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Arrêté - AR PM 2026 045
Arrêté - AR PM 2026 148
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 148)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
République
Française
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
Département
de
la
Haute-Garonne
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Police Municipale
AR-PM-2026-07-28-148
ACTES
6.1- Police municipale
Objet
:
Règlementation
permanente
des
emplacements
réservés
aux
livraisons
sur
le
territoire
de
la
commune
-
Abrogation
et
remplacement de l'arrêté municipal n° AR-PM-2025-098 - Création d'un emplacement au droit du n°
11 Place Gambetta.
Le Maire de Villefranche-de-Lauragais, Vu
le
Code
Général
des Collectivités Territoriales,
notamment les articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.2213-2 et L.2213-4
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.411-8,
R.411-25,
R.411-26,
R.411-30,
R.411-
31etR.417-10
;
Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu
le Code pénal,
notamment son articie R.610-5
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
I
—
Quatrième
partie
et
Huitième partie ; Vu l'arrêté municipal n°DG-2026-26-03 en date du 26/03/2026 portant délégation de pouvoir de signature
à
Monsieur
Ludovic
Andrieux en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Vu
l'arrêté
municipal
permanent
n°
AR-PM-2025-098
en
date
du
O1
avril
2025
portant
réglementation
des
emplacements
réservés
aux
livraisons
sur
le
territoire
de
la
commune
;
Vu l'arrêté municipal en vigueur réglementant le marché hebdomadaire de plein vent sur la Place Gambetta et interdisant le stationnement, sauf aux exposants autorisés, le vendredi de 06h00 à 16h00
:
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules sur les voies et places publiques de la commune afin d'assurer la sécurité publique et la commodité du passage
;
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta
Page
1 sur 3 Considérant
que
l'arrêté
municipal
permanent
n°
AR-PM-2025-098
a
créé
un
emplacement
réservé aux véhicules effectuant des livraisons au
droit des n° 89-91
rue de
la
République
:
Considérant
qu'il
convient
de
compléter
cette
réglementation
par
la
création
d'un
nouvel
emplacement
réservé
aux véhicules effectuant des
livraisons au
droit du
n°
11
Place Gambetta,
31290 Villefranche-de-Lauragais
;
Considérant que la
Place Gambetta accueille le marché hebdomadaire tous les vendredis matins
et qu'une
réglementation
spécifique y interdit le stationnement, sauf aux exposants autorisés,
le
vendredi de 06h00 à
16h00
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
concilier
l'usage
de
l'emplacement
de
livraison
situé
Place
Gambetta
avec
l'organisation
du
marché
hebdomadaire
et
de
prévenir
toute
difficulté
d'interprétation
des
règles
applicables
;
Considérant
qu'il
convient,
pour
plus
de
lisibilité,
d'abroger et
de
remplacer
l'arrêté
municipal
permanent n° AR-PM-2025-098
par le
présent arrêté
;
Article
1
:
Abrogation
et
remplacement
L'arrêté
municipal
permanent
n°
AR-PM-2025-098
en
date
du
01
avril
2025
portant
réglementation
des
emplacements
réservés
aux
livraisons
sur
le
territoire de
la
commune
est abrogé
et
remplacé
par le
présent arrêté.
Article
2
:
Emplacements
réservés aux
livraisons
Les emplacements de stationnement réservés
aux véhicules effectuant des opérations de livraison sont réglementés aux adresses suivantes
:
+ 89-91
rue de
la
République,
31290 Villefranche-de-Lauragais
;
+
au droit du
n°
11
Place Gambetta,
31290 Villefranche-de-Lauragais.
Article
3
:
Règles
générales
d'usage
Ces
emplacements
sont
exclusivement
réservés
aux
véhicules effectuant des livraisons, du
lundi au
samedi,
de 06h00 à
19h00.
Les opérations de livraison
devront être strictement limitées au temps nécessaire au
chargement
ou
au
déchargement
des
marchandises.
Le
conducteur devra
pouvoir déplacer
le
véhicule
sans
délai en
cas de
nécessité ou
à
la demande des services compétents.
En
dehors
des
jours
et
horaires
mentionnés
ci-dessus,
le
stationnement
est
autorisé
à
tous
véhicules,
sauf
disposition
contraire
résultant
d'un
arrêté
municipal
ou
d'une
réglementation
temporaire ou
permanente applicable au
secteur concerné.
Article
4
:
Dispositions
particulières
applicables
à
la
Place
Gambetta
Le
vendredi
de
06h00
à
16h00,
l'emplacement situé au droit du n°
11
Place Gambetta demeure soumis à la réglementation
applicable au
marché hebdomadaire,
Pendant cette période, le stationnement y est interdit à tous véhicules, sauf aux exposants dûment autorisés dans
le cadre
du
marché
hebdomadaire.
La
réglementation
propre
au
marché
prévaut
sur le régime général
des emplacements de livraison.
Le vendredi,
à
compter de
16h00 et jusqu'à
19h00,
l'emplacement situé au
droit du
n°
11
Piace
Gambetta
retrouve son
affectation
exclusive aux véhicules effectuant des
livraisons.
Article
5
:
Matérialisation
Les
emplacements
sont
matérialisés
au
sol
et
signalés
par
une
signalisation verticale conforme à
la
réglementation
en vigueur.
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Page
2
sur
3 La
signalisation
réglementaire
correspondante
sera
mise
en
place
par
la
commune,
avec
indication
des
jours,
horaires
et
prescriptions
particulières
applicables,
notamment
pour
l'emplacement
situé
Place
Gambetta.
Article
6
: Prise
d'effet
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
5
ci-dessus.
Article
7
: Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en
vigueur,
notamment
sur
le
fondement
des
articles
R.417-10 du
Code
de
la
Route
et
R.610-5
du
Code
pénal.
Les véhicules stationnés
en
méconnaissance
des
dispositions
du
présent
arrêté
pourront
être
considérés
comme
gênants
et
faire
l'objet
des
mesures
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
8
: Exécution
du
Directeur
Général
des
Services,
la
Police
Municipale,
la
Gendarmerie
Nationale
et
les
Services
Techniques
de
la
Mairie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Ampliation
en
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne.
Fait
à
Villefranche-de-Lauragais,
le
28
juillet
2026
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Ludovic
ANDRIEUX
Ludovic
ANDRI
Pour
le
Maire
de
la
co
Et
par
la
délégatio
L'adjoint
à la
prévénfiof
La présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou d'un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commun
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et
commencera
à courir
soit
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à défaut,
de
justifier
du dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Page
3
sur
3