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Arrêté - 1695280220Fauville Place Gaston Sanson 29.09.2023 Stationnement
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1695280220Fauville Place Gaston Sanson 29.09.2023 Stationnement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
2023 — 133
ARRETE MUNICIPAL
Occupation du domaine public
Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, 12122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
Vu la demande de l’entreprise de M. FAURE François de l’entreprise OUTILLAGE DE SAINT
ETIENNE sise parc des Essarts —- BP 20086 — 42162 ANDREZIEUX BOUTHEON Cedex, sollicitant
l’autorisation d'occuper le domaine public aux fins de stationner un camion de vente d’outillage le vendredi 29 septembre 2023,
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise OUTILLADE DE SAINT ETIENNE est autorisée à stationner son camion de
vente d’outillage, Place Gaston Sanson, face au magasin Carrefour Contact, le long des arbres sur 15
mètres, le vendredi 29 septembre 2023 de 8h00 à 14h00, à titre gracieux.
ARTICLE 2 : Le vendredi 29 septembre 2023 à partir de 8h00 jusqu’à 14h00, le stationnement de
tous vébicules sera interdit au droit et le temps de l’occupation. Les véhicules en infraction seront susceptibles d’être enlevés pour une mise en fourrière, aux frais du propriétaire. La mise en place de l'interdiction sera assurée par les services techniques de la commune de Terres-de-Caux.
ARTICLE 3: Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu'aux activités autorisées et à garantir la Commune de Terres-de- Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Le Chef de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 18 septembre 2023.
Bruno DELACROIX,
Maire de Fauville-en-Caux
Région Normandie - Département Seine-Maritime - Communauté d’Agglo Caux Vailée de Seine Terres-de-Caux - Hôtel de ville -76640 terres-de-Caux
Tél : 02.35.96.74.11 - Fax : 02.35.96.13.57