Arrêté - enregistrement1376051644arrete 2013 309 autorisation de fermeture tardive pour mariage esposito

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Arrêté - enregistrement1376051644arrete 2013 309 autorisation de fermeture tardive pour mariage esposito Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1376051644arrete 2013 309 autorisation de fermeture tardive pour mariage esposito)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

X° CANTON DE MONTPELLIER l'itiens] UVIGNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013-309

PORTANT AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE EXCEPTIONNELLE D'UN DÉBIT DE

BOISSONS DANS LE CADRE D'UN MARIAGE

Vu l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- l'article 34-IIT de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions,

- le code pénal ;

- le code de la santé publique et notamment les articles L 3322-9, L 3323-1, L 3331 àL

3355 relatifs aux débits de boissons ;

- le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 et suivants relatifs à la

lutte contre le bruit ;

- les circulaires ministérielles du 3 mars 1986 relative à la police des débits de boissons ;

-__ L'arrêté préfectoral n° 2010-1-1054 en date du 24 mars 2010 fixant le régime d'ouverture

et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département de l'Hérault,

Vu la demande présentée par Monsieur ESPOSITO gérant du restaurant « La Brasserie de la

Plaine » Les allée de l'Europe 34990 JUVIGNAC, sollicitant l'autorisation à titre exceptionnel à

retarder la fermeture de leur établissement le samedi 27 juillet 2013,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la

tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2010, il appartient

à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,

ARRÊTE

Article 1 Monsieur ESPOSITO gérant du restaurant « La Brasserie de la Plaine » Les allée de

l'Europe 34990 JUVIGNAC, est autorisé à titre exceptionnel à retarder la fermeture de son

établissement à l'occasion d'un mariage.

Article _2: Le gérant du restaurant «La Brasserie de la Plaine » s'engage à fermer son

établissement le samedi 27 juillet 2013 à 01h30. La clientèle ne pourra pas rester après l'heure légale de fermeture à l'intérieur de l'établissement dont les portes seront obligatoirement fermées.

Article 3: La prolongation exceptionnelle de l'activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics sous peine de se voir retirer la dérogation de fermeture tardive sans préjudice de l'application de sanction administrative plus lourde, pouvant notamment entrainer la fermeture provisoire de l'établissement.

Article 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes :

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la

preuve de sa majorité si nécessaire ;

- Ne pas servir à Une personne manifestement ivre :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;- Ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de boissons alcooliques ; Respecter la tranquillité du voisinage.

Article 5: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express.

Artide 6: Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 7: Le présent arrêté sera transmis aux autorités de police et de gendarmerie au moins 48

heures à l'avance.

Article 8:

Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ;

Monsieur le directeur des services techniques municipaux ;

Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ;

Le service de police municipale,

sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 9

Une ampliation sera adressée à:

- Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ;

Monsieur le directeur des services techniques municipaux ;

Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ;

Le service de police municipale ;

Monsieur ESPOSITO.

Fait à Juvignac, le 16 juillet 2013

Jean OUSSET

Adjoint au Maire

Délégué à l'administration générale