Procès Verbal - PV du 13 décembre 2023

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Procès Verbal - PV du 13 décembre 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Ecquevilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 décembre 2023)Thèmes du document : Famille, Sécurité publique, Justice et droit, (à ECQUEVILLY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2023

KHAN A

L'An Deux Mille vingt-trois, le treize décembre à 20 heures 02, les Membres du Conseil Municipal

d’Ecquevilly, régulièrement convoqués le 05 décembre 2023 conformément aux articles L.2121.10 et

L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-cinq, à la

Mairie sous la présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.

KA KA HE

PRÉSENTS :

Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Madame Nathalie MADELAINE, Monsieur Joël

EVANO, Madame Monique BATTISTINI, Monsieur Bernard CLOTTE, Madame Sandrine BEAUMESNIL,

Monsieur Christian CORNET, Madame Daphnée CADELICE,

Madame Denise GALTIÉ, Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur Renaud MAGNARDI,

Monsieur Christophe VERGER, Madame Nourhan SAIDI, Madame Hélène VACHOT, Monsieur Mathias

VERDIER, Monsieur Christophe CAVELAN.

Arrivée de Monsieur Edouard MENDY à 20 h 39.

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Coralie DEMISSY

Monsieur Christophe DUBOIS

POUVOIRS :

Monsieur José CASTELL donne pouvoir à Monsieur Marc HERZ

Madame Isabelle BONNETON donne pouvoir à Madame Nathalie MADELAINE

Madame Audrey TILLARD donne pouvoir à Madame Monique BATTISTINI

Madame Jihane SAIDI donne pouvoir à Madame Nourhan SAIDI

Monsieur Rodolphe PIETTE donne pouvoir à Madame Hélène VACHOT

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 26

PRESENTS : 20

POUVOIRS : 05

VOTANTS : 25

Madame Hélène VACHOT a été désignée Secrétaire de séance.

ÉLLEE ESORDRE DU JOUR :

. Désignation d’un Secrétaire de séance ;

" Information : Démission de M. Mehdi BEL MOUDANE, Conseiller Municipal ; " Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil du 27 septembre 2023 ;

" Information sur les décisions du Maire N° 2023/21à 2023/30.

Administration Générale

2023/12/37 Présentation du Rapport d'Activité 2022 du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye

2023/12/38 Présentation du Rapport d'Activité 2022 du SEY - Syndicat d’Energie des Yvelines

2023/12/39 Modification de la composition des Commissions Communales

Ressources Humaines

2023/12/40 Modification du tableau des effectifs — Suppression d’un poste de Rédacteur — Création d’un poste permanent d’Adjoint Technique Territorial

2023/12/41 Modification du tableau des effectifs — Création d'emploi pour accroissement temporaire

d'activité

Patrimoine

2023/12/42 Demande de création d’un « carnet d'entretien du patrimoine rural »

Finances

2023/12/43 Décision modificative N° 2 — Virement de crédits N° 2

2023/12/44 Versement d’une avance de subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

2023/12/45 Versement d’une avance de subvention aux Associations Camaïeu et Mosaïque

2023/12/48 Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024

Police Municipale

2023/12/46 Règlement intérieur du Centre de Supervision Urbaine (CSU)

Enfance

2023/12/47 Approbation de la Convention Territoriale Globale en partenariat avec la Caisse d’Allocations

Familiales des Yvelines (CAF)

Questions diverses

HkkkkE

Avant de procéder à l’appel, Monsieur le Maire remercie Monsieur Christophe CAVELAN pour sa présence

en remplacement de Madame Karen VALLEE, démissionnaire.Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et passe à l’ordre du jour.

1— INFORMATION : DEMISSION DE M. MEHDI BEL MOUDANE, CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur Mehdi BEL MOUDANE a démissionné du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2023,

conformément au Code Electoral, la commune doit informer le prochain membre de la liste électorale

pour connaître sa position et siéger ainsi au prochain Conseil Municipal.

Le Conseiller Municipal démissionnaire est remplacé automatiquement par le candidat venant sur la liste

immédiatement après le dernier élu (article L. 270 du Code Electoral).

N'ayant pas de candidat suivant, le Conseil Municipal siègera, conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales, sous la forme d’un Conseil Municipal incomplet, composé de 26 membres au

lieu de 27.

IL- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 27 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire soumet aux voix le procès-verbal de la séance du Conseil du 27 septembre 2023, lequel

est approuvé à l’unanimité.

Il - DECISIONS DU MAIRE

Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par délibération

du Conseil Municipal du 25 mai 2020 en application de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

NUMERO DATE OBJET ORGANISMES

Déclaration sans suite de la procédure de passation | Ensemble des

du marché « marché de nettoyage, décapage et candidats

nettoyage des vitres dans les bâtiments

2023/21 | 14/09/2023 | communaux et les groupes scolaires ».

