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Déliberation - DM 2022 060
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉCISION DU MAIRE N° 2022 - céo
(Prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Objet : Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables - Mission de maîtrise d'œuvre pour la mise en accessibilité de 2 bâtiments communaux à Écully
Le maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-22-4° et L 2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-015 du 15 juillet 2020, donnant délégation au maire pour toutes les attributions prévues à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la ville d'Ecully souhaite s'entourer d'une équipe de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la mise en accessibilité de l'église saint-Blaise et le bâtiment de la cure à Ecully ;
Considérant que, pour ce faire, une procédure a été lancée au titre de l’article R.2122-8 du Code de la Commande publique ;
Considérant qu'après négociation, la proposition de L'ATELIER D'ITO sise à ECULLY (69130) a été retenue comme mieux disante ;
Considérant que la vérification mentionnée à l'article R.2144-3 du Code de la Commande publique a été accomplie ;
DÉCIDE
Article 1 : ILest conclu un marché public de prestations intellectuelles relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour la mise en accessibilité de 2 bâtiments communaux à Écully à l'entreprise L'ATELIER D'ITO.
Le marché est conclu pour un forfait de rémunération provisoire de 7 000 € HT soit 8 400 € TTC.
Il débute à sa date de notification et s'achèvera hors GPA au terme de la réception définitive des travaux. Le
délai d'exécution des travaux est d'une durée de 7 mois.
Article 2 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Décision du maire n°2021 O6 du 1 Affiché, le!
Dépôt en préfecture, le
Certifié exécutoire le
Par délégation du maire
La conseillère municipale déléguée au patrimoine,
Isabelle BU
Décision du maire n°202?- 5€ du
Fait à Ecully, le ?° EE
Par délégation du maire
La conseillère municipale déléguée au
patrimoine,
Isapeife BU Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables - Mission de maiïtrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité de 2 bâtiments communaux
04/08/2022
04/08/2022
2022-060 ( voir l'acte associé }
069-216900811-20220728-2022-060-AU
28/07/2022
Caroline CHER
Autres
1. Commande Publique
1.7. Actes speciaux et divers
1.7.7. Décisions de l'exécutif prises par délégation de l'assemblée délibérante