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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 168 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 168 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-168
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-03-00002 - AOT ALBANDOS 2025 (signé) (8 pages) Page 3
64-2025-06-02-00003 - AOT CASTAGNET SA 2025 (signé) (8 pages) Page 12
64-2025-06-02-00004 - AOT ORUNA 2025 (signé) (8 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et
arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial Navigation intérieure - Adour Commune:
Bayonne Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS - Section aviron (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau (4 pages) Page 33
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-05-28-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-031 du 28 mai 2025
relatif aux travaux de réparation de candélabres défectueux (du
PR77+230 au PR77+350 et du PR81+400 au PR81+680) Commune
d'Asasp-Arros (3 pages) Page 38
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2025-06-03-00003 - 2025 LAO GMSP 2025052807 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des
spécialistes GMSP pour l'année 2025 (4 pages) Page 42
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-03-00002
AOT ALBANDOS 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00002 - AOT ALBANDOS 2025 (signé) 3 PRÉFET mnt li DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libert | Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure — Aran - Rive gauche - PK 108.270
Commune de Urt
Pétitionnaire : ALBANDOS Patrick
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 21 mai 2025, de Monsieur ALBANDOS Patrick, qui sollicite la reconduction
de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de
plaisance sur la commune de Urt ;
VU l'avis, en date du 20 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 21 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr'
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00002 - AOT ALBANDOS 2025 (signé) 4 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur ALBANDOS Patrick, demeurant 2834 Chemin de Saudan, 64240 Urt, ci-après dénommé le
permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et
utiliser Un appontement et Un port à couralin sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique (PK)
108.270, commune de Urt, lieu-dit « Parsohaye», face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :
° Un appontement en platelage bois de forme trapézoïdale de 718 m° (grande base de 2, 30 m, petite base de 1,80 m et hauteur de 3,50 m) fixé dans la berge par deux pieux en bois et dans le lit du fleuve par deux autres pieux en bois;
* une échelle métallique de 3,80 m de long par 0,80 m de large fixée dans la berge et située à l'aval de l'appontement ;
* un port à couralin de 4,50 m de long par 2 m de large implanté dans le lit du fleuve dans le
prolongement de l'échelle de rive.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 19,22 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 28 juillet 2025.
_ Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-cinq euros (125 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
215
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00002 - AOT ALBANDOS 2025 (signé) 5 La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : AADGUR531.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction.
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -— et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
. 3/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00002 - AOT ALBANDOS 2025 (signé) 6 les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution
des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. |
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donhees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
| 4/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00002 - AOT ALBANDOS 2025 (signé) 7 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 3 JUIN 2075
| LE PRÉFET
_Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
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TE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00002 - AOT ALBANDOS 2025 (signé) 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00002 - AOT ALBANDOS 2025 (signé) 9 29/91d 91 O/d inof 9 2p a | 2 eXeuue 219 1nod nA Led SOANYETV AN8ISUON1nod
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00002 - AOT ALBANDOS 2025 (signé) 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00002 - AOT ALBANDOS 2025 (signé) 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-02-00003
AOT CASTAGNET SA 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00003 - AOT CASTAGNET SA 2025 (signé) 12 En PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer igalité
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 125.518
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : CASTAGNET SA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ; |
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 13 mai 2025, de la société CASTAGNET SA représentée par Monsieur
DELAGE Bertrand, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'installation de deux pieux sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 15 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 26 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00003 - AOT CASTAGNET SA 2025 (signé) 13 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société CASTAGNET SA représentée par Monsieur DELAGE Bertrand ci-après dénommée le
permissionnaire sis « Castera », rue du Moulin de Castera, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser deux pieux sur la rive droite de
l'Adour, point kilométrique 125.518, commune de Bayonne, Quai Gomez, conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée de deux pieux de diamètre 300 mm chacun, astants de 6 met fichés dans
le lit du fleuve à une distance de 6 m de la berge environ.
L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 1 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à partir du 1° juin 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
_Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-cinq euros (125 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci- après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard. .