Les offres reçues dans le cadre de la consultation

n’ont pas permis une analyse comparative.

Procédure relancée le 14/09/2023

Modification n° 6 et n° 7 du marché de prestations | Société LABRENNE

de nettoyage, décapage et mise en cire, nettoyage PROPRETÉ - 5 rue

20082, |'1BJONAGES de vitres dans les bâtiments communaux et les Henri Colin - 92230 groupes scolaires. Gennevilliers

Demande de subvention dotation d'équipement Préfecture des

des territoires ruraux (DETR) programme vidéo Yvelines — 1 avenue

2023/23 | 19/09/2023 | protection. de l’Europe — 78000

Montant des travaux : 41 199 € HT Versailles

Montant de la subvention : 22 328 € HT

Barreau de

Signature de la convention triennale de partenariat | Versailles — 3 place

2023/24 | 26/09/2023 | dans le cadre de la convention de consultations André Mignot — BP

juridiques avec le Barreau de Versailles. 30568 - 78005

Versailles cedex

Contrat pour les illuminations des fêtes de fin SAS BALDER — ZAC

d'année pour une durée de 4 ans. de la Vignerie —

2023/25 | 27/09/2023 Montant de la prestation : 35 310 € HT, soit 14160 Dives Sur Mer

8 827,50 € HT annuelMarché public - Fourniture et livraison de repas en | Société YVELINES

liaison froide pour les écoles et accueils de loisirs | RESTAURATION - ZA

d'Ecquevilly. du Pâtis — 12 rue

2023/26 | 29/09/2023 Attribution du marché à compter du 09/10/2023 | Clément Ader —

pour une période de 3 ans. 78120 Rambouillet

Convention prévoyant les modalités d'occupation Communauté

et de pose temporaire d'équipements Urbaine GPSEO -

d’illuminations festives aux dépendances de la Rue des Chevries —

voirie communautaire entre la CU GPSEO et la 78410 Aubergenville

2023/27 | 18/10/2023 | commune d’Ecquevilly.

Redevance annuelle d'occupation du domaine

public d’un montant forfaitaire de 0,72 € multiplié

par le nombre de disjoncteurs différentiels et par

an.

Contrat d'ouverture d’une ligne de trésorerie Caisse d'Epargne et

interactive auprès de la Caisse d'Epargne et de de Prévoyance Ile-

Prévoyance Ile-de-France de-France - 26/28

20BRR | 18/4020 Montant : 300 000 € rue Neuve Tolbiac —

Durée : 12 mois CS 91344-75633

Paris Cedex 13

Don de véhicules dans le cadre de l'opération Département des

lancée par le Département des Yvelines au profit de | Yvelines - Hôtel

la commune du Département -2

UE | ARS Véhicule Peugeot 108 place André-Mignot

- 78012 Versailles

Cedex

Virement de crédit : 61 900 € Centre des Finances

Imputation du reversement des subventions aux Publiques — 44 rue

PRO | AGE Associations du compte 6188 vers le compte 7498 des Pierrelayes — 78130 Les Mureaux

IV - DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2023/12/37 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SIVOM DE SAINT-

GERMAIN-EN-LAYE

Le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) a été créé pour réaliser des œuvres ou des

services d'intérêt intercommunal.

ILest constitué sous la forme d’un Syndicat à la carte, conformément à la définition de l’article L.5212-16

du Code Général des Collectivités Territoriales et prend le nom de SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.

Le SIVOM Intercommunal de Saint-Germain-en-Laye est constitué de 40 communes, du SIVOM de Maison-

Mesnil et de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.

Il est constitué de quatre sections syndicales exerçant les compétences suivantes en lieu et place des

collectivités adhérant à chacune d’entre-elles :. CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, ancien CEDAT) :

Participation financière des collectivités membres au fonctionnement local du Centre de Lutte anti-

drogue ;

. FOURRIERE INTERCOMMUNALE : gestion des activités de fourrière automobile, gestion des activités de

fourrière animale et gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, pour le

compte des collectivités membres ;

. CENTRE DE SECOURS : participation financière du SIVOM au fonctionnement du SDIS en application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996;

. GESTION DES VIGNES : gestion de la vigne créée par deux communes membres.

Selon la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de Coopération

intercommunale.

Madame Cadelice indique que la section syndicale exerçant la compétence de « fourrière

intercommunale » est amenée à être modifiée. Les villes adhérentes prendront en charge les appels et paieront pour le compte du SIVOM, la Préfecture ayant refusé que le SIVOM prenne en charge totalement ces activités.

