.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et suivants, relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu la volonté de la municipalité de donner un nom à la salle communale afin de d’honorer une personnalité locale ;

Considérant que cette salle communale constitue un lieu central de la vie locale, accueillant diverses activités associatives ;

Considérant que la nouvelle dénomination retenue reflète les valeurs et l’histoire de la commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité par vote à main levée : - que le bâtiment communal situé derrière la crèche, rue Jules Ferry, portera désormais le nom d’ « Espace Jean-Pierre GAVERIAUX ».

- de mandater le Maire pour entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, notamment la mise à jour des documents officiels et la signalétique.- vu la période de réserve électorale, de prévoir une cérémonie officielle d’inauguration, en association avec les habitants, les associations et toute personnalité concernée après les élections municipales de 2026.

Monsieur HUTIN remarque qu’aucune plaque n’a été posée à l’école maternelle depuis le nom qui lui a été attribué en 2015. Il est rappelé que la Directrice avait estimé qu’il n’était pas utile de mettre en avant l’école en période le plan Vigipirate.

8. PROPOSITION DE CONVENTION POUR LA GESTION DES CHATS ERRANTS (délibération 2025-040)

Monsieur FORRIERRE a été interpelé par une nouvelle habitante rue Pierre Flinois, qui se renseignait sur l’intervention de la mairie en matière de gestion des chats errants. La problématique est que les chats sont de plus en plus nombreux, et sont souvent abandonnés sans être stérilisés. Ils se reproduisent alors très vite, sans trouver de familles pour les adopter. Que dit la loi ? « Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune.» Ces animaux peuvent être conduits en fourrière, seulement la Société de Défense des Animaux d’Estourmel, surchargée, ne peut les prendre en charge.

Monsieur FORRIERRE indique au conseil municipal, qu’il est possible de conventionner avec l’association 30 millions d’amis qui aide les communes à gérer cet engrenage infernal en : - participant financièrement à la stérilisation des chats à hauteur de 50%, - prenant en charge l’identification des chats et l’adoption au nom de « 30 millions d’amis ». - en mettant à disposition des habitants concernés une cage de capture pour le piégeage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée, à 10 voix pour, 7 contre et 1 abstention :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec 30 millions d’amis pour la stérilisation des chats errants,

- précise qu’une campagne de stérilisation sera alors proposée en 2026, avec inscription de la dépense au prochain budget.

Par ailleurs, Monsieur HUTIN propose de demander à la CA2C de prendre en charge les interventions pour éradiquer les nids de frelons.

9. CONSULTATION SUR LA DEMANDE D’AFFILIATION VOLONTAIRE AU CDG59 DU SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURS DU CANAL SEINE-NORD EUROPE (délibération 2025-041)

Le Maire expose que l’article L452-13 du code général de la fonction publique et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés. »

S’agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du code général de la fonction publique dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ouinterdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ;

Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :

- Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;

- Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.

Il est proposé au conseil municipal de faire valoir son accord ou son opposition à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe à compter du 1er janvier 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée à l’unanimité :

- de donner un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe à compter du 1er janvier 2026. - que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

SUBVENTIONS 2025 – PARTIE 3 (délibération 2025-042)

o Ecole primaire :

L’école primaire doit procéder au renouvellement de sa méthode pédagogique. Le coût du remplacement des matériels auprès du fournisseur habituel s’élève à 1 700 €. Suite à une rupture de stock, la directrice de l’école a interrogé d’autres fournisseurs et a reçu une offre nettement meilleure à 645 € auprès d’un fournisseur qui n’autorise pas le paiement par mandat administratif. Afin de réaliser cette économie, la coopérative scolaire va prendre en charge la dépense. M. le Maire propose que la commune, qui devait être l’ordonnateur de la dépense, verse à l’OCCE de l’école primaire une subvention exceptionnelle de 645 €.

o Subvention Familles Rurales - partie 2

Le 24 octobre 2024, par délibération n° 2024-027, le conseil municipal a décidé d’attribuer les subventions aux Familles Rurales non plus par activité, mais selon le résultat financier global (bénéfice ou déficit).Monsieur COYOT rapporte la synthèse des comptes 2024 vus par la commission finances. Sur présentation du bilan et du compte de résultat, il ressort que le budget de fonctionnement a augmenté de 72 000 € par rapport à 2023. L’ensemble des postes de dépenses est stable, cependant il faut noter une augmentation de la masse salariale.

Malgré cela, la trésorerie de l’association augmente contrairement à un résultat négatif en 2024. Monsieur COYOT rappelle que la subvention attribuée en 2024 s’élevait à 15 000 €. Cette année, l’association demande une subvention de 27 297 €.

Sur ce rapport, le conseil municipal DECIDE de déterminer le montant de la subvention par vote à bulletin secret.

Il est décidé à l’unanimité que la subvention s’élèvera à 10 500 €.

Les crédits étant inscrits au compte 65748 du budget, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée, à l’unanimité, d’octroyer la subvention à l’association Familles Rurales.

ENTRETIEN D’UNE PARTIE DU CHEMIN COMMUNAL LIEUDIT « LES OISELETS » PAR UN PARTICULIER

Monsieur Dominique Langlet a proposé la remise en état d’une partie du chemin vert, lieudit « les Oiselets », afin d’accéder à ses bâtiments agricoles sur une surface de 72 m². Le Maire informe le conseil municipal de son avis favorable pour la création d’un accès béton à charge du demandeur.