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
2/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00003 - AOT CASTAGNET SA 2025 (signé) 14 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l' RAA devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les . berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
DVADDBY561.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -— et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques :
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00003 - AOT CASTAGNET SA 2025 (signé) 15 Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution
des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées :
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. |
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-fisgaro@defip.finances.souv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00003 - AOT CASTAGNET SA 2025 (signé) 16 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 2 LUN 2095
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
‘ -dhlas
La cheffe du.sérVice Activités et contrôles maritimes Anne-Marie LALANNE :
S/5
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-02-00004
AOT ORUNA 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00004 - AOT ORUNA 2025 (signé) 21 PRÉFET | tmettn old DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure — Aran - Rive gauche - PK 10.800
Commune de Urt
Pétitionnaire : ORUNA Aimar
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 mai 2025, de Monsieur ORUNA Aimar, qui sollicite la reconduction de
son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisance
sur la commune de Urt;
VU l'avis, en date du 23 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 26 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 Ë
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer à:
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00004 - AOT ORUNA 2025 (signé) 22 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur ORUNA Aimar, demeurant 4 rue Saubiole, 64100 Bayonne, ci-après dénommé le
permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et
utiliser Un ponton flottant sur la rive gauche de l'’Aran, point kilométrique (PK) 10.800, commune de Urt,
lieu-dit « Port du Vern », conformément au plan annexé.
L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :
* une passerelle articulée de 5 m de long par 1 m de large ancrée dans la berge sur un socle béton
de 1m de côté ;
° un ponton flottant de 7 m de long par 1,40 m de large.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 15,80 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 25 juillet 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références. de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l’évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00004 - AOT ORUNA 2025 (signé) 23 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site OÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PAJGUROOZ.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé. |
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00004 - AOT ORUNA 2025 (signé) 24 Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution
des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 6 2 JUIN 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
#
F4 dé dé
La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
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2p 312118] e 2XeuUE 212 1nod nA JeWIY YNNYHO INAISUOW inod UW 0S'T X U & ep JUE70} UOjUOd Un,p UORJIe3SUI,] ANOd 10 “= àF F ; ne ns D + liN °paunLwuuo? ES Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00004 - AOT ORUNA 2025 (signé) 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-02-00004 - AOT ORUNA 2025 (signé) 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le
domaine public fluvial
Navigation intérieure - Adour
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS - Section
aviron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 30 PRÉFET andine DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine
public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure - Adour
Commune : Bayonne
Pétitionnaire : AVIRON BAYONNAIS - Section aviron
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-00085 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de
police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; CUS
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 23 mai 2025, par laquelle l'AVIRON BAYONNAIS -— Section aviron,
représenté par son Président M. MATHIEU Jean-Pierre sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de
sécurité sur le domaine public fluvial, lors de l'épreuve de course des Fêtes sur l’Adour ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur l'Adour, lors de cet
évènement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 31 ARRÊTE
Article premier:
Dans le cadre des fêtes de Bayonne, l'AVIRON BAYONNAIS - Section aviron, représenté par son
Président M.MATHIEU Jean-Pierre, est autorisé à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public
fluvial, sur l'Adour, à effet d'organiser une épreuve de course d'aviron : :
- le samedi 12 juillet 2025, de 16h00 à 18h00.
‘Article 2 :
Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf bateaux et
navires en mission de service public et ayants droit par autorisation municipale, seront interdits dans la
zone définie entre le pont Grenet en aval et les ponts Saint-Esprit et Mayou en amont, le samedi 12
juillet 2025
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
AN le 5 JUIN 2095
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation
Pauline POTIER
Directrice adjoi sguée à r et au littoral
2/2
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-03-00004
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de
Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 33 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2025-00-00-00000,
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de Monsieur Lionel Berthomier 3 Le petit train de Pau 4 en date du 15 mai 2025, concernant la circulation d’un petit train touristique sur la commune de Pau,
VU la licence n°2013/72/0000667 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL Aquitaine en date du 19 mars 2012 ci-annexé,
VU les règlements de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU l’avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale en date du xx xxxx 2025,
VU l’avis favorable de la ville de Pau en date du 27 mai 2025,
VU la convention d’occupation privative du domaine public en date du 3 juin 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 34 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Lionel Berthomier est autorisé, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 13 juillet 2027 (date d’expiration de la convention susvisée), à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès verbal de visite technique, un petit train routier de catégorie I, sur les itinéraires suivants :
• Circuit 1 : place de la Déportation (64000 PAU) – rue Henri IV – rue Adoue – boulevard des Pyrénées – square Aragon – rue Louis Barthou – rue Gachet – place Georges Clemenceau – rue Serviez – place des 7 cantons – rue Gasiot – rue Mourot – rue d’Orléans – rue Nogué – rue Carnot – rue de la République – rue du docteur Simian – rue Samonzet – cours Bosquet – rue Mathieu Lalanne – boulevard Barbanegre – rue Carrerot – allée Alfred de Musset – avenue Edouard VII – rue des Réparatrices – avenue San Carlos – avenue du stade Nautique – avenue Nitot – passage Trespoey – avenue Trespoey – avenue Edouard VII – allée Alfred de Musset – rue Léon Daran – rue Valéry Meunier – place Clémenceau – rue Maréchal Joffre – rue du Château – place de la Déportation.