HAkREE

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération

Intercommunale, disposant qu’un rapport doit être transmis à chaque Conseil Municipal, membre d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Considérant le Rapport d'Activité transmis par le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Cadelice,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE du Rapport d'Activité du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye pour l'exercice 2022.

DELIBERATION N° 2023/12/38 - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DU SEY — SYNDICAT

D'ENERGIE DES YVELINES

Établissement de Coopération Intercommunale, le Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY) est un syndicat

mixte regroupant 201 Communes, pour une population de 1 012 156 habitants, dont : 68 Communes de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O).

Le Syndicat a pour objet d'exercer pour le compte des communes et EPCI adhérents diverses

compétences, soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel.

Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au

développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique d'électricité, ainsi qu’à la production

et la fourniture d'électricité, et assure le contrôle du bon accomplissement des missions de service public

de l'électricité dans les conditions prévues par l’article L 2224-31 du CGCT.

A ce titre, le Syndicat est notamment amené à exercer les activités suivantes :

— Négocier et gérer tous les actes liés à la délégation du service public ;

— Exercer les contrôles des missions et des réseaux ;

— Assurer la maîtrise d'ouvrage et la coordination des études et des travaux;— Représenter et défendre des intérêts des adhérents et usagers ;

— Initiation et soutien des actions en faveur des usagers en difficulté ;

— Recevoir et gérer les informations cartographiques dues par les concessionnaires ;

— Actions sur le Maître de la Demande d’Energie (MDE).

Le Syndicat peut, à la demande de ses collectivités membres, exercer la compétence d'autorité

organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation du réseau de distribution

publique de gaz, ainsi qu’à la fourniture et à l’utilisation du gaz.

Selon la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de Coopération

intercommunale.

kkkkEE

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération

Intercommunale, disposant qu’un rapport doit être transmis à chaque Conseil Municipal, membre d'un

Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Considérant le Rapport d'Activité transmis par le Syndicat d’Energie des Yvelines.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Evano,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND ACTE du Rapport d'Activité du Syndicat d’Energie des Yvelines pour l'exercice 2022.

DELIBERATION N° 2023/12/39 — MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS

COMMUNALES

En application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

peut former au cours de chaque séance des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au

Conseil Municipal.

Il s’agit d’instances de débat et de préparation des décisions qui sont constituées librement, soit de

manière transversale, soit au vu d’un objet précis. Leur composition doit cependant respecter le principe

de la représentation proportionnelle.

La désignation des membres des Commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil

Municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.

Le Maire est Président de droit de ces Commissions, qui peuvent lors de leur prochaine séance, désigner un Vice-Président.

Considérant la démission de Mme Karen VALLEE et de M. Mehdi BEL MOUDANE, Conseillers Municipaux

et l’arrivée de M. Christophe CAVELAN, Conseiller Municipal, il convient de modifier la composition des

Commissions Communales.

Après interrogation par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de ne pas procéder

au scrutin secret, à la désignation des membres des Commissions.

RHEkkEE

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.Considérant l'intérêt pour le Conseil Municipal de créer des commissions thématiques qui étudieront au

préalable les questions soumises au Conseil Municipal,

Considérant que le Conseil fixe librement le nombre et la composition de ces commissions sous réserve de respecter le principe de la représentation proportionnelle,

Considérant la démission de Mme Karen VALLEE et de M. Mehdi BEL MOUDANE, Conseillers Municipaux

et l’arrivée de M. Christophe CAVELAN, Conseiller Municipal, il convient de modifier la composition des

Commissions Communales.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Herz,

Intervention de Madame Madelaine, qui indique que la « Communication » ne fait plus partie de la

Commission « Culture, Fêtes et Cérémonies » et ne doit donc plus figurer dans l'intitulé de cette

Commission.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : DECIDE de modifier les Commissions thématiques permanentes suivantes :

e Commission Affaires Sociales

e Commission Culture, Fêtes et Cérémonies

e Commission Enfance, Jeunesse

e Commission Environnement et Agriculture

e Commission Finances, Commerce, Artisanat

e Commission Sécurité, Police Municipale

e Commission Travaux, Voirie, Bâtiments

e Commission Urbanisme

e Commission Vie Associative, Sport

Article 2 : FIXE les membres de ces Commissions de la façon suivante :

DENOMINATION COMPOSITION

Affaires Sociales M Clotte, M Piette, MmeJ Saïdi, Mme N Saïdi, M Barre, Mme Roth

Culture, Fêtes et Cérémonies | Mme Bonneton, Mme Demissy, Mme Madelaine, Mme Vachot, Mme N Saïdi

