Déliberation - DM 2023 041

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Déliberation - DM 2023 041 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 041)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, “cl

DÉCISION DU MAIRE N° 2023- O 4 4

(prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Objet: Marché public à procédure adaptée (MAPA) - Prestations de dératisation, désinsectisation et de lutte contre les nuisibles dans les bâtiments et les espaces publics communaux de la ville d’ Écully

Le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-22-4° et L 2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-015 du 15 juillet 2020, donnant délégation au maire pour toutes les attributions prévues à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Commune souhaite recourir à une prestation de service pour la dératisation, la désinsectisation et la lutte contre les nuisibles dans les bâtiments et les espaces publics communaux de la ville d'Ecully ;

Considérant que, pour ce faire, une procédure adaptée a été lancée au titre de l’article R.2123-1 du Code de la Commande publique ;

Considérant que quatre plis ont été reçus et analysés ;

Considérant que l'offre a été analysée suivant l'article R.2152-7 du Code de la Commande publique et en fonction des critères andere suivants :

Critère 1 / PRIX sur 70 points apprécié sur la base du montant total en € HT du DQE non contractuel,

-_ Critère 2 / VALEUR TECHNIQUE sur 30 points, appréciée sur la base des éléments remis par le candidat dans son cadre de réponse avec les sous-critères suivants :

. Sous-critère 1 / Méthodologie d'intervention : 20 points,

ü Sous-critère 2 / Moyens humains et matériels mis à disposition : 10 points,

Considérant qu'après analyse et négociation, l'offre de l'entreprise MCM Propreté Services sise à Vaulx en Velin (69120), a été jugée économiquement la plus avantageuse, au regard des critères de sélection ;

Considérant que la vérification mentionnée à l'article R.2144-3 du Code de la Commande publique a été accomplie ;

DÉCIDE

Article 1: L'accord-cadre est conclu avec l'entreprise MCM Propreté Services sise à Vaulx en Velin (69120) pour des prestations de services pour la dératisation, la désinsectisation et la lutte contre les nuisibles dans les bâtiments et les espaces publics communaux de la ville d'Ecully.

Cet accord-cadre s'exécutera par bons de commande au fur et à mesure des besoins, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel, en application des articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande publique. Le montant maximum pour toute la durée du contrat est de 60 000 € HT soit 72 000 € TTC/Le montant maximum annuel est de 15 000 € HT soit 18 000 € TTC.

Ville d'Écully - Décision du maire n° 2023 -OlAdu 3 D MARS 2023Article 2 :

Les bons de commande successifs pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre. Chaque bon de commande précise les prestations décrites dans l'accord-cadre et en détermine la quantité à laquelle seront appliqués les prix définis au Bordereau des Prix Unitaires (BPU)

Pour les prestations non envisagées au BPU, le contrat prévoit une clause de réexamen au sens de l'article R.2194-1 à 2194-9 du Code de la Commande publique.

Une réunion pourra être organisée à l'initiative de l’Acheteur afin de réactualiser le BPU au plus tard deux mois avant la date anniversaire du contrat (date de notification).

L'objectif est de pouvoir intégrer de nouveaux articles ou d'en supprimer suivant leur fréquence de commande et d'autre part, d'intégrer les éventuels changements de prestations figurant dans le BPU.

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification et est renouvelable tacitement 3 fois, soit pour une durée maximum totale de 4 ans.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa

notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

-__ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

3-0 MARS 2023

û Fait à Ecully, le Affiché, le SU WI 203 Par délégation du maire

Dépôt en préfecture, le 3.0 MARS 2073 l'adjoint à la commande publique,

Certifié exécutoire le

Par délégation du maire

l'adjoint à la commande publique,

Loïc ALIRAND f

Loïc ALIRAND

n\

Ville d'Écully - Décision du maire n° 2023 -Ofadu 30 MARS 2073Acte à classer

DM_2023_041

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2023-03-30711-32-10.00 ( MI244125735 )

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur

069-216900811-20230330-DM_2023_041-AU ( Voir l'accusé de réception associé )

Marché Public à procédure adaptée - Prestations de

dératisation, désinsectisation et de la lutte contre

les nuisibles dans les bâtiments et les espaces publi

communaux de la Ville d'Ecully

30/03/2023

‘© Conforme

1. Commande Publique

1.1. Marchés publics

1.1.12. Fournitures et services (hors maîtrise d'oeuvre)

1.1.12.1. Du seuil de transmission à 499 999 HT

Acte: DM _2023-041.PDF Multicanal : Non

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Préparé Date 30/03/23 à 11:32 Par BOUTET Catherine

Transmis Date 30/03/23 à 11:32 Par BOUTET Catherine

Accusé de réception Date 30/03/23 à 11:39