Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 01 07 23 interdiction manif

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 01 07 23 interdiction manif Document publié le Samedi 1 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 01 07 23 interdiction manif)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E

PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté du 01 juillet 2023

portant interdiction de manifestation et d'attroupement

sur la commune de Niort

du 01 juillet 2023 (18H00) au 2 juillet 2023 (08H00)

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 32211 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 1511

et L. 151-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;

Considérant les violences urbaines survenues dans de nombreuses villes sur tout le territoire national dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au samedi îer juillet 2023 suite au décès d'un homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l'ordre ;

Considérant, qu'à l'occasion de ces violences urbaines, des individus se sont organisés dans le but d'affronter les forces de l'ordre ; que les policiers, gendarmes et services de secours ont dû intervenir à de nombreuses reprises pour maintenir l'ordre public, protéger des bâtiments publics et privés, porter assistance à des blessés ; qu'à ces occasions ils ont fait l’objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers; que des poubelles, barricades et véhicules ont été incendiés pour entraver leurs actions ;

Considérant l'appel lancé par Éco-avenir sur les réseaux sociaux à un rassemblement devant la gendarmerie de Niort ce samedi 01 juillet 2023 à 19H00, pour dénoncer le racisme, les crimes et les violences policières.

BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67Considérant qu'aucune déclaration de rassemblement ou manifestation n'a été déposée en préfecture, en application des dispositions de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : :

Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ce rassemblement et de provoquer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu’il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissions d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public: seule l'interdiction de ces manifestations est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant les violences urbaines perpétrées sur Niort dans la nuit du 1* juillet entre 0h00 et 4h00 du matin, entraînant de multiples dégradations de véhicules, de biens mobiliers et immobiliers publics et privés, ainsi que des tirs de mortiers et des jets de pierres sur les forces de sécurité intérieure et de secours ;

Sur proposition de la directrice de cabinet;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sont

interdits de 18H00 ce samedi 1° juillet 2023, au lendemain matin, dimanche 2 juillet,

08H00, sur la commune de Niort, dans le périmètre porté sur la carte annexée au. présent arrêté, axes du périmètre inclus dans l'interdiction.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres, affiché en mairie de Niort et notifié à Eco-avenir.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de Niort, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au procureur de la République.

La.préfàète

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