Enfance, Jeunesse Mme Battistini, Mme Roth, Mme Tillard, Mme Vachot, M Magnardi

Environnement, Agriculture | Mme Cadelice, Mme Bonneton, M Castell, Mme Galtié, M Verdier, M Verger

Finances, Commerce, Artisanat | M Arnoult, M Barre, M Castell, M Dubois, M Piette, Mme Roth, MmeJ Saïdi

Sécurité, Police Mme Beaumesnil, Mme Galtié, Mme Roth, M Verdier

Travaux, Voirie, Bâtiments M Barre, M Castell, M Dubois, M Evano, Mme Galtié, Mme Vachot

M Castell, Mme Demissy, M Dubois, Mme Madelaine, MmeJ Saïdi, M Verdier, Urbanisme M Verger

Vie Associative, Sport M Cornet, M Magnardi, M Mendy, M Piette, M Verger, Mme RothDELIBERATION N° 2023/12/40 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION D'UN

POSTE DE REDACTEUR -— CREATION D'UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Afin de répondre aux besoins identifiés en matière de technicité pour la gestion ; de patrimoine, d'espaces

publics et du cadre de vie, il convient de modifier le tableau des effectifs par :

- La suppression d’un poste de Rédacteur Territorial à temps complet à compter du 1° janvier 2024 - Et la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du 1* janvier 2024.

Placé sous l'autorité du Responsable des Services Techniques, l'agent territorial est chargé principalement

des missions suivantes :

- Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la collectivité ;

- Entretenir et mettre en valeur les espaces verts et naturels de la collectivité : désherbage, tonte, taille, plantation, arrosage... ;

- Maintenir en état de fonctionnement les bâtiments et les équipements publics et effectuer des travaux d'entretien et de petite manutention : nettoyage des équipements urbains, maçonnerie, peinture, tapisserie, plomberie, serrurerie et électricité... ;

- Assurer l'entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés ;

- Assurer la gestion de l’approvisionnement en matériel et produits ;

- Participer à la préparation d'événements et de manifestations diverses : installation, signalétique.

Cet emploi pourrait être pourvu par un agent de catégorie C de la filière technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un

contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle significative dans les

domaines précités.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des

Agents Techniques Principaux de 1è classe.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

HkkkE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique portant recrutement d’un contractuel à

durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires. La durée de ce recrutement pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'aura pu aboutir,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 23 novembre 2023.

Considérant qu'il convient de modifier le tableau des effectifs par la suppression d’un poste de Rédacteur

Territorial à temps complet et la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet,Considérant que le Conseil Municipal doit fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la suppression d’un poste de Rédacteur Territorial à temps complet à compter du

1er janvier 2024,

Article 2 : d'approuver la création d’un poste permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet

à compter du ler janvier 2024.

Article 3 : le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire des Adjoints Techniques Principaux de 1° classe.

Article 4 : les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2024 de la commune d’Ecquevilly.

Article 5 : le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

Filière Catégorie Grade Temps de Nombre de | Date d'effet

d'emploi travail poste

Adjoint Téribs

TECHNIQUE C Technique p 1 01/01/2024 EE complet

Territorial

DELIBERATION N° 2023/12/41 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION D'EMPLOI

POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Afin de répondre aux besoins identifiés, notamment dans le secteur de l’Animation, il est nécessaire de

recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le secteur de l’Animation au sein du service Enfance/Education.

L'emploi non permanent d’Adjoint d'Animation sera à temps non complet (20h par semaine).

Le contrat sera d’une durée initiale de 12 mois non renouvelable expressément.

La rémunération sera fixée en référence au premier échelon de l'échelle indiciaire du grade d’Adjoint d'Animation du cadre d'emplois d’Adjoint d’Animation Territorial.

KE EE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

Départements et des Régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,Vu le tableau des effectifs.

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité dans le secteur de l’Animation au sein du service Enfance/ Education.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : L'emploi non permanent d’Adjoint d'Animation à temps non complet 20 heures par semaine

est créé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. L'activité sera organisée sur un planning annualisé.

Article 2 : En conséquence, le tableau des effectifs est modifié en complément d’un poste à temps non complet concernant la filière Animation et dans le cadre d'emploi d’Adjoint d'Animation, à compter de la date de transmission au contrôle de légalité de la présente délibération.

Article 3 : L'autorité territoriale est autorisée à recourir au recrutement d’un agent contractuel sur le

fondement de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique et à signer le contrat afférent.

Article 4 : Le contrat sera d’une durée initiale de 12 mois non renouvelable expressément.

Article 5 : La rémunération sera fixée en référence au premier échelon de l'échelle indiciaire du grade d’Adjoint d'Animation du cadre d'emplois d’Adjoint d'Animation Territorial.

Article 6 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.

DELIBERATION N° 2023/12/42 — DEMANDE DE CREATION D'UN «CARNET D'ENTRETIEN DU

PATRIMOINE RURAL »

Les Yvelines possèdent un patrimoine riche et varié, d'intérêt national comme local, qui contribue

fortement à l'identité et à l'attractivité de son territoire.

Depuis plus de 30 ans, le Département intervient en faveur de la restauration et de la valorisation du

patrimoine historique yvelinois, qu’il soit architectural, mobilier ou documentaire.

Aujourd’hui, afin de limiter les restaurations lourdes et coûteuses des monuments, le Conseil

Départemental souhaite renforcer son action dans le domaine de la conservation préventive du

patrimoine en soutenant en particulier les communes rurales dans leur effort d'entretien régulier des

édifices historiques.

Les conditions et modalités d'attribution et de versement liées au dispositif « Entretien du patrimoine rural » sont présentées ci-après.

Le dispositif « Entretien du patrimoine rural 2018-2023 » est réservé aux communes rurales et aux groupements de communes rurales situés sur le territoire yvelinois et relevant du champ de compétence

de l'agence IngénierY, en leur qualité de propriétaires des éléments patrimoniaux concernés.

Le dispositif «Entretien du patrimoine rural 2018-2023 » concerne exclusivement les édifices patrimoniaux historiques, recensés par le Département des Yvelines en tant que « patrimoine culturel », propriétés de communes (églises, chapelles, lavoir...) ou des groupements de communes, qu'ils soient protégés ou non au titre des monuments historiques.

KRkÉRER

10Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement du dispositif départemental des Yvelines en faveur de l’entretien du patrimoine rural ;

Vu le projet de réalisation d’un diagnostic sanitaire du Château d’Ecquevilly-Hôtel de Ville et de ses dépendances situées sur la commune d’Ecquevilly.

Considérant qu'il est important d'entretenir les édifices patrimoniaux, recensés par le Département des

Yvelines en tant que patrimoine culturel appartenant aux communes et plus particulièrement le Château

d’Ecquevilly-Hôtel de Ville et ses dépendances dans ce patrimoine.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Evano,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le projet de réalisation et la mise à jour d’un diagnostic sanitaire d'entretien de l'édifice

concerné ainsi que la réalisation de travaux d'entretien.

DONNE son accord pour la réalisation du diagnostic sanitaire du Château d'Ecquevilly-Hôtel de Ville et de ses dépendances et des éventuelles prestations supplémentaires, dont le montant maximal est estimé à 15 000 € TTC.

DONNE son accord pour la mise à jour du carnet d'entretien dont le montant maximal est estimé à 6 000 € TTC.

DONNE son accord pour la réalisation des travaux d'entretien conformément à la programmation qui sera établie dans le diagnostic sanitaire et dont le montant est estimé à 30.000 € TTC/an.

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention de 80 % du montant des prestations T.T.C.

plafonnée selon les modalités du dispositif concerné :

- à 8 000 € pour la création d’un carnet d'entretien ;

- à 4 000 € pour la mise à jour du carnet;

- à 15 000 € pour la réalisation de travaux d'entretien.

S'ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Département définissant les

modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision.

INSCRIT le montant de ces dépenses aux budgets 2024 et suivants de la commune.

APPROUVE le règlement joint en annexe.

DELIBERATION N° 2023/12/43 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 — VIREMENT DE CREDITS N°2

Le contenu du Budget Primitif fait l’objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits

ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits nouveaux

ou complémentaires. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, chaque année, à voter plusieurs Décisions

Modificatives.

Pour la section de fonctionnement, les raisons principales qui nous imposent d'adapter ces modifications de crédits sont les suivantes :Augmentation du SMIC horaire :

- Première hausse à 11,27 € au 1er janvier 2023 (11,07 € brut au 1er août 2022).

- Deuxième augmentation à 11,52 € brut le 1er mai 2023.

Revalorisation des Indices Majorés :

- Au er janvier 2023, revalorisation des indices inférieurs à 353. L'indice brut 382 passe à 385 et l'indice majoré 352 passe à 353.

Revalorisation des Minimums de Traitement :

- La Fonction Publique Territoriale voit une revalorisation, avec le minimum de traitement passant à

l'indice 361.

Revalorisation de la Valeur du Point d'indice :

- À partir du 1er juillet 2023, une revalorisation de 1,5 % porte la valeur du point d'indice de la Fonction

Publique à 4,92.

Augmentation de la Prise en Charge des Abonnements Transport :

- La participation employeur au remboursement des abonnements transport augmente de 50 % à 75 %,

en vigueur à partir du 1er septembre 2023.

