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Déliberation - DELIB 2025 02 06 Ouverture de Credits Budgetaires Pour 2025
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 02 06 Ouverture de Credits Budgetaires Pour 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
ERERAEEDEEREGISFRE-RDES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 28 FEVRIER 2025
Le vingt-huit février deux mille vingt-cinq
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2025
Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, DENOUE Joël, MEIGNEIN Christine, MOUNIER Marlène, NEBOUT Franck, MARTY Didier, CATINOT Isabelle et TEXTER Isabelle.
Pouvoir(s) : COUSSEAU Hervé à CHAIGNAUD ÉRIC et COUSSEAU Stéphanie à
BOULLAULT Angèle
Absent(e)(s) : BOIBELET AVRIL Elsa, CADORET Anita et LASNIER Isabelle
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 16
Secrétaire de séance : MEIGNEIN Christine
N° 2025-02-06
OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES POUR 2025 :
Le budget primitif 2025 du budget principal sera soumis à l'approbation de l'assemblée
délibérante lors de la séance du conseil municipal de mars 2025. Jusqu'à l'adoption de ce budget
et conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Concernant les dépenses de la section d'investissement, l'article prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant et jusqu'à l'adoption du budget, d'engager, de liquider et de mandater ces dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de Ia dette.
Le montant des crédits pouvant être engagés par budget apparaît comme suit :
CHAPITRES Crédits ouverts 2024
D165 2 500.00 D20 58 600.00
D21 436 404,00
D23 170 068,70
D27 | 200 000.00
| Total | 867 572,70
Limite autorisée 867 572,70 : 4 216 893.18
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que l'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des
AR Prefecture
016-200054187-20250228-2025_02_06-DE
Reçu le 14/03/2025 k-bud#ét communal est voté par l’assemblée chaque année par
chapitre, la répartition suivante vous est proposée :
Chapitre Affectation des crédits Montant
16 Dépôts et cautionnements 1 000 20 Immobilisations corporelles 10 000 21 Immobilisations incorporelles 100 000 23 Immobilisations en cours 40 000
TOTAL 151 000
Au regard des éléments exposés, il est proposé :
e d'approuver l'autorisation de dépenses d'investissement présentée,
e d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, adopte la proposition présentée.
Vote : Pour: 16 Contre : 0 Abstention(s) : 0
En Mairie le 5 mars 2025,
LA secrétaire de séance, Le Maire,
Christine MEI GNEIN Guy DECELLE
Certifié exécutoire 1.4 MAIS 208 par publication ou notification du …
et transmission en Préfecture du …..4.f.MARS. 10%
La présente décision peut faire l’obiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratil de POITIERS 15 Rue de
Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
également être saisi d'une requête déposée sur le site www:.telerecours.ir
AR Prefecture
016-200054187-20250228-2025_02_06-DE
Reçu le 14/03/2025