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Document publié le Mardi 10 décembre 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 10 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°97/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i is 10 DECEMBRE 2024 Afférents au En Qui ont pris
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 30 3 DECEMBRE 2024
VOTE
ra Conte Fest HO + Secrétaire de Séance : Laurent LEYGUE
L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Nabil AYACHE (Bourg-Madame) - Alain
COLOMER (Dorres) — Claude GRAU, Félix BLANCO (Egaf) — Bernard GROS, René GARRETA (Enveitg) — Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile HOUY AU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - Francine MAJORAL (Wahuja) — Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane
SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) — Georges ARMENGOL, Joëlle CALVET URRUTIA, Jacqueline BALLESTER (Saïllagouse) — Jean
PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU, Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Eric CHARRE à Cécile HOUY AU, Isidore PEYRATO à Georges ARMENGOL, Stéphane TUBAU à Laurent
LEYGUE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES-CERDAGNE
VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;
Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
VU l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-1 et L101-2, L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil communautaire du 19/12/2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLUi) valant SCOT ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 19/12/2019 ;
VU l'arrêt de la Cour administrative de Toulouse d’appel en date du en tant que le plan local d’urbanisme intercommunal crée, d’une part, les unités touristiques nouvelles de Porta et Err-Puigmal et, d’autre part, les zones à urbaniser 1 AU sur le territoire des communes de Dorres, Angoustrine, Villeneuve-les-Escaldes, Ur, Bourg- Madame, Estavar, Saillagouse, Llo, Err et Sainte-Léocadie ;
VU l'arrêté du Président en date du 02/09/2024 prescrivant la procédure de modification n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne ; VU l'avis de la MRAE en date du 07/10/2024 concluant à l’absence d’évaluation environnementale ; VU la délibération du conseil communautaire du 10/12/2024 de la communauté de communes de ne pas soumettre la modification simplifiée à évaluation environnementale ;
M. le Président informe le Conseil communautaire que la procédure de modification simplifiée n°2 doit définir les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification ;
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20241210-97-24-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Que la modification n°2 envisagée a pour objet de :
- Supprimer l'emplacement réservé n° 1-3 sur la commune d’Angoustrine Villeneuve les Escaldes ; - Supprimer les emplacements réservés n° 6-6 et n°6-11 sur la commune d’Err ; - Supprimer l’emplacement réservé n°9-15 sur la commune de Llo ;
- Supprimer l'emplacement réservé n°1 1-6 sur la commune d’Osséja ; - Supprimer l'emplacement réservé n°15-1 sur la commune de Saillagouse ; - Supprimer l’emplacement réservé n°17-3 sur la commune de Targasonne ; - Modifier l'objet de l'emplacement réservé n°15-5 sur la commune de Saillagouse ; - Diminuer l’emprise de l'emplacement réservé n°10-4 sur la commune de Nahuja ; - Diminuer l'emplacement réservé n° 15-10 sur la commune de Saillagouse ; - Créer un emplacement réservé en zone UL afin de sécuriser la bordure de la RN 116, aménagement d'un arrêt de bus ;
- Créer un emplacement réservé afin de créer du logement inclusif sur la commune de Saillagouse ;
Que la MRAE, consultée pour avis en application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, a conclu à l’absence de nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale.
Que dans ce cas, le conseil a décidé, au vu de cet avis conforme, de ne pas soumettre la modification à une évaluation
environnementale par application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme.
Que, pour la mise en œuvre de la procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L.131-7 et L31-9 doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.
Que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées, par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Qu'’à l'issue de la mise à disposition le Président en présente le bilan devant le conseil communautaire, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Que dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil communautaire de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public, du dossier de modification simplifiée.
Que de telles modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, peuvent consister dans :
- La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en Mairie et au siège de la communauté de communes sera d’un mois du 27/01/2025 au 28/02/2025 et sera accessible en version numérique - La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie et au siège de la communauté de communes sera d’un mois du 27/01/2025 au 28/02/2025 - La mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes, La durée de la mise à disposition sera d’un mois du 27/01/2025 au 28/02/2025
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
Article 1 : Décide de définir les modalités de la mise à disposition de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUI, comme suit :
- mise à disposition du dossier de modification simplifiée en Mairie et au siège de la communauté de communes sera d’un mois du 27/01/2025 au 28/02/2025 et sera accessible en version numérique - mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie et au siège de la communauté de communes sera d’un mois du 27/01/2025 au 28/02/2025 - La mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes, Durée de la mise à disposition : du 27/01/2025 au 28/02/2025, soit 1 mois
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20241210-97-24-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Article 2 : Dit qu’un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes membres dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Article 3 : Dit que le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées supra.
Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution d ente déliération
Ainsi fait et délibéré à UR les jour, mois et ans
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20241210-97-24-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024