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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 03 Contrats divers ecole Tilh
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 03 Contrats divers ecole Tilh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024 (a >
pays d' ° NA Publié le 24/01/2024
et AR n | G AN S ID : 040-200069417-20240115-D 2024 03-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 03/2024
Objet: Signature de contrats relatifs aux travaux de réhabilitation et d’extension de l’école élémentaire de Tilh
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1, R. 2122-8, et R.2431-1 et suivants.;
VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant que les contrats sont signés dans le cadre de marchés sans publicité ni mise en concurrence (art. R2122-8 du code de la commande publique, en raison de la valeur estimée).
DECIDE
Article 1 : de signer les contrats suivants dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension de l’école élémentaire de Tilh:
Société Objet Montant en € TTC
LAFOURCADE Inspection vidéo des réseaux | 1 848€
d'assainissement
VIGEIS Mission de coordination SPS de | 3 936€
niveau IT
ALIOS Etude de sol G2AVP et G2PRO | 4 884€
QUALICONSULT Diagnostic amiante 2 460€
SOCOTEC Contrôle technique 5 100€
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 15 janvier 2024
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-03