Déliberation - 29avri2024 Modalites mise a dispo 1er modif PLU

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Déliberation - 29avri2024 Modalites mise a dispo 1er modif PLU Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 29avri2024 Modalites mise a dispo 1er modif PLU)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 15/04/2024

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A

COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL “)

PES ES

LA LUMINEUSE He

ë] # Séance du jeudi 11 avril 2024 à 18h00

Délibération n° 29/avri/2024

Modalités de la mise à disposition au public du dossier de 1ère modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

L'an 2024, le 11 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-

sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,

Olivier CAPELL, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette

MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA,

Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Alexandre ORTIZ-- BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER

Absents excusés ayant donné procuration : Sandrine COUSSANES pouvoir à Annabel BASIL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Didier BURGKAM

Absents : Gérard PETYT, Cédric CASTELLAR

Effectif : 27 Quorum : 14

Présents : 23 ; Absents excusés ayant donné procuration : 2 ; Absents : 2

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination d'Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.

ED 0) CR CS

Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L.153- 45 et suivants et les articles

L.153-45 à L.153-48 ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre

ler du code de l'urbanisme ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

TT

L

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16 avril 2024Envoyé en préfecture le 15/04/2024

Reçu en préfecture le 15/04/2024

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Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Banyuls-sur-Mer approuvé en date du 12 février 2018 ;

Vu la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Banyuls- sur-Mer approuvée le 13 avril 2021 ;

Vu l'arrêté municipal n°23/AP/2023 du 10 juillet 2023 prescrivant la première modification simplifiée du PLU de Banyuls-sur-Mer ;

Considérant qu’au vu des modifications envisagées, la procédure de modification simplifiée du PLU est la procédure adaptée ;

Considérant que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, selon les heures d’ouverture du service Urbanisme au public, à Savoir :

“ Du lundi au jeudi, de 13h30 à 17h30 ;

" Le vendredi, de 13h30 à 17h00 ;

Considérant que les observations seront alors enregistrées et conservées ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la première modification simplifiée du PLU de Banyuls-sur-Mer a pour objet :

" de modifier l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°2 Sud Seris, afin de mieux prendre en compte la réalité topographique d’une part et les risques naturels prévisibles identifiés dans le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRnp) d’autre part, à travers la redéfinition de la desserte et de l’accès du secteur à la zone, afin d’optimiser son intégration au tissu urbain existant. Il s’agira également d’intégrer un secteur préférentiel d’implantation des ouvrages hydrauliques (noues, bassins de rétention, etc.) au niveau de l’accès initial à la zone (depuis la rue Juliot Curie), en lien avec la gestion des eaux pluviales et la lutte contre le risque inondation. Enfin, il s’agira de mettre en cohérence la partie écrite de l’OAP concernant les conditions de réalisation de voie en impasse ;

" de corriger le règlement écrit pour prendre en compte les remarques des services instructeurs qui, dans l’exercice de leur mission, ont identifié certaines limites, notamment l’article 11 concernant l’intégration des énergies renouvelables et l’article 7 des zones U et AU pour adapter les hauteurs des annexes.

Les modalités de la mise à disposition sont rappelées et précisées par le Conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de cette mise à disposition, le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à la majorité (pour: 22; abstentions: 3, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES) :

Alexandre ORTIZ--BODIOU

de préciser que le dossier de première modification simplifiée du PLU et les avis des Personnes Publiques Associées, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, seront déposés à la mairie de Banyuls-sur-Mer, pendant une durée d’un mois, du 02 mai 2024 au 02 juin 2024, aux jours et heures d’ouverture du service Urbanisme au public, indiqués ci-après et ce, pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier au public :

— du lundi au jeudi de 13h30 à 17h30 ;

— le vendredi, de 13h30 à 17h00.

d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la première modification simplifiée du PLU de la commune de Banyuls-sur-Mer ;

d'établir un avis à la population précisant les modalités de la concertation qui sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition selon l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme. L’avis sera également affiché dans les mêmes délais aux portes de la Mairie ;

de dire que la présente délibération sera :

— affichée pendant toute la durée de la concertation et mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département;

— transmise au Préfet;

— notifiée aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental, aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture, aux Maires des communes limitrophes et aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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