Conseil Municipal - CM du 29 janvier 2019

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Conseil Municipal - CM du 29 janvier 2019 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 29 janvier 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 29 janvier 2019

Étaient présents :

M. Gabriel COURT-FORTUNE, Mme Stéphanie WEIBEL, M. Thierry SCHROBILTGEN, Mme Jocelyne CHATIN, Madame Michèle GIRERD, M. François FAVREAU, M. Emmanuel VOISIN. Étaient absents : M. Jacques BARNOUX, M. Romain BRANCHE, Mme Martine GUERIN, M. Marc BERTRAND.

Pouvoir : M. Jacques BARNOUX a donné pouvoir à M. Jean-Pierre MARTIN. Secrétaire de séance : Jocelyne CHATIN

Délibération N° 01/2019 : Choix de la rémunération des agents recenseurs

Monsieur le Maire explique à l'assemblée les différents modes de rémunération des agents recenseurs : soit le forfait, soit le réel, soit une combinaison des deux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que cette rémunération sera forfaitaire. Il sera ainsi attribué à égalité 721,47 € net à Madame Patricia CHAON et Madame Marie-Claire COURRIER.

Délibération N° 02/2019 : Approbation de la modification des statuts de la CCLA / suppression de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

Vu les statuts de la CCLA approuvés par arrêté du Préfet de la Savoie en date du 2 décembre 2016 ; Vu les articles 64 à 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) et plus particulièrement, les dispositions relatives à la compétence "assainissement" ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des dispositions précitées ; Vu l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales relatif aux modifications statutaires des EPCI à fiscalité propre ;

Vu la circulaire ministérielle en date du 13 juillet 2016 et la jurisprudence du conseil d’État relative à la gestion des eaux pluviales ;

Vu la délibération de la CCLA n°2017_19_10_1 relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes afin d'intégrer la gestion des eaux pluviales dans la compétence optionnelle "assainissement" ;

Vu la délibération de la CCLA n°2018_22_11_5 relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes afin de supprimer de sa compétence optionnelle "assainissement" la gestion des eaux résiduaires urbaines ;

Le Maire,

Rappelle qu'en matière de compétence "eau" et "assainissement", les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, le législateur a souhaité accorder aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux la prise de ces nouvelles compétences et d'anticiper leurs modalités de mise en oeuvre. En effet, pour les communautés de communes, la compétence "eau" demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis devient optionnelle entre 2018 et 2020. La compétence "assainissement", pour sa part, reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020.Rappelle que suite aux modifications introduites par la loi NOTRe à l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, la compétence "assainissement" devait alors être considérée comme une compétence globale, non divisible, comprenant à la fois l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales. Cette disposition a été confirmée par circulaire ministérielle en date du 13 juillet 2016 conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Aussi, les communautés de communes qui n'auraient plus exercé qu'une partie de la compétence "assainissement" au 1er janvier 2018, n'auraient plus pu la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles, telles que définies au II de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Rappelle la délibération n°2017_19_10_1 du 19 octobre 2017 modifiant la rédaction des statuts de la CCLA de la matière suivante :

Chapitre 5.2 - Compétences optionnelles - Article 5.2.5 "assainissement" : La rédaction "La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement collectif et non collectif hors eaux pluviales" est remplacée par :

"La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement collectif, non collectif et eaux pluviales urbaines".

Rappelle l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2017 relatif à la modification des statuts de la CCLA.

Rappelle que ce transfert de compétence permettait à la CCLA de compter l'assainissement parmi ses compétences optionnelles.

Explique que la loi n°2018-702 du 3 août n'inscrit plus le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, ni au sein des compétences obligatoires, ni dans celui des compétences optionnelles mentionnées au CGCT.

Explique qu'en l'état, les communes ne disposent plus de la compétence "eaux pluviales urbaines" puisque transférée à la CCLA par la délibération n°2017_19_10_1 du 19 octobre 2017 et que la CCLA ne peut l'exercer considérant qu'il ne peut s'agir d'une compétence optionnelle mais facultative.

Expose que dans ce contexte, la CCLA a délibéré (délibération n°2018_22_11_5 du 22 novembre 2018) afin de retirer la gestion des eaux pluviales urbaines de sa compétence optionnelle "assainissement" sans l'affecter à ses compétences facultatives.

Explique que par voie de conséquence, la gestion des "eaux pluviales urbaines" redeviendrait une compétence communale.

