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Arrêté - enregistrement1341908129arrete 2012 212 debit de boissons fermeture tardive Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1341908129arrete 2012 212 debit de boissons fermeture tardive)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC — X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2012-212

PORTANT AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE EXCEPTIONNELLE D'UN DÉBIT DE BOISSONS DANS LE CADRE DE LA FETE VOTIVE 2012

Vu l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

— l'article 34-III de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

le code pénal ;

— le code de la santé publique et notamment les articles L 3322-9, L 3323-1, L 3331 à L 3355 relatifs aux débits de boissons ;

— le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit ;

— les circulaires ministérielles du 3 mars 1986 relative à la police des débits de boissons ; — L'arrêté préfectoral n° 2010-I-1054 en date du 24 mars 2010 fixant le régime d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département de l'Hérault, Vu la demande présentée par Monsieur Vincent RODRIGUEZ gérant du restaurant « Le Lavandin » sis place des Lavandes 34990 JUVIGNAC, sollicitant l'autorisation à titre exceptionnel à retarder la fermeture de leur établissement le jeudi 5, le vendredi 6, le samedi 7 et dimanche 8 juillet 2012, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics, Considérant qu'en vertu de l’article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2010, il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Vincent Rodriguez gérant du restaurant «Le Lavandin », situé place des Lavandes à Juvignac, est autorisé à titre exceptionnel à retarder la fermeture de son établissement à l'occasion de la fête votive de Juvignac.

Article 2 : Le gérant du restaurant « Le lavandin » s'engage à fermer son établissement le vendredi 6 juillet 2012 à 01h30, le samedi 7 juillet 2012 à 01h30, le dimanche 8 juillet 2012 à 01h30 et le lundi 9 juillet 2012 à 01h30. La clientèle ne pourra pas rester après l'heure légale de fermeture à l'intérieur de l'établissement dont les portes seront obligatoirement fermées.

Article _ 3 : La prolongation exceptionnelle de l’activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics sous peine de se voir retirer la dérogation de fermeture tardive sans préjudice de l'application de sanction administrative plus lourde, pouvant notamment entrainer la fermeture provisoire de l'établissement.

Article 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes :

> Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité si nécessaire ;

> Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

> Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ; > Ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de boissons alcooliques ; > Respecter la tranquillité du voisinage.

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www. ville-juvignac.frArticle 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express.

Article 6 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté sera transmis aux autorités de police et de gendarmerie au moins 48 heures à l'avance.

Article 8 :

— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ;

— Monsieur le directeur des services techniques municipaux ;

— Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le service de police municipale,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 9 :

Une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ; — Monsieur le directeur des services techniques municipaux ;

— Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le service de police municipale ;

— Monsieur Vincent Rodriguez.

Fait à Juvignac, le 4 juin 2012

Jean OUSSET

Adjoint au Maire

Délégué à l'administration générale