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Arrêté - AR PM 2026 033
Arrêté - AR PM 2026 045
Arrêté - AR PM 2026 148
Arrêté - AR PM 2026 186
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 186)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Luke
Département de la Haute-Garonne
le
LAUTGASOS
COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE MUNICIPAL
Police Municipale
AR-PM-2026-09-25-186
ACTES
6.1- Police municipale
Objet :
Occupation du domaine public - Règlement du stationnement- Travaux de
ramonage
de
chaudière-
6
Rue
Traversière
des
Halles
31290
Villefranche de lauragais - Mme LEFORT Pauline - Le 15 octobre 2026 de 13h00 à 17h00
Le Maire de Vilefranche-de-Lauragais, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième partie (signalisation temporaire)
(arrêté du
15 juillet 1974 modifié),
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2, Vu le Code de Sécurité Intérieure, et notamment l'article L.511-1, Vu
le code de la
route et notamment l’article R411-8,
Vu
l'article R 610-5
du
code pénal
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2026-26-03
en
date
du
26/03/2026
portant délégation
de
pouvoir de signature à Monsieur Ludovic Andrieux en matière de police, de sécurité et de funéraire
;
Considérant
la demande en date du 25 septembre 2026 Mme LEFORT Pauline demeurant
6 rue Traversière des Halles,
pour réserver un emplacement de stationnement à la Société
Ramonage Sud
Garonne
DRIGO sise
LEZAT SUR
LEZE
09210,
le jeudi
15 octobre
2026 de
13h00
à
17h00,
face au
n° 6
Rue
Bélinguier
Considérant
que
le
bon
déroulement
de
l'intervention
nécessite
une
réglementation
temporaire du
stationnement pendant la
durée de celui-ci. ARRÊTE
:
Article
1
:
A
l'exception
des
véhicules
utilisés
par
le
pétitionnaire
ou
par
l’entreprise
en
charge
de
l'intervention,
le
stationnement sera
interdit face au
n°6
Rue
Belinguier 31290
Villefranche de lauragais-,
le jeudi
15 octobre 2026 de
13h00 à
17h00
Page 1
sur2
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta Article 2
:
Le pétitionnaire sera
en
charge de mettre en
place et d'entretenir la
signalisation
règlementaire au
minimum 7 jours avant le début des travaux,
conformément aux dispositions de
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
routière
(Livre I,
Huitième partie,
signalisation temporaire)
sous
le contrôle de la
Police
Municipale. Article 3
:
La
présente autorisation
est valable pour les périodes mentionnée à
l'article
1
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la
mise
en
place de
la
signalisation
prévue à
l'article
2 ci-dessus.
Article 5
:
Le directeur général des services,
le Chef de la
Police Municipale,
les agents de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait à Villefranche-de-Lauragais,
le 25 septembre 2026
L'Adjoint au Maire par délégation, Ludovic ANDRIEUX
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el
ed
3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité décisionnaire, et/ou d'un contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative. Ce recours contentieux doit être formé par courrier postal ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible via le lien www.telerecours.fr, dans un délai de droit commune de deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et notification
nécessaires. En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est suspendu et commencera à courir soit à compter de
la notification
de la
réponse
de l'autorité territoriale, soit,
en l'absence de
réponse après deux
mois. La requête présentée devant
le Tribunal Administratif fait obligation d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.
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Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta