Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 50 du 04 09 2020
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°64 du 29 09 2020
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°49 du 29 04 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 80 du 29 10 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 72 du 14 10 2020
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 49 du 03 09 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 68 du 06 10 2020
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°55 du 16 09 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 78 BIS du 17 09
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 74 bis du 10 09
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°64 du 29 09 2020
Document publié le Mardi 29 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°64 du 29 09 2020)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-
MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 64 du 29 septembre 2020
--------------------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités
Arrêté préfectoral nº 52.2020.09.346 DU 29eptembre 2020 portant dérogation à l’interdiction d’accès aux vestiaires des établissements de type X : Établissements sportifs couverts et établissements de type PA : Établissements de plein air
1 E = PRÉFET
Direction des services du cabinet
DE LA HAUTE- MARNE Liberté Égalité Fraternité SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté préfectoral n°
32 <020. 09.346
du
29 septembre 2020
_ portant dérogation à l'interdiction d'accès aux vestiaires des établissements de type X : Établissements sportifs couverts et établissements de type PA : Établissements de plein air
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ; VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; VU
le décret
n° 2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux où il a été prorogé
;
VU
le décret
n° 2020-944 du
30 juillet
2020
modifiant
le décret
n°
2020-860 du 10 juillet
2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires
sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09-265 du 21
septembre 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Reynald BEN MIR, Directeur des Services du Cabinet
;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09-268 du 21
septembre 2020 portant délégation de signature
à l’occasion des permanences de week-end ou des
jours
fériés ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé rendu le 21
septembre 2020
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2020
portant
interdiction
d'accès
aux
vestiaires
des
établissements de type X
: Établissements sportifs couverts et établissements de type PA : Établissements
de plein air, notamment son article 1er
;
VU
l'urgence
;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 50 du décret précité :
"Le préfet de département
peut, dans les zones de circulation active du virus mentionnée à
l'article 4 et aux seules fins de lutter
contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes :(...) II. - A. - Interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R.123-12 du code de la
1/2 construction
et
de
l'habitation
figurant
ci-après
:
(..) -
établissements
de
type
X :
Etablissements
sportifs couverts
; (...) - établissements de type PA : Etablissements de plein air";
CONSIDERANT
que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
a
déclaré,
le
30 janvier
2020,
que
l'émergence d'un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale
;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; CONSIDERANT
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à
favoriser
les
risques
de
contagion,
en
particulier
dans
l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse
des
contaminations
et
un
afflux
massif
de
patients
seraient
de
nature
à
détériorer
les
capacités d'accueil du système hospitalier départemental ;
CONSIDERANT
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de
prévenir et limiter les
conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
;
CONSIDERANT
la
nécessité d'assurer
la
continuité
pédagogique
et
la
faible transmission
du
virus
chez
les
enfants
;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture :
ARRÊTE
:
Article 1°":
Par dérogation à
l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 susvisé,
les vestiaires des établissements de type X
:
Établissements sportifs couverts et établissements
de
type
PA
:
Établissements
de
plein
air
sont
autorisés
dans
le
cadre
des
activités
scolaires
et
périscolaires, y compris pour l'USEP et l'UNSS
Article
2
:
Les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Chaumont,
Saint-Dizier
et
Langres,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Marne.
BEN
MIR
Voies et délais de recours
: Conformém
dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr
2/2