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Déliberation - DM 2025 003
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 003
(Prise en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
Objet: Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local communal au sein du groupe
scolaire des Cerisiers à l'Association ADMR
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 5° et L 2122-23 :
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-071 du 22 septembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition à titre essentiellement gratuit ;
Considérant que la Commune reconnaît la pertinence des objectifs de l'association ADMR ;:
Considérant qu'elle souhaite lui apporter une partie des moyens nécessaires à leur réalisation en lui permettant d'utiliser gratuitement un local situé au sein du groupe scolaire des Cerisiers :
DÉCIDE
Article 1: Il est conclu une convention de mise à disposition d’un local situé au 2e étage du bâtiment du Groupe scolaire des Cerisiers situé 59 chemin de la Sauvegarde, à -69130- Écully dont la Ville est propriétaire.
La convention est conclue à titre gratuit, précaire et révocable, pour la période comprise entre le 10 janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
L'Association prend à sa charge le paiement de l'ensemble des fluides (eau, électricité, gaz) et le coût des frais de fonctionnement en matière de téléphonie / internet (abonnement, consommation). La Ville fait son affaire du paiement des impôts afférents au local mis à disposition.
Ville d'Écully - Décision du Maire n° 2025-003 du 2" JAN. 075
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250124-DM_2025-003-AR
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Article 2: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait à Ecully, le 21 JAN. 2025
Certifiée exécutoire, le
7 9 FEV, 2025 Pour la Commune,
Le Maire, :
Pour la Commune,
Le Maire,
ae
Sébastien MICHEL
(ue |
Sébastien MICHEL
Ville d'Écull - Décision du Maire n° 2025-003 du 2" JAN 203
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250124-DM_2025-003-AR
Date de réception préfecture : 05/02/2025