MAPA D'ACHEMINEMENT ET FOURNITURE D’ELECTRICITE

Le marché public a été publié du 07 août au 15 septembre. Un seul fournisseur a répondu à la consultation. La commission MAPA s’est réunie le même jour, et a émis un avis d’attribution à l’offre qui répondait tout à fait à la demande en consultation. Le marché a donc été notifié le jour même à TOTAL ENERGIE GAZ afin de bloquer les prix à 27 535,76 € TTC pour la 1e année à compter du 1er janvier 2026. 3 mois avant la fin de cette 1e période, une nouvelle grille de prix sera proposée par le fournisseur, étudiée par la commission MAPA qui donnera son avis sur la continuité du présent marché par reconduction expresse, ou le lancement d’une nouvelle consultation sur les mêmes bases que la première.

Pour rappel, les dépenses d’électricité en 2024 se sont élevées à 60 213,14 €. Pour 2025, à ce jour, le compte 60612 est consommé à hauteur de 28 280,09 €.

Partie du chemin

remise en étatMAPA D'ACHEMINEMENT ET FOURNITURE DE GAZ

Le marché a été publié du 07 août au 22 septembre. Un seul fournisseur a répondu à la consultation. La commission MAPA s’est réunie le même jour, et a émis un avis d’attribution à l’offre qui répondait tout à fait à la demande en consultation. Le fournisseur a répondu à l’offre de base (pour un contrat d’un an avec 2 reconductions expresses) et à la variante pour une offre ferme sur 3 ans. La commission MAPA s’est accordée sur la 2ème solution. Le marché a donc été attribué le jour même à TOTAL ENERGIE GAZ afin de bloquer les prix, à 47 602,52 € TTC/an à compter du 1er janvier 2026.

Pour rappel, les dépenses de gaz en 2024 se sont élevées à 77 125,67 €. Pour 2025, à ce jour, le compte 60618 est consommé à hauteur de 36 568,37 €.

LOCATION LONGUE DUREE D’UN VEHICULE POUR LE SERVICE ENTRETIEN Le Maire exprime à l’assemblée la nécessité de mettre à disposition du service entretien un véhicule qui permettra aux agents de se déplacer rapidement d’un bâtiment à l’autre (exemple le déplacement de la salle Delattre à la salle de l’Etoile représente 2,5 km). Le choix se porte sur une Location Longue Durée de 36 mois d’une Fiat Topolino, avec un apport de 1 300 € et une mensualité de 19 €.

LITIGE DE DROIT PRIVE

Même si le conseil municipal n’a aucune compétence en la matière, il n’est pas interdit au maire d’informer l’assemblée sur la vie communale. Il précise qu’il n’y aura donc ni débat ni vote sur le rapport suivant.

L’affaire porte sur un litige entre un particulier et une entreprise de la commune. Bien que tout le monde connaisse les protagonistes, il est plus élégant de ne citer personne. De plus, vu le dossier en cours au pénal, aucune explication détaillée ne sera rapportée. Le litige porte notamment sur des nuisances dues à l’activité de l’entreprise. Si des procédures sont toujours en cours, les troubles ont déjà cessé et des aménagements sont en cours de construction permettant le déplacement d’une partie de l’activité professionnelle en sortie de village. Dès la fin des procédures, le conseil municipal souhaite un bon retour à la normale dans la rue.

POINT SUR LES COMMISSIONS

Monsieur FORRIERRE rapporte au conseil municipal :

- Les CEE pour l’isolation de la salle des fêtes ont été versés pour un montant de 7 296,91 €.

- Le devis pour le repas des aînés s’élève à 41,62 € / personne sur la base de 90 participants. L’animation musicale coutera 200 €. A ce jour 39 personnes sont inscrites. - Il est difficile lors des périodes de sécheresse de maintenir de beaux espaces verts. L’arrosage consomme 11 000 litres d’eau semaine.

- Il avait été décidé de végétaliser la cour de l’école primaire. Les travaux auront lieu pendant les vacances d’automne. L’entreprise Steemput se chargera des travaux de terrassement, la commune assurera les plantations.

- Mise en concurrence de 3 fournisseurs pour le parc téléphonique. - Un spectacle enfantin « la folle vadrouille de noël » aura lieu sur site à l’école maternelle en fin d’année. Le cout s’élève à 350 €.

Monsieur WAYEMBERGE informe l’assemblée :

- Des prochains travaux dans la rue Sadi Carnot.

- De la pose d’une fenêtre à la mairie.

- De l’installation de 4 lampadaires solaires aux deux passages piétons du collège.- Des travaux rue de Caullery.

- Et de la création d’un passage piéton rue du Nouveau Siècle.

Monsieur CASEZ rapporte le mauvais état de la toiture du presbytère sur laquelle il manque des ardoises.

Monsieur HUTIN demande l’inscription au budget de bouches à clefs sur les chaussées. Monsieur FORRIERRE rappelle que Noréade en a la compétence.

Sans autre question à débattre, l’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance, il est 21h36.

Suivent les signatures :

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jérôme MELI. Bruno CASEZ.