Présente la modification des statuts de la CCLA :

Chapitre 5.2 - Compétences optionnelles - Article 5.2.5 "assainissement" : La rédaction "La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement collectif, non collectif et eaux pluviales urbaines" est remplacée par : "La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement collectif et non collectif hors eaux pluviales".

Informe que les statuts modifiés sont notifiés à toutes les communes membres de la CCLA pour avis des conseils municipaux.

Demande au conseil municipal de se positionner sur la modification des statuts de la CCLA.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :Approuve à l'unanimité la modification des statuts de la CCLA comme suit : Chapitre 5.2 - Compétences optionnelles - Article 5.2.5 "assainissement" : La rédaction "La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement collectif, non collectif et eaux pluviales urbaines" est remplacée par : "La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement collectif et non collectif hors eaux pluviales".

Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la CCLA.

Délibération N° 03/2019 : Extension du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au cadre d’emploi des rédacteurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu les délibérations antérieures n° 14/2018 en date du 13 mars 2018 instaurant le RIFSEEP ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date 24 janvier 2019 ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles ;

Considérant l'éligibilité au RIFSEEP des agents relevant des cadres d'emplois des rédacteurs ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'étendre le bénéfice du RIFSEEP au cadre d'emplois des rédacteurs, selon les modalités suivantes :

Article 1 - Bénéficiaires

Détermination de l'IFSE par cadre d'emploisRédacteurs

Groupe : Groupe 1

Emploi concerné : Secrétaire de mairie

Montant annuel maximum de l'IFSE (agents non logés) : 17480,00 €

Montant annuel minimum de l'IFSE (agents non logés) : 1350,00 €

Détermination du CIA par cadre d'emplois

Rédacteurs

Groupe : Groupe 1

Emploi concerné : Secrétaire de mairie

Montant annuel maximum du CIA : 2380,00 €

Article 2 - Dispositions d'application du RIFSEEP

Les dispositions de la délibération n° 14/2018 en date du 13 mars 2018 instaurant le RIFSEEP s'appliquent aux cadres d'emplois mentionnés à l'article 1.

Article 3 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 4 - date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d'étendre le bénéfice du RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus.

Délibération N° 04/2019 : Vœu pour sauvegarder la présence et la qualité du service public ferroviaire dans l’Avant-Pays savoyard.

Monsieur le Maire expose que la SNCF et la Région ont pris la décision de réduire le nombre de TER sur la ligne Lyon-Chambéry (via Saint-André-le-Gaz). Ainsi le nombre de trains desservant les gares de l'Avant-Pays savoyard, est réduit de plus de 80 %. Ces autorités justifient cette mesure par des travaux programmés à la gare de la Part-Dieu pour les quatre années à venir. Il faut savoir que la ligne Lyon-Grenoble ne connaît une réduction de 20 % des TER.

Comme l'autorise l'article L.2121-29 du CGCT pour tous les objets d'intérêt local le Conseil Municipal adopte un voeu de soutien au "Collectif de défense et de promotion du train en Avant-Pays savoyard".

Considérant qu'il est important que perdure :

- La desserte régulière des gares de Pont-de-Beauvoisin et Lépin-le-lac-La-Bauche, par train comme c'était le cas jusqu'au 9 décembre 2018.

- La garantie du maintien des gares de Pont de Beauvoisin, de Lépin-le-lac et de Saint Béron. - La desserte des communes de La Bridoire, Aiguebelette-le-lac et Domessin, par autocar comme actuellement.

- La mise en place d'un cadencement régulier et direct qui satisfera au mieux les besoins réels des usagers (salariés, scolaires, retraités et déplacements loisirs), qui dans le cadre des travaux à la gare de la Part-Dieu corresponde à la réduction du nombre de TER appliquée sur les autres lignes régionales impactées sur le principe d'égalité entre les territoires.

- La mise en œuvre des mesures selon un calendrier rapide de manière à ce que la période de pénalisation des usagers soit la plus réduite possible afin de ne pas "détourner" les habitants du transport ferroviaire.Le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet le voeu pour sauvegarder la présence et la qualité du service public ferroviaire dans l'Avant-Pays savoyard.

Délibération N° 05/2019 : Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement, exercice 2019.

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il convient de procéder à une ouverture anticipée de crédits afin d'engager, liquider et mandater la facture d'investissement ATELEC et la facture CARRE dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Compte 2152 - Opération n° 102 : Eclairage public : 5700,00 €

Compte 2158 - Opération n° 58 : Matériel : 1000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE, à l'unanimité, l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2019 des crédits ci-dessus.

Le Maire, Jean-Pierre MARTIN