Section de fonctionnement :

- Virement Chapitre 011 - 54 000 € Compte 611 (24 000 €) et 6188 (30 000 €)

- Virement Chapitre 012 + 54 000 € Compte 64111

Pour la section d'investissement, il s’agit d’une modification de compte concernant des frais de funérailles d’un indigent.

Section d'investissement :

-__ Opération N° 2016003 - 2152.75 € Compte 21351

- _ Opération N° 202301 +2 152.75 € Compte 2116

Les opérations comptables permettent de régulariser les comptes, cela n’impacte pas le budget.

Le Conseil Municipal,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif voté le O5 avril 2023.

Considérant que le contenu du Budget Primitif fait l’objet, en cours d'année, de modifications visant à

adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de

crédits nouveaux ou complémentaires. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, chaque année, à voter plusieurs Décisions Modificatives,

Considérant qu'il convient de recourir à une Décision Modificative afin de régulariser les opérations

suivantes :Section d'investissement :

-__ Opération N° 2016003 - 2152.75 € Compte 21351

- Opération N° 202301 + 2152.75 € Compte 2116

Section de fonctionnement :

- Virement Chapitre 011 - 54 000 € Compte 611 (24 000 €) et 6188 (30 000 €)

- Virement Chapitre 012 + 54 000 € Compte 64111

Les opérations comptables permettent de régulariser les comptes, cela n’impacte pas le budget.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : d'approuver les modifications apportées au Budget Primitif 2023.

Article 2 : d'adopter la Décision Modificative N° 2 arrêtée comme suit :

OPERATIONS A REGULARISER

DEPENSES

Section d'investissement

Opération N° 2016003 Compte 21351 Bâtiments publics - 2152.79€

Opération N° 202301 Compte 2116 Cimetière + 2152.79€

OPERATIONS A REGULARISER

ï : DEPENSES Section de fonctionnement

Chapitre 011 Compte 611 Autres frais divers - 24000€

Compte 6188 Contrats de prestations de - 30000€

services

Chapitre 012 Compte 64111 Rémunération principale + 54000 €

DELIBERATION N° 2023/12/44 - VERSEMENT D'UNE AVANCE DE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

L'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet de verser aux collectivités

une avance sur les subventions 2024.

Pour le bon fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale et notamment pour permettre la rémunération des agents, il est nécessaire de lui verser une avance sur sa subvention en attendant le vote du Budget Primitif 2024.

13Avance 2024 de trésorerie

ETABLISSEMENT Subvention Communale 2023 basée sur la subvention

communale 2023

Centre Communal d'Action

Sociale (CCAS) 159 766 € 47930 €

RRRERX

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7.

Considérant que le paiement des salaires et des charges de personnel fait partie intégrante du Budget du

CCAS,

Considérant que le CCAS a besoin pour son fonctionnement d’une avance de subvention d’un montant

de 47 930€.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Monsieur le Maire précise que ce versement est voté d'année en année.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d'attribuer au Centre Communal d'Action Sociale, une avance de subvention de 47 930 € (soit

30 % de la subvention votée pour l'exercice 2023 : 159 766 €) par anticipation sur le vote du Budget

Primitif 2024.

DELIBERATION N° 2023/12/45 — VERSEMENT D'UNE AVANCE DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS CAMAÏEU ET MOSAÏQUE

L'Association Camaïeu et l'Association Mosaïque sollicitent le versement d’une avance de subvention pour assurer la continuité de leurs activités dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024 décidant entre autres de l'attribution des subventions aux associations.

En effet les deux associations ont des frais de fonctionnement qui entraînent des besoins permanents de trésorerie ne permettant pas d'attendre le versement de leur subvention votée au mois d'avril.

Cette avance est inscrite dans la convention financière annuelle, à hauteur de 30 % de la subvention

octroyée en 2023.

Soit :

Avance 2024 de trésorerie

ASSOCIATION Subvention Communale 2023 basée sur la subvention

communale 2023

Association CAMAÏEU 222 000 € 66 600 €

Association MOSAÏQUE 142 000 € 42 600 €

HÉkkREE

14Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques, qui fixe à 23 000 € le montant de la subvention au-delà duquel la commune est

obligée de conclure avec le bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant et les conditions

d'utilisation de la subvention attribuée,

Vu la délibération 2023/04/18 attribuant la subvention communale à l'association CAMAÏEU pour l'année 2023,

Vu la délibération 2023/04/19 attribuant la subvention communale à l'association MOSAÏQUE pour l'année 2023,

Vu les conventions financières signées au titre de l’année 2023 avec l'association CAMAÏEU et l'association MOSAÏQUE.

Considérant la subvention communale votée à l'association CAMAÏEU en 2023 à hauteur de 222 000 €,

Considérant la subvention communale votée à l'association MOSAÏQUE en 2023 à hauteur de 142 000 €,

Considérant qu’une avance de subvention doit être consentie à l'association CAMAÏEU et à l'association MOSAÏQUE pour leur éviter des difficultés de trésorerie,

Considérant la proposition d’accorder à l'association CAMAÏEU et à l'association MOSAÏQUE une avance de subvention dans la limite de 30 % du montant de la subvention communale octroyée par le Conseil

Municipal en 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Monsieur le Maire précise que comme pour le Centre Communal d'Action Sociale, ce versement est voté d'année en année.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 d'accorder une avance de subvention à l'association CAMAÏEU d’un montant de 66 600 €

(222 000 € x 30 %) pour le Multi-accueil et le Relais d’Assistantes Maternelles.

Article 2 d'accorder une avance de subvention à l'association MOSAÏQUE d’un montant de 42 600 €

(142 000 € x 30%).

Article 3 dit que la somme des avances sera inscrite au Budget Primitif de l'exercice 2024.

DELIBERATION N° 2023/12/48 - AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITF 2024

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la

commune peut en l'absence d'adoption du Budget avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s'applique,

sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice N-1.

Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront

effectivement engagés. s

15Il s’agit d'assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents.

kkkEKE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1,

Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57,

Vu le Budget Primitif voté le 5 avril 2023,

Vu les crédits ouverts en dépenses d'investissement sur l'exercice 2023 aux chapitres de regroupement 20, 21 et 23 du Budget communal.

Considérant la nécessité d'engager, de liquider et de mandater certaines dépenses d'investissement {hors

crédits afférents au remboursement de la dette) avant le vote du Budget Primitif de l'exercice 2024.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Monsieur le Maire insiste sur le fait que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits

seront effectivement engagés.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater sur l'exercice 2024, des dépenses d'investissement à hauteur du quart des crédits ouverts au Budget de l’année N-1.

crédits ouverts Montant autorisé

Chapitre Détail 2023 avant le vote du BP 2024

23 Immobilisations en cours 6720€ 1 680 €

21 Immobilisations corporelles 1335156€ 333 789 €

20 Immobilisations incorporelles 67 569 € 16 892€

TRldenténenses 1 409 445 € 352 361 € d'équipement

Arrivée de Monsieur Edouard MENDY à 20 h 39

DELIBERATION N° 2023/12/46 - REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE SUPERVISION URBAINE (CSU) |

La Ville d'Ecquevilly a créé un Centre de Supervision urbaine (CSU) au 01 septembre 2022 dans les locaux

de l’ancienne Bergerie (partageant ainsi ces locaux avec le CCAS et la Police Municipale). Doté d’un parc

de 18 caméras opérationnelles, il est prévu de faire évoluer ce dispositif de vidéo protection par

l'acquisition de 4 nouvelles caméras supplémentaires. Une demande de subvention auprès des services de l'Etat a été formulée.La ville d'Ecquevilly est autorisée par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2020 et après avis de la

Commission Départementale des systèmes de vidéosurveillance, à mettre en œuvre un dispositif de

vidéoprotection urbaine conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi d'orientation et de

programmation à la sécurité du 21 janvier 1995.

La vidéoprotection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance

de la ville. Ses objectifs sont d'accroître le sentiment de sécurité, tranquilliser l’espace public pour en

permettre un véritable partage entre tous les usagers, d'assurer la sécurité des personnes et des biens

dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.

La vidéoprotection a été également retenue comme mesure complémentaire susceptible d'apporter une

aide à l’action des services de Police. D'abord en amont de la commission d'actes délictueux et d’incivilités

par un effet dissuasif et ensuite, après constatation de tels faits, comme moyen de preuve apporté à

l'enquête judiciaire.

Le dispositif comprend 18 caméras opérationnelles et sera évolutif. Le Centre de Supervision Urbaine est

installé au sein du service de la Police Municipale, chargé de la visualisation et de l’enregistrement des

images. Ce centre relie l’ensemble des caméras. L'accès au Centre de Supervision Urbaine est exclusivement réservé aux personnes habilitées et dûment autorisées par le responsable du site.

Afin de concilier la politique de sécurité et de prévention de la délinquance avec le respect des libertés publiques et individuelles, la ville a élaboré différents documents et mis en place des procédures pour garantir notamment la bonne utilisation du système.

Le règlement de fonctionnement regroupe les consignes données aux personnels d'exploitation du

système et aux personnes habilitées à visionner les images, qu’elles se doivent de respecter. Ledit

règlement comprend notamment : les obligations liées à l’utilisation d’un système de vidéosurveillance, le respect de la confidentialité des informations, l'obligation d'information des autorités compétentes en cas de constatation d’une infraction.

