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Déliberation - 03 2025 decision contratcession remuemenage petitspois
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2025 decision contratcession remuemenage petitspois)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Industrie,
ici VILLE DE
———————————
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 003/2025 www.clamart.fr Nomenclature : 1.1.11
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE 'LEGENDAIRE" AVEC LA COMPAGNIE REMUE MENAGE DANS LE CADRE DE LA FÊTE DES PETITS POIS 2025.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique disposent notamment que: « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux. fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé. pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a paur objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique (...} : 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle (...) »,
Considérant qu'il convient de conclure un contrat de cession du droit d'exploitation avec la Compagnie Remue Ménage pour assurer dans le cadre de la Fête des Petits Pois 2025 la représentation en déambulation du spectacle « Légendaire »,
DÉCIDE :
Article 1° : DE CONCLURE un contrat de cession du droit d'exploitation entre la Ville de Clamart et la Compagnie Remue Ménage pour assurer la représentation en déambulation du spectacle « Légendaire » le 14 juin 2025 dans le cadre de la Fête des Petits Pois.
Article 2 : Une dépense d'un montant total de 11.56.63 euros TTC (Onze mille cent cinquante six euros et soixante trois centimes) au titre de la cession sera imputée sur le budget 2025 de l'Office du Tourisme de la Ville de Clamart.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à la COMPAGNIE REMUE MENAGE. Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens. telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le :°#/02125
sa publication le : Aolo2/2026
Pour le Maire ef par délégation
Brieuc LE GALL--
aires juridiques et des assemblées
Clamart, le 28 janvier 2025
Pour le Maire et par délégation
L’Adjointe au Maire déléguée à la
Commande Publiqug aux Affaires
juridiques et à la Ceftification
Véronique DE LA TOUANNE