• Circuit 2 : Place de la Déportation (64000 PAU) – rue Henri IV – place Royale – rue Louis Barthou – rue Gachet – place Clemenceau – rue serviez – place des 7 cantons – rue Gasiot – rue Mourot – rue d’Orléans – rue Nogué – Rue Carnot – rue de la République – rue du docteur Simian – rue Samonzet – cours Bosquet – rue Mathieu Lalanne – boulevard Barbanegre – rue Carrerot – allée Alfred de Musset – avenue Edouard VII – rue des Réparatrices – avenue San Carlos – avenue du stade Nautique – avenue Nitot – passage Trespoey – avenue Trespoey – avenue Edouard VII – allée Alfred de Musset – allée Emile Bournac – boulevard des Pyrénées – rue Adoue – rue Henri IV – rue Gassion – rue du Château – place de la Déportation.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir :
• du lieu de garage au lieu de stationnement : départ parc des expositions (64000 PAU) – boulevard Champetier de Ribes – rue de Livron – Allée Lamartine – rue du Marquis de Béarn – rue Bordelongue – rue d’Orléans – rue Faget de Baure – place de la Libération – rue des Cordeliers – rue Maréchal Joffre – rue du Château – place de la Déportation.
• du lieu de stationnement au lieu de garage : départ place de la Déportation – rue Henri IV – rue Gassion – rue Bordenave d’Abère – place Gramont – rue de Liège – cours Camou – rue de Livron – boulevard Champetier de Ribes ;
• approvisionnement en carburant : boulevard Champetier de Ribes – avenue Jean Mermoz,.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est constitué d’un véhicule tracteur (CS 866 BG) et de trois remorques (CS 915 BG, CS 886 BG et CS 934 BG).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 35 Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 : le responsable de chaque petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu’à chaque arrêt, le petit train n’entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis, avec un maximum de 20 passagers par véhicule remorqué.
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Pau, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 3 juin 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 36 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Aquitaine
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier : Catégorie {
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie
: =... Catégorie
| - : 1 véhicule tracteur èt 3 remorques -
2.1. Véhicule tracteur :
Marque : DOTTO
TPE nn
Original N° d'identification : OODORIGINO109326B
Genre : ‘VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2 Remorque nD 1
Marque : DOTTO
Type : Original
N° d'identification : ODOORIGINO119326B
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
2.3 Remorque n5 2
Marque : DOTTO
Type : DITES EEE PE ENETESbonnes Original
N° d'identification : OOOORIGINO129226B
z. Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
2.3 Remorque no 3
Marque : DOTTO
Type : D enntnnenes seen neersneesssemsenecersnnnee Original
N° d'identification : OO0ORIGINO139326B
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
|
| Il
[HE IV
Passagers dans la première remorque :
20
Passagers dans la deuxième remorque : :
20
Passagers dans la troisième remorque : oo
20
Observations :
- Le nombre de personnes transportées est à indiquer à l'intérieur des remorques .