Afin de répondre aux objectifs d'amélioration du service public, le CSU est activé du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 (il peut être consulté en dehors de ces horaires, par les agents habilités après autorisation du Maire).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

Vu la loi d'orientation et de programmation à la sécurité du 21 janvier 1995, notamment l'article 10,

Vu le règlement de fonctionnement ci-annexé,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification d'autorisation d'installation d’un système situé sur le territoire de la commune d'Ecquevilly (78920).

Considérant la nécessité de veiller au bon usage du centre de vidéosurveillance en garantissant les libertés

individuelles et collectives.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Beaumesnil,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE le règlement de fonctionnement du Centre de Supervision Urbaine ci-annexé.

17DELIBERATION N° 2023/12/47 - APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE EN

PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES (CAF)

Depuis sa création et dans le cadre de ses missions pour la Branche Famille, la Caisse d’Allocations

Familiales (CAF) a tissé de nombreux partenariats avec les collectivités territoriales qui agissent au

quotidien au plus près des familles.

C'est dans ce cadre que la CAF souhaite poursuivre son soutien aux communes qui inscrivent à présent

leurs démarches dans un projet de territoire permettant d'améliorer et de clarifier les modes de financement aussi bien pour les collectivités que pour les associations.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui repose sur un

projet de territoire visant le maintien et le développement des services aux familles. Elle se substitue au Contrat Enfance Jeunesse arrivé à échéance au 31 décembre 2022, qui permettait de soutenir les actions suivantes :

- Accueils de loisirs extra et périscolaires maternels et élémentaires gérés par la Ville

- Accueil de loisirs extrascolaire primaire et adolescent géré par l’association Mosaïque

- Poste de coordination Enfance-Jeunesse

- Multi-accueil géré par l'Association Camaïeu

- Le Relais Petite Enfance géré par l'Association Camaïeu

- Le Lieu d'Accueil Enfant Parent géré par l'Association Camaïeu

C'est ainsi par le biais de la CTG, que la ville d'Ecquevilly et la CAF souhaitent favoriser le développement

et l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits mais aussi l'optimisation des

interventions des différents acteurs sur son territoire.

Ce projet nécessite donc en amont d'établir un diagnostic de territoire. En donnant un état des lieux de la

situation des familles et de l’offre sur le territoire à destination de celles-ci, ce diagnostic permettra de

définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté et partagé avec les acteurs du territoire.

Cette convention peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention

suivants: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion

numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

La convention vise donc à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que

ses modalités de mise en œuvre. Elle est conclue pour une période de 4 ans à compter du 1* janvier 2023.

Madame Battistini précise que la CTG remplace l’ancien Contrat Enfance Jeunesse. Il s’agit d’un contrat

de partenariat avec la CAF qui permet à la commune d'obtenir des subventions. En 2023, le montant total versé par la CAF s’est élevé à 191411 €, montant très important qui permet à la commune de faire

fonctionner les différentes structures.

Madame Battistini indique que du temps du Contrat Enfance Jeunesse, la CAF versait le montant des subventions à la commune qui les reversait ensuite aux Associations Camaïeu et Mosaïque, sauf pour les accueils de loisirs, car ceux-ci étaient gérés directement par la commune. La mise en place du CTG permet le versement direct des subventions aux gestionnaires concernés, à savoir les Associations Camaïeu et Mosaïque ainsi qu’à la commune pour les structures gérées par elle.

kkkREE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

18Vu la délibération 2020/06/13 relative à la signature du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019-

2022,

Vu la proposition de la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines de signer une Convention Territoriale

Globale pour une période de 4 ans à compter du 1°’ janvier 2023.

Considérant que dans le cadre de sa politique familiale et sociale, la Ville d'Ecquevilly souhaite pérenniser

les actions financées par le Contrat Enfance Jeunesse échu au 31/12/2022 et proposer un nouveau plan

d'actions en adéquation avec le diagnostic en cours de réalisation,

Considérant la nécessité de conclure une Convention Territoriale Globale (qui se substitue au Contrat Enfance Jeunesse) avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAF), afin de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions locales en faveur des habitants d’Ecquevilly et prétendre à un soutien financier.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Battistini,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article 1 d'approuver la Convention Territoriale Globale (CTG) associant la Ville et la Caisse d’Allocations

Familiales des Yvelines (CAF), telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 d'autoriser le Maire à signer la convention établie à cet effet, ainsi que tous les documents et

avenants nécessaires à sa mise en œuvre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 47.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Hélène VACHOT Marc HERZ