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Déliberation - Jeudi 24 septembre 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Vaudoy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - Jeudi 24 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE
DE VAUDOY-EN-BRIE
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020 à 19h30
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement du canton de Prov
Le nombre de conseillers municipaux
en exercice est de : 15
Membres présents : 14
Pouvoirs : 1
Absents : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le Conseil municipal
de la ville de Vaudoy-en-Brie s’est assemblé, à la mairie de Vaudoy-en-Brie, sous la présidence de Madame
Béatrice L'ECUYER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 19 septembre 2020
conformément à la procédure prévue par l’article L.212-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : BOURDIN Ludovic, BOUSSARD Alain, DRONET Frédérique, FRICK Martine, GOUCHON Sophie,
GRANDISSON Max, IMIZA Cinthia, LAINEY Anthony, L'ECUYER Béatrice, LESAGE Alain, MARTINS Daniéla,
PAGES Jean-François, POTEAU Anne, ROCHET Mireille.
Absents : GUILLIER Bruno (donne pouvoir à Béatrice L'ECUYER)
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de
l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président de l’Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du
Code précité à la désignation d’un secrétaire.
Monsieur Max GRANDISSON ayant réuni l’unanimité des suffrages, est désigné pour remplir ces fonctions
qu'il accepte.
Madame le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour :
Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du mardi 21 juillet 2020
Sur le rapport de Madame le Maire, les membres du Conseil municipal approuvent, à l'unanimité, le compte-
rendu de la séance du mardi 21 juillet 2020.
Délibération n°2020 -— 50 : Annule et remplace la délibération n°2020-40 portant délégations consenties
au Maire par le Conseil municipal
Madame le Maire informe le Conseil municipal que la délibération du 26 mai 2020 numéro 2020-30 a fait
l’objet d’une lettre d'observation par Madame la Sous-préfète, en date du 30 juillet 2020, sur les points
suivants : 2, 3, 4, 15, 16, 17, 20 et 22.
Par conséquent, pour une meilleure sécurité juridique il y a lieu de délibérer à nouveau sur les points précités
et d'annuler les délibérations n°2020-30 et n°2020-40. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Accepte de retirer les délibérations n°2020-30 du 26 mai 2020 et n° 2020-40 du 21 juillet 2020
Décide, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
de son mandat :
1°
2°
3°
4
g°
g°
10°
11°
12°
13°
14°
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
De procéder, dans les limites d’un montant de 1 million d'euros, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget, sans restriction de montant en application de l’article L.2122-22.4°;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 et au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code.
La délégation du Maire s’exercera sur les zones à l’intérieur desquelles s’appliquera le droit de
préemption urbain et ce, dans la limite des crédits qui seront ouverts au budget. La délégation de
l'exercice du droit de préemption à l’État, à une collectivité, à un établissement public y ayant vocation 15°
16°
17°
18°
19°
20°
ou à un concessionnaire d’une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du Conseil
Municipal ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; Cette délégation est
consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions (civiles, pénales et
administratives), pour tous les degrés de l’instance, pour tous types d’actions et dans tous les cas où la
commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-
2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la
commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article
L. 214-1 du même code.
D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions
fixées par le Conseil municipal.
DONNE son accord pour déléguer au Maire ces pouvoirs.
ÉTANT précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 20h