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Acte Administratif - D 2026 02 NOTIF 2025 FCS AMO Revision PLU Ctrl LGL
Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 2026 02 NOTIF 2025 FCS AMO Revision PLU Ctrl LGL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu en préfecture le 11/02/2026 Q Publié le 11/02/2026
SAONE-ET-LOIRE ID :071-217101054-20260210-2026_02-AI
CANTON
MACON Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet : Décision relative à la conclusion du marché n°2025_FCS_AMO_REVISION_ PLU - Mission de Maitrise d'œuvre dans le cadre de la révision du Plan local d'Urbanisme (PLU)
Le Maire de Charnay-Lès-Mâcon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122- 20, L 2122-
22 et L 2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au ler avril 2019, notamment les articles L2113-1 2°,
L2123-1 2°, L2125-1 1°, R2123-1 3°, R2162-2 à R2162-14 et R2313-|,
VU la délibération du 5 octobre 2020 alinéa 4 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU l'arrêté n° du 296/24 en date du 07 août 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Florian DUVERNAY, 0
VU la délibération du conseil municipal n°2025-09-44 en date du 29 septembre 2025 autorisant le Maire ou son représentant à confier, selon les règles des marchés publics, la mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’études pluridisciplinaires disposant de compétences en aménagement, en urbanisme, en droit, en patrimoine, en paysage et en environnement,
CONSIDERANT qu'au regard de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire au titre dudit marché, la collectivité a lancé une consultation passée en procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1 1° du code de la
commande publique,
CONSIDERANT qu'un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 21 octobre 2025 sur le profil acheteur
ARNIA et le site internet de la ville, ainsi que sur le Journal de Saône et Loire,
CONSIDERANT que 8 offres ont été réceptionnées dans les délais fixés au 1° décembre 2025 à 12h00 dont 2 offres jugées irrégulières avec demande de régularisation prévue aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique,
CONSIDERANT qu'après régularisation fixée au 03 décembre 2025 à 12h00 ces offres ont été jugées selon les critères d’une part pour le prix de la prestation de base sur 50 points et d'autre part pour la valeur technique sur 50 points,
CONSIDERANT l'analyse des offres et le classement des offres,
CONSIDERANT que l'offre de l’entreprise URBICAND est l'offre la plus avantageuse économiquement au vu des critères de choix mentionnés dans le règlement de consultation,
DECIDE
Article 1 : Est acceptée la signature du marché n°2025 FCS_AMO _REVISION_PLU en procédure adaptée en
application de l’article R. 2123-1, 1° du code de la commande publique, pour la maîtrise d'œuvre dans le cadre
de la révision du PLU entre la ville de Charnay-Lès-Mâcon et la société URBICAND sise 71 rue Chabot Charny
21000 DIJON et représentée par son co-gérant Monsieur Xavier BONIN. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 S [ 6
Article 2 : Les prestations sont réparties entre les membres du groupement Publié le 11/02/2026 est désignée le mandataire solidaire. Les autres membres sont les société1D:071-217101054-20260210-2026 .02:AI Pré Gaudry 69007 LYON et URBAN CONSEIL sise 129 Rue Servient Tour Part Dieu 69003 LYON.
Article 3 : Le montant total provisoire du marché s'élève à 69 030,00 € HT soit 82 836,00 € TTC, décomposé
comme suit :
- D'une part le forfait de rémunération provisoire des missions de base s'élève à 45 740,00 € HT soit 54
888,00€ TTC.
- D'autre part, le montant des missions transversales (concertation et évaluation environnementale) s'élève à
23 290,00 € HT soit 27 948,00 € TTC.
Le forfait de rémunération sera rendu définitif par avenant lors de l'acceptation par le maitre d'ouvrage de la mission Avant-projet.
Article 4 : La durée du marché est de 48 mois maximum hors temps de validation du maître d'ouvrage. Elle
commence à courir à compter de l'ordre de service du démarrage des études.
Article 5 : Le Maire et le Chef du Service Comptable du SGC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 10/02/2026
Le Maire,
Christine ROBIN
Pour le Maire
et par délégation
Florian DUVERNAY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.