Décisions . Âu vue des observations relevées , la visite technique initiale est acceptée . { Q MARS 2012
Signature : Jean Louis BARBAUD
Technicien Principal du MINEFI
Nota : Voie de recours — En cas de constations relative à la définition des caractéristiques des véhicules , vous pouvez vous adresser à : DREAL AQUITAINE Le capitole 3 Rue Armand Toulet 64600 ANGLET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 37 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-05-28-00005
Arrêté conjoint 2025-olo-031 du 28 mai 2025
relatif aux travaux de réparation de candélabres
défectueux
(du PR77+230 au PR77+350 et du PR81+400 au
PR81+680)
Commune d'Asasp-Arros
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-28-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-031 du 28 mai 2025 relatif aux travaux de réparation de candélabres défectueux 38 D nléde. | | Direction interdépartementale des routes Atlantique ATLANTIQUES Lülort Apatiet Frateraité
Arrêté conjoint n° 2025_olo_031 du
relatif aux travaux de réparation de candélabres défectueux
(du PR 77+230 au PR 77+350
et du PR 81+400 au PR 81+680)
Commune d'ASASP-ARROS
Le préfet des Pyrénées-Atiantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune d'ASASP-ARROS
VU le code de !a route :
VU le code de ia voirie routière :
VU la loi 82-213 du 2 mers 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié : Ù
VU l'instruction interministérielle sur {a signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié :
VU te décret n° 2008 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atantiques :
VU l'arrêté préfectorsi n° 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur le
directeurinterdépartementai des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 286 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :
VU la nots technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationai :
VU la demande de l'entreprise BERNASQUE en date du 27 mai 2025 ;
Considérant que pour permettre des travaux de réparation de candéiabres défectueux, sur accotements revêtus
et non revêtus de is RN 134, au droit du PR 77+287 at au droit du PR 81+517, sens France-Espagne, on et hors
agglomération de ia commune d'Asasp-Arros, section Asasp, it convient de mettre en œuvre des mesiires
Tel : 05 59 34 60 45
M6! : district-oloron.dirafdeveloppement.duretie. gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_031
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-28-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-031 du 28 mai 2025 relatif aux travaux de réparation de candélabres défectueux 39 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus ciiés sur la RN 134,
Chaque jour de 8 heures à 17 heures, du mardi 10 juin 2025 à 8 heures au vendredi 13 juin 2025 à
17 heures : |
En agglomération
Akernat nar faux tricnliaraa (4-86)
La circulation peut être alternée, par feux tricolores, du PR 77+230 au PR 77+350.
La vitesse sst imitée à 50 km/h et le dépassement interdit
Le stationnement est interdit sauf véhicules intervenants sur zones de chantier.
Hors aggiomération
Alternat per feux tricolores (CF 24)
La circulation peut être aiternée, par feux tricolores, du PR 81+400 au PR 814680.
La vitesse est limitée à 50 knvh et ie dépassement interdit.
Le stationnement est interdit sur zones de chantier sauf véhicules intervenants sur zones de chantier.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instructon interministériele susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise BERNASQUÉ — 3, ZA les Pyrénées - 64400 AGNOS, sous le contrôle de la Direction interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE! d'Oloron Sainte-Marie).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de ta DIR Atlantique (étéphone : 05 56 065 066) du début ot de ia fin de chaque intervention.
Article .3 - Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans ur délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrété.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueïl des actes administratifs de ia préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33000 BORDEAUX osdex
F1: 0550 5046 :
M6 : district-ainrun dirafbieveionnement-curabie sou # 2/3 Arrété conjoint n° 2025 _oko_031
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-28-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-031 du 28 mai 2025 relatif aux travaux de réparation de candélabres défectueux 40 Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atiantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atiantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise BERNASQUÉ, SE ù us
- M. le maire d'ASASP-ARROS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice inisraépartementaie des routes Atiantique {District Dee ini
sont chargés, chacun en ce qui le concerme de l'application du DSÈdTE arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Asasp-Arros, le Escout, le
Le maire, Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice interdépartementale des rautes Abantique,
Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
__L'Adioint au chef du district,
—- _
Jean-Pierre MONNET ==
Che adrrunisiative — Tour B
2 rus Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 59 34 69 40 as
Mél : distsict-oloron dira@üovelonpement-durabie gous.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 202S_olo_031
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-28-00005 - Arrêté conjoint 2025-olo-031 du 28 mai 2025 relatif aux travaux de réparation de candélabres défectueux 41 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2025-06-03-00003
2025 LAO GMSP 2025052807 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des spécialistes GMSP pour
l'année 2025
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-06-03-00003 - 2025 LAO GMSP 2025052807 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes GMSP pour l'année 2025 42 XSDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2025052807
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° GOPS-2025020605 du 10 février 2025 établissant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des spécialistes GMSP (Groupe Montagne Sapeurs-Pompiers) ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
VU le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain ;
SUR contrôle du conseiller technique départemental secours en montagne ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des spécialistes GMSP (Groupe Montagne Sapeurs-pompiers) du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
EQUIPIER SMO2 / CAN2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2640 ADC BOUSSEZ DOUSSINE PATRICK
3935 ADC DAUDE JONATHAN
EQUIPIER SMO2 / CAN2 / ISS1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
45 LTN ELISSETCHE RAMUNTCHO
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-06-03-00003 - 2025 LAO GMSP 2025052807 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes GMSP pour l'année 2025 43 EQUIPIER SMO2 / N1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8275 CCH BELLE CAMILLE
6343 ADJ RADET ARNAUD
Article 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des spécialistes GMSP (Groupe Montagne Sapeurs-pompiers) du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
EQUIPIER PREMIERE INTERVENTION MONTAGNE HIVER – EPIM HIVER
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8275 CCH BELLE CAMILLE
6343 ADJ RADET ARNAUD
Article 3 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des spécialistes GMSP (Groupe Montagne Sapeurs-pompiers) du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques est actualisée comme suit :
CONSEILLER TECHNIQUE DU COS
OPERATION COMPLEXE ET ENVERGURE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
74 ADC CARMOUZE CEDRIC
3927 SGT GRARD EVELYNE
8137 ADJ HUERTAS JEAN CHRISTIAN
102 CNE ISSON DIDIER
4556 ADC LABAYLE VANESSA
2840 CCH MAGROU SEBASTIEN
8138 SAP PEYRE CEDRIC
4484 ADJ RODRIGUES MAXIME
2769 SCH SALLABER PATRICE
704 ADC SANTAL PATRICK
7717 ADC VERMEIL MATHIEU
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
CHEF D’UNITE SMO3 / N2 / G2 / CAN2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2840 CCH MAGROU SEBASTIEN
CHEF D’UNTE SMO3 / N2 / G2 / CAN2 / ISS1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
704 ADC SANTAL PATRICK
CHEF D’UNITE SMO3 / N2 / G2 / CAN2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4556 ADC LABAYLE VANESSA
4484 ADJ RODRIGUES MAXIME
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-06-03-00003 - 2025 LAO GMSP 2025052807 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes GMSP pour l'année 2025 44 CHEF D’UNITE SMO3 / N2 / G2 / CAN2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2769 SCH SALLABER PATRICE
CHEF D’UNITE SMO3 / N2 / G2 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3927 SGT GRARD EVELYNE
CHEF D’UNITE SMO3 / CAN2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
74 ADC CARMOUZE CEDRIC
CHEF D’UNITE SMO3 / N2 / G1 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7717 ADC VERMEIL MATHIEU
CHEF D’UNITE SMO3 / N1 / G1 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8138 SAP PEYRE CEDRIC
CHEF D’UNITE SMO3 / N1 / G1 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8137 ADJ HUERTAS JEAN CHRISTIAN
EQUIPIER SMO2 / CAN2 / ISS1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
45 LTN ELISSETCHE RAMUNTCHO
EQUIPIER SMO2 / N1 / G1 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7544 CPL GEY JEREMY
8279 SAP LAHARGUE FLORIAN
6018 CCH LECHARDOY PIERRE
6647 CPL LECHARDOY MARION
7313 CCH PERIER GEOFFROY
EQUIPIER SMO2 / N1 / G1 / CAN1 / ISS1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6882 SCH SEGAS SEBASTIEN
EQUIPIER SMO2 / N1 / G1 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6134 CPL JAUREGUIBERRY ANDONI
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-06-03-00003 - 2025 LAO GMSP 2025052807 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes GMSP pour l'année 2025 45 PPS la -
EQUIPIER SMO2 / CAN2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2640 ADC BOUSSEZ DOUSSINE PATRICK
3935 ADC DAUDE JONATHAN
EQUIPIER SMO2 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6666 SGT DELUGAT ANTHONY
EQUIPIER SMO2 / N1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8275 CCH BELLE CAMILLE
6343 ADJ RADET ARNAUD
EQUIPIER PREMIERE INTERVENTION MONTAGNE HIVER – EPIM HIVER
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6666 SGT DELUGAT ANTHONY
4353 ADJ ARRIPE LUCIE
4401 SCH BELLOCQ GILLES
4759 CCH CHESNEAU NICOLAS
6242 ADC GABET STEPHANE
6695 CPL HARDOY PIERRE
6476 CPL IVENS NICOLAS
4756 SGT LAPLACE JACQUES ANDRE
Article 4 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2025020605 du 10 février 2025, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2025.
Article 5 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au chef d’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud- ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 3 juin 2025
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-06-03-00003 - 2025 LAO GMSP 2025052807 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes GMSP pour l'année 2025 46