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Arrêté - 1662647502Fauville Place Gaston Sanson 16.09.22 Stationnement
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1662647502Fauville Place Gaston Sanson 16.09.22 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2022- 122
| Se ARRETE MUNICIPAL | TERRES Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
CAUX Terres-de-Caux |
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande, présenté par Monsieur Loïc LEPAGE sis 197 Rue de la Porte Verte 76540 LIMPIVILLE sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public en raison d’un concert au bar « LE COMPTOIR » sis 116 Place Gaston Sanson Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison du concert au Bar «LE COMPTOIR » sis 116 Place Gaston Sanson, le
vendredi 16 septembre 2022 à partir de 18h30 :
- Mr Loïc LEPAGE est autorisé à mettre en place un chapiteau (8x5 mètres) devant la terrasse de son établissement à partir du vendredi matin,
- 14 places de stationnement seront neutralisées devant le Bar « LE COMPTOIR » à partir du vendredi 16 septembre 2022 à 06h00, |
- Le sens de circulation sera mis en place par les Services Techniques,
Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les panneaux interdisant le stationnement seront mis en place par les Services
Techniques. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 02 septembre 2022.
Bruno DELACROIX,
Maire de Fauville-en-Caux
4, Avec Fass/aille aus coecwr
Auzouville-Auberbosce
Bennetot
Bermonviile
Fauvilie-en-Caux
KRicarviile
St-Pivcrre-Lavis
Site-Marguerite-sur-Fouviile