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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
RAMBOUILLET COMMUNE
DU
PERRAY-EN-YVELINES
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023-36
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Nombre
de
suffrages
: 28
Date
de
convocation
01/06/2023
Séance
du
09/06/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
juin,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy.
Etaient
présents
:
M.
BARON
Jean-Louis,
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
Mme
BOURABA
Jessica,
M.
CHAIGNON
Jean-Michel,
M.
COUJANDASSAMY
Bruno,
Mme
COURTILLET
Véronique,
Mme
DEVILLIERS
Evelyne,
Mme
DOIREAU
Florence,
Mme
GABIOU
Carole,
Mme
GALLET
Laurence,
Mme
GROSSE
Marie-France,
Mme
IKHELF
Dalila,
Mme
LAHITTE
Chantal,
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
LECOMTE
Frédéric,
M.
LO
RE
Gérard,
M.
PAQUET
Frédéric,
Mme
RANGER
Michelle,
M.
TESSIER
Pierre,
M.
VIN
Jean-Claude
Procuration(s)
:
Date
d'affichage
01/06/2023
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et
publication
du :
M.
PONT
Damien
donne
pouvoir
à
Mme
GALLET
Laurence,
M.
BONDON
Pierre
donne
pouvoir
à
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
M.
BASTIERE
Paul
donne
pouvoir
à
M.
PAQUET
Frédéric,
Mme
PETER
Marie-José
donne
pouvoir
à
M.
BARON
Jean-Louis,
Mme
AUGER
Nadia
donne
pouvoir
à
Mme
GROSSE
Marie-France,
M.
DE
GERMAY
Pierre-Emmanuel
donne
pouvoir
à
Mme
LAHITTE
Chantal,
M.
DESERT
Thomas
donne
pouvoir
à
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
MERCIER
Dany
donne
pouvoir
à
M.
COUJANDASSAMY
Bruno Etai(ent)
absent(s) :
Mme
LAZRAK
Dounia
Etai(ent)
excusé(s)
:
Mme
AUGER
Nadia,
M.
BASTIERE
Paul,
M.
BONDON
Pierre,
M.
DE
GERMAY
Pierre-Emmanuel,
M.
DESERT
Thomas,
M.
MERCIER
Dany,
Mme
PETER
Marie-José,
M.
PONT
Damien
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:
M.
CHAIGNON
Jean-Michel
Objet
: Modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants
et
L.153-45
et
suivants
;
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
ë
RECU
EN
PREFECTURE
î VU
le
schéma
de
cohérence
territoriale
de
Rambouillet
approuvé
le
8 décembre
2014
VU
le
plan
local
d'urbanisme
révisé
et approuvé
13
février
2014 ;
VU
l'arrêté
municipal
n°2022/09
du
30
septembre
2022
engageant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
pour
répondre
aux
objectifs
suivants
:
CONSIDERANT
que
le
projet
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
est
prêt
à
être
mis
à
la
disposition
du
public,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
—
DECIDE
de
mettre
à
disposition
pendant
une
durée
d'un
mois
du
01/09/2023
au
02/10/2023,
le
dossier
de
modification
simplifiée.
Pendant
ce
délai,
le
dossier
sera
consultable
en
mairie
aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture.
Le
public
pourra
faire
ses
observations
sur
un
registre
disponible
en
mairie.
Le
dossier
comprend :
.le
dossier
de
modification
simplifiée,
. les
avis
de
l'Etat
et
des
personnes
publiques
associées
prévues
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
. du
code
de
l'urbanisme
le cas
échéant :
. l'avis
de
l'autorité
environnementale.
—
PRECISE
qu'un
avis
au
public
mentionnant
l'objet
de
la
modification
simplifiée
du
PLU,
le
lieu,
les
jours
et
heures
où
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
formuler
des
observations
sera
publié,
en
caractères
apparents,
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
affiché
en
mairie.
L'avis
sera
publié
8
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public,
et
affiché
dans
le
même
délai
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
A
l'issue
du
délai
de
mise
à
disposition
du
public,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
maire.
Ce
dernier
ou
son
représentant
présenteront
au
conseil
municipal
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
qui
adoptera
le
projet
par
délibération
motivée
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public.
—
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
mention
de
cet
affichage
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sous
forme
électronique
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
au
Perray-en-Yvelines
Le
12
juin
2023
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
ë
RECU
EN
PREFECTURE
FC
EF
RE
+
Ljfx