unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - bilan approbation modif simplifiee 2 plui valant scot

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - bilan approbation modif simplifiee 2 plui valant scot Document publié le Mardi 8 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - bilan approbation modif simplifiee 2 plui valant scot)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 8 AVRIL 2025

DELIBERATION N°38/2025

Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage : i i 8 AVRIL 2025 Afférents au En Qui SnE pris

Conseil exercice Deal délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :

35 34 30 1 AVRIL 2025

VOTE

F1 ‘ : ns ton ! Secrétaire de Séance : Laurence BARNOLA

L’an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PALAU DE CERDAGNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES (Angoustrine) — Daniel ARMISEN (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Bernard GROS, René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile HOUYAU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) — Georges ARMENGOL, Joëlle CALVET URRUTIA,

Jacqueline BALLESTER (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)

Procurations : Eric CHARRE à Georges ARMENGOL; Félix BLANCO à Maurice DE GERONA ; Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Laurent LEYGUE à Laurence BARNOLA ; Roger CIURANA à Rose-Marie ESTEVA ; Stéphane ROS à Francis GANTOU

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

BILAN DE LA MISE A DISPOSITION ET APPROBATION LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PYRENEES-CERDAGNE

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants ;

VU la délibération du conseil communautaire du 19/12/2021 approuvant le Plan local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant SCOT ;

VU Parrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse en date du 25 Avril 2024 annulant les unités touristiques nouvelles de Porta et Err-Puigmal et, d’autre part, les zones à urbaniser 1 AU sur le territoire des communes de Dorres, Angoustrine, Villeneuve-les-Escaldes, Ur, Bourg-Madame, Estavar, Saillagouse, Lio, Err et Sainte- Léocadie ;

VU l’arrêté n°09/2024 du 24/12/2024 portant prescription de la modification n°1 de droit commun ;

VU la délibération n° 14/2024 de prescription de la procédure de révision du PLUi valant SCOT en date du 28/03/2024 ;

VU l'arrêté du Président en date du 02/09/2024 prescrivant la procédure de modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal valant SCOT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne ; VU la délibération du conseil communautaire n° 97/2024 en date du 10/12/2024 précisant les modalités de la mise à disposition du public ;

AA

M. le Président informe le Conseil communautaire :

Que la modification simplifiée n° 2 a pour objet :

- Supprimer l'emplacement réservé n° 1-3 sur la commune d’Angoustrine Villeneuve les Escaldes ; - Supprimer les emplacements réservés n° 6-6 et n°6-11 sur la commune d’Err ; - Supprimer l’emplacement réservé n°9-15 sur la commune de Llo ;

- Supprimer l'emplacement réservé n°11-6 sur la commune d’Osséja ; - Supprimer l'emplacement réservé n°15-1 sur la commune de Saillagouse ; - Supprimer l’emplacement réservé n°17-3 sur la commune de Targasonne ; - Modifier l'objet de l'emplacement réservé n°15-5 sur la commune de Saillagouse ; - Diminuer l’emprise de l'emplacement réservé n°10-4 sur la commune de Nahuja ;- Diminuer l'emplacement réservé n° 15-10 sur la commune de Saillagouse ; - Créer un emplacement réservé en zone UL afin de sécuriser la bordure de la RN 116, aménagement d'un arrêt de bus ;

- Créer un emplacement réservé afin de créer du logement inclusif sur la commune de Saillagouse ;

Qu'’au regard de ces objets, la procédure simplifiée sans enquête publique prévue par l’article L153-45 du Code de l’Urbanisme a pu être valablement menée ;

Que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme ont été mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Que les modalités de cette mise à disposition ont été précisées par le conseil communautaire par sa délibération en date du 10/12/2024 prévoyant :

- La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en Mairie et au siège de la communauté de communes sera d’un mois du 27/01/2025 au 28/02/2025 et sera accessible en version numérique - La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie et au siège de la communauté de communes sera d’un mois du 27/01/2025 au 28/02/2025 - La mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes, La durée de la mise à disposition sera d’un mois du 27/01/2025 au 28/02/2025

Que ces modalités ont bien été mises en œuvre ;

Qu’à l'issue de la mise à disposition, il peut en être tiré un bilan positif, notamment en raison :

- des avis des personnes publiques associées qui ont émis des observations et prescriptions qui ne remettent pas en cause le projet de modification simplifiée,

- des remarques du public dont le détail est dressé dans le tableau joint à la présente délibération et qui n’ont pas révélé de contestations ou de remarques incompatibles avec le projet justifiant, qu’il n’y a pas lieu de le modifier

Considérant que ces remarques et observations démontrent que la consultation du public s’est déroulée sans difficultés et que le bilan de cette consultation est positif,

Qu'il appartient désormais au Conseil Communautaire de délibérer et adopter le projet

4 EX

Considérant que la procédure de modification envisagée a pu revêtir une forme simplifiée telle que prévue par l’article L153-45 du code de l'urbanisme dans la mesure où les modifications envisagées n’auront pas pour conséquence :

«1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser » ;

Considérant que le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée, tel qu’il a été exposé par le rapporteur, apparaît positif.

Considérant que le projet de modification simplifié n° 2 du PLUI valant SCOT, tel qu'il est présenté au Conseil, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'Urbanisme

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :

Article 1 : APPROUVE le bilan positif de la mise à disposition du public présenté par le Président

Article 2 : APPROUVE la modification simplifiée n° 2 du PLUI valant SCOT de la Commune de Communes « Pyrénées-Cerdagne » telle qu’elle est annexée à la présente délibération.Article 3 : DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois dans les Mairies et au siège de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où 1l est effectué.

Article 6 : DIT que la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée sera tenue à la disposition du public dans les mairies membres de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », au siège de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales aux jours et heures habituels d’ouverture

Le Président de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à PALAU DE CERDAGNE les jour, mois et an susdits.

LARMENGOL \

D x

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à

compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20250408-38-25-DE

Date de télétransmission : 14/04/2025

Date de réception préfecture : 14/04/2025