Conseil Municipal - cm 2019 01 24

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Conseil Municipal - cm 2019 01 24 Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune de Walincourt-Selvigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 01 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019

Le vingt-quatre janvier de l’an deux mil dix-neuf à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance publique ordinaire, salle des cérémonies, en mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel FIEVET, Maire.

Date de convocation : 15/01/2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Etaient présents :

Daniel FIEVET- Annie PATTE CAMBAY -André Marie FORRIERRE - Franck LEFEBVRE Gisèle GARREAUD - Yves WAYEMBERGE- Raymond DENHEZ – Chantal MAILLY Françoise DELLOUE - Laurent HUTIN - Pascale BENGIN -Floriane THIELAIN- - Jérôme MELI- Isabelle GALLOIS- Julien LALAUX - - Monique MILHEM

Absents excusés : Agnès PETYT qui donne procuration à Franck LEFEBVRE Absents : Christophe FERON- Logan RAMETTE Quorum fixé à 10  Conseillers présents : __16___ ( _17__ pour les votes car 1 procuration) Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance, il est 19H47

Le conseil désigne Floriane THIELAIN comme secrétaire de séance. Le maire fait adopter le compte-rendu de la dernière réunion.

1. AJUSTEMENT DU FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE Depuis la rentrée scolaire, la régie cantine fonctionne sur la base d’une facturation mensuelle. Le Maire explique que quelques familles ne paient pas leur dû en temps et en heure et attendent les relances du Trésor Public. Il propose au conseil de voter une majoration de 10 % de la facture en cas de dépassement de la date limite de paiement. De plus, afin de simplifier la gestion pour les familles, on pourrait mettre en place, avec le Trésor Public, le prélèvement automatique sur compte.

Après délibération, le conseil décide de voter une majoration de 10% qui sera portée sur le titre de recette pour toute personne n’ayant pas payé dans le délai réglementaire. Ce délai est porté au 20 du mois (au lieu du 15). Cette décision est applicable dès l émission des factures du 1/2/2009 (période de cantine de janvier).

2. AFFILIATION AU CDG 59

Le conseil accepte l’adhésion au centre de gestion de Lille de la Régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles.

3. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE Le Maire informe le conseil que le Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire (SISS) souhaite passer une convention avec la commune pour le remboursement des frais de secrétariat. Le montant annuel est d’environ 1500 euros. Le conseil, à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise le Maire à signer la convention qui sera présentée par le SISS, après délibération concordante.

4. TRANSFORMATION DE POSTES

Le Maire explique au conseil qu’il convient de transformer des postes actuels pour répondre aux besoins des services, sans pour cela embaucher.

1- Transformer un poste d’adjoint technique à 28h/sem en poste à temps complet à compter du 1/3/2019 2- Ouvrir un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe au 1/3/2019 3- Ouvrir un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 1/3/2019 4- Ouvrir un poste d’adjoint technique principal de 2e classe au 1/3/2019 Une fois ces postes pourvus par les agents actuellement en place (par avancement de grade), il conviendra de supprimer les postes suivants :

- 1 poste d’adjoint technique

- 1 poste d’adjoint administratif

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2e classe

Le conseil adopte ces propositions à l’unanimité et décide de transformer ou de créer les postes. Le conseil accepte également la suppression des postes telle que présentée, après nomination sur les nouveaux postes.

5. REGIME INDEMNITAIRE- ETABLISSEMENT DES PLAFONDS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 juin 2016 qui regrette toutefois que les montants des plafonds ne soient ceux de l’Etat.

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat.

A compter du 01/02/2019, il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Il a pour finalité de :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- Fidéliser les agents ;

- Favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. - Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

- Les attachés,

- Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,

- Les adjoints techniques

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants plafonds pourront être revus chaque année par le conseil municipal.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

o Responsabilité de formation d’autrui,

o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

o Horaires atypiques,

o Responsabilité financière,

o Effort physique,

o Relations internes et ou externes.

Pour les catégories A :

 Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Mt plafond

Proposé

IFSE

Mt plafond

Proposé

CIA

Groupe 1

Direction d’une

collectivité / secrétariat

de mairie catégorie A

36 210 € 6 390 € 19 700 € 1 050 €

Pour les catégories C :

 Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Mt plafond

Proposé

IFSE

Mt plafond

Proposé

CIA

Groupe 1

Encadrement de proximité

et d’usagers / assistant de

direction /

11 340 € 1 260 € 5200 € 850 €

Groupe 2 Exécution agent d’accueil 10 800 € 1 200 € 4800 € 800 €

 Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Mt plafond

Proposé

IFSE

Mt plafond

Proposé

CIA

Groupe 1 Avec sujétion particulière 11 340 € 1 260 € 5200 € 850 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 5000 € 850 €

 Cadre d’emplois des Adjoints techniques

Arrêtés du 31 mai 2016 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques..

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Mt plafond

Proposé

IFSE

Mt plafond

Proposé

CIA

Groupe 1

Conduite véhicules,

encadrement, sujétions

particulières

11 340 € 1 260 € 5200 € 850 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 5000 € 850 €

III. Modulations individuelles :

 Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).

La part fonctionnelle sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.Le montant individuel d’IFSE pourra être modulé dans la limite de plus ou moins 20 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent selon les critères suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; - l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

- Manquement aux obligations professionnelles de l’agent

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisé en fonction du temps de travail.

 Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisé en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

 Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment : - L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avance et de recettes

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …)

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

- La prime de responsabilité.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE et le CIA seront suspendus après un délai de carence de 8jours par an (hormis le jour de carence imposé par la Loi).

Pendant les congés annuels, les congés maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption l’IFSE et le CIA seront maintenus intégralement.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire (IFSE et CIA) est suspendu.

Propositions adoptées par 17 voix POUR, 1 Contre et 1 Abstention.

Le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

VI. Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VII. date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet, après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification le 1er février 2019.

VIII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’année, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L’Assemblée Délibérante, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- A l’unanimité de modifier les plafonds de l’IFSE et du CIA pour les agents relevant des cadres d’emploi des attachés, des adjoints administratifs et des ATSEM à compter du 01/02/2019 selon les propositions dans les tableaux ci-dessus.

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

6. PROJET EOLIEN- MODE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF- LETTRE D’INTENTION Le Maire explique au conseil que la société ENEGIE GREEN sollicite la signature d’une lettre d’intention concernant le projet éolien « Vallée d’Elincourt ». Cette lettre évoque le financement de ce parc selon le mode participatif, c’est-à-dire que les communes, comme les particuliers, pourraient investir dans les éoliennes et espérer un gain de 5% environ par an. Une large discussion s’engage au sein du conseil durant laquelle chacun s’exprime et émet des doutes sur le retour sur investissement, sur l’engagement financier de la commune sur une période de 25 ans et sur les risques encourus en cas de recours fructueux exercé contre le projet.

Le Maire met au vote la question « La commune doit-elle s’engager dans le mode participatif pour le financement du parc éolien ? »

17 votants, 17 bulletins, résultat : 16 CONTRE – 1 POUR

Le conseil refuse donc à la majorité la signature de la lettre d’intention. Cette décision ne remet pas en cause son acceptation pour le parc éolien mais seulement le mode de financement.

7. DEMANDE DE SUBVENTION- LYCEE JACQUARD

Le Lycée Jacquard de Caudry sollicite un don de 500 euros pour un élève de Walincourt-Selvigny pour un stage en entreprise d’une semaine en Grande-Bretagne. Le conseil décide à l’unanimité de refuser, comme par le passé, la demande de subvention.8. OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN N-1

Monsieur le Maire propose au conseil d’ouvrir des crédits en investissement dans la limite du quart des crédits ouvert en 2018 de façon à honorer les engagements du début d’année. Ces crédits viennent en complément des crédits reportés 2018 éventuels. Les montants proposés sont :

Programme Compte Prévu 2018 ¼ des crédits maxi 9225 21318 travaux bâtiments 596 500 € 149 125 € 9240 21578 acquisition matériels 40 000 € 10 000 € 9319 2315 travaux voirie 200 000 € 50 000 €

Le conseil, à l’unanimité, décide d’ouvrir ces crédits en investissement avant le vote du budget, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

9. OCTROI SUBVENTION AU CCAS

Le Maire propose au conseil de bien vouloir voter une subvention au CCAS, par anticipation, de 26.000 euros (montant voté chaque année au BP) de façon à ce que le CCAS puisse honorer les factures des bons alimentaires. Le conseil donne son accord à l’unanimité pour ouvrir au compte 657362 la somme de 26.000 euros. Cette somme sera reprise au BP 2019.

10. OCTROI PARTICIPATION A UN BRANCHEMENT SUR RESEAU Monsieur HOLDERBAUM et Melle VAIS sollicitent l’aide financière au raccordement des réseaux pour leur maison 2 rue de la Briqueterie. Par délibération en date du 6/12/2018, une partie leur a été remboursée. Reste la deuxième partie du branchement ENEDIS de 2 329.50€

Le Maire rappelle que le conseil avait décidé de voter une participation de 40% plafonnée à 5000 euros (délibération du 3/2/2011). Le montant serait donc de 2329.50€ x 40% = 931.80€ Le conseil à l’unanimité donne son accord et autorise le mandatement (imputation 6745) sur le compte du particulier sur production de la facture. Pour ce faire le conseil ouvre un crédit de 1000 euros au compte 6745. Cette somme sera reprise au BP 2019.

11. REVISION DU TARIF DES DROITS DE PLACE

Le Maire propose au conseil de revoir le montant des droits de place qui sont de : - 10 euros pour un camion (style outillage)

- 2.50 euros pour un camion (pizza, frites…) par jour d’installation Le conseil décide de maintenir le montant des droits de place à leur niveau actuel et ceci pour favoriser le commerce ambulant.

12. CONTRAT DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX Le Maire explique au conseil que le contrat de maintenance des bâtiments communaux est arrivé à son terme le 31 décembre 2018. La société DANY-ELEC a présenté son bilan de l’année qui semble équilibré. Pour 2019, le maire, en accord avec la société, propose que DANY ELEC ne s’occupe plus que des problèmes électriques et de l’astreinte au niveau des locations des salles des fêtes. Pour ce faire, le montant annuel du contrat passerait de 10800 € à 7200 €. Les conditions tarifaires resteraient inchangées concernant la fourniture des pièces de rechange. Le conseil municipal décide de renouveler à compter du 1er février 2019 le contrat de maintenance des bâtiments communaux avec DANY ELEC pour un montant de 7200 euros par an (600 euros par mois). Le contrat sera souscrit pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, sans dépasser une durée totale de 3 ans. Une convention sera signée. Le Maire est autorisé à intervenir et à signer toutes les pièces nécessaires.

13. LE POINT SUR LES COMMISSIONS

Chaque responsable rend compte des travaux de sa commission.

QUESTIONS DIVERSES

A- PROCEDURE BIEN SANS MAITRE

Le conseil a lancé une procédure de « biens à l’abandon ». Il apparait que sur les 4 dossiers présentés et validés, un pose problème.En effet il a été impossible de notifier les pièces, les PV à la propriétaire de la parcelle B1021. Tous les courriers envoyés en REC avec AR, sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ». Il conviendrait donc pour ce dossier de changer de procédure et de passer en « bien sans maître ».

Le conseil donne son accord à l’unanimité, autorise le Maire à lancer la procédure et à intervenir autant que de besoin dans ce dossier.

B- SUPPRESSION REGIE ETAT – PROCES VERBAUX

Considérant que les PV infligés par l’ASVP relèvent aujourd’hui d’une procédure électronique, il conviendrait de solliciter de l’Etat la suppression de la régie des PV.

Le conseil donne son accord, par 16 POUR et 1 abstention, et autorise le Maire à solliciter la suppression de ladite régie.

C- BIEN A L’ABANDON – DECISION FINALE

La procédure de « bien à l’abandon » est arrivée à son terme. Un ultime courrier en Recommandé avec AR a été envoyé au propriétaire des parcelles cadastrées B116 et B117, rue Victor Hugo. Aucune réponse de sa part n’ayant été reçue, le conseil doit se prononcer sur la reprise de ce bien dans le domaine public communal en vue d’un programme d’aménagement de la voirie (par exemple création d’un parking).

A l’unanimité, le conseil décide de transmettre le dossier à Monsieur le Sous-Préfet pour l’intégration de ces parcelles dans le domaine communal et accepte le projet de création d’une aire de stationnement.

D- INDEMNITES DES ELUS

Conformément à la circulaire du 17/1/2019 les indemnités des élus sont calculées par rapport à l’indice terminal de la fonction publique (indice 1027 au lieu de l’indice 1022) à compter du 1er janvier 2019. Il est donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération puisque la précédente faisait référence expressément à l’indice 1022.

Indemnité du Maire : 35.78% de l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité des adjoints :

1er adjoint : 13.55% de l’indice brut terminal de la fonction publique 2e et 3e adjoint : 13.28% de l’indice brut terminal de la fonction publique 4e adjoint : 12.69% de l’indice brut terminal de la fonction publique 5e adjoint : 12.69% de l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité conseillers délégués :

-conseiller délégué à l’urbanisme 9.08% de l’indice brut terminal de la fonction publique. -conseiller délégué aux écoles 7.76% de l’indice brut terminal de la fonction publique -conseiller délégué. population 7.39% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Le conseil ADOPTE à l’unanimité ces indemnités.

Le conseil dit que l’enveloppe globale fixée par les textes concernant les indemnités du Maire et Adjoints n’est pas dépassée et que les crédits nécessaires seront portés au budget 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, les conseillers n’ayant plus de questions, le Maire lève la séance, il est 22H05.

Suivent les signatures

Le Maire, Les Conseillers